Les opérations de banque
Elles constituent le cœur de l’activité bancaire, la loi en distingue trois.
Aux termes de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier : « les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement ».
La réception de fonds du public
L’article L. 312-2 du Code monétaire et financier précise que « sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de Les restituer ».
La réception de fonds n’est constitutive d’une opération de banque qu’à trois conditions.
- une remise de fonds : il faut une remise en espèces, par chèque ou virement provenant du public. Cette première exigence est importante car dès lors que les dépôts sont réalisés non par des tiers mais par des personnes étroitement liées au réceptionnaire des fonds, l’intermédiation bancaire ne se justifie plus. C’est pourquoi le législateur exclut expressément de la catégorie des opérations de banque la réception de fonds déposés par les associés (ou les dirigeants), d’une société sur un compte courant d’associé, la réception de fonds par une entreprise pour le compte de ses salariés ou encore la réception de fonds provenant de prêts participatifs.
- librement disposer des fonds reçus : le dépositaire doit librement disposer des fonds reçus. Cette liberté de disposition des dépôts est tout à fait essentielle à une activité bancaire puisque les dépôts permettent en grande partie de financer les crédits consentis.
- la restitution des fonds déposés : cette obligation de restitution à la charge de l’établissement de crédit est la contrepartie de l’opération de dépôt. Les déposants doivent pouvoir à tout moment récupérer leurs dépôts.
Les opérations de crédit
Une opération de crédit est une opération de banque si elle répond à la définition de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier qui vise l’acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.
Derrière cette notion générale d’opération de crédit on trouve, les prêts d’argent, les découverts en compte, le crédit-bail, la location avec option d’achat.
Les services bancaires de paiement
Les services bancaires de paiement sont des opérations de banque qui comprennent des opérations de mise à disposition ou de gestion des moyens de paiement.
Les moyens de paiement dont il s’agit sont tous les instruments permettant à toute personne de transférer des fonds quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Il s’agit des instruments susceptibles de faire circuler la monnaie, qu’il s’agisse de chèque, de carte de paiement ou de crédit, de virement ou encore de moyens de paiement électronique.
Les services bancaires de paiement ne renferment cependant pas toutes les opérations de mise à disposition et de gestion des moyens de paiement, loin s’en faut. En effet depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 une distinction s’impose (en ce sens L. 311-3 al. 2 C. mon. et fin.) entre les services bancaires de paiement qui sont des opérations de banque et les services de paiement qui n’en sont pas car ils ressortissent à la compétence des établissements de paiement.
C’est ce marché des activités de paiement, richement doté si l’on se réfère à la liste des services de paiement fournie par l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, que se partage désormais les établissements de crédit :
- Les services permettant le versement d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement
- Les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement
- L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement :
- les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement
- les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire
- les virements, y compris les ordres permanents
- L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit :
- les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement
- les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire
- Les virements, y compris les ordres permanents
- L’émission d’instruments de paiement et / ou l’acquisition d’ordres de paiement
- Les services de transmission de fonds
- L’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.
bonsoir
et voilà ma situation j’avais de l’argent sur le compte joint avec ma femme c’est de l’argent de crédit qu’on a pas remboursé ma femme a préparé son coup à avant la séparation à récupérer la totalité d’argent qui avait sur le compte à les amis sur son compte personnel et elle s’est mise à dépenser quasiment tout l’argent du coup je me retrouve avec 0 comment je puisse faire merci cordialement
Bonjour Monsieur,
Un dépôt d’espèces vient d’être crédité sur le compte bancaire de mon fils mineur alors qu’on lui a volé de force sa CB avec son code.
Ce dépôt important a été repris et gelé par la hiérarchie après que les arnaqueurs aient utilisé un plafond de 3600€.
Le recomptage n’ayant pas encore été fait et le dépôt étant possiblement factice (sans billets), mon fils mineur se retrouve avec un débit de 3600€.
La Police m’a dit que dans le Code Monétaire, il existe une loi disant que le crédit d’espèces sur compte avant recomptage des billets est illégal, et que donc en aucun cas nous devons 3600€ à la banque.
Pouvez-vous nous aider svp voire nous retrouver l’article de Loi 2023 afin de me transmettre à ma banque ?
Je ne l’ai en effet pas retrouvé sur Legifrance …
Merci bien
Cordialement
Bonjour Monsieur, s’il vous plait puise-avoir les auteurs et théories bancaires en lien avec le thème des opérations bancaires.
Merci
Bonjour, suite a un achat sur ebay, le vendeur refuse paypal et me demande un chéque que je ne peux pas fournir car j’ai transformé mon compte en compte technique. L’opération a mal tourné et je viens d’avoir un remboursement partiel. Le chéque est a mon nom mais puis-je le déposer en banque sachant qu’il n’y a plus d’opérations sur mon compte c/c transformé en technique pour les mouvements livrets pel etc.
Merci pour votre réponse, je crainds que des frais s’appliquent d’un montant supérieur au chéque. (10eur).
J’ai eu quelqu’un qui m’a prété un chéque pour payer en suivi la poste et ebay ne couvre rien, c’est à mon préjudice, (car je n’avais pas de chéquier pour régler mon achat)..
cdt.
Bonjour, j’ai découvert que mon ex compagnon avait perçu mes allocations sur son compte courant alors que je ne suis pas nommée dessus. La banque a émis une notification « bénéficiaire inconnu » réexpédition à l’expéditeur
Hors il s’avère que la banque a conservé les fonds et à ce jour cette dernière a encaissé 3325 euros.
Mon ex-compagnon avec qui je n’ai plus le moindre contact et qui m’a fait des menaces par mail ne répondra pas à la question du pourquoi du comment.
La banque n’est-elle pas responsable d’avoir conservé les fonds peut-être sur un appel de mon ex-ami avec un prétexte x ou y ? nous n’étions pas mariés. Il m’a dit avoir envoyé une attestation manuscrite à sa banque demandant l’ajout de mon nom hors le 21/11/2020 j’apprenais par sa gestionnaire de compte qu’elle n’avait rien reçu.
Que faire car la gendarmerie refuse mon dépôt de plainte et je crois que cette façon d’agir de la part de ce dernier (escroc reconnu….) et de sa banque ne sont pas forcément des plus honnêtes.
J’ai besoin de cet argent qui m’appartient car ce sont des allocations de la CAF.
Cordialement
Virginie
Je suis une entreprise. j’ai fait une remise espèce. Le GAB a dysfonctionnement et a avalé ma remise. Ma banque reconnait les faits et m’écrit que l’opération est en cours de régularisation. Apres 10 jours, toujours pas de credit en compte malgré mes relance. Est-ce une infraction à la loi bancaire ?
BONJOUR J’aimerai vous demande une question et mon question s’adresse a vous
quel sant le diffèrent critier d’une banque islamique et ce quoi le diffèrent entre banque classique et banque islamique!!
quel sont le condition requis pour ouvrir un compte a la tmb cas d’une personne physique
Bonjour
un partenaire m a fait un virement par swift en prévenance d Allemagne depuis le 8 mai 1019 pour un investissement , notre banque banque n a pas credité notre compte pour motif elle a rien recu alors que nous avons fournis des justifcatifs de tracage de virement
Que dois je faire pour debloquer ce transfert ?
Concernant les opérations de crédit, la banque peut courir le risque d’insolvabilité.
Dans ce cadre d’espèce, qu’est-ce que la banque peut faire pour rémédier à ce risque ?
Bonjour,
je ne comprends pas bien cette distinction dans votre article : « une distinction s’impose entre les services bancaires de paiement qui sont des opérations de banque et les services de paiement qui n’en sont pas car ils ressortissent à la compétence des établissements de paiement ». Pour moi, c’est la même chose.
Pourriez vous être plus explicite ? Merci.
Esque un individu peut autoriser un autre à faire des opérations sun son compte de dépôt à terme?
Ma question porte sur les priorités des opérations de banque, notamment les prélèvements et retrait d’espèces. Par exemple le 21/04 j’ai pu retirer 60euros au distributeur à 11H34, alors que ce même jour j’avais un prélèvement de 60euros. Ce prélèvement m’a fait dépasser mon découvert autorisé et a été rejeté donc j’ai eu 20euros de frais de rejet. Est ce normal d’avoir pu retirer de l’argent avec ma carte car j’ai une carte à débit immédiat et à autorisation de solde?
Bonjour. Peut on qualifier les institutions de micro finance comme etablissement de credit?
j’aimerais savoir pourquoi vous dites que les opérations de banque sont le cœur de l’activité bancaire?