Cautionnement et les conséquences de l’omission du terme intérêts de la mention manuscrite d’une caution. Une cour d’appel avait prononcé la nullité d’un acte de cautionnement sur le fondement de l’article L 341-2  du code de la consommation. Cet article…

Les Taux d’intérêt conventionnels calculés sur la base de 365 jours. Un particulier a contracté auprès d’une banque un « prêt habitat révisable » stipulant que les intérêts seraient calculés sur la base d’une année de 360 jours. L’emprunteur étant…

Le devoir de mise en garde du banquier. 1. La distinction entre un client profane et un client averti Le devoir d’information du client débouche sur un devoir accessoire de mise en garde du client profane, non averti. Mais qu’est-ce…

La Commission nationale informatique et liberté peut sanctionner une banque qui maintient une inscription au FICP alors que la situation de son client a été régularisée. Les établissements de crédit doivent déclarer au FICP les incidents de paiement caractérisés sur…

La personne qui obtient frauduleusement de l’argent sous forme d’une réserve bancaire et d’une carte de crédit d’un établissement de crédit, par l’utilisation du nom d’un tiers, porte directement préjudice à cet établissement et doit l’indemniser. En l’espèce, une personne…

La liberté du banquier d’octroyer ou de refuser un crédit à une entreprise. L’article L. 313-12 du Code monétaire et financier dispose :  « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à…

Les crédits accordés aux entreprises en cas de procédures collectives. Il s’agit de s’interroger sur le sort des crédits apportés en cas de difficultés financières du bénéficiaire. Le crédit, c’est la relation juridique et financière entre un créancier et son…

Une banque ne peut être fautive que si elle accorde un crédit inadapté ou excessif. On envisage ici le cas de la banque qui accorde un crédit destiné au financement d’une entreprise existante ou à la création d’une entreprise. Le…