Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement et la suspension du prêt bancaire
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement et la suspension du prêt bancaire. Une société civile immobilière a vendu en l’état futur d’achèvement à un couple un appartement financé à l’aide d’un prêt souscrit auprès de la Caisse d’épargne…