L’interdiction bancaire d’émettre des chèques

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques.

La banque est tenue d’adresser à son client, avant le rejet des chèques litigieux, un avertissement précis à leur sujet visant chacun des chèques concernés.

En cas de saisie du compte bancaire on observe deux situations :

• le cas du chèque émis antérieurement à la saisie et ne peut pas être payé parce qu’il n’a pas été remis à l’encaissement avant la saisie. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de prendre l’interdiction, puisque le rejet est fondé sur la règle qui rend le droit du porteur inopposable au saisissant.
• le cas du chèque émis après une saisie-attribution : dans ce cas l’interdiction doit être prise, puisque la saisie a pour effet de transférer immédiatement les fonds au saisissant, de sorte que le rejet est motivé par la disparition de la provision.

I) Les personnes concernées par l’interdiction bancaire d’émettre des chèques

a) Le titulaire du compte bancaire ou son mandataire

L’interdiction frappe le titulaire du compte, personne physique ou morale. Des termes de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, il paraissait résulter que l’interdiction ne devait pas frapper la personne qui a réalisé l’émission par représentation ou par procuration.

Néanmoins, Il a été jugé que cette interdiction pouvait atteindre sur ses comptes personnels le représentant de la personne morale qui avait émis pour le compte de cette dernière.

b) Le cotitulaire du compte bancaire

En cas d’émission sur un compte joint ou un compte indivis, les cotitulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux qui sera atteint par l’interdiction sur le compte collectif et sur tous ses comptes personnels, qu’il soit ou non l’auteur de l’émission ; les autres cotitulaires ne sont privés de la faculté d’émission que sur le compte collectif.

Attention : lorsque les cotitulaires n’ont pas procédé à cette désignation, ils sont tous atteints par une interdiction de portée générale (article L. 131-80 du Code Monétaire et Financier).

Le cotitulaire qui met fin à sa participation au compte n’encourt pas l’interdiction du fait des chèques émis postérieurement par un autre cotitulaire.

II) La mise en place en place de l’interdiction bancaire

a) L’incident de paiement

Le tiré donc le banquier (organisme bancaire) ayant émis un chéquier utilisable par l’un de ses clients qui refuse le paiement pour insuffisance de la provision doit procéder à un enregistrement de cet incident au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le refus de paiement ou le cinquième jour lorsque le chèque a été émis en violation d’une interdiction de chèques bancaire ou judiciaire.

Le banquier doit, dans les mêmes conditions, enregistrer le refus de paiement pour un autre motif lorsque la provision est insuffisante, bien que, dans cette éventualité, il n’y ait pas lieu à injonction et à interdiction.

b) La déclaration de l’incident à la Banque de France

La banque doit adresser à la Banque de France un avis de non-paiement, avis qui doit indiquer le numéro de l’enregistrement et en reproduire les mentions.

Les déclarations d’incident de paiement sont rassemblées dans le Fichier central des chèques (FCC).

La Banque de France communique les renseignements qui y figurent, sur une demande visant une personne déterminée, d’une part aux autorités judiciaires, d’autre part aux « banquiers ».

On rappelle qu’avant la délivrance des premières formules de chèques à un client, l’interrogation du fichier est obligatoire pour les banques.

c) L’envoi d’une mise en demeure par la banque

La banque qui refuse le paiement pour insuffisance de la provision doit enjoindre au titulaire du compte de ne plus émettre de chèques de paiement et de restituer les formules en sa possession à tous ses banquiers ou centres de chèques postaux, de même que les formules détenues par ses mandataires.

Cette injonction doit revêtir la forme d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dont les mentions sont énumérées sous peine de nullité par les articles 6 et suivants du décret du 22 mai 1992.

Attention : l’obligation de la banque se limite à l’expédition de la lettre ; elle n’est pas tenue de s’assurer de sa réception.

III) La levée de l’interdiction bancaire

La durée de l’interdiction bancaire est de cinq ans. Cette période court à compter de l’injonction (article L. 131-78 du Code monétaire et financier). La personne à laquelle plusieurs injonctions ont été adressées ne recouvre donc sa faculté d’émission que cinq ans après la dernière injonction en date.

a) La régularisation de l’incident

La régularisation résulte, d’une part, du paiement du chèque ou de la constitution de la provision, d’autre part et sous réserve d’une dispense. La régularisation peut être effectuée par le paiement direct du chèque à son porteur légitime. La justification doit nécessairement être faite par la remise du chèque au banquier.

La régularisation peut également être effectuée par la constitution de la provision avec l’indication que la somme versée est affectée au paiement d’un ou de chèques déterminés.

La somme doit être bloquée par le banquier au profit du porteur pendant un délai d’un an.

Il faut admettre que ce délai court à compter du versement et que le porteur peut faire valoir son droit sur la provision en dépit de la péremption du titre.

Aucune mesure d’information n’a été prévue au profit du porteur qui risque ainsi de ne pas bénéficier de la constitution de la provision.

Il faut observer que, quelle que soit la modalité choisie, la régularisation est acquise sans que l’interdit s’acquitte de la totalité de sa dette envers la victime, puisque la loi met aussi à sa charge les frais entraînés par le rejet et les intérêts moratoires.

b) La levée de l’interdiction d’émettre des chèques

La régularisation d’un incident de paiement est mentionnée par le banquier sur son enregistrement. Lorsque tous les incidents enregistrés sur le compte ont été régularisés, le banquier doit délivrer l’attestation de régularisation.

Le banquier doit aviser la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.

Cette dernière, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de l’avis, doit informer chacun des banquiers de l’interdit de la levée de la mesure.

Les banquiers sont réputés avoir connaissance de la levée de l’interdiction au plus tard le troisième jour suivant l’avis de la Banque de France.

La régularisation restitue au titulaire du compte la plénitude de sa faculté d’émettre des chèques. Un banquier peut néanmoins lui refuser la délivrance de formules selon la règle générale.

IV) le contentieux de l’interdiction bancaire devant les Tribunaux

Le titulaire du compte injustement frappé d’interdiction bancaire peut agir en justice pour obtenir la levée de la mesure.

Les contestations judiciaires de l’interdiction bancaire sont « déférées à la juridiction civile » (C. mon. fin., art. L. 131-79, al. 1^er).

Le tribunal géographiquement compétent doit, par application du droit commun, être celui de la succursale où a été enregistré l’incident de paiement.

Aux termes de l‘article L. 131-79, alinéa 2, du code monétaire et financier, « l’action devant la juridiction civile n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques en cas de contestation sérieuse ».

Cette règle prive le juge des référés de la compétence qui lui avait été reconnue antérieurement pour ordonner l’annulation de l’interdiction.