Photovoltaïque : valeur des mentions du contrat de vente sur le contrat de crédit affecté

Le contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaiques se finance avec un crédit affecté.

Une personne signe une offre de crédit accessoire à la vente et l’installation de matériel photovoltaïque, d’un montant de 21 400 euros, remboursable par mensualités progressives.

Après lui avoir notifié la déchéance du terme pour défaut de règlement des échéances, la banque l’a assigné en paiement.

Le client soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale, mais la Cour d’appel déclare l’action en paiement de la banque recevable comme non forclose.

Il reproche à la Cour d’appel de s’être fondée sur des éléments extérieurs au contrat de crédit affecté mentionnant l’existence d’un différé de remboursement des échéances de ce prêt pendant onze mois.

En effet, ni les conditions particulières ni les conditions générales de l’offre préalable de crédit accessoire à la vente du toit photovoltaïque ne mentionnent l’existence de ce différé.

La Cour de cassation considère cependant que le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu’il finance sont interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l’aide d’un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.

La Cour de cassation confirme ainsi que ces contrats sont interdépendants : une clause présente dans une seule des conventions vaut pour les deux.

(Cass. 1ère civ, 28 novembre 2015, n° 14-11498)