Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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Les fonds communs de titrisation, également connus sous le nom de fonds communs de placement en titres de créance (FCTC), sont des véhicules d’investissement qui détiennent des titres de créance adossés à des actifs. Le processus de titrisation implique la…
En application de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, c’est-à-dire de sa carte et de son code secret. En…
L’information annuelle de la caution et la nullité du cautionnement souscrit. Une personne a signé un acte de caution solidaire envers le Crédit agricole aux droits de laquelle est venu un Fonds commun de créances, du prêt consenti à une…
TEG erroné : une exactitude d’au moins une décimale est exigée. Une SCI qui avait souscrit un crédit immobilier auprès du CREDIT FONCIER soutenait que le taux effectif global figurant dans l’acte de prêt était erroné afin d’obtenir l’annulation de…
Le calcul erroné du taux effectif global du prêt et la déchéance du droit aux intérêts. Selon acte notarié, le Crédit Agricole a consenti un prêt immobilier d’une durée de douze ans moyennant un taux effectif global de 11,303 %.…
L’autorisation de découvert et la provision du chèque. Une banque sur laquelle un chèque a été émis est tenue d’en payer le montant, dès lors que la provision était constituée lors de l’émission, grâce à une autorisation de découvert consentie…
L’autorisation de découvert accordée abusivement pour obtenir le cautionnement des dirigeants. 1°) Sur l’octroi successif de plusieurs crédits à une société et la souscription des engagements de caution Une banque avait accordé successivement plusieurs crédits à une société. Le dernier…
L’erreur dans le TEG est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Les dispositions du code de la consommation sur le TEG (taux effectif global) sont mentionnées à l’article L. 313-1 du Code de la consommation: Dans tous les…
L’obligation précontractuelle d’information de la banque fait référence à la responsabilité d’une institution bancaire de fournir des informations claires, précises et complètes à ses clients potentiels avant la conclusion d’un contrat. Cette obligation vise à assurer que les clients comprennent…