La garantie BPI et la caution personnelle
La garantie BPI et la caution personnelle sont deux garanties autonomes
Qu’est-ce que la BPI ?
La BPI ou Banque Publique d’Investissement (BPI) a été créée en 2012.
C’est un établissement public détenu à parts égales par l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
En garantissant une partie des prêts, la BPI cherche à créer un environnement propice à l’expansion des activités entrepreneuriales.
Qu’est-ce que la garantie BPI
La garantie BPI n’intervient pas pour assurer l’entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise, mais garantit seulement votre banque.
Il ne s’agit pas d’une garantie supplémentaire en tant que telle, mais d’un partage de la perte finale avec la banque.
Elle est à la charge de l’emprunteur qui paye en fait un droit d’accès au crédit.
Fonctionnement de la garantie BPI
Si votre société garantie se trouve en liquidation judiciaire, la banque doit déclarer sa créance et connaît une perte financière.
La BPI france partage la perte finale de la banque au prorata de sa part de risque
la BPI couvre uniquement un pourcentage prédéterminé de la perte finale de la banque.
Mais cette garantie ne sera appelée par la banque qu’après que le débiteur et sa caution l’aient été.
La caution personnelle du dirigeant est nécessairement appelée en premier sans pouvoir invoquer le bénéfice de division et, ce, même s’il n’y a pas renoncé au préalable.
C’est une source d’un grand contentieux bancaire, les cautions dirigeantes croyant que cette garantie venait les couvrir en cas de défaut de paiement du débiteur principal.
Le contentieux de la caution personnelle avec la garantie BPI
la garantie BPI ne bénéficie qu’à la banque et s’avère distincte de l’engagement de caution personnelle du dirigeant de l’entreprise en liquidation judiciaire.
Action contre la banque fondée sur le défaut d’information de la caution personnelle
Les actions en justice sont souvent fondées sur les vices du consentement. L’erreur ou plus couramment le dol sont invoqués.
La responsabilité de la banque peut dans ce cas être engagée lorsqu’elle a manqué à son devoir d’information.
Ainsi, la banque peut elle-même avoir mal compris la garantie de BPI France et l’avoir mal expliqué à l’emprunteur ou à la caution.
Action contre la banque pour violation de l’obligation de mise en garde de la caution personnelle
il y a lieu de bien distinguer les obligations du banquier selon qu’il s’agit d’information ou de mise en garde.
L’obligation d’information est objective et doit être délivrée peu importe la qualité de l’intéressé.
L’emprunteur n’a pas été informé de la nature de la garantie BPIfrance, ce qui suffit à caractériser la faute du prêteur.
A contrario, la caution ayant pu prendre connaissance des conditions générales de la garantie BPI (elle ne peut pas prétendre à un défaut d’information à son égard.)
Au surplus, la qualité de caution avertie fait échec à l’obligation de mise en garde à la charge du banquier.
En revanche, la rupture de crédit serait davantage fautive en présence d’un engagement de BPI france.
La banque qui rompt ses concours après l’obtention du concours de la BPI commet ainsi un dol.
Les conditions d’intervention BPI devraient être systématiquement jointes de manière apparente au contrat de prêt ainsi qu’au contrat de cautionnement par exemple sous forme d’annexe.
Un avocat en droit bancaire devient indispensable pour déterminer si la banque a respecté son obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de la caution personnelle.