Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement et la suspension du prêt bancaire. Une société civile immobilière a vendu en l’état futur d’achèvement à un couple un appartement financé à l’aide d’un prêt souscrit auprès de la Caisse d’épargne…
Le contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaiques se finance avec un crédit affecté. Une personne signe une offre de crédit accessoire à la vente et l’installation de matériel photovoltaïque, d’un montant de 21 400 euros, remboursable par mensualités…
Dans un crédit affecté, l’emprunteur est protégé par le droit du crédit à la consommation lorsque le contrat qui a fait l’objet du financement n’est pas exécuté. Il s’agit d’éviter à l’emprunteur de devoir rembourser un crédit alors même que…