Le compte joint
Le compte joint est aussi un compte collectif dont les règles principales sont toutefois totalement différentes de celles du compte indivis.
La définition du compte joint
Le compte joint se définit en effet par la solidarité active qui unit ses titulaires : chacun est créancier de l’intégralité du solde disponible et peut en disposer sous sa seule signature. Cette solidarité ne concerne cependant que les relations entre la banque et les titulaires du compte : les co-titulaires ne sont donc pas solidairement tenus envers les tiers tels que les bénéficiaires de chèques tirés par l’un ou L’autre. Seul celui qui a signé le chèque est engagé.
La solidarité entre les titulaires du compte vis à vis du banquier
La solidarité passive — qui permet au banquier de demander à l’un quelconque des titulaires du compte l’intégralité des sommes dues — peut être stipulée mais (en application du droit commun : article 1202 du Code civil) elle ne se présume pas. Elle est spéciale à la relation entre la banque et les titulaires du compte et ne peut donc être invoquée par les créanciers des titulaires.
La saisie bancaire du compte joint
La saisie est possible sur un compte joint mais elle met en œuvre des règles complexes de protection : la saisie doit tout d’abord être dénoncée à tous les titulaires du compte ; ceux qui ne se considèrent pas débiteurs peuvent ensuite apporter la preuve qu’ils sont propriétaires de tout ou partie des fonds en compte et demander la mainlevée de la saisie à due concurrence.
Les règles en matière de chèques sans provision sont identiques pour les comptes indivis et pour les comptes joints : l’article L. 131-80 du Code monétaire et financier sanctionne tous les titulaires d’un compte collectif à moins qu’ils n’aient désigné d’un commun accord un responsable.
Le régime matrimonial s’applique aux sommes déposées en compte
Enfin l’ouverture d’un compte joint ne peut faire échapper les co-titulaires aux règles de leur régime matrimonial : ainsi lorsqu’un compte joint est ouvert par deux époux séparés de biens, cette séparation de biens s’applique également aux sommes déposées sur le compte. L’un des époux (ou ses ayants droit) peut ainsi prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive des fonds déposés sur le compte joint.
Les risques du compte joint :
La responsabilité partagée des dettes
L’un des risques majeurs associés à un compte joint est la responsabilité partagée des dettes. En effet, chaque titulaire est considéré comme co-responsable de toutes les transactions effectuées sur le compte. Ainsi, si l’un des titulaires accumule des dettes, l’autre titulaire peut être tenu responsable du remboursement, même s’il n’a pas directement effectué les transactions en question. Cela peut entraîner des conflits financiers et personnels entre les co-titulaires.
L’accès complet aux sommes du compte
Un autre risque réside dans le fait que chaque titulaire a un accès complet aux fonds du compte joint. Bien que cela puisse être pratique pour les dépenses communes, cela signifie également que chaque titulaire peut retirer la totalité des fonds sans le consentement de l’autre. Cela peut poser problème en cas de désaccord, de mésentente ou de séparation entre les co-titulaires.
Les complications en cas de décès d’un des titulaires
De plus, le décès d’un des titulaires peut également entraîner des complications. En l’absence de dispositions claires, les fonds du compte joint pourraient être gelés, entraînant des difficultés financières pour le survivant.
Pour minimiser ces risques, il est crucial de mettre en place une communication ouverte entre les co-titulaires et d’établir des accords clairs sur la manière dont le compte sera géré. Il peut également être judicieux de consulter un avocat en droit bancaire pour comprendre les implications spécifiques du compte joint en fonction de la situation personnelle.
En résumé, bien que le compte joint puisse faciliter la gestion des finances communes, il comporte des risques tels que la responsabilité partagée des dettes, l’accès total aux fonds et des complications en cas de décès. Une planification attentive et une communication transparente sont essentielles pour minimiser ces risques et garantir une utilisation positive du compte joint.
titulaire d’un compte joint avec ma femme. j’épluche les comptes suite à un divorce que j’ai demandé pour abandon suite à un AVC et remarque res virements suspects, or la banque refuse de m’en donner les détails par écrit, par tél, je ne reconnais pas les bénéficiaires. Ma femme a fait de nombreux abus de confiance pdt la période où j’étais très mal. m’a refusé un retour à domicile suite à un conflit conjugal,(autour de notre contrat de mariage afin de récupérer lla moitié du plus gros de mes biens. elle a déclaré aussi vouloir virer la moitié du compte joint vers un de ses compte sans vouloir attendre la liquidation du divorce. Précisant que le vol entre époux n’existe pas de toute façon. dantesque, affreux.
la question est donc la banque a t elle le droit de refuser de me fournir ces informations sur tous ces virements étonnants ( mon épouse s’est désolidarisée du compte. La situation est atomique !
bonjour,
moi et mon copacsé avons ouvert un compte joint dans le cadre d’une demande de prêt auprès de la banque.
et pourtant tous les deux avons notre compte perso dans le même banque.
Suite au rupture de pacs, je voudrai fermé le compte joint et la banque refuse!!!
il explique que la condition d’organisme cautionnaire était avoir un compte joint pour que le montant d’échéance soit retiré sur un et un seul compte. Il n’y a pas l’organisme cautionnaire, car j’ai signé le doc en tant que cautionnaire de lui et et lui aussi a signé entant que cautionnaire pour moi. Est-ce que la banque a le droit de refuser notre demande de fermeture de ce compte? je précise aussi que c’est le même banque qui a le contrat assurance emprunteur.
Mon conjoint a fait des prélèvements bancaires sur son compte personnel sans me prévenir et mon salaire étant plus important sur son compte personnel que dois je faire porter plainte
J’avais un compte joint et j’ai effectuer des virements sur mon compte personnel mon ex veux porter plainte contre moi quel sont droit
bonjour, mon mari alors qu’il a quitté le domicile conjugal a fait changé l’adresse postale de notre compte joint. la banque a tout simplement changé l’adresse du compte joint alors que celle qui est désormais en place n’est pas la mienne et je n’ai été informée d’aucune demande ni demarches entreprises par la banque meme si celle-ci a du avoir une attestation de residence de la personne qui l’heberge. ka banque avait elle le droit sans m’informer de changer l’adresse postale et ainsi envoyé les relevés du compte joint à l’adresse où il est en m’occultant complétement ? et mon mari où aucune procédure de divorce n’est entamée à ce jour avait il le droit ? merci de votre reponse.
cordialement
Bonjour
Dans le cadre d’une procédure de divorce, j’ai découvert que mon mari avait régulièrement retiré de l’argent du compte joint à des fins purement personnelles (22 comptes bancaires ouverts à son nom en 20 ans de mariage). J’ai découvert également qu’il avait fait modifier les conditions de la carte bancaire à mon nom (pour le compte joint) sans que j’en sois informée en 2011. Le contrat à mon nom a été signé par lui mais pas par moi. Est-il possible de faire un recours en justice contre le responsable de l’agence qui a cosigné ce contrat ?
Bonjour
je viens vers vous Maître avec désespoir car il y a maintenant deux ans mon époux a »pété les plombs » en investissant des sommes plus que considérables par plusieurs virements bancaires très rapprochés depuis la BNP vers des banques européennes ayant pignon sur ruer mais ces établissements s’avèrent être intermédiaire d’une énorme »arnaque ». Il a perdu près de 800 000 € !!! Nous sommes ruinés
mon mari a porté plainte sans résultat et vient de s’adresser au médiateur BNP , c’est en
cours.
Je vous demande, Maître, de bien vouloir m’informer au mieux sur la responsabilité de la BNP qui suite à des ordres de virements par mail de mon mari la banque ne m’a jamais ni informée, ni demander avis ayant un compte joint bien sur .
Je me remets à peine de ces déboires et cherche une solution par une éventuelle possibilité d’action juridique contre la banque et/ ou mon époux.
Merci infiniment de votre conseil de professionnel
cordialement
Bonjour Maître
Je suis en procédure de divorce et ma futur ex femme émettait des chèques de mon compte personnel sans procuration de ma part. Elle gérait tous les comptes
Comment puis-je procéder ?
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Une banque peut elle nous refuser de faire un compte joint à plusieurs personnes? En effet, certaines banques disent qu’elles ne font des comptes joints que pour les couples. Qu’en est il? Merci.
Puis-je demander qu’un virement lors d’une vente soit effectué sur un compte joint? ( cotitulaires mes parents et moi-même). La notaire m’a contesté le virement sur un compte joint car elle dit être illégal.
Maître
je suis veuve depuis un mois et suite à un régime de communauté universelle, aucune succession n’est ouverte au premier décès. J’ai tout de même envoyé un acte de décès à la banque pour le changement de libellé du compte joint en compte simple avec une copie du régime matrimonial avec attribution intégrale. Le dossier est resté au service succession de la banque en attente du livret de famille ???
Or, je me vois prélevée de 750€ de frais bancaires succession alors qu’aucune n’est ouverte et que rien ne bouge.
Que puis je faire et dire pour négocier?
Bonjour Monsieur,
Je suis marié depuis plus de 10 ans (Deux enfants 6 & 4ans), depuis qq temps ma femme veut divorcer.
Le 29 Juillet 2020 nous avons passé devant le JAF.
Avant cette date la, apparemment, j’ai utiliser son RIB pour prélèvement (à vérifier) sans son autorisation.
Maintenant ma femme veut me faire une procédure pénale
C’est quoi le risque malgré que jusqu’à maintenant nous sommes mariée.
Bien cordialement
Alex
Bonjour maitre,
Expliqué ma situation pas écrit me paraît un peu trop compliqué, me serait-il possible d’avoir un entretien téléphonique avec vous pour expliquer ma situation assez rapidement je vous remercie d’avance.
Cordialement M. Tartarin
Bonjour j ai vendu la maison en prévision du divorce . Maison qui a était vendu au prix d achat donc il reste un petit pécule après avoir remboursé le crédit. Mon mari n a jamais rien payé a la maison il se contente de tout jouer au jeux. Aijourgeuiai je la possibilité de prendre cette argent sur le.compte joint ? La procédure de divir e n est pas encore lancer . Par contre depuis la vente nous vivons séparément
bonjour,
mon ex-conjoint s est acheté un poste à souder avec l argent du compte joint car lui à ce moment là n avait plus de compte personnel. Il devait recréditer cette somme par la suite mais maintenant que nous sommes en train de nous séparer ,il refuse . Pareil les impôts m ont remboursé une certaine somme sur ce compte ( car nous étions pas encore pacsés ), puis-je espérer retrouver cet argent si j engage un avocat ?
avec mon frere qui est decedait j avais un compte joint au dece de mon frere mon autre frere a été recherche des releve a la banque audela du dece sans procuration sans carnet de cheques ni carte bancaire avait il le droit quel peine encoure t il merci pour votre reponse
Bonjour Maitre, j ai effectue uvirement sepa a une societe donc le compte est en allemagne exempt de tout reporche depuis le 30 juin a ce jour toujours rien. j ai remarque que sur l ordre de virement il y vait plusieurs informations erronees que j ai signale des le debut par telephone pui par courrier : le donneur d ordre est ma femme alors que c est moi qui a effectue la demande au guichet, le nom de la banque n est pas bonne et aucune reference client est indique dans le champ reference mais inoter dans motif d envoie, j ai effectue une demande de retour des fonds mais banque ne repond pas au mail pour avoir les refrences. Ai je un recours?
en vous remerciant
un coindivisaire d’un compte bancaire en indivision peut il obtenir les extraits de compte antérieurs . les extraits étant envoyés a un autre coindivisaire et il n’y a pas accès. la banque peut elle refuser de le lui remettre.
Bonjour maître
j’ai possédé un compte joint avec mon mari jusqu’à notre séparation. Durant le divorce mon mari est décédé en laissant derrière lui 2 enfants de sa première femme. je voudrais savoir si ses enfants ont le droit de fouiller notre compte bancaire joint afin de pouvoir justifier éventuellement que la communauté à fait un profit éventuel (article 1433 alinéa 3). Quelle est la limite de leurs recherches en sachant qu’il peut y avoir une atteinte à la vie privée en consultant les relevés bancaires.
Bonjour Maître PIERRE, j’ai donné une procuration sur mon compte à un ami afin de lui permettre de régler diverses sommes pendant mon absence de six mois à l’étranger. Je viens de m’apercevoir qu’il a émis plusieurs chèques d’un gros montant donc sans provision… Ai je un recours ??
Cher Monsieur,
Il existe deux types de procurations :
la procuration générale : il n’y a pas de limitation dans la durée, les montants, la nature des opérations.
la procuration spéciale : limitée dans le temps, limitée à certaines opérations et limitée en montant.
La procuration doit faire l’objet d’une acceptation réciproque du mandant et du mandataire par la signature d’un avenant à la convention d compte. Le mandant devra faire précéder sa signature de la mention bon pour pouvoir et le mandataire de la mention bon pour acceptation de pouvoir. La procuration n’exonère en aucune façon le titulaire du compte. Ainsi dans votre cas, l’émission d’un chèque sans provision par votre mandataire entrainera éventuellement votre interdiction bancaire… C’est toujours le titulaire du compte qui reste responsable des opérations effectuées sur son compte par celui qui a reçu la procuration.
La procuration cesse d’exister au décès du titulaire du compte, à l’échéance prévue dans le cas d’une procuration spéciale, ou dans le cas où le mandataire renonce à son mandat. Je ne peux donc que vous inviter à mettre à terme en urgence à cette procuration en informant votre banquier pour éviter toute nouvelle opération de votre mandataire. Bien Cordialement