Le recall de virement bancaire
Le recall de virement bancaire est la demande de restitution des fonds à la suite d’un virement frauduleux.
Les virements bancaires :
Les virements bancaires sont des transactions électroniques permettant de transférer de l’argent d’un compte bancaire à un autre.
Ils sont généralement utilisés pour des paiements internationaux, nationaux ou entre comptes bancaires.
Le recall en cas de fraudes bancaires :
Si vous pensez avoir été victime d’une fraude au faux conseiller ou de fraude au Président, ou si une transaction semble suspecte, contactez immédiatement votre banque.
Les banques ont des procédures pour enquêter sur de telles activités et prendre des mesures correctives si nécessaire et demandant le retour des fonds à la banque bénéficiaire du virement.
La Procédure de recall de virement bancaire ou de retour des fonds
La capacité d’annuler un virement dépend du moment où vous demandez le retour des fonds après la découverte de la fraude.
La procédure de recall de virement bancaire ou de retour des fonds, est régie par le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009.
Le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook adopté par le Conseil européen des paiements envisage une procédure de traitement d’une demande de retour de fonds.
La banque du bénéficiaire doit traiter le recall dès réception de la requête par votre banque et transmettre une réponse positive ou négative dans les 15 jours.
Si le virement SEPA a déjà été crédité sur le compte du bénéficiaire, la banque de celui-ci pourra, en fonction de la convention de compte conclue avec le bénéficiaire :
- générer immédiatement une réponse positive en débitant le compte du bénéficiaire ;
- décider si nécessaire de demander au bénéficiaire une autorisation de débit du compte ;
- être obligée de recueillir l’autorisation du bénéficiaire pour débiter le compte
Le recall trop tardif de la banque bénéficiaire
La banque bénéficiaire du virement frauduleux a l’obligation de :
- traiter immédiatement la requête formulée par la banque du payeur ;
- donner une réponse positive ou négative à la demande de restitution des fonds dans un délai de 15 jours ;
Si la banque bénéficiaire du virement tarde à répondre à la banque du payeur elle manque à son obligation de diligence dans cette procédure de recall de virement.
La responsabilité de la banque bénéficiaire en cas de transmission tardive des informations
L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier dispose dans son troisième aliéna que le PSP du payeur doit néanmoins s’efforcer
« de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds ».
L. 133-21 du Code monétaire et financier
La banque du bénéficiaire du virement a une obligation de communication d’informations utiles au profit de la banque du payeur qui pourra à son tour, si elle n’a pu récupérer les fonds, les transmettre à son client.
En conséquence, en ne procédant pas à la transmission rapide des informations utiles pour récupérer les fonds, la banque commet une faute de nature à réduire vos chances de les recouvrer auprès de l’auteur de la fraude.
Ces fautes relevées dans le comportement de la banque sont susceptibles d’engager sa responsabilité devant les Tribunaux avec l’assistance d’un avocat en droit bancaire.