l’obligation de la banque de consulter le FICP avant le déblocage des fonds

L’article L. 312-16 du Code de la consommation dispose que la banque doit obligatoirement consulter le ficher des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lorsqu’il apprécie la solvabilité du particulier souhaitant un crédit à la consommation. À défaut…

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Le FICP : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de financement et les organismes habilités à faire du microcrédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés liés…

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