La définition du droit bancaire
La définition du droit bancaire
La définition du droit bancaire : cette matière traite l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.
L’avocat en droit bancaire s’occupe donc du droit des banques et le droit des opérations de banque.
L’activité bancaire présente plusieurs caractéristiques qui témoignent de son rôle essentiel dans le développement des échanges économiques.
Les banques proposent des services habituels de collecte des dépôts et de distribution des crédits mais également des services en matière de placement et de gestion de valeurs mobilières.
Les banques ne s’adressent plus seulement à des entreprises mais également à une clientèle de particuliers qui doivent bénéficier de l’assistance d’un avocat en droit bancaire.
Le banquier est devenu un partenaire incontournable de la vie courante au point que l’absence de compte bancaire est devenue un facteur d’exclusion contre lequel le législateur a réagi en imposant un droit à l’ouverture du compte accompagné de services bancaires minimum. L’accès au crédit a été favorisé ce qui a nécessité une protection spécifique des consommateurs.
Ces services n’étant pas gratuits, il est nécessaire de connaître la législation et les pratiques bancaires qui président au fonctionnement d’un compte.
L’assistance d’un avocat en droit bancaire doit vous permeettre d’analyser les services offerts par les établissements de crédits, de manière à ce que ceux-ci soient les mieux adaptés à vos propres besoins que vous soyez entrepreneur ou particulier.
Le droit bancaire et les parties en présence
Le droit bancaire met en relation deux parties : un établissement de crédit et son client. Cette relation requiert une confiance réciproque.
La banque prend un risque financier en prêtant de l’argent à son client et doit évaluer son risque d’insolvabilité.
De même, le client doit avoir confiance en son banquier, ce qui se traduit par des obligations telles que l’obligation d’information et l’obligation au secret dans les opérations bancaires.
Les opérations bancaires
La diversité des opérations bancaires nécessite l’évolution constante du droit bancaire pour répondre aux besoins changeants et la surveillance d’un avocat en droit bancaire.
La liberté contractuelle est largement reconnue, surtout pour les entreprises qui nécessitent des mécanismes juridiques originaux.
Cependant, en matière bancaire on assite à une standardisation des contrats, notamment sous la forme de contrats d’adhésion imposés par les banques pour les opérations bancaires courantes et répétitives.
Cette standardisation offre un formalisme strict qui contribue à la sécurité juridique, renforcé par l’utilisation croissante des traitements électroniques dans les opérations bancaires.
j’attends que la banque me credite un chèque déposé depuis 5 jours et ils me disent que j’ai un compte à crédit différé. de quoi s’agit il
j’ai déposé un chèque sur mo. compte depuis vendredi il n’est toujours pas crédité et l’explication de la banque j’ai un compte à crédit différé. de quoi s’agit il?
Régime juridique du compte courant bancaire
Bonjour,
C’est pour faire une observation par rapport aux banques .
En ouvrant un compte dans une banque,on ne porte pas à la connaissance du client qu’en cas de fermeture dudit compte,on verse un montant supplémentaire.
A ce que ,je sache,c’est un contrat et toutes les clauses doivent être sûrs des deux parties. Le client qui n’ a pas eu connaissance du paiement des frais à la conclusion du contrat (ouverture du compte) pourrait ne pas fermer ces frais à la fermeture.Cela pourrait s’assimiler à un dol.Que dit le droit bancaire? Qu’en pensez vous? Merci.
Bonjour Maitre,
je me permet de venir vers vous, suite a un refus de crédit immobilier de ma banque.
en effet, suite a un entretien avec ma conseilliere . elle nous a affirmer qu’il nous ferons le crédit au vus de notre tôt d’endettement de 26%. alors au vu de sa réponse affirmatif nous avons annulé les recherche avec notre courtier. mais voila, le credit a était refusé puisque mon compagnon a eu une liquidation judiciaire par manque d’actif (Cloturé) il y a 7 ans ?
quel recours avons nous ?
de plus, mon compagnon n’avais pas été averti à l’époque et on l’a appris par ma banque.
cordialement
Kevin
Bonjour à vous,
Est il VRAI que l’on n’a pas accès à la copie du verso du chèque qui a été encaissé ?
Merci pour votre réponse,
BONJOUR MA BANQUE ME CONSEILLE DE VENDRE MA MAISON PEUT ELLE M OBLIGER A LA
VENDRE EN DESSOUS DE SON PRIX REEL. EN FAISANT PRESSION SUR MON AGENCE IMOBILIERE.
Bonjour,
J’ai poser deux chèque le 30 août 2020 qui correspond au salaire de mon conjoint et moi. Le 31 août 2020 les chèques sont débités de mon compte professionnel du coup j’en déduit que 1-2 jours après ils seront Crédité sur mon compte perso. Le 8 septembre je me rend compte que les chèques n’ont pas été crédité sur mon compte perso. J’appelle ma banque il me dise que la remise de chèque a mal été remplie. J’ai trouver leur démarche très mal honnête, je me demande donc où est passer mon argent pendant 8jours et si ils ont le droit de faire ça.
bonjour,
Avec l’aide et le laxisme de la banque mon mari mauvais gestionnaire a atteint 9000 euros de découvert depuis plus de 90 jours (5000 euros autorises sur 15 jours).
Avec le stress occasionné il a fait une rupture d’anévrisme avec hémorragie cérébrale;
Pour tenter de trouver une solution j’ai rencontré la banquière avec ma belle soeur qui a vu de nombreuses failles dans la gestion du dossier;
J’ai payé 5000 euros et il nous reste 4000 euros à devoir pour lesquels j’ai une solution; O r la banquière ne veut me recevoir avec la Direction générale que si je viens SEULE à ce RDV et me l’a expressément écrit; Elle refuse catégoriquement que je sois accompagnée
A t-elle le droit?
Merci pour votre réponse
Bonjours je suis auto entrepreneur de puis 4 ans jes en compte bancaire de pui 4 ans je dépose tout mes chèque de clientèle sur se compte jusqu’à mettenen je nes jamais eu de problème
Jes déposer 2 chèques de maime sommes que dabitud
Et la ma banque bloque les chèque de puit 20 jours
Il me demande des ta de justificatif de mes clients des justificatifs d’adresse esque je peut me défendre ?
Quelle est la responsabilité de la banque ( banquier) dans le financement de l’entreprise ?
bonjour
je doit effectuer une vente d’ un terrain j’ai signe un compromis et j’ai un credit immobilier j’ai 2 mensualite de retard
donc pour eviter le contencieux le lcl ma demande un ordre irrevocable de fond somme de la vente 210mille euro pret immo capital restant du 370 mille euro cepandant j’ai deux autre bien a la vente pour un total de 800 mille euro ma question est la suivante je pense proposer a la banque de provisionner un a deux an de traite pour rassurer la banque mai je pense aussi que la banque peu tout garde et je compter sur cette somme pour des travaux quel est votre avis me serra precieux encore merci
Bonjour,
J’ai un restaurant avec le virus il est fermé totalement
J’avais un accord avec mon banquier pour un découvert de
15 000 euros
Depuis la fermeture la banque refuse tout mes prélèvements par contre il dépasse mon autorisation de découvert pour me prendre des intérêts sur ces rejets
On t’il le doit
Ensuite mes salariés sont au chômage partiel
Je touche l’aide de l’état, donc le chômage pour mes salariés ainsi que les 1500 euros
Je ne peux payer mes salariés ni mes charges fixe du restaurant car mon banquier garde tout pour renflouer mon découvert
A t’il le droit
Et je vais devoir faire une liquidation judiciaire si la banque n’arrête pas de dépasser mon découvert juste pour me mettre toute les nuits entre 100 et 200 euros d’intérêts
Le banquier est en train de mettre mon restaurant en péril avec 3 personnes au chômage
Merci de vos réponses
Cordialement
Nelly
Bonjour,
Ma banque me prélève +de 160 euros de frais d’envoi de lettre (qu’il m’envoie) + des commission d’intervention chèque et prélèvements, mon compte étant à son découvert autorisé au mois de mars 2020.
A t’elle le droit?
LQ
A BQUE A T ELLE LE DROIT DE REFUSER DE RESTITUER UNE CARTE VISA SOUS LE PRETEXTE QU’ELLE NE VEUT DEBLOQIER QU ‘UNE PARTIE DE MES AVOIRS ALORS QUE J’AI EN GARANTIE DES PARTS SOCIALES QUI VIENNEN À ÉCHEANCE DEBUT JUIN
LA GENE EST SENSIBLE POUR MOI CAR JE NE PEUX OBTENIR QUE DES RETRAITS DE 100 €
Bonjour,
Bonjour,
Est-il possible, et si oui, comment obtenir d’anciens relevés bancaires chez LCL, de 2011 à 2014 et au Cr. Mutuel, depuis 2014 ?
Avec mes remerciements,
Cordialement
Bonsoir
Est ce que une banquier a droit de faire un transfert de argent du livret a mon compte chèque sans me demander car mon compte chèque était débiteur j avait mis de côté pour mon gazole que je sert pour mon travail donc 500 euro et 150 de nourriture
Bonjour, après avoir répondu à une offre d’emploi via le bon coin, j’ai reçu un chèque pour acompte sur salaire et de quoi acheté des bons PCS afin d’acheter une machine pour compter les courriers que je devais préparer. J’ai donc déposé le chèque qui a été crédité le lendemain , effectué l’achat des bons en carte bleue, et finalement deux jours après le chèque a été débité pour vol, et je me suis retrouvée à découvert de 2000 euros, montant de l’achat des bons. Du coup j’ai porté plainte et monté un dossier aux fraudes de ma banque, la caisse d’épargne, et ma banquière m’a demandé de contracté un crédit pour combler le découvert, en me disant que je pourrai le combler dès que je serai rembourser et finalement, je viens de recevoir la réponse, du service des fraudes, qui ne peuvent pas donner suite, et il n’y aura donc aucun remboursement. Ai-je un recours? Cordialement,
Maître, ma banque a bloqué ma carte car le solde de mon compte était au delà de mon découvert autorisé depuis 15 jours et un chèque d’un montant de 62,50€ a été rejeté. J’ai régularisé la situation hier en effectuant un virement. Cependant la banque refuse le déblocage de la carte. Je suis sans moyen de paiement depuis maintenant 10 jours. Je reste dans l’attente de votre conseil. Cordialement. Lily
Bonjour,
je suis en difficulté et face au refus de la banque qui a refusé un prêt étudiant à ma fille avec une caution d’un proche solvable.
Quel est le recours ?
Bien à vous,
Léa
Victime d une escroquerie en placement crypto monnaie avec la complicité de la Santander Totta au Portugal dont j ai les preuves la banque refuse de m accorder un rdv de transaction amiable et confidentielle. Elle ne respecte pas la compliance et le KYC. Doit on l assigner?
Bonjour,
J’ai un compte courant bancaire qui est débiteur,et le sous -compte qui est largement crediteur.Ma banque
a-t-elle le droit de fusionner des deux comptes sans mon avis:
A-t-elle aussi le droit de mettre opposition à des prélèvements effectués sur mon compte.
Merci de bien vouloir me répondre
Cordialement
Bonjour Maître,
J’ai un litige avec ma banque, le mardi 5/09 e suis allée déposer 2750€ en billets leur machine était en panne pour compter les billets donc mes billets se coincent, la guichetière les ressorts un peu abîmes bref elle les posent sur le comptoir remonte sa machine puis les mets en t’as vers un autre t’as du client d avant puis me dit je vais les compter elle les comptent trouve la même somme et me fait un reçu puis je part, ce samedi après-midi 9/09, je fais mes comptes et verifie que ma somme crédité est bien sur le compte et je vois 2620€ ahhhh bon ben banque fermée lundi aussi mardi 12/9 je téléphone, je lui explique la guichetière me répond je dois faire des recherches je vous rappelle rien mardi , rien mercredi donc je l à rappelle et là elle me dit qu elle a pas eu temps bref qu elle me rappelle cet après-midi là , rien mercredi après-midi voilà que dois-je faire ils sont où mes 130 euros de plus je vais avoir un decouvert je ne veux pas essuyer leur erreur. Dans l attente de vous lire Maître, je suis en train d écrire un recommandé avec accusé réception à mon directeur de banque qui est à Valence et j ai déposé à la Motte Servolex 73 à côté de mon travail.
Je vous prie, d’agréé, Maître, mes salutations distinguées.
Un établissement bancaire peut-il prendre une inscription FICP pour un découvert 9 mois apres un incident et 3 mois après la clôture de ce compte ?
Aucune lettre recommandée ne m’est parvenue…
Il s’agissait d’un compte postal en Guadeloupe avec lequel je n’arrivais pas à communiquer.
J’ai DU ouvrir toujours à la banque postale mais en métropole un nouveau compte que j’ai encore aujourd’hui pour pouvoir fonctionner normalement.
La BP de Guadeloupe a donc pris une inscription FICP dont je n’ai pas été avisé le 11/01/2013 avec un compte clôture le 04/10/2012 pour un incident en date en mars 2012 !
L’inscription est valable 5 ans jusqu’au 10/01/2018
Pouvez-vous me dire ce que veut dire exactement cette obligation de 4 jours entre la date de Creation ? Et la date de Référence ?
Merci à vous
Quels sont les obligations du banquier à l’ouverture d’un compte par une entreprise ?
Bonjour, je suis tutrice de mon frère depuis 17 ans, je gère ses modestes finances. J’ai une notification du juge m’autorisant à virer de son compte épargne à son compte chèque 1500 euros. Cette année la nouvelle conseillere de l’agence SG a refusé ce virement sous prétexte que le compte était suffisamment approvisionné sans aucune connaissance des frais présents et à venir à sortir. Puis 1 mois plus tard je refais la demande : elle réclame un courrier écrit de ma part, puis ce courrier n’est pas assez précis, puis sur le courrier manque la somme. un zèle aussi idiot que surtout nuisible. Puis plus rien. Devant ses abus de pouvoir. Je retiens non sans mal ma colère devant ses lourdeurs administratives aussi idiotes que redondantes. Je souhaite saisir le tribunal pour faire exécuter cet ordonnance. Mais s’agissant de la société générale je préfère me faire aider. Et demander des dommages et intérêts car je ne peux régler ses factures.Bien cordialement Restant à votre disposition
bonjour maître… j’aimerai bien savoir si de nos jours le droit bancaire serait exclusivement le droit des établissements de crédit quand on sait que leur monopole se trouve menacé de plus en plus. merci
Slvp maitre je veut un plan concernant c’est sujets l’exercice illegal de monopole bancaire ?
Bonjour Maître,
Je suis confronté depuis l’été 2015 à un dysfonctionnement sur 3 de mes comptes professionnels au sein d’une même banque.
Je n’avais pas la possibilité de faire les virements de compte à compte sur le portait de la banque, cette fonctionnalité avait été retirée en raison d’un conflit d’associés qui a duré un mois et n’a pas été rétablie depuis. La banque ne répondant pas à mes mails ou mes appels (conseiller absent, téléphone qui sonne dans le vide, …), je ne pouvais pas ne pouvant faire des virements de compte à compte.
En parallèle l’autorisation de découvert a été retirée (ou pas renouvelée selon les termes de la banque).
Il a toujours été très difficile d’obtenir des écrits de leur part.
La conséquence est que, ne pouvant faire des virements de compte à compte, il y avait toujours un des trois comptes qui était en dépassement. Je me suis vu facturer des frais de rejet ou de dépassement représentant plusieurs milliers d’euros de frais tous les 6 mois.
Pensez vous que je peux exiger un remboursement de ces sommes?
Bien cordialement.
Bonjour!Je veux faire la Maîtrise en Droit bancaire car je l’aime beaucoup.Mais,faute de moyen financier je trouve une incapacité d’étudier afin d’applofondir le Droit bancaire parceque j’ai fait la Faculté de Droit.Je vous demande un soutien matériel .Je vous remercie d’avance!
Bonjour, j’ai envoyé un chèque de 22,40euros par courrier . Ce chèque n’est jamais arrivé à destination , et a été présenté falsifié pour une valeur de 3000,40 euros le 10 octobre . La banque ne m’a pas prévenu , a payé partiellement le chèque à hauteur de ce qui restait sur mon compte plus mon autorisation de découvert soit 496,56 euros. Je me suis rendue compte compte de ce débit le 12 octobre , me suis rendue à la banque pour faire opposition sur ce chèque avec un dépôt de plainte établi au commissariat . Il s’agit d’un réseau de trafiquants opérant au sein de la poste , une enquête à la brigade financière est en cours . La banque m’a fiché à la banque de france avec interdiction bancaire le 12 octobre . La banque a payé partiellement les prélèvements se présentant ce qui m’occasionne des frais de rejet. Aujourd’hui la banque refuse de me rembourser les 496,56 euros qui correspondent au paiement partiel du chèque falsifié . EST-CE NORMAL?
Cordialement
Non absolument pas, merci de me contacter.
Cordialement
Bonjour,
Les cartes magnétiques livret A et Ldd de ma mère ont été piratées sur distributeurs pour 3800 euros environ.
Je suis son fils qui possède ses cartes qui ne m’ont pas quitées. Ma mère est agée (82 ans). Après plusieurs courriers et le recours au médiateur de la banque postale, Ceux-ci continuent d »accuser ma mère de négligence et me mettent également en cause. La banque Postale ne veut pas rembourser les sommes volées. Nous n’avons absolument rien à nous reprocher (c’est honteux).
Comment procéder à ce stade, c’est notre intégrité qui est mise en cause.
Merci pour votre réponse,
cordialement
Cher Monsieur,
Puisque vous étiez toujours en possession de votre carte bancaire, vous devriez être (enfin votre mère) intégralement remboursé des débits effectués avant opposition. La banque postale doit être en mesure de démontrer que votre mère a commis une faute… Merci de prendre contact avec mon cabinet pour en discuter et que j’examine les courriers de la banque. Cordialement
Boujour ,j ai contacté deux prêts auprès de ma banque pour l aquisition d un bien immobilier situé à Sainte Marie 66470.Le premier prêt est un prêt classique le son un pret a taux zero…toute les étapes ont été franchi juju à l appel de fond de la part du notaire pour le pret classique aucun problème il est disponible mais pour le ptz un appel 5 jours avant la signature de la part de mon conseiller pour m informer qu il y avait un problème avec le logiciel pour effectuer le deblocage du ptz car un de zonage serai survenu courant juillet….je souligne que j ai renvoyé l offre de prêt le 16 juillet soit onze jours après la réception de celui ci…..or après avoir fait des vérification la zone où se trouve le bien à toujours été en zone B2 et la banque la situé en zone B1…..Le directeur de la banque m assure de trouver une solution pour le deblocage du ptz sans me porter préjudice mais la situation dure depuis quinze jours et si je n insiste pas pour que l on me rappelle rien ne se passe et le discours est toujours le même nous recherchons une solution….dans un appel ce même directeur m avoue n avoir jamais eu à traité telle situation….que dit le droit en pareil situation tel est ma question et dois je me faire accompagné d un conseil…merci cordialement