Le crédit affecté et la fourniture du bien ou service
Dans un crédit affecté, l’emprunteur est protégé par le droit du crédit à la consommation lorsque le contrat qui a fait l’objet du financement n’est pas exécuté.
Il s’agit d’éviter à l’emprunteur de devoir rembourser un crédit alors même que l’opération financée n’est pas réalisée.
Aux termes de l’article L 311-31 du code de la consommation, en présence d’un crédit affecté, les obligations de remboursement de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service.
En application de l’article L. 311-32, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Le contrat de crédit est ainsi conclu sous la condition suspensive de la livraison du bien, mais également sous la condition résolutoire de la validité du contrat principal.
Ainsi, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d’une prestation de service à exécution successive. Ce n’est pas le cas lorsque l’emprunteur a acheté à crédit une pompe à chaleur et que la banque débloque le crédit et exige son remboursement dès la fourniture du chauffe-eau alors que la pompe qui fût défaillante ne fut livrée que postérieurement.
La banque commet également une faute qui la prive de la possibilité de se prévaloir à l’égard de l’emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, lorsqu’elle a délivré les fonds au vendeur sans s’assurer que celui-ci a exécuté son obligation.
Dans le cas du crédit affecté, le banquier a un devoir d’investigation sur les conditions d’application du contrat financé. En dehors du crédit à la consommation, l’établissement de crédit peut être responsable en cas de manquement au respect de l’affectation du crédit. Le banquier est ainsi tenu de plus en plus de devoirs à l’occasion de son obligation de délivrance des fonds.
Bonjour nous avons fait installer une pompe à chaleur aire aire à notre domicile les date son :le 7 novembre 2022 signature du devis et demande de financement, le 22 novembre demande de pièce complémentaire de la société de crédit le 24 accord de principe le 26 instalation de la pompe à chaleur le 29 accord de définitif et le 30 il on vire l’argent à la société. De base la société nous avez promis des aide de l’état Sencer nous aider à rembourser se crédit de 16900 euro qui finalement n’hésite pas pour se type de pompe à chaleur nous devront donc rembourser 26312 euro pendant 180 mois mes la pompe à chaleur ne fonctionne plus erreur e 7. Et ton obliger de remboursé pour un matériel qui aujourd’hui et en panne ? Sachant que la société ne repond plus et l’organisme de crédit ne travaille plus avec eu depuis janvier cordialement.