Les frais bancaires abusifs sont devenus un sujet de préoccupation majeure pour de nombreux consommateurs, soulevant des inquiétudes quant à l’équité et à la transparence des pratiques financières. La loi dite « Murcef » du 11 décembre 2001 a introduit…

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques. La banque est tenue d’adresser à son client, avant le rejet des chèques litigieux, un avertissement précis à leur sujet visant chacun des chèques concernés. En cas de saisie du compte bancaire on observe deux…