La rupture du crédit aux entreprises
La rupture du crédit aux entreprises constitue une préoccupation majeure dans le paysage économique, car elle peut avoir des répercussions significatives sur la croissance, l’emploi et la stabilité financière.
Ce phénomène se manifeste lorsque les entreprises rencontrent des difficultés à obtenir des financements ou voient leurs lignes de crédit réduites, compromettant ainsi leur capacité à investir, à fonctionner et à maintenir leur activité.
Le cabinet d’avocat est souvent confronté à des entrepreneurs qui se plaignent de la rupture soudaine et abusive des crédits ouverts auprès de leur banque.
Contexte Économique et Impact sur les Entreprises :
La rupture du crédit aux entreprises survient souvent dans des contextes économiques difficiles, tels que des crises financières, des récessions ou des périodes d’incertitude.
Les prêteurs, soucieux de minimiser leurs risques, peuvent adopter une approche plus prudente, limitant l’accès au crédit pour de nombreuses entreprises.
Pressions sur la Trésorerie et la Solvabilité :
La rupture du crédit exerce une pression significative sur la trésorerie des entreprises. Les lignes de crédit réduites ou supprimées peuvent entraîner des retards de paiement, des difficultés à honorer les obligations financières et, dans certains cas, une détérioration de la solvabilité de l’entreprise.
Une responsabilité allégée des banques
Le législateur a considérablement allégé la responsabilité des banquiers du fait des crédits consentis, posant un principe d’irresponsabilité, qui ne cède que devant certains cas, limitativement énumérés :
- la fraude,
- l’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur
- la prise de garanties disproportionnées.
L’article L. 313-12 du Code monétaire et financier prévoit désormais que :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L’établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d’autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai ».
Les conditions de la rupture de crédit aux entreprises
Pour rompre un crédit, le banquier doit respecter il convient de respecter un délai de préavis de 60 jours mais peut exceptionnellement, s’en dispenser, en raison du comportement, ou de de la situation de la société emprunteuse.
Le respect d’un délai de préavis de 60 jours.
Le banquier ne peut rompre la relation qu’en respectant un délai de 60 jours.
Toutefois, ce délai est parfois insuffisant pour permettre à l’entrepreneur de se retourner.
Il est ainsi très difficile pour un client abandonné par son banquier d’en trouver un autre.
En effet, bien souvent le banquier lâche son client compte tenu de sa mauvaise situation financière qui ne sera pas nécessairement attrayante pour un nouveau banquier.
Cette lettre de rupture doit être adressée par lettre recommandée AR.
En effet, c’est à l’auteur de la dénonciation qu’il revient de rapporter la preuve du respect du préavis.
La banque qui ne peut justifier de la date de la réception par l’emprunteur de la notification de sa dénonciation, ne démontre pas avoir respecté le délai légal de préavis.
L’obligation pour le banquier d’expliquer – sur demande – les raisons de cette rupture
Il fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.
Le banquier n’est pas tenu de respecter un préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit
Le banquier peut rompre à tout moment le crédit sans préavis lorsque le bénéficiaire adopte un « comportement gravement répréhensible »
Mais quel peut être ce comportement ?
Par exemple :
- celui de ne pas respecter un échéancier de remboursement d’un découvert
- dépasser régulièrement une autorisation de découvert malgré les rappels de la banque
- de produire de faux documents comptable pour obtenir un crédit
Le banquier peut rompre sans préavis son concours lorsque la situation du bénéficiaire du crédit est « irrémédiablement compromise »
En général, c’est lorsque l’entreprise n’est plus rentable et ne peut poursuivre son exploitation qu’avec la protection du tribunal par l’ouverture, à son encontre, d’une procédure collective, et l’état de cessation des paiements.
L’entreprise ne peut par ses seuls moyens éviter la liquidation judiciaire et elle donc dans une situation irrémédiablement compromise.
Sur les conséquences de la rupture de crédit
Le banquier a l’obligation de dénoncer son concours en respectant les conditions légales ci-dessus. A défaut, il faudra saisir le juge pour obtenir la nullité de cette rupture soit le maintien du crédit.
Mais dans la pratique, il s’écoule plusieurs mois pour obtenir cette décision de justice et entre temps le banquier aura refusé de payer les effets de commerce présentés.
Aussi, la nullité de la rupture du crédit et le rétablissement de celui-ci sera inutile.
C’est pourquoi, il est préférable et plus utile de rechercher la responsabilité civile du banquier.
L’article L. 313-12 du Code monétaire et financier dispose que « Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ou de la société de financement »
L’avocat de l’entreprise doit donc démontrer une faute, un dommage réparable et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.
La faute est constituée lorsque le banquier rompt en violation des règles édictées par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire à la fois sans préavis et sans juste motif, alors que la situation de son client n’est pas irrémédiablement compromise.
Le banquier n’engage sa responsabilité que dans la mesure où sa faute a concouru de façon certaine à la production du dommage.
C’est particulièrement le cas lorsque la rupture aura précédé de peu la cessation des paiements du débiteur et l’ouverture subséquente d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il en ira autrement toutes les fois que l’ouverture de la procédure était, de toute façon, inéluctable.
On peut en conclure qu’en l’absence de procédure collective ou de cessation des paiements la preuve n’est pas rapportée que cette rupture abusive de crédit ait entraîné une perte de chance d’espérer de nouveaux concours bancaires ou qu’elle ait compromis des possibilités de redressement.
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier simple de cessation de relation auprès de ma banque sans aucun motif.
je ne suis pas à découvert, j’ai de l’argent sur mon compte, j’alimente le PEL de mon fils et j’ai un prêt immobilier.
Au début du mois de juin, je suis allée à banque pour demander un virement, ma carte d’identité n’est plus à jour et j’ai présenté mon permis qui est trop vieux selon eux, j’ai demandé de me montrer la loi comme quoi le permis n’est pas recevable, la discussion était un peu houleuse mais sans injure. Je suppose donc que c’est pour ce motif.
J’ai un gros problème je doit refaire ma pièce d’identité pour ouvrir un compte, puis-je demander un rallongement de délai ou même que ma banque revoit sa décision.
Merci de votre réponse.
Quand le tribunal décide la continuité de l’entreprise en difficulté et le redressement judiciaire après la réception d’une lettre de son banquier pour continuer à financer cette entreprise, est ce que ce jugement est exécutoire pour la banque ? Et est-ce que la banque peut prétendre que cette lettre adressée à la banque n’est pas un engagement de financement mais juste une promesse de financement auquel elle peut renoncer à accorder les crédits à cette entreprise ?
j’avais deux crédits bancaires avant d’aller faire mes études à l’étranger, de retour j’ai demandé la levée de ma disponibilité mais en vain. pourtant je fait des payements mais qui ne sont pas réguliers. A un certain moment on m’a dit qu’un crédit a été radié à mon insu et j’ai demandé la lettre de radiation mais en vain. j’ai demandé d’épiler le crédit non radier et continuer le payement de l’autre crédit mais pas de réponse. Que faut-il faire?
j’ai besoin de savoir les effets de la dénonciation du crédit pour la faute de l’emprunteur ,notamment le fait de ne pas respecter l’échéancier; est-ce qu’on ne va pas continuer à capitaliser les intérets? merci pour la réponse que vous allez me donner tout en vous rassurant que j’aime la matière du droit bancaire bien que complexe
Bonjour Maître,
La banque populaire Méditerranée vient de nous envoyer en RAR, un courrier ayant pour objet, une dénonciation de conventions et avis de cessation de relations, sous prétexte de notre refus de signer un nantissement de rang 1 , 14 mois aprés l’obtention du prêt . Ces prêt portait sur une somme de 50 000€, et nous avons mis en place 5 cautions et garanties solidaires. J’ajoute que ce nantissement devait être présenté dans les deux mois après l’obtention du prêt .
Notre compte est largement CREDITEUR et les remboursements du prêt se font A échancré mensuelle prévue et n’ont jamais l’objet d’un retard. Depuis notre refus de signer ce nantissement tout est mis en œuvre par la banque pour retarder nos opérations ( environ 2 A 3 jours pour la validation. Ne s’agit’il pas d’une rupture abusive de contrat ? Je vous remercie pour vos conseils. Cordialement, Stephane