personne lisant une lettre

Credicys recouvrement : vos droits, prescription et contestation

Un courrier de Credicys atterrit dans votre boîte aux lettres. La société vous réclame le remboursement d’un crédit que vous pensiez réglé, ou d’une dette dont vous n’avez plus le souvenir. Les formulations sont pressantes, les délais annoncés serrés. Avocat en droit bancaire depuis 2003, je vous explique qui est Credicys, ce qu’elle peut légalement vous imposer, et comment vérifier si vous devez réellement payer.

Credicys : qui est cette société

Credicys est une société de recouvrement de créances filiale du groupe Altus. Elle rachète des portefeuilles de créances contentieuses auprès de banques et d’organismes de crédit, puis les recouvre pour son propre compte. Contrairement à un simple mandataire, Credicys est généralement propriétaire de la créance qu’elle vous réclame.

Le modèle est le même que celui d’Intrum, Veraltis ou Cabot Financial : Credicys rachète des lots de créances impayées à bas prix, souvent anciennes, et tente de les recouvrer auprès des débiteurs. La marge se fait sur le volume : même si une faible proportion des débiteurs paie, l’opération est rentable.

Comme toute société de recouvrement, Credicys est soumise aux articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Credicys peut-elle saisir votre compte bancaire

Non. Credicys est une entreprise privée, pas un officier ministériel. Elle n’a aucun pouvoir de saisie. Elle ne peut pas bloquer votre compte, prélever votre argent ni pratiquer de saisie-attribution.

Pour saisir vos comptes, il faudrait que Credicys dispose d’un titre exécutoire et qu’elle mandate un commissaire de justice pour l’exécuter. Tant qu’elle n’a pas obtenu de jugement, elle ne peut que vous demander de payer. Les menaces de saisie dans ses courriers sont des moyens de pression sans valeur juridique.

Pourquoi Credicys vous contacte

Credicys se spécialise dans le rachat de créances contentieuses, c’est-à-dire des dettes qui ont déjà fait l’objet d’un incident de paiement et que la banque d’origine a renoncé à recouvrer elle-même. Ces créances sont souvent passées par un fonds commun de titrisation avant d’être revendues.

Le processus typique : votre banque vous accorde un crédit. Vous cessez de payer. La banque prononce la déchéance du terme. Elle cède ensuite la créance à un fonds ou directement à Credicys. Des mois ou des années plus tard, Credicys vous contacte pour réclamer le remboursement.

La méthode de Credicys repose sur des relances automatisées : courriers types, appels téléphoniques, SMS. Les montants réclamés incluent souvent des intérêts et des frais que le débiteur n’a jamais acceptés et qui ne sont pas toujours justifiés.

Vérifier la prescription avant tout

C’est le premier réflexe. Credicys rachète volontairement des créances anciennes, parfois vieilles de cinq, huit ou dix ans. Or, la prescription pour les crédits à la consommation est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Si le premier impayé remonte à plus de deux ans et qu’aucune action en justice n’a été engagée dans ce délai, la dette est prescrite. Credicys ne peut plus rien obtenir devant un tribunal.

Pour les découverts bancaires hors crédit conso et les créances commerciales, le délai est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Ne reconnaissez pas la dette et ne faites aucun paiement, même symbolique, avant d’avoir vérifié la prescription. Un paiement partiel interrompt la prescription et fait repartir le délai à zéro.

Comment contester une demande de Credicys

Demander les justificatifs

L’article R. 124-4 du Code des procédures civiles d’exécution oblige la société de recouvrement à vous fournir : le nom du créancier d’origine, le contrat à l’origine de la dette, le montant exact avec le détail (capital, intérêts, frais), et la date de l’incident de paiement. Si Credicys ne produit pas ces documents, vous n’avez aucune raison de payer.

Vérifier la chaîne de cession

Puisque Credicys a racheté la créance, elle doit prouver la régularité de la chaîne de cession, du créancier d’origine jusqu’à elle. L’absence de preuve de la cession est un motif de contestation fréquent dans les dossiers que je traite. Si Credicys ne peut pas démontrer qu’elle est bien le cessionnaire légitime, elle n’a pas qualité pour vous réclamer quoi que ce soit.

Refuser les frais de recouvrement

Les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier, pas du débiteur (article L. 111-8 du CPCE). Les « frais de dossier » ou « indemnités de recouvrement » facturés par Credicys ne sont pas dus.

Répondre par écrit

Ne répondez jamais par téléphone. Privilégiez le courrier recommandé avec accusé de réception. Ce que vous dites au téléphone peut être interprété comme une reconnaissance de dette. À l’écrit, vous gardez la preuve de vos demandes et des réponses reçues.

Credicys et le harcèlement téléphonique

Les relances automatisées de Credicys génèrent parfois des appels quotidiens. Cette répétition peut constituer un harcèlement téléphonique au sens de l’article 222-16 du Code pénal.

Notez les dates et heures des appels. Envoyez un recommandé exigeant l’arrêt des appels. Si les appels persistent, déposez plainte et signalez la société à la DGCCRF.

Credicys est-elle une arnaque

Credicys est une société enregistrée, pas une arnaque au sens strict. En revanche, certaines de ses pratiques posent question : relances sur des créances manifestement prescrites, montants gonflés par des frais non justifiés, menaces de saisie sans titre exécutoire. Ces pratiques peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

Si vous recevez un courrier de Credicys, ne paniquez pas, mais ne l’ignorez pas non plus. Vérifiez la prescription, exigez les justificatifs, et consultez un avocat si le montant est significatif.

Quand consulter un avocat

Consultez un avocat si la dette est ancienne (prescription probable), si le montant réclamé est contesté, si Credicys menace d’assignation, ou si vous subissez un harcèlement. J’interviens régulièrement dans ces dossiers pour obtenir l’abandon de créances prescrites ou contester la validité de la cession.

N’hésitez pas à me contacter pour un premier échange.

Me contacter

Credicys vous réclame une somme ? Vérifiez vos droits avant de payer. Je vous reçois à mon cabinet parisien ou par visioconférence. Appelez-moi au 01 46 05 44 01 ou utilisez le formulaire de contact.

Questions fréquentes

Credicys est-elle une société de recouvrement ou un huissier ?

Credicys est une société de recouvrement privée, filiale du groupe Altus. Ce n’est pas un huissier de justice. Elle n’a aucun pouvoir de saisie ni d’exécution forcée sur vos comptes ou votre salaire.

Credicys peut-elle saisir mon compte bancaire ?

Non. Credicys ne peut pas saisir votre compte, prélever votre argent ni bloquer vos fonds. Seul un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire peut pratiquer une saisie-attribution.

Comment savoir si la dette réclamée par Credicys est prescrite ?

Pour un crédit à la consommation, la prescription est de 2 ans à compter du premier incident de paiement. Pour les autres créances, le délai est de 5 ans. Si aucune action en justice n’a été engagée dans ce délai, la dette est prescrite et Credicys ne peut plus vous poursuivre.

Dois-je payer les frais de recouvrement de Credicys ?

Non. Les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier (article L. 111-8 du CPCE). Les frais de dossier ou de gestion facturés par Credicys ne sont pas dus par le débiteur.

Credicys est-elle une arnaque ?

Credicys est une société de recouvrement enregistrée, pas une arnaque. Toutefois, certaines de ses pratiques (relances sur dettes prescrites, frais non justifiés, menaces de saisie sans titre exécutoire) peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses.

Comment contester un courrier de Credicys ?

Envoyez un courrier recommandé demandant les justificatifs complets (créancier d’origine, contrat, décompte détaillé, preuve de cession). Invoquez la prescription si le délai est dépassé. Ne payez rien tant que vous n’avez pas vérifié la réalité de la dette.

Un paiement partiel à Credicys relance-t-il la prescription ?

Oui. Tout paiement, même minime, interrompt la prescription et fait repartir le délai à zéro. Ne payez jamais avant d’avoir vérifié si la dette est prescrite.

Que faire si Credicys me harcèle par téléphone ?

Notez les dates et heures des appels, envoyez un recommandé exigeant l’arrêt des appels, et déposez plainte si les appels continuent. Le harcèlement téléphonique est sanctionné par l’article 222-16 du Code pénal.

Retour en haut