Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Nullité du TEG : pas de prescription en l’absence du taux effectif global Une société civile immobilière a souscrit un pret professionnel pour l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble. L’accord de financement signé en 2005 mentionne un taux…
Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement et la suspension du prêt bancaire. Une société civile immobilière a vendu en l’état futur d’achèvement à un couple un appartement financé à l’aide d’un prêt souscrit auprès de la Caisse d’épargne…
Le 1er juillet 2008, une société civile immobilière, ayant pour objet social l’achat, la vente, la location, la gestion et l’administration de tous biens immobiliers bâtis ou à bâtir et de tous terrains, a acquis trois biens immobiliers à l’aide…