La déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d’information préalable
La déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d’information préalable.
Le défaut de remboursement d’un prêt ouvre le droit à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme. La banque prononce ainsi la résiliation du contrat ce qui a pour effet de rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues.
Cette règle concerne tous les prêts, crédits à la consommation comme les prêts immobiliers.
Cette déchéance du terme permet donc à la banque d’engager des poursuites contre l’emprunteur afin d’obtenir sa condamnation à lui payer le capital et les intérêts et parfois une indemnité légale.
Toutefois, cette déchéance du terme doit respecter des conditions de formes et de fond.
La déchéance du terme doit intervenir après un défaut de paiement de plusieurs mensualités et pas une seule. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Mais doit-elle être précédée d’une information préalable afin de permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation ?
Dans un arrêt du 3 juin 2015 (14-15.655), la Cour de cassation répond à cette question. La société LASER COFINOGA avait consenti à un particulier un prêt personnel d’un montant de 30 840 €, remboursable en 96 mensualités de 455,81 € hors assurance, incluant des intérêts au taux effectif global de 9,22 %.
Or, de juin 2010 à janvier 2011, l’emprunteur n’a pas respecté son obligation de remboursement mensuel, mais il pu reprendre ses paiements à compter du 20 février 2011. Cependant, par LRAR du 16 janvier 2011, la société LASER COFINOGA s’est prévalue de la déchéance du terme. Le 19 mai 2011, elle a fait assigner l’emprunteur devant le tribunal d’instance afin d’obtenir le paiement de la totalité de la somme.
Par jugement du 27 novembre 2012, le tribunal de Mont-de-Marsan a déclaré nulle et non avenue la déchéance du terme et condamné l’emprunteur à payer à LASER COFINOGA uniquement les mensualités échues et impayées.
Mais la Cour d’appel ne suit pas les premiers juges et considère que LASER COFINOGA a pu valablement prononcer la déchéance du terme le 16 janvier 2011 et condamne l’emprunteur à payer le solde du capital majoré des intérêts.
Dans son arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel : « si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ».
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SUR LA DELIVRANCE D’UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE
La Cour de cassation pose le principe de l’exigence d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.
Dans ces conditions, avant de pouvoir se prévaloir de la déchéance du terme, la banque doit adresser une mise en demeure à l’emprunteur défaillant dans ses paiements. Cette lettre de mise en demeure doit préciser le délai dont il dispose pour régulariser et ainsi faire obstacle à la déchéance du terme.
Ainsi, toute déchéance du terme qui n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure peut être abusive.
En effet, la déchéance du terme sanctionne l’emprunteur défaillant dans le paiement de ses mensualités consistant en « la perte pour le débiteur des délais qui lui étaient contractuellement reconnus pour se libérer de sa dette ».
Toutefois, toute sanction doit être accompagnée de garanties offertes à la personne qui la subit, garanties qui comprennent :
- Une information de l’emprunteur sanctionné
- un délai pour lui permettre de se défendre.
Ce principe existe dans d’autres domaines : le locataire qui ne règle plus ses loyers reçoit toujours un commandement de payer et bénéficie d’un délai de deux mois avant que son bail ne soit résilié.
Il est donc logique que l’emprunteur soit informé du risque encouru et qu’il lui soit accordé un délai pour s’efforcer d’échapper aux conséquences de la déchéance du terme en réglant ses impayés.
En l’espèce, l’emprunteur avait été en mesure de régulariser les échéances du prêt impayées : il est donc clair qu’une déchéance trop rapide, sans avertissement préalable, peut nuire au débiteur et le priver d’une chance réelle de régulariser.
Il s’agit donc de limiter le pouvoir des banques de rompre le contrat quelques jours seulement après une échéance impayée en refusant de leur laisser l’entière maîtrise du prononcé de la déchéance du terme et ouvrant par le biais d’une information préalable et d’un délai à l’emprunteur la possibilité de poursuivre le remboursement du prêt.
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SUR L’IMPACT DE CETTE DECISION SUR LA PRATIQUE DES BANQUES
Les organismes prêteurs doivent délivrer une mise en demeure de régler les impayés préalablement au prononcé de la déchéance du terme la lettre devant contenir un délai à l’issue duquel, faute de régularisation, la déchéance du terme sera prononcée.
La plupart des contrats de crédit à la consommation ne contiennent pas de clause expresse et non équivoque excluant la mise en demeure préalable. Ils devront donc désormais adresser une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, y compris pour les dossiers déjà en phase contentieuse devant le juge.
Pour les contrats à venir, certaines banques s’efforceront sans doute d’insérer désormais une clause de déchéance du terme de plein droit en vue de se dispenser de la délivrance d’une telle mise en demeure préalable.
La clause ne devra cependant pas être une clause de résiliation automatique. En effet, ces clauses-couperet en cas de non- paiement d’une ou plusieurs mensualités à leur échéance, si elles se retrouvent parfois dans certains contrats de crédit, sont irrégulières.
La déchéance du terme prononcée automatiquement en cas d’impayés est contraire à la loi qui indique que le prononcé de cette déchéance est une faculté offerte au prêteur et en aucun cas une obligation.
La Cour de cassation a estimé que de telles clauses étaient dépourvues de toute valeur au regard des dispositions d’ordre public de l’ancien article L. 311-30 du code de la consommation, selon lesquelles :
« en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».
Le prêteur ne peut par avance renoncer au caractère facultatif de la déchéance du terme et, dès lors qu’il n’a pas expressément entendu se prévaloir d’une telle déchéance à l’occasion d’un incident de paiement, cet incident peut être régularisé, nonobstant la clause de résiliation automatique.
La déchéance du terme, contenue dans une clause d’un contrat de crédit à la consommation, doit être activée par une manifestation de volonté du créancier.
L’inclusion d’une telle clause de résiliation automatique dans l’offre de crédit est d’ailleurs sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
Pour les emprunteurs, cette jurisprudence devra être soulevée pour demander l’annulation du prononcé de la déchéance du terme, tant avant qu’après la saisine du juge.
Si l’annulation est acceptée par le prêteur ou prononcée par le juge, cela permettra à l’emprunteur de reprendre le paiement des échéances mensuelles, suivant l’échéancier prévu.
Cet arrêt impose désormais de s’assurer qu’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme a bien été adressée et que celle-ci répondait bien aux exigences mentionnées.
À défaut de preuve d’une telle mise en demeure préalable, il devra déclarer la déchéance du terme nulle et non avenue. Ainsi, il ne pourra condamner l’emprunteur qu’à rembourser les mensualités impayées exigibles, le prêteur ne pouvant obtenir condamnation au titre des sommes qui ne sont pas encore échues et le remboursement devant continuer à s’exécuter selon les modalités prévues dans le prêt. En cas d’irrégularité de l’offre et donc de déchéance du droit aux intérêts, les intérêts et frais versés à tort devront être déduits du montant total des mensualités impayées exigibles, de sorte qu’il ne restera souvent dû aucune somme.
Cet arrêt aura aussi parfois pour effet de retarder la date d’acquisition de la forclusion. Le point de départ de la forclusion est le premier incident de paiement non régularisé et non la déchéance du terme. Selon la jurisprudence, il importe peu qu’après le prononcé de la déchéance du terme, le débiteur ait réglé son retard, le point de départ du délai biennal restant dans tous les cas le premier impayé non régularisé.
Bonjour maître nous avons été aujourd’hui de notre crédit immobilier pour défaut de paiement (pendant 5/6 mois 2022) depuis nous payons tous les mois. Ya t’il un recours? La banque demande que nous vendrons l’appartement et reclame presque autant que ce que nous avons emprunté est ce normal? Nous continuons à payer tous les mois nos échéance malgré cette situation. Est ce normal également ?
En vous remerciant
Bonjour Maître,
Nous avons souscrit un prêt auto chez SOFINCO en aout 2022,nous avons eu deux échéances de rejetées en novembre 2022 et mai 2023 que je n’ai pas pu régulariser car j’étais sans travail mais toutes les autres échéances ont été honoré .En septembre 2023 SOFINCO prononce la déchéance du terme ,j’appelle SOFINCO pour leur demander de mettre un plan d’apurement et reprendre mes prélèvements, cela m’a été refusé. Que dois-je faire?
Bonjour. Je viens de recevoir Mail d un huissier pour d’échéance de terme de notre crédit Cetelem pour 13000.00 euros peut on me saisir notre maison et qu el est le délai de remb après ce mail et la marche a suivre. Merci
Cordialement
Bonjour, pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît ?
Dans mon cas, mon entreprise a été liquidée en 2017. Cependant, aucune déchéance du terme n’a été prononcée. L’une des deux cautions (l’autre étant moi le gérant, et non appelée) est appelée au tribunal en 2023. Comment peut-on faire pour la décharger ? n’y a-t-il pas un problème de délai et de forme à respecter ? Merci par avance
Bonjour j’ai contacté un crédit à la consommation il y a plus de 15 mon mari étant tombé malade je n’est pu rembourser ce crédit que d’ailleurs j’avais résilier mais que finaref n’a pas résilié et je viens d avoir un coup de téléphone d une société de recouvrement Eos me réclament le remboursement mais beaucoup plus ce que j’avais emprunté et sans aucun détail que son mes droits merci
Bonjour Maître,
Avec min époux nous avions contracté un prêt immobilier pour l achat de notre maison. Nous avons divorcé et revendu ce bien en dessous du montant du prêt. Nous devons donc au crédit immobilier de France 22000€.
Le crédit immobilier de France a revendu notre dette à un créancier et personne ne nous a informé de cette décision. J ai reçu un commandement de paiement. Il me réclame la totalité du prêt hors le jugement du divorce stipule que les crédits antérieurs doivent être payés à 2. Je leur versé 150e par mois car ma situation financière ne me permet pas de faire plus mais dès que j ai un retard de paiement de quelques jours ils me harcèle et font des demandes à ma banque pour un prélèvement qui occasionne des frais. Est ce légal ?
Merci
Bonjour jau une maison avec prêt depuis 2019 et suite à échéance impayés j’ai une d’échéance du prêt. J’ai aussi un appartement et j’ai voulu regulariser le retard pour l appartement mais la banque a refusé car je regulariser pas ceux de la maison. A telles le droit car je me retrouve avec 2 crédit à terme déchu quoi faire merci
Bonjour je me permet de vous écrire, j’ai actuellement un pret immobilier qui etait débiteur de -19 845€ et à jour débiteur-16 975€ car j’ai commencé à rembourser mon retard et d’autre paiements vont arriver.
Et j’ai reçu un avis de passage pour un commandement aux fins de saisie vente. Ce commandement et elle juste pour les impayés ou la totalité du crédit ?
A noté que j’ai pas reçu de mise en demeure, ni de decheance
du terme c’est il l’egal? Je peux contester le commandement car c’est plus le même montant ?
J’attends votre réponse
Merci
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir le prononcé d’échéance du terme par ma banque pour mon crédit immobilier. En effet j’ai eu une année noire de 2022, je n’ai pas pue honorer mes engagements à temps. Car je cherchais un extra pour pouvoir rembourser mes impayées. C’est seulement maintenant que je viens de trouver depuis octobre 2022. La banque a quand même prélèvée en décembre et janvier. Est-ce que c’est normal qu’elle me fasse le prononcé déchéance du terme après avoir repris le prélèvement ? Que dois-je faire? aidez-moi. Merci
Bonjour Maître,En mai 2022 j’ai remboursé tous mes prêts à la consommation avec lettre de clôture à tous les organismes avec l’aide de ma conseillère de banque. Les organismes ont tous étés remboursés mes n’ont jamais clôturé les comptes. Du coup ayant eu des coups durs et de faiblesses je m’en suis resservie. Sont ils en tort? Ayant toujours les doubles des lettre de demandes de clôture. Merci
Bonjour maître,
Je viens vers pour un renseignement j ai un bien immobilier acheté avec un prêt sans hypothèque je compte le vendre pour racheter un nouveau une fois que je le notaire versé les fond sur mon compte puis je racheter un autre bien ou dois je obligatoirement informer la banque?
Bonjour.jai u une decheance de mon pretv immobilier.mais la banque continue à prélever sur mon compte.les sommes. En plus je n’ai pas reçu de lettre de ma banque que mon pret était déchu.mercinde votrecreponse
Bonjour Maître,
Dans un de vos articles vous analysez l arrêt du 3 juin 2015 (14-15.655) de la la Cour de cassation.Je comprends de votre analyse que la decheance du terme fait courir le point de départ du délai de forclusion au premier impayé, cela s’applique t-il lorsque les impayés ont été reportés en fin de prêt. Merci
Bien à vous
Bonjour, Une question pas souvent abordée : est ce qu’une société de recouvrement peux prononcer la déchéance du terme à la place du créancier ? Sans avoir racheté la créance bien sûr, merci pour la réponse qui pourrait intéresser d’autres internautes cdt
Bonjour
Je suis aux crédits agricoles de la corse et d’après les renseignements pris ci dessus, la procédure n’aurait pas été respectée
Pouvons-nous nous entretenir à ce sujet
Cordialement
Jonathan
Bonjour,
Merci tout d’abord pour vos précieux renseignements et article de loi .
Voici ma question mon premier impayé de mo crédit immobilier date de août 2018 et depuis je n ai eu que des avis d échéance du service contentieux jusqu’au 14 septembre 2021 et je n ai pas reçu de lettre recommandée pour la d’échéance de mes prélèvements et j ai les preuves par mail .j ai eu un accord avec le crédit foncier et j ai réglé tout mes impayé cependant il on vendu ma créance à hoitfinance qui a repris les mêmes accords d epurement de mes impayés J’ai jugement d orientation lundi 5 septembre 2022 à bobigny.
Je pensais pas avoir besoin d avocat je suis dans l urgence et je souhaiterais me faire représenter par vos service pourriez vous me contacter svp.
Merci d avance pour votre réactivité.
Cordialement
Bonjour, la banque à déclaré la déchéance de mon l’emprunt immobilier pour 2 mensualité impayé en 2015, suite à un arrangement avec le service contentieux de la banque populaire en 2016 je règle depuis 500€ par mois au lieu de 712€, aujourd’hui le service contentieux de la bp me demande de régulariser la totalité qui reste soit 83000€ car il ne peuve soit disant plus conserver mon dossier (normal je ne suis plus ficher banque de france depuis debut 2021)
ont-il le droit vu qu’un arrangement à été conclu et que je n’ai aucun retard de paiement depuis 2016, de plus mon conjoint à du arrêter sa société du au covid et avec 1 salaire personne ne veux faire de rachat d’emprunt
que dois je faire
merci de votre réponse
Bonjour.
J ai un prêt BFM en cours… j ai changé de banque fin 2021 lors de ma mise à la retraite. J ai avisé la BFM et leur ai adressé mon nouveau RIB. Hors il se trouve que depuis février 2022 je ne suis plus prélevée des mensualités. J ai été très réactive… plusieurs appels téléphoniques et mails à leur service. Aujourd’hui je reçois un mail de la BFM me disant avoir identifié l anomalie. La BFM est elle en droit de me réclamer la totalité des mensualités impayées voir la totalité du prêt en cours. ?? J ai proposé un compromis leur demandant de reprendre les échéances à la normale à partir du 5 juillet date d échéance. Vous remerciant
Bien cordialement
Maître, Pouvez vous étudie mon dossier . Je suis au tribunal contre SG. Crédit immobilier. Pouvez vous communiquer vos tarifs ? Merci de me repondre
Bonjour suite à une déchéance de prêt immobilier et une mesure de surendettement malgré le fait que j’honore mes mensualités ma banque (crédit mutuel) refuse de me communiquer le relevé de mes versements ce qui conduit la caisse d’allocations familiales de la suspension de mes droits à l’allocation logement cordialement
Bonjour
suite a la d’echeance du terme d’un credit a la consommation quel recours aupres de l’avocat pour evitez le tribunal en ayant un mari en invalidite a plus de 80 pour cent au moment de l’echeancier
pourriez vous vous me renseignez
merci d’avance toutes mes amitiees
Bonjour Maître.Depuis septembre 2018 Je n’ai pas pu honorer les échéances d’un prêt à la consommation.La déchéance du terme date du05/06/2019.Acte déposé le 07/6/2020.signification du jugement 07/06/2021.La dette était elle forclose ?Que Puis faire?L’huissier ne m’accorde que 3 échéances de 500 euros ensuite la totalité de la somme soit 28500 euros.Merci de votre réponse
Bonjour Maître,
mon épouse en moi-même avons emprunté à l’étranger la banque a fermé en 2008 le nouveau créancier a assigné uniquement moi est-ce correct sachant que le contrat est à nos 2 noms ?
merci d’avance pour votre réponse
jc
Bonjour ´ organisme sofinco me demande l’intégralité de mon credit renouvelable par huissier sans m’avoir averti par lettre avec Ar Suite à mes impayés.On me demande la somme de 26000€ quels sont mes recours ? Est il possible d’avoir un échéancier de paiement? Mon dossier va être déposé au tribunal Que dois je faire? Merci
Bonjour maître,
Pour des raisons de licenciement, je ne paye plus les échéances chez lcl pour un prêt consommation depuis juin 2019. Après avoir reçu une lettre de huissier lr demandant de payer la totalité, je n’ai pas de nouvelles depuis octobre 2019. J’ai assigné la banque en justice pour me défendre et demander des délais de paiement.
Je me pose la question du j’ai bien fait ou j’ai raté la prescription de mon prêt.
Merci
Bonjour,
Divorcé depuis le 18/10/2019…je n’ai pas pu payer les échéances de prêt, après perte d’emploi et divorce.
J’ai reçu une mise en demeure de Commandement aux fins de saisie immobilière par courrier AR en date du 10/03/2021, pour un montant de 148 239,79 €.
Est-ce qu’un autre établissement financier peut me faire un prêt pour racheter la déchéance de prêt…ou est-ce que mon fils peut racheter la déchéance de prêt est devenir propriétaire de la maison…? Je vous remercie de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour ma banque mon fait un d’échéance du terme je ne jamais reçu une lettre recommandé pour me prévenir en même temps il m’ont jamais affiché sur le fichier de incident de remboursements de prêt il m’on appelé pour me demander de vendre la maison pour que je l’ai rembourse pour n’est pas que je perd de l’argent si le juge décide de mettre la maison au enchère dite moi comment procéder merci
bonjour j ai rencontre des difficultes suite a maladie j ai regularise les trois echeances de retard mais on me sommes par huissier la decheance du contrat par tel et simple lettre sachant qu il n y a plus de retard quels sont mes recours svp merci
Bonjour,
Nous avons contracté un prêt immobilier ,pour une maison, ( en instance de divorce: séparé de droit) de 300.000€( financer exclusivement par moi, mon ex ne travaille pas), une déchéance de terme est prononcée depuis 9 mois,à ce jour la banque n’a pas procéder au commandement de payer ,est ce que c’est normal ,sachant que las AGIOS, les pénalités et majorations sont comptabilisés ?
Merci ,pour vos conseils.
La déchéance du terme prononcée par la banque est de trois jours
peut on demander l annulation
Ma banque me ferme mes comptes euros et chf prêt immobilier suite à un malentendu au niveau de mon transfert de garantie de prêt sur mon. Nouveau bien .
En premier lieu elle me dit que s’est bon j’ai un accord verbale et suite à un changement de direction et 25 jours avant. La signature de mon compromis finale elle m’envoie une letttre pour me dire que s’est non .
Engagee j’ai quand même acheter et la surprise je reçoit un courrier pour me dire que je suis virée de la banque alors que mes prêts ont toujours été payé à ce jours .
Quelles recours me reste t’il pour me défendre ?
Avec tous mes remerciements
Mon frère sous curatelle renforcée depuis octobre 2017 est décédé en octobre 2020′.Le dossier de suivi tutelle envoyé à,la notaire chargée de la succession
ne fait etat de rien concernant le credit agricole Or je,sais que l’appartement de mon frère,etait hypothéqué par le Credit agricole(dossier devant noraire)pour un pret de 43.000€ toujours en cours.
La notaire se renseigne donc auprès du service succession du CA.Et la reponse qui lui est faite est que son fils seul héritier doit regler la dette du CA sur la
Succession.Renseignements pris auprès de la curatrice le CA n’a jamais signaler ce pret ni réclamer aucune somme pendant les 3ans et demi de tutelle ni signaler quoi que ce soit en banque de France.
Bonjour,
Es qu’une banque a le droit de prononcer la déchéance du terme d’un contrat immobilier alors qu’elle as clôturé mon compte du coup pas de possibilité de lui versé les mensualités sachant qu’a plusieurs reprises je fais la demande d’un rib afin d’ecffectuer un virement sans réponse avant même la prononciation de la déchéance du contrat.
Bonjour.
Pouvez vous m indiquer la meilleure solution suite à une déchéance du terme contrat rachat de crédit ?
Dossier surrendettement Banque de France ou bien
Action judiciaire (saisie retraite)
Cordialement
Bonjour Maître Pierre,
Ce mois-ci, j’aurai un retard de paiement de la mensualité pour mon prêt immobilier (prêt hypothécaire).
Ma banque est le Crédit Mutuel.
L’échéance est le 15 du mois, je pourrai payer 15 jours plus tard.
Jusqu’à présent, j’étais à jour.
Mes relations avec ma conseillère n’étant pas bonnes, je crains qu’elle ne prononce la déchéance du terme, d’autant plus qu’elle ajoute des frais bancaires sur un autre compte dans le rouge et bloqué dans la même banque et que je dois
rembourser. C’est ce que je fais à raison de 290 euros par mois avec leur accord. Je leur dois encore 2100 euros.
toutefois, cela ne l’empêche pas d’ajouter des frais à ce compte bloqué.
Ma conseillère m’a ordonné de domicilier tous mes revenus : salaire, allocations CAF et pension alimentaire sur mon compte de prêt immobilier. Le problème est qu’elle me verse l’argent disponible pour vivre quand elle le décide et la somme qu’elle décide. Cela me met en difficulté, car au lieu d’être payée à la fin de chaque mois, je dois attendre le 5 du mois suivant pour obtenir mon argent. C’est même parfois plus tardif quand le 5 tombe un week-end ou jour férié.
Mes 2 questions sont :
– A t-elle le droit d’exiger la domiciliation de tous mes revenus ? s’agissant d’un prêt immobilier contracté en 2017. Je précise que dans le contrat de prêt, il est bien écrit que tous mes revenus doivent être domiciliés au Crédit Mutuel.
Or, je dépends du bon vouloir de ma conseillère pour être payée, ce qui retarde mes règlements de facture et mes achats alimentaires.
– Avec une seule échéance de prêt immobilier remboursée 15 jours plus tard (et encore ! cela dépendra d’elle, car c’est elle qui fera la répartition de mes revenus entre le compte prêt immobilier et le compte que je dois rembourser), aura t-elle le droit de prononcer la déchéance du terme de mon prêt immobilier ?
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement,
Fab
suite a un redressement , l’administrateur payer les creanciers annuellement , et je ne geré donc plus mes remboursement a la banque, suite a la liquidation, et six mois apres la banque ma envoyer une mise en demeure valant decheance, a une adresse que je n’habite plus depuis 8 ans la banque dispose de mon tel et mail mis n’on pas chercher a me contacter l’huissier ma envoyer commandent valant saisi immobiliere, pour imfo je peux honorer les echeances mi en place par le plan de redressement n eserai t »il possible dede faire annuler cette d’echeance de pret ?
Maître,
En septembre 1997, mes grands-parents consentaient une VENTE d’un bien immobilier.
Payable en 180 mensualités échéances égales avec terme septembre 2012.
Les nouveaux acquéreurs ont à ce jour 2020 payés 34 échéances sur 180 bien sûr. La première constatation Huissers remonte à 1999. Mes grands-parents sont tous deux décédés.
Je suis désespérée de loger cette personne -car époux décédé- gracieusement. Que faire ? car déchéance du terme. Merci pour votre réponse
suite a des problemes d’impots et pour trois impayees de mon credit immobilier ma banque en l’espace de 2 mois demande la decheance de mon pret et s’est fait rembourser par l’assurreur du pret qui me demande de rembourser la totalite qui elle meme ne comprend pas pourquoi la banque a fait cette demarche ,est-ce bien legale et que puis -je faire
Bonjour,
J ai reçu mon offre de prêt et les ai renvoyé. Mais je me suis rendu compte n avoir transmis que les 3 derniers relevés de comptes courant que je utilise réellement. J en ai 2 autres, dont un avec mon ex, avec 0 mouvement. L autre me servant pour un garde meuble. Compte clôturé. Celui avec mon ex, en cours. Je ne ai pas p as menti sur mes revenus et charges.
Que dois je faire? Je ne souhaite pas une déchéance après coup de la Banque ou assurance pour omission de documents. Pouvez M assister? Que me conseillez vous? Dois je faire annuler la vente et indemnisé le vendeur? Crédit immobilier.
Vous remerciant,
Bonjour,
ma banque vient de me transmettre un courrier en recommandé me demandant de régler l’intégralité de mon prêt immobilier sous 2 semaines. Cette démarche survient alors que le moratoire de 24 mois accordé par la Banque de France vient d’arriver à échéance. Par téléphone, l’autrice du courrier m’a affirmée que si je désirais que les mensualités de mon prêt immobilier reprennent comme avant le moratoire, je devais régler la somme de 11000€ correspondant aux mensualités suspendues par la Banque de France….
Pourtant, ma situation a évoluée, je souhaite reprendre les mensualités de mon prêt, mais je n’ai pas les moyens de sortir 11000€ de ma poche…
Je me pose clairement des questions sur la légalité de leur requête ! A savoir que j’ai toujours réglé les mensualités de mon prêt immo, hormis lors du moratoire…
Maître bonjour,
Une société de recouvrement peut elle prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque.
Par ailleurs, certaines informations sont manquantes comme une signature et le siège social ou/et l’adresse du créancier.
Il n’y a aucun détail des sommes dûes et ceux sont des impayés datant de 2017
D’avance merci de votre retour.
Bonsoir Maître;
Je suis à la recherche d’un avocat pour nous défendre contre la banque CAISSE D’EPARGNE de NORMANDIE pour une déchéance de prêt qui est survenu en février 2019
Soit presque 2 ans oü la banque ne donnait plus signe de vie et ne prélevai plus les mensualités ,alors que des loyers étaient disponible sur le compte
Depuis avril 2019 nous avons remboursé une grande partie de cette dette, malheureusement avec le dernier mail il ont annoncé que même après c’est effort de paiement pur épurer la dette ,il y aura pour cette année la saisie immobilière du bien qui est loué
Je souhaiterai vous rencontrer de toute urgence pour être défendu sur cette décision ,qui nous tourmente depuis février 2019 .
Dans l’attente de votre réponse ,je l’espère favorable
Cordialement
Bonjour, j ai depuis plusieurs mois un retard de paiement mensuel de 10 jours pr mon prêt immobilier c est à dire que je le rembourse le 26 et non le 15 de chaque mois, je n ai aucun retard mensuel de crédit immobilier mise à part ça. Mon banquier me prévient par mail qu au prochain retard il saisira le service contentieux pr éligibilité des sommes restants dues . Peux t il faire cela ? Cordialement
Bonsoir j’ai besoin de vos conseils,
j’ai une déchéance de terme (applicable au 29/01) qui m’a été adressée par courrier le 1er février 2019, ce même courrier me met en demeure de regler sous quinzaine (sans date explicite) 68000€ ce qui est difficile au vu du fichage et du montant à financer.
Ajourdh’ui j’ai réalisé un réméré pour solutionner le problème, puis-je malgré tout lancer une procédure visan à invalider la déchéance ou annuler la pénalité de 8% qui m’a été appliquée?
C’esct un rachat de crédit avec le CFCAL.
Bonjour,
Dans le cadre d’un prêt immobilier contracté avec une banque, ce dit-prêt étant couvert par une caution « crédit logement », que se passe-t-il en cas de cessation de paiement ? La banque doit elle :
1) Notifier dans les règles la déchéance du terme en premier lieu ?
2) Si tel n’a pas été le cas, alors qu’elle a obtenu le remboursement par le crédit logement, ce dernier organisme peut-il se retourné contre vous quand même ?
3) Le crédit logement est-il tenu de respecter le délai de forclusion ? Ce délai court-il à la date de la première échéance impayée ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Très cordialement,
En 2015, ma banque m’a adressée une déchéance du terme sans mise en demeure préalable pour mon prêt immobilier.
Cette déchéance du terme ne précise pas le détail des échéances impayées.
1) Est ce normal ?
La banque m’a assignée au JEX. Nous avons assigné la banque au TI. Mais la banque a fait appel et a obtenu un délai supplémentaire de 2 ans auprès du JEX.
Je sais que pour une saisie immobilière, l’huissier doit être en possession d’un titre exécutoire. ( il y a une hypothèque sur mon emprunt).
2) De quelle façon l’huissier doit il se procurer ce titre exécutoire ?
3) Devait il m’en remettre un exemplaire ?
La banque savait que j’étais en invalidité depuis janvier 2014. J’étais assurée à 100 % par l’assurance filiale de cette banque. Mais l’assurance a tardé 2 ans avant de m’indemniser.
4) Est ce la banque avait le droit de m’imposer la déchéance du terme alors qu’elle savait que l’assurance allait prendre en charge 100 % de mes échéances.
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement
Bonjour ! Après une déchéance du terme, et après avoir reglé la totalité du crédit ! est ce que la banque doit encore continuer à nous décompter des frais et l’assurance sur notre contrat.
Bonjour, J’ai eu une déchéance du terme en date du 20/11/1989 suite a un crédit revolving avec sofinco dont je ne me souviens plus de la date. Or je suis relancé par une agence de recouvrement INTRIUM et l’on me réclame près de 6000 euros alors que lors de la déchéance en euros cela fait 1490 euros. Je pense que ce crédit est prescrit puisque sûrement contracté avant 1989. D après certains renseignements pris sur internet je ne dois pas répondre. Que dois je faire. Je vous remercie de votre réponse. j ajoute tout de même que cela fait plus de 20 ans qu’ils ne se sont pas manifestés.
Je suis en déchéance de terme sur plusieurs prêts je suis propriétaire (acquisition je n’ai pas terminer le crédit immobilier) peut on avoir une procédure judiciaire et une vente aux enchères de notre maison p
j ai un prêt caisse d épargne sur une SCI je viens de vendre mes murs et la banque me réclame 57 000euros pour un emprunt de 75000 euros fait en 2006 avec indemnité de échéance du terme je suis au contentieux et on me réponds que cette somme est du sans discussion que dois je faire
Ayant eu une déchéance de terme pour un credit incluant mon bien immobilier en hypothèque depuis lex31.10.2017 est ce normal que je n’est pas reçu assignation et est ce que les intérêts continuent a courir malgré malgré la somme reçue etxarretee par acte d huissier. Avec mes remerciements.
Bonjour Maître.
J ai eu un impayé de mensualité en octobre 2017 et un autre en juin 2o18 chez Socram Banque. Le 14 juin ils m’adressent, ainsi qu’à mon mari, un courrie recommandé sur mon lieu de travail et non à notre domicile alors qu’ils ont notre adresse personnelle. La secrétaire signe pour moi et mon mari mais je préviens Socram que je refuse ce courrier dont je ne suis pas signataire et mon mari non plus et leur demande d’écrire à notre domicile, ce qu’ils ne font pas. Mon mari devant faire une demande de carte affaires dans le cadre de son travail, se voit refuser cette carte car fiche BDF depuis le 10 juillet par Socram, donc moins de 30 jours après le fameux courrier. Je leur envoie un mail afin qu’ils me disent ce que je leur dois pour régulariser. Pas de réponse. Le 1er août une mensualité est prélevée sans problème. Le 5 septembre mon employeur m informe que 2 courriers simples ont été adressés à mon mari et à moi par la Socram ! Je les contacte de nouveau et ils m’apprennent que je suis en contentieux judiciaire. Aujourd hui un.huissier donne à mon père qui se trouve chez moi une requête en injonction de payer de la part de Socram (pour info sans respecter aucune règle de confidentialité, le document est donné comme ça, sans enveloppe). Comment dois je contester ? Puis je contester la déchéance du terme et le fichage abusif ? Merci infiniment pour votre réponse.
Bonjour,
Je viens de vendre mà maison (résidence principale) j’ai obtenu par adjudication une nouvelle acquisition de résidence principale et souhaite financer cet achat via le crédit de l’anciene maison vendue. Quelles aternarives juridique que j’ai. Vous en remerciant de votre réponse. Bien cordialement.
bonjour
une banque a prononce la decheance de terme de prêt pour 3 échéances impayees
a ce jour j ai tout regularise
pensez vs que la banque peut me continuer le paiement du prêt
que dois je faire
Merci pour tous ces eclaicissements.
La banque qui m’octroyé un crédit en 2013 a prononcé la déchéance du terme avec le capital restant dû exigible.La raison était le paiement d’un fond de commerce, sachant que l’objet de l emprunt correspondait à l’achat des murs et travaux. Craignant une saisie , j’ai déposé un dossier de surendettement avec un plan de financement et la possibilité de vendre mon bien à un prix correct. Celui-ci a duré deux années.Manque de chance, la mairie à préempter le bien a un prix moitié moins important. J’ai finalement mis en location ce local et ai renoncé à la vente.
Ce plan de financement vient de se terminer. Il s agit de redéposer un dossier de suezndettesurendettement ( ce que le conseillait fortement la BDF). J ai préféré « affronter « le problème en espérant qu’il m accorde la reprise des conditions contractuelles. Finalement, le contentieux en charge de mon dossier m a demandé la totalité des mensualités en souffrance et les pénalités de retard (majoration 3%). Après ce règlement, je reçois enfin un relevé bancaire de la banque qui m’avait lachée 4 annees auparavant. Il semblerait donc si je ne fais pas erreur que la reprise de conditions contractuelles soit effective.
J’ai apuré mon compte en versant les retards, les indemnités…
Je me questionne sur le fichage?
Est ce que la reprise du contrat de départ rime avec défichage FICP?
Je vous remercie par avance de vos éclaircissements.
Hélène
Bonjour Maître,
j’ai fait un prêt travaux chez ONE BANK (ex ACCORD). J’ai eu plus de 36 000 e de factures à régler (pour procédures) J’ai demandé des délais.Ne pouvant plus faire face à mes échéances, j’ai demandé un moratoire de 24 mois au Juge (en cours). Malgré cela, j’ai reçu une lettre rec. d’un huissier d Bordeeaux me précisant la mise en demeure et le déchéance du terme – courrier adressé le 9 dec. alors que la banque m’octroyait par mail un délai jusqu’au 19 dec…..)Dois répondre à l’huissier très menaçant et refusant tout accord de paiement avec des échéances moindres ? je vous remercie pour votre aide. très cordialement. MAMOUNA
Bonjour j ai un prêt pour un rachat de crédit chez Sofinco ayant un retard de 3 mois ils m ont fiche et ensuite j ai reçu une déchéance du terme auparavant ils m avaient envoyé plusieurs courriers en lettre simple auxquels j ai toujours répondu et eux jamais hormis cette déchéance du terme je n ai jamais reçu de mise en demeure que va t il se passait car je les ai contacté par téléphone et ils ont accepté la reprise de mes mensualités plus un échéancier pour le retard mais m ont dit que des poursuites allaient être engagées est ce que je dois payer que ça t il se passer merci
Maître, si la déchéance du terme est acquise a la banque suite a la première mise en demeure de régulariser sous
huitaine , la banque ne doit elle pas envoyer une deuxième mise en demeure dénonçant la déchéance du terme et fixant le total des montants dus en principal et intérêts .
Bonjour, une decheance du terme a été prononcé à mon encontre le 24/11. La société de crédit avait 3 chèques en sa possession pour régulariser mes 226 euros de retard. La société de crédit a encaissé mes 3 chèques le 27/11. Ils sont passés je n’ai donc plus de retard. Par contre l’huissier me relance pour payer la totalité de mon crédit… Ai-je un recours possible ??
Maitre,
La banque est elle en droit de m’opposer la déchéance du terme de mon credit immobilier alors que mon assurance santé regle les mensualités (je suis en incapacité de travail) mais elle les regle trimestriellement et non mensuellement. J’ai donc toujours un trimestre de retard.
Merci de votre aide.
BSR. Je suis passé à l audience et la banque réclame la totalité du prêt ki est de 18500 €.j ai pas payer mes mensualités mai 2015 à juin 2016. Un an.j ai expliquer ke j étais en difficultés à koz des impôts dont la taxe d aménagement 3900 € puis du raccordement de 2500€.je je pouvais pas respecter la mensualité de 275 par mois.j aimerai un délais de paiement kelle a refuse. Kelles sont mes chance?
Bonjour Maître,
J’ai reçu une assignation à comparaître au Tribunal suite à des impayés de prêt à la consommation. L’avocat de la société de crédit m’a bien mise en demeure de régler les mensualités impayées par lettre recommandée avec AR, cependant, ensuite j’ai reçu l’assignation et je n’ai jamais reçu de courrier relatif à la déchéance du terme. Est-ce normal ou peuvent-ils prononcer la déchéance du terme même une fois l’assignation remise ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Chère Madame,
Sous réserve de lire la mise en demeure de l’avocat de la société de crédit, sa lettre vaut déchéance du terme. Cordialement
apres 2 echeances de pret immo impayees en fevrier et mars suite a un licenciement j ai pu faire une regularisation partielle en avril. j avais prevenu la banque de ma perte d emploi et ayant fait une regulatisation partielle je leur avais explique que je ne pouvais pas honorer les echeances de avril ey mai. j ai retrouve un emploi en mai et j ai fais des versements sur mon compte societe generale pour mes echeances et regularisation de mes echeances dues.
depuis fin mai je fais mes versements sur mon compte courant.
debut aout la societe generale a rejete mon versement et a cloturer mon compte.
cependant ils ont acceptes mon versement de fin aout.
j ai recu il y a 2 jour un courrier d un acte de commandement par huissier indiquant que je dois rembourser l integralite de mon pret immo.
je ne sais que faire face a la situation.
d autant plus que je n ai pas eu de mise en demeure pour m informer.
merci d avance pour votre aide.
Bonjour,
je souhaite contester une déchéance du terme sur un crédit immobilier. j’ai plusieurs questions : existe t il un délai pour contester la déchéance du terme ? et ensuite la bonne foi de l’emprunteur est elle suffisante ? j’ai rencontrais des difficultés pour payer mes échéances car j’étais en arrêt de travail mais dès que j’ai reçus l’argent de ma complémentaire j’ai réglé une grosse partie (80% du retard) et ensuite j’ai demandé au CIF de me débloquer mon assurance vie(8000€ en rachat) du montant du retard afin de les régler et de repartir sur mes mensualités de départ. le CIF a refusé et à prononcé la déchéance du terme pour un retard de 3000€.
j’ai trouvé leur comportement excessif et expéditif.
pouvez vous s’il vous plait répondre à ma question car j’ai peur de perdre ma maison pour un retard de 3000€
cordialement
cordialement
Cher Monsieur,
Il ne faudrait pas tarder pour assigner votre banque en demandant la nullité de la déchéance du terme prononcée par la banque puis la reprise des paiements. L’idéal serait d’assigner avant la banque pour le remboursement du prêt et dans un délai proche de la réception de la déchéance du terme. Cordialement
Bonjour, je dispose d’un jugement prononcé après un litige au sujet d’un Credit à la consommation. La société de Credit a été déboutée de toutes ses demandes et je ne suis redevable que des échéances impayées. Cela veut il dire que je ne dois plus rien à la banque mis à part la somme à la quelle je suis condamné ? Puis-je vous joindre une copie de l’arrêt du tribunal d’instance pour avoir votre éclairage car je n’en saisis pas bien le sens.
Dans l’attente, en vous remerciant d’avance
Cordialement
Oui vous pouvez m’adresser le jugement à l’adresse du cabinet : avocat@pierre-paris.com Je regarderai cela
Cordialement
Bonjour je peu avoir un r d v afin de vous exposer mon soucis d une déchéance immobilière pour 2 échéances avec un retard de 2 jours et régler pas interdit de chéquier ni CB juste fixe pour 5 ans donc j ai régler mes 2 echeances ensuite la banque me propose un plan d appurement d un an j ai régler ensuite un autre plan d appurement de 2 ans j ai régler encore un autre plan d appurement de 2 ans j ai régler et la j arrive a la fin des 2 ans donc 5 ans le 20 mai du coût le ficp se lève normalement le 20 mai 2020 pas de faute dans mon parcours depuis 5 ans c est la caisse d epargne la je ne sais pas se que la banque va me proposer j ai perdu mon boulot du au décès de mon papa je vais reprendre une activité début mai je ne veux pas vendre ma maison elle est estimée à 280 m par la banque il me reste 151000 en crédit je veux bien refaire un emprunt mais il me faut un peu de temps pour remettre la vie professionnel à plat que me conseillé vous cordialement
Bonjour,
J’ai lu avec attention votre article et ‘aurais besoin d’avoir une confirmation de votre part à savoir :
Cette procédure , mise en demeure avant le prononcé de la déchéance du terme s’applique t’elle aussi à un crédit affecté (achat de véhicule).
Suite a des impayés, j’ai été contactée par un huissier (téléphone) qui me dit être mandaté pour obtenir le paiement du solde restant dû ou la restitution du véhicule.
En revanche, je n’ai reçu aucun courrier de mise en demeure en AR de la part du créancier pour les échéances impayées, ni pour le moment de courrier de la part de l’huissier (qui par contre s’est permis d’appeler la concubine de mon ex mari quant à ce problème, je suis divorcée depuis 2010, et personne n’apparaît comme co-emprunteur, encore moins mon ex -mari).
Ces pratiques sont-elles abusives? quels peuvent être mes recours?
Merci d’avance pour votre retour,
Bien cordialement,
Patricia HANG
Chère Madame,
Pour répondre à votre question, il faudrait que j’analyse les documents en votre possession. Je peux simplement vous confirmer que l’organisme bancaire doit vous notifier cette déchéance du prêt faut de règlement des échéances. Si vous avez changé d’adresse sans prévenir la banque, cette lettre a peut être été adressée à votre ancienne adresse. Cordialement