Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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Le crédit à la consommation comporte une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît que la banque lui a remis une fiche précontractuelle d’informations. Cette fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées mentionne les principales caractéristiques du crédit et son coût. Qui doit faire…
L’assurance du crédit à la consommation souscrit auprès de CETELEM, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, YOUNITED est facultative. Cette assurance souscrite à part mais annexée au crédit peut peser sur votre charge de remboursement du crédit. Vous souscrivez une assurance pour…
Aux termes de l’article L. 312-12 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un…
L’obligation de consultation préalable du FICP résulte de l’arrêté du 26 septembre 2016. L’arrêté du 26 septembre 2016 a modifié l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers du fait de l’évolution du Code de…
La déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d’information préalable. Le défaut de remboursement d’un prêt ouvre le droit à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme. La banque prononce ainsi la…
Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles. Un emprunteur a souscrit en 2012 auprès d’une banque un contrat de crédit à la consommation. Ce contrat était donc soumis aux exigences de la loi…