La fraude au président et la responsabilité de la banque
La fraude au président et la responsabilité de la banque.
Une escroquerie répandue dans les entreprises
La fraude au président, consiste pour l’escroc, après s’être informé de l’organigramme de la société, à se rapprocher des services comptables en se faisant passer pour le dirigeant sous couvert d’une opération requérant « discrétion » et à solliciter un virement dans l’urgence à destination de comptes ouverts par l’escroc dans une banque étrangère. En général, l’utilisation de fausses signatures imitées conférant une apparente régularité à l’opération.
Dans la fraude au Président, on retrouve systématiquement les éléments types de cette escroquerie :
- une entrée en contact par voie de courriers électronique avec le responsable comptable,
- il lui est demandé une absolue discrétion et aucun contact verbal avec les interlocuteurs
- une opération urgente et de la plus haute d’importance,
- le traitement de l’affaire avec un cabinet d’avocat spécialement (mais prétendument) en charge de ladite opération avec une fausse adresse email
- cela se passe le plus souvent lors d’une période de congés de fin d’année ou d’été, pendant lesquelles la vigilance des entreprises et des banques serait moins élevée ;
- toujours un caractère international avec une demande de virement vers un compte bancaire à l’étranger ;
Malheureusement cela conduit le responsable comptable à effectuer plusieurs virements importants à la lecture d’un faux mail du Président. La société victime assigne alors la banque en remboursement, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de vigilance alors que le faux ne comportait pas le tampon de la société et de n’avoir pas vérifié directement auprès du président et du directeur général la réalité des virements alors qu’ils étaient seuls titulaires de la signature bancaire.
La responsabilité de la banque en cas de fraude au Président
L’obligation de vigilance de la banque
La banque est tenue à une obligation générale de vigilance, qui en matière de virements bancaires, impose au banquier destinataire de l’ordre, de mettre en garde sa cliente sur une opération suspecte, et de lui demander de confirmer l’ordre de virement lorsque ce dernier paraît anormal (anomalie apparente, intellectuelle ou matérielle), à défaut, il commet une faute de négligence.
Les juges du fond exigent des banques qu’elles sollicitent directement auprès du dirigeant – et non pas seulement auprès de leur interlocuteur habituel, souvent le comptable de la société – la confirmation de la validité d’un ordre de virement suspect, sans pouvoir se retrancher derrière leur devoir de non-immixtion dans les affaires de leurs clientes, à défaut de quoi, elles commettent un manquement à leur devoir de vigilance qui engage leur responsabilité civile pour faute au visa des anciens articles 1134, 1937, et 1147 du code civil donc sur le terrain de la responsabilité de droit commun.
La jurisprudence requiert également, avant même la vérification de l’ordre auprès du dirigeant, que l’établissement bancaire vérifie plus avant et mette en garde l’auteur de l’ordre de virement (en général son interlocuteur habituel) sur une suspicion de « fraude au président ».
La fraude au président et la responsabilité partagée de la banque
La jurisprudence considère aussi que la faute du client ne dispense pas les juges de tirer les conséquences de la faute de l’établissement bancaire. De même, la banque n’est pas exonérée du seul fait des manœuvres frauduleuses commises par un tiers. Ainsi dans des cas de fraude au président similaires à la présente espèce, les banques ont pu être condamnées à rembourser les fonds détournés au préjudice de leur cliente dans un certain pourcentage.
Un devoir de non immixtion inopposable
La faute de la banque est retenue même lorsque la personne de la société victime avait le pouvoir d’effectuer le virement notamment lorsqu’elle est restée superficielle en ne prenant pas de précautions particulières pour vérifier la régularité pleine et entière de l’ordre de virement et qu’elle aurait dû se renseigner de façon certaine auprès du dirigeant de la société quant à l’objet de l’opération inhabituelle et à l’identité de la société bénéficiaire sans qu’on ne puisse lui reprocher une immixtion fautive dans les affaires de sa cliente.
Le défaut de surveillance de la banque participe au déroulement de l’escroquerie
La seule vérification auprès du représentant légal de la société conduirait au constat de son indisponibilité et donc de l’impossibilité qu’il soit à l’origine de l’ordre de virement. Ces insuffisances de la banque participent nécessairement à la survenance du dommage subi par la société victime de cette escroquerie.
Les tribunaux condamnent les banquent en reprenant la solution retenue en matière de faux chèque ou de faux ordre télécopié. En effet, en matière de virement, la responsabilité du banquier est à la fois commandée par les règles du mandat et par celle du dépôt, lorsqu’il est fait usage dès l’origine de faux ordres de virement et non d’ordres véritables interceptés et falsifiés au profit d’un autre destinataire que celui initialement désigné, ou pour un montant autre que celui indiqué, la responsabilité du banquier ne peut être recherchée sur le fondement du mandat par définition inexistant mais uniquement sur le contrat de dépôt en vertu duquel l’article 1937 du Code civil stipule « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir » ;
Dans ces conditions, le banquier dont la responsabilité est engagée de plein droit ne peut s’exonérer de son obligation de restitution des sommes indûment versées à l’escroc qu’en établissant que la faute du titulaire du compte ou de son préposé est la cause exclusive du dommage.
N’hésitez pas à me contacter si votre société se trouve victime de ce type d’escroquerie de fraude au Président pour prendre les mesures nécessaires aussi bien en matière pénale que contre la banque pour son défaut de vigilance.
Bonjour
un escroc compétent, psychologue et convaincant, connaissant les rouages bancaires, a usurpé l’identité téléphonique de ma banque Boursorama. Prétextant une connexion à l’étranger, il m’a demandé si j’avais un VPN et a endormi ma méfiance. Pour corriger les « défauts de sécurité » il m’a fait créer 2 IBAN en Lituanie, 2 en Belgique. Deux de ses IBAN ont été mis à mon nom. Conclusion je l’ai dans le baba entre 2000 et 4000€ sachant que c’est moi qui ai opéré sur ses instructions dans mon espace personnel. Ma responsabilité est elle engagée. Merci. Préplainte est faite.
Bonjour ,
J’ai été victime d une fraude sur mon compte bancaire .
J’ai reçu un sms d une personne se faisant passer par un conseiller du crédit agricole m a envoyé un message me demandant si j étais à l origine d un virement de 2470e si ce n était pas le cas il fallait que j appelle ce numéro. J’ai regardé sur mon compte avant de le contacter trois virements avaient été effectué . Je décide de le contacter il me met en confiance en me donnant mon numéro de compte mon adresse et me dit qu il va procéder au remboursement de ces trois virements chose qu il fait de suite . Moi étant sur l application je voyais les mouvements s effectuer .
Il me dit ensuite que pour valider la fraude je vais recevoir un message via l application crédit agricole je n aurais plus qu’à valider . Chose que j’ai faite . Il se trouve que c était un virement fait à mon encontre.
J’ai fait opposition.
Je suis partie à la banque qui ne veut pas me rembourser la somme de 6800e me disant que c est une faute de négligence et que l authentification forte a été validé par mes soins donc je suis tenue seule responsable.
Ma question est la suivante : étant donné que mon compte est été piraté et que le fraudeur ayant accès à toutes mes informations personnelles a su me mettre en confiance puis je demander un remboursement ?
Merci d avance pour votre retour
Chère Madame,
Vous avez été victime d’une fraude au faux conseiller bancaire.
Conformément à l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, la charge de la preuve incombe à l’organisme de crédit lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ; le prestataire de services de paiement doit ainsi prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une défaillance technique ou autre ;
Toutefois, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant ; à cet égard, le prestataire de services de paiement doit également fournir les éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement ;
En général et contrairement à ce qu’affirme les banques, vous contestez avoir autorisé les opérations de paiement litigieuses ou communiqué à un tiers quelques données personnelles que ce soient ;
La charge de la preuve incombe à la banque qui procède par voie d’affirmation en soutenant que son système de paiement est inviolable et que vous avez été victime d’une opération de phishing ou d’hameçonnage par laquelle les fraudeurs auraient réussi à obtenir des renseignements personnels ;
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point et retient que la preuve que l’utilisateur a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement et les données personnelles qui lui sont liées ont effectivement été utilisées ;
De nombreuses jurisprudences produites retiennent que l’existence d’une négligence doit être prouvée concrètement, et ne peut dès lors être déduite de considérations générales abstraites sur la sécurité d’un outil de paiement.
Cela démontre la résistance abusive des banques qui refusent d’assurer le remboursement des opérations non autorisées par leurs clients alors même qu’elles ne disposent d’aucun élément de preuve leur permettant de se dédouaner de cette obligation ;
En général, les pièces produites permettent d’établir que le client est totalement étranger aux opérations litigieuses puisqu’il a reçu un SMS mais n’a pas communiqué ses codes.
Donc prenez contact avec mon cabinet pour engager la procédure contre le Crédit agricole.
Bonjour
Nous avons été victime d une fraude au président et la banque ne veut pas reconnaître son devoir de vigilance
Pouvez-vous me contacter par mail ou par téléphone
Bonjour Maitre, nous avons été victime de l’escroquerie de la faute au Président selon la procédure que vous citez.
nous avons porté plainte, et contacté notre banque Crédit Agricole de Lorraine, qui nous explique n’avoir aucune responsabilité et que la faute incombe à notre secrétaire qui est dévastée pour s’être fait bernée. j’estime pour ma part qu’ils auraient du avoir un devoir de vigilance pour na pas autoriser un virement de 80000 € . La banque se borne à nous dire qu’elle a demandée à la banque Espagnole de restituer les fonds, ce qui n’a pas été les cas et que le dossier est clos. est-il possible de les poursuivre ? bien cordialement
Bonjour
Victime d’une fraude au Président d’un montant de 69 kE, j’aimerai savoir si je peux espérer recouvrer plus de 20% de ce montant que la banque me propose.
merci
bien respectueuses salutations
Bonjour
j ai ete victime d’une fraude par virement
en effet j ai acheté en Angleterre sur un site d’une société de vente de bateau cette dernière n existe pas
pourtant elle possède un siret un compte bancaire HSBC……
j ai demandé a ma banque d effectué un swift MT192 pour escroquerie et récupérè mes fonds
la banque s est exécutée, mais la banque HSBC a refusé le retour des fond
hsbc angleterre d apres l a loi anglaise est dans l obligation de retourner les fonds
que faire dans ce cas la
merci a vous maitre