Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global ne s’applique que lorsque l’erreur de taux est apparente. Dans un arrêt récent du 29 mars 2017, n°13-18042, la Cour de cassation réaffirme le principe…

Les intérêts de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et doivent être intégrés dans le calcul du TEG. Il est constant que toutes les dépenses mises à la charge de l’emprunteur doivent être prises en compte…

Une banque, a consenti deux prêts immobiliers et un prêt-relais. La banque assigne les emprunteurs en paiement des échéances impayées. Dans leurs conclusions, les emprunteurs forment une demande reconventionnelle fondée sur l’inexactitude du taux effectif global des différents prêts, en…

Après avoir payé plusieurs mensualités d’un prêt immobilier, des emprunteurs ont  assigné en justice la banque en lui reprochant d’avoir appliqué un taux d’intérêt calculé sur 360 jours donc selon l’année lombarde. Le tribunal de grande instance fait droit à…

Le TEG et l’erreur au delà de la décimale. Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, l’action en justice d’un TEG erroné n’est envisageable que lorsque la différence entre le TEG mentionné et celui qui aurait dû l’être est…

L’année bancaire de 360 jours (correspondant à 12 mois de 30 jours chacun) est un usage qui a fini par devenir, avec le temps, une règle dans le milieu bancaire car il était plus facile de calculer des intérêts avec…

Les actions en demande d’annulation de TEG, (taux effectif global) erroné se multiplient devant les Tribunaux. Les banques ne nient pas les erreurs commises mais opposent fréquemment la prescription de l’action à l’emprunteur qui s’est réveillé trop tard… Le TEG…

TEG : la nullité de la clause d’intérêt pour cause d’erreur ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit. Une société a assigné en remboursement d’intérêts sa banque, le Crédit coopératif en invoquant des irrégularités affectant…