Un courrier de Credicys atterrit dans votre boite aux lettres. La societe vous reclame le remboursement d’un credit que vous pensiez regle, ou d’une dette dont vous n’avez plus le souvenir. Les formulations sont pressantes, les delais annonces serres. Avocat en droit bancaire depuis 2003, je vous explique qui est Credicys, ce qu’elle peut legalement vous imposer, et comment verifier si vous devez reellement payer.
Credicys : qui est cette societe
Credicys est une societe de recouvrement de creances filiale du groupe Altus. Elle rachete des portefeuilles de creances contentieuses aupres de banques et d’organismes de credit, puis les recouvre pour son propre compte. Contrairement a un simple mandataire, Credicys est generalement proprietaire de la creance qu’elle vous reclame.
Le modele est le meme que celui d’Intrum, Veraltis ou Cabot Financial : Credicys rachete des lots de creances impayees a bas prix, souvent anciennes, et tente de les recouvrer aupres des debiteurs. La marge se fait sur le volume : meme si une faible proportion des debiteurs paie, l’operation est rentable.
Comme toute societe de recouvrement, Credicys est soumise aux articles R. 124-1 a R. 124-7 du Code des procedures civiles d’execution.
Credicys peut-elle saisir votre compte bancaire
Non. Credicys est une entreprise privee, pas un officier ministeriel. Elle n’a aucun pouvoir de saisie. Elle ne peut pas bloquer votre compte, prelever votre argent ni pratiquer de saisie-attribution.
Pour saisir vos comptes, il faudrait que Credicys dispose d’un titre executoire et qu’elle mandate un commissaire de justice pour l’executer. Tant qu’elle n’a pas obtenu de jugement, elle ne peut que vous demander de payer. Les menaces de saisie dans ses courriers sont des moyens de pression sans valeur juridique.
Pourquoi Credicys vous contacte
Credicys se specialise dans le rachat de creances contentieuses, c’est-a-dire des dettes qui ont deja fait l’objet d’un incident de paiement et que la banque d’origine a renonce a recouvrer elle-meme. Ces creances sont souvent passees par un fonds commun de titrisation avant d’etre revendues.
Le processus typique : votre banque vous accorde un credit. Vous cessez de payer. La banque prononce la decheance du terme. Elle cede ensuite la creance a un fonds ou directement a Credicys. Des mois ou des annees plus tard, Credicys vous contacte pour reclamer le remboursement.
La methode de Credicys repose sur des relances automatisees : courriers types, appels telephoniques, SMS. Les montants reclames incluent souvent des interets et des frais que le debiteur n’a jamais acceptes et qui ne sont pas toujours justifies.
Verifier la prescription avant tout
C’est le premier reflexe. Credicys rachete volontairement des creances anciennes, parfois vieilles de cinq, huit ou dix ans. Or, la prescription pour les credits a la consommation est de 2 ans a compter du premier incident de paiement non regularise (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Si le premier impaye remonte a plus de deux ans et qu’aucune action en justice n’a ete engagee dans ce delai, la dette est prescrite. Credicys ne peut plus rien obtenir devant un tribunal.
Pour les decouverts bancaires hors credit conso et les creances commerciales, le delai est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
Ne reconnaissez pas la dette et ne faites aucun paiement, meme symbolique, avant d’avoir verifie la prescription. Un paiement partiel interrompt la prescription et fait repartir le delai a zero.
Comment contester une demande de Credicys
Demander les justificatifs
L’article R. 124-4 du Code des procedures civiles d’execution oblige la societe de recouvrement a vous fournir : le nom du creancier d’origine, le contrat a l’origine de la dette, le montant exact avec le detail (capital, interets, frais), et la date de l’incident de paiement. Si Credicys ne produit pas ces documents, vous n’avez aucune raison de payer.
Verifier la chaine de cession
Puisque Credicys a rachete la creance, elle doit prouver la regularite de la chaine de cession, du creancier d’origine jusqu’a elle. L’absence de preuve de la cession est un motif de contestation frequent dans les dossiers que je traite. Si Credicys ne peut pas demontrer qu’elle est bien le cessionnaire legitime, elle n’a pas qualite pour vous reclamer quoi que ce soit.
Refuser les frais de recouvrement
Les frais de recouvrement amiable sont a la charge du creancier, pas du debiteur (article L. 111-8 du CPCE). Les « frais de dossier » ou « indemnites de recouvrement » factures par Credicys ne sont pas dus.
Repondre par ecrit
Ne repondez jamais par telephone. Privilegiez le courrier recommande avec accuse de reception. Ce que vous dites au telephone peut etre interprete comme une reconnaissance de dette. A l’ecrit, vous gardez la preuve de vos demandes et des reponses recues.
Credicys et le harcelement telephonique
Les relances automatisees de Credicys generent parfois des appels quotidiens. Cette repetition peut constituer un harcelement telephonique au sens de l’article 222-16 du Code penal.
Notez les dates et heures des appels. Envoyez un recommande exigeant l’arret des appels. Si les appels persistent, deposez plainte et signalez la societe a la DGCCRF.
Credicys est-elle une arnaque
Credicys est une societe enregistree, pas une arnaque au sens strict. En revanche, certaines de ses pratiques posent question : relances sur des creances manifestement prescrites, montants gonfles par des frais non justifies, menaces de saisie sans titre executoire. Ces pratiques peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.
Si vous recevez un courrier de Credicys, ne paniquez pas, mais ne l’ignorez pas non plus. Verifiez la prescription, exigez les justificatifs, et consultez un avocat si le montant est significatif.
Quand consulter un avocat
Consultez un avocat si la dette est ancienne (prescription probable), si le montant reclame est conteste, si Credicys menace d’assignation, ou si vous subissez un harcelement. J’interviens regulierement dans ces dossiers pour obtenir l’abandon de creances prescrites ou contester la validite de la cession.
N’hesitez pas a me contacter pour un premier echange.
Me contacter
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Inscrit au Barreau de Paris depuis 2003, Maître Pierre accompagne ses clients en droit bancaire et financier
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