Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Votre avocat expérimenté en droit bancaire
Les députés LREM de la commission des Finances appellent les intermédiaires financiers à favoriser l’investissement dans les entreprises et notamment les PME. La chef de file LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin, indique avoir « donné rendez-vous » aux…
Nullité du TEG : pas de prescription en l’absence du taux effectif global Une société civile immobilière a souscrit un pret professionnel pour l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble. L’accord de financement signé en 2005 mentionne un taux…
La fin du devoir de mise en garde du banquier en cas de mensonge de l’emprunteur. Afin de financer l’acquisition de plusieurs biens immobiliers vendus en l’état futur d’achèvement, un couple a souscrit divers emprunts, auprès de différents établissements de…
La rupture des concours bancaires accordés aux entreprises fait référence à une situation où les banques réduisent ou cessent de fournir des financements, des prêts ou des lignes de crédit aux entreprises. Devant la Cour de cassation, il était reproché…
La société CETELEM reprochait à une cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande en paiement et d’avoir renversé la charge de la preuve sur le fondement des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil. La société CETELEM précisait…