Le FICP : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les sociétés de financement et les organismes habilités à faire du microcrédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

• L’objectif du FICP

Le FICP a pour objectif de fournir aux établissements de credit et aux organismes habilités à faire du microcrédit un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit.

Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du FICP n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

Le fichier peut fournir un élément d’appréciation à l’usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d’attribution des moyens de paiement.

• Les modalités pratiques du fichage

Dès la réception de la déclaration la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et met cette information à la disposition de l’ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier.

Inversement, les informations sur les incidents de paiement caractérisés sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’établissement ou organisme à l’origine de l’inscription au FICP.

Les informations sur les incidents de paiement caractérisés ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration.

• Le cas particulier du surendettement des particuliers

Dès que la commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au FICP.

Le fichage est effectif dès le dépôt du dossier en commission de surendettement et non plus à son acceptation.

Le greffe du juge de l’exécution doit informer la Banque de France aux fins d’inscription au FICP lorsque, sur recours d’une personne contre une décision de la commission de surendettement, la situation de surendettement est reconnue par ce juge.

Le FICP recense les mesures du plan conventionnel de redressement de l’article L. 331-6 du Code de la consommation. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission de surendettement.

L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel de redressement, sans pouvoir excéder sept ans.

Lorsque les mesures du plan conventionnel sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

Pour les personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans.

Dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement informe le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires révolus à

• Principe d’unicité de la déclaration

Lorsqu’un incident de paiement caractérisé ayant affecté le remboursement d’un crédit donné est enregistré dans le fichier, il n’est procédé à aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit en cas de survenance d’autres incidents ou de prononcé de la déchéance du terme ou d’engagement d’une procédure judiciaire, à l’exception des incidents de paiement survenus sur ce même crédit dans le cadre d’un plan de surendettement.

• Durée et Radiation du FICP

Les informations sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est devenu déclarable.

Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues.

Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l’indication fournie par l’établissement ou l’organisme de credit.

L’inscription au FICP est tout à fait régulière du fait de l’absence, pour le client, de régularisation de sa situation ainsi que de l’impossibilité de trouver une solution amiable et ce, même en présence d’un délai de paiement accordé par le juge.

• Les droits et recours de la personne fichée au FICP

L’établissement octroyant un crédit fait connaître à l’emprunteur, lors de la délivrance du concours, que des informations le concernant sont susceptibles, en cas d’incident de paiement, d’être inscrites dans un fichier accessible à l’ensemble des banques.

Le client d’une banque peut demander à celle-ci de lui faire connaître si elle a déclaré au fichier des informations le concernant. La banque interrogée indique oralement à la personne intéressée les informations communiquées à la Banque de France.

Lorsqu’une personne veut exercer son droit d’accès au fichier, elle doit s’adresser à un guichet de la Banque de France, qui lui communique oralement les informations la concernant.

Le titulaire du droit d’accès au fichier peut obtenir, le cas échéant, la radiation des informations le concernant.

• Comment vérifier si vous êtes inscrit sur le FICP ?

Vous pouvez, soit vous rendre dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité, soit lui adresser un courrier manuscrit et signé, accompagné d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :

BDF SFIPRP
Section relation avec les particuliers
86067 Poitiers cedex 9

La Banque de France vous remettra un document écrit détaillant les inscriptions éventuelles ou faisant état d’une absence d’inscription au fichier ; ce document est strictement réservé à la personne concernée.

Pour plus de renseignements : http://www.cnil.fr/les-themes/argent/fichier-en-fiche/article/ficp-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-cracdits-aux-particuliersa/