Le courtier en crédit et son obligation de conseil

Le courtier en crédit est un intermédiaire en opération de banque.

Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvais conseil.

Pour le courtier en crédit cette intermédiation consiste « à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation »

Article L 519-1, I du Code monétaire et financier

Le courtier vous met en relation avec un investissement ou un crédit proposé par une banque.

Le courtier a l’obligation d’adhérer à des associations professionnelles qui seront agréées par l’ACPR.

Ces associations professionnelles agréées ont pour mission de vérifier les conditions d’accès et d’exercice à la profession de courtier (honorabilité et capacité professionnelle des salariés, responsabilité civile professionnelle, garantie financière, formation continue).

On distingue quatre catégories de courtier en crédit 

L’article R. 519-4 du Code monétaire et financier distingue quatre catégories distinctes :

• les courtiers en opérations de banque et en services de paiement
• les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement
• les mandataires en opérations de banque qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou de plusieurs mandats non exclusifs
• les mandataires en vertu de mandats confiés par des personnes appartenant aux trois catégories précédentes

Le courtier en Crédit a une obligation de conseil renforcée

il doit vous proposez un contrat adapté à vos besoins et cohérent après avoir analysé le marché du crédit.

Selon le code monétaire et financier, le courtier est « tenus d’analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris du client potentiel »

Article R. 519-28 du Code monétaire et financier,

Le courtier doit vous proposer « de manière claire et précise », les services, opérations ou contrats « les plus appropriés parmi ceux qu’ils sont en mesure de présenter ».

Enfin, l’article R. 519-29 du code monétaire et financier prévoit l’obligation pour ces professionnels de vous préciser « les raisons qui motivent » leurs propositions.

Il doivent aussi et vous indiquer comment ils ont pris en compte votre situation financière.

Le courtier en crédit doit vous proposer un investissement conforme à votre situation financière

Le courtier doit vous proposer un investissement que vous pouvez supporter financièrement.

Si votre situation financière est mauvaise avec déjà plusieurs crédits en cours, le courtier ne doit rien vous proposer.

D’ailleurs, l’article R. 519-28, alinéa 4, du Code monétaire et financier indique que ces intermédiaires doivent s’abstenir de proposer une opération ou un contrat « qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel ».

La sanction encourue par le courtier en cas de manquement à cette obligation de conseil est la perte d’une chance pour le client de ne pas contracter le prêt ou l’investissement proposé.

Dès lors, si le courtier vous propose un crédit qui ne sera pas adapté à votre situation, il pourra voir sa responsabilité engagée, et sera condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Le courtier doit recueillir des informations précises sur votre situation financière

Le courtier en crédit doit vous demander vos ressources et vos charges afin de permettre à la banque de vérifier votre solvabilité.

Vous devrez apporter à votre courtier un justificatif de domicile, votre contrat de travail, feuilles de salaire, votre livret de famille pour mesurer votre situation financière.

Comme pour le banquier, le courtier doit vous alerter sur les risques d’endettement excessif de l’opération de crédit envisagée, notamment si vous êtes quelqu’un de « non averti ».

Ce devoir de mise en garde ne tend à vous présenter en toute objectivité l’opération financière en vous en montrant tous les risques envisageables.