La question qui se pose porte sur le temps dont dispose l’emprunteur pour contester le montant des intérêts au moyen de l’action en nullité. Le délai est de cinq ans. Reste à determiner le point de depart de la prescription…

Une banque a consenti à une société civile immobilière un crédit immobilier dont les échéances de remboursement ont été prélevées par l’intermédiaire des comptes de ses associés gérants. Ceux-ci, alléguant que leurs comptes, à l’occasion de dépassements de découverts autorisés,…

On rappelle que si le TEG n’est mentionné dans aucun écrit ou si son indication est erronée, le taux légal se substitue au taux de l’intérêt conventionnel. Pour les découverts en compte, le TEG doit être porté à titre indicatif…

TEG erroné : une exactitude d’au moins une décimale est exigée. Une SCI qui avait souscrit un crédit immobilier auprès du CREDIT FONCIER soutenait que le taux effectif global figurant dans l’acte de prêt était erroné afin d’obtenir l’annulation de…

Le calcul erroné du taux effectif global du prêt et la déchéance du droit aux intérêts. Selon acte notarié, le Crédit Agricole a consenti un prêt immobilier d’une durée de douze ans moyennant un taux effectif global de 11,303 %.…

L’erreur dans le TEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Les dispositions du code de la consommation sur le TEG (taux effectif global) sont mentionnées à l’article L. 313-1 du Code de la consommation: Dans tous les…

Lorsque vous ne pouvez plus rembourser votre prêt bancaire, il est plus facile d’obtenir l’anéantissement de la stipulation d’intérêts que d’engager la responsabilité de la banque. Il existe de nombreux contentieux afférents à la stipulation d’intérêts. Les tribunaux ont eu…

1°) La nullité de la clause de TEG ne met pas un terme au contrat de prêt Alors qu’en matière de vente, c’est le contrat même qui est affecté par la nullité lorsque le grief de l’indétermination du prix s’avère…