TAEG erroné
le TAEG erroné vous permet d’obtenir une restitution partielle des intérêts versés à la banque.
TAEG Erroné sur des prêts
Une grande partie des prêts signés ces dernières années comporteraient un TAEG erroné faute de respecter les dispositions du code de la consommation sur le Taux annuel effectif Global (TAEG).
En effet, pour déterminer le TAEG, la banque doit ajouter aux intérêts des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Cela peut vous paraitre surprenant mais les établissements bancaires omettent d’ajouter ces frais dans le calcul du TAEG présenté dans les offres de prêt.
Il faut profiter de cette erreur car si le taux annuel effectif global est faux, la banque sera d’une part condamnée à la déchéance d’une partie des intérêts.
Vous avez donc tout intérêt à agir rapidement pour faire diminuer le montant de vos mensualités de remboursement jusqu’à la fin de votre prêt.
TAEG erroné : tout le monde est concerné
Les prêts comportant ces erreurs de calcul peuvent aussi bien avoir été signés par des particuliers que des entrepreneurs.
En effet, la législation sur le taux annuel effectif global s’applique à toute sorte de financements peu importe la qualité de l’emprunteur.
Vos partenaires
Un avocat et un analyste financier travaillant conjointement au succès de votre action en restitution d’intérêts.
Les mondes du droit et des mathématiques travaillent conjointement à l’examen de votre prêt.
Le cabinet PIERRE est un avocat en droit bancaire, il assiste et défend les particuliers et les PME face aux établissements bancaires.
L’analyste en mathématique financière expertise votre prêt afin de déterminer Ses éventuelles erreurs mathématiques.
Les modalités pratiques de cet examen du taux annuel effectif global de votre prêt se déroulent en trois phases :
- la réception de vos documents de prêt
- l’analyse mathématique et juridique du prêt
- la rédaction d’un rapport d’analyse si l’on découvre une non-conformité
1. La réception de vos documents de prêt
Il s’agit pour vous de réunir et de nous transmettre par courrier ou par email tous les documents nécessaires à cet examen :
- l’offre de prêt et ses conditions générales ;
- les avenants signés en cas de renégociation du prêt ;
- le tableau d’amortissement ;
- tous les frais annexes devant être intégrés dans le calcul du TAEG :
Le cabinet vérifie si ces frais annexes sont déterminables pour être inclus dans le calcul du TAEG au moment de la conclusion du contrat de prêt.
La jurisprudence a ainsi énoncé pour ce calcul, les éléments à prendre en compte, à condition qu’ils soient une condition d’octroi des prêts :
- les frais de notaire et d’inscription hypothécaire, déterminables à la date de l’acte de prêt, sont à inclure dans le calcul du TAEG ;
- pour les prêts avec cautionnement financier, la contribution au fonds de garantie revêt « le caractère de charges liées aux garanties assortissant le crédit octroyé » ;
- le coût des assurances et les primes d’assurance-vie sont également ajoutés lorsque celles-ci sont obligatoires pour l’obtention du prêt ;
- l’assurance-incendie, si elle est imposée comme condition de l’octroi du prêt ;
- les impôts, taxes et droits que l’emprunteur est obligé de supporter pour obtenir le prêt ;
- le coût de souscription de parts sociales doit être inclus dans le TAEG ;
- les frais dits de forçage pour dépassement de découvert autorisé, non indépendants de l’opération de crédit complémentaire ;
- l’avenant de renégociation d’un prêt doit prendre en compte le coût de réaménagement, présenté comme la contrepartie de la réduction du taux d’intérêt et intégré dans le capital restant dû, dans le calcul du TAEG ;
2. Une première analyse mathématique et juridique du TAEG gratuite
Il s’agit de déterminer après un premier examen :
- si le TAEG comporte des anomalies mathématiques compte tenu des documents transmis ;
- si le prêt respecte les mentions légales prévues par le code de la consommation comme le taux de période par exemple ;
- s’il n’y a pas un problème de prescription de l’action (5 ans) selon l’ancienneté et la nature du prêt (consommateur ou un professionnel) ;
10 jours après la réception de vos documents de prêt, vous recevrez par email un avis précisant si votre dossier présente des éléments permettant d’obtenir ou non la restitution des intérêts trop versés.
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VOUS N’EXPOSEZ AUCUN FRAIS : |
3. La rédaction d’un rapport d’analyse détaillé
Dans la perspective d’engager une négociation avec votre banque et/ou une action judiciaire, il est préalablement nécessaire d’être en possession d’un rapport d’analyse détaillé sur le calcul du TAEG.
Si le premier examen de votre prêt donne un résultat positif, il sera rédigé un rapport détaillé reprenant toutes les non-conformités découvertes.
Nous rappelons que lorsqu’il s’agit d’un prêt d’un particulier, la prescription de cinq ans débutera le jour où l’irrégularité vous a été révélée.
C’est donc la remise de ce rapport par notre cabinet d’audit partenaire qui servira de point de départ à la prescription de cinq ans (et non la date de signature du prêt).
La procédure judiciaire en TAEG erroné
Même si vous démontrez à votre banque que votre prêt comporte un TAEG erroné, cette dernière n’est absolument pas obligée d’accepter de renégocier le taux de votre prêt à la baisse.
Le rapport d’audit de votre prêt est alors un élément incontournable pour mener à bien cette procédure judiciaire.
- Pour plus d’information, je vous invite à nous contacter via notre formulaire en ligne.
Bonjour,
J’ai plusieurs prêts immobiliers, après avoir parcouru ce os écrits -dessus relatifs à des erreurs potentielles et multiples sur les taeg lors de la souscription d’emprunts, cela m’a fait le rendre compte qu’un ou plusieurs de mes prêts immobiliers souscrits comportent des erreurs manifestes (notamment un souscrit auprès de la bnp personal financé par le biais du Csf, et qui est monté à plus de 5% devis lors que beaucoup de détails n’étaient pas clairs ni facilement compréhensible pour une personne lambda et néophyte en la matière .
Aussi je souhaite vous transmettre les offres de prêts et tous les documents nécessaires pour une analyse en recherche d’erreur dans les taeg.
Bien cordialement,
Valérie
Bonjour Maître,
Mon dossier est tellement rocambolesque qu’il me faudra une éternité pour vous la raconté. En résumé, j’ai contré 3 prêts auprès du Crédit Agricole 2013 et 2014. J’ai eu à un moment de ma vie des difficultés a remboursés mes crédits.
J’avais 3 mensualités de retard. Le service pré-contentieux m’a littéralement vampirisé. J’ai remboursé des sommes à m’en plus finir. À cette époque, j’ai tout fait pour obtenir un nouvel échéancier, j’allais de désillusion en désillusion. J’ai demandé un délai de Grace pour pourvoir souffler un peu, Le juge, m’a octroyé une suspension de 2 ans sur un de mes prêts. Pour synthétiser, j’ai toujours honoré mes mensualités. Je ne sais pas par quelle magie il m’on fait une déchéance de prêt.
J’ai renégocié ma déchéance, en leur disant que j’allais me défendre avec un avocat, sachant qu’il avait commis des erreurs dans mon dossier, ce qu’ils ont tout de suite accepté. Ils m’ont demandé près 22 000 €, pour mettre à jour mes mensualités, ce que j’ai payé (courrier d’échange en ma possession mai 2021). Pensant que j’avais terminé avec le CA (service contentieux).
Je m’aperçois que mes mensualités ne sont pas prélevées le 10 de chaque mois, mais majorées et débitées à une autre date. J’attire l’attention de la gestionnaire des prélèvements majorés, ce qu’elle a nié. Avec assistance et courriers d’injonction ma part. J’ai fini par avoir une réponse : » il me réclamait encore 3800 € » sous prétexte qu’il avait oublié de calculé le mois en cour ce qui est faut !! J’avais jusqu’au 31 mai 2021 pour honorer ma dette. En examiner mes courriers d’échanges avec CA, la date prise encontre est le 10 mai 2021.
La responsable m’a assuré qu’il y aura un arrangement à l’amiable, qu’elle attendait tout simplement le retour de son responsable, pour formaliser ses dires. Entretemps, j’ai fait appel à un avocat qui a pris mon dossier en mains, il était perplexe sur mes dires, car pour lui, quand il y a une déchéance, tout est terminé.
Je lui ai démontré avec preuve à l’appui que j’avais négocié mes déchéances pour mes 3 prêts. Mon avocat à demandé au CA le montant totale et exact de ma dette, pour faire valider auprès du juge, sachant que j’avais déjà versé 22 000 € que me réclamait la banque.
La responsable du CA lui dit, que je ne remboursais pas mes mensualités. Mon avocat de l’époque à retoqué qu’il a en sa possession les preuves des virements effectués. À ma grande surprise, l’accès à mon compte courant a été suspendu. Je me retrouve avec une assignation pour le 02/10/2022, ou le CA m’a encore fait une déchéance de prêt. J’ai vraiment besoin d’un avocat spécialisé en litige bancaire. J’ai tous les documents en ma possession, prouvant la genèse entre CA et moi.
Dans l’attente de vous lire,
Ps: Je peux me déplacer pour vous rencontrez
Bonjour Maître,
Un jugement en ma faveur ( suite à une erreur ) sur une disproportion de la caution pour un prêt professsionnel pour l’achat de parts d’une SAS. L’erreur commise dans le jugement, est la confusion de la garantie de passif qui m’a été attribuée à tort, puisqu’elle incombe au vendeur.
La banque fait appel du jugement rendu. Est-ce une habitude normale pour les banques ? Va t-elle retirée sa demande avant le jugement final ? ..ou bien aller jusqu’au bout en exploitant cette erreur, si jamais elle l’a détectée.
D’autre part, je lis que vous spécialisé dans le calcul du TEG. Quels sont vos honoraires ? Merci.
Bonjour , j’ai fait analyse mon teg et effectivement il y a des erreurs , j’aimerais connaître le montant de vos honoraires et savoir combien de temps cela peut il prendre , merci pour votre réponse, cordialement
Bonjour maître j ai un prêt immobilier de 2010 au crédit immobilier qui a étais prit en charge par l’assurance suite à la maladie il couvre l’échéance tout les mois mais en regardant mon prêt et de bouche en oreille on me dis que le
Taux TAEG risque d être erroné pourriez vous me dire ce que je dois vous envoyer et commet savoir si ce taux est erroné si ce st le cas pourriez-vous prendre mon dossier en charge ainsi que le montant de vs honoraire cordialement
Bonjour
Quel est le prix du rapport de diagnostic si vous découvrez une irrégularité ?
( prêt à taux variable contracté en janvier 2005)
Cordialement
Bonjour
j’ai un prêt immobilier depuis 2017 pour mon appartement avec une assurance dehors de ma banque
comment savoir ou calculer s’il y a une erreur de TEG ?
merci de votre réponse
Bonjour Maître,
J’ai vu qu’il y avait une ordonnance qui précise dorénavant qu’on ne peut plus demander la nullité de la clause mais la déchéance des intérêts en cas de TEG erroné, donc la sanction la moins sévère selon l’avis du juge quoi ?
Je vous explique :
L’ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 modifie depuis le 19 juillet 2019, le régime des sanctions civiles encourues par le prêteur en cas d’absence de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif dans un contrat de prêt.
L’absence de mention du TEG et dorénavant du TAEG ou l’indication d’un TAEG erroné était sanctionnée, en matière de crédit à un consommateur (crédit à la consommation ou crédit immobilier), par la déchéance du prêteur du droit aux intérêts au titre de la non-conformité aux exigences légales de l’information précontractuelle ou du contenu du contrat de crédit transmis à l’emprunteur.
Mais les Juges ont retenu une autre sanction en se fondant sur l’exigence de la mention du TEG dans tout écrit constatant un contrat de prêt prévue par le droit commun et l’article 1907 du Code civil : à défaut de mention du TEG ou si le taux indiqué était erroné, la clause d’intérêts était nulle et le taux d’intérêt légal substitué au taux conventionnel. Cette sanction avait été justifiée par l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt.
L’ordonnance du 17 juillet 2019 uniformise le régime de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et permet au juge de prononcer la déchéance et d’en fixer le quantum.
Dans les dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits à la consommation ou immobilier, la sanction est isolée et fait l’objet d’une formulation identique : en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG déterminé conformément aux articles L 314-1 à L 314-4 de ce même Code, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur (nouvel alinea 2 des art. L 341-1 et L 341-25 pour l’information précontractuelle de l’emprunteur et des art. L 341-4, L 341-34 et L 341-54 pour l’offre de contrat de crédit).
L’ordonnance étend le dispositif aux crédits qui relèvent du Code monétaire et financier (art. L 313-4 modifié par un renvoi aux dispositions notamment des articles L 314-1 et L 341-48-1 modifiés du Code de la consommation). Les crédits aux entreprises sont donc désormais concernés, tout comme ceux qui ont été consentis aux particuliers en dehors de la réglementation du crédit à la consommation ou immobilier.
Le nouvel article L 341-48-1, al. 2 du Code de la consommation, applicable aux crédits relevant tant du Code de la consommation que du Code monétaire et financier, précise que :
– l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu et, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ;
– les sommes perçues au titre des intérêts conventionnels sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement et sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Alors par rapport à votre question si l’action en nullité de la clause d’intérêts est-elle encore possible ?
Sous le prétexte d’une formulation unique des sanctions applicables, l’intention du gouvernement Macron est bien de supprimer purement et simplement cette action en nullité par la déchéance du droit aux intérêts qui s’avère dans la pratique être une sanction à la seule faveur des banques.
Oui car l’existence des dispositions spéciales prévoyant la déchéance du droit aux intérêts n’a pas empêché les juges de prononcer la nullité de la clause d’intérêts.Ils s’agit logiquement des crédits consentis aux entreprises ainsi que pour ceux consentis aux particuliers mais ne relevant pas de la réglementation sur le crédit immobilier et à la consommation, seule l’action en nullité de la clause d’intérêt reste envisageable en l’absence de disposition prévoyant la déchéance du prêteur du droit aux intérêts.
Ensuite, l’ordonnance ne fait pas disparaître l’article 1907 du Code civil qui servira toujours de fondement à la demande en nullité pour cause d’erreur du TEG maintenant TAEG !!
Enfin, l’ordonnance du 17 juillet 2019 n’est pas rétroactive, aussi le nouveau régime de sanction ne s’applique pas aux actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance.
Je reste donc à votre disposition si vous souhaitez me transmettre votre offre de prêt pour analyse du TEG ou TAEG.
Bonsoir Maître,
J’ai acheté un bien immobilier en 2010 via le dispositif Robin recentré. J’arrive à la fin des 9 années obligatoires dans le cadre de la défiscalisation.
Je pensais revendre ce bien.
Hormis le fait que la valeur du bien s’est écroulée, je me suis aperçu d’un taux d’intérêts de plus de 5%…quelque rappel à l’ordre concernant des impayés( toujours réglés). La banque avait-y-elle l’obligation de conseil vis avis de ce taux exorbitant?
Bien cordialement.
BONJOUR
JE SOUHAITERAI FAIRE LE CALCUL DE MON CREDIT IMMOBILIER EFFECTUER EN 2010 CHEZ CREDIT FONCIER. PRET 139000 EUROS SUR 35 ANS MERCI
Bonjour. En dehors des erreurs sur le teg, le rapport mentionne t’il aussi d’autres irrégularités qui auraient été découvertes dans l’analyse du contrat de crédit (par exemple des mentions obligatoires qui ont été omises par la banque ou encore absence de remise de la fiche d’information européenne qui entraînent eux aussi la decheance du droit aux intérêts de la banque ?) Merci.
Bjr suite à plusieurs échéances impayées il y a eu une decheance du terme malgré plusieurs propositions de règlement. Aujourd’hui commandement de payer mais je m’aperçois que le teg de l’offre est erroné ? Quels recours possible pour faire annuler la procédure si j’arrive à solder le reste des impayés afin de reprendre le cadencement normal
bonjour, un TEG erroné sufit t’il pour obtenir l’annulation de la déchéance du terme ? cordialement
Prêt contracté en octobre 1999, le teg est faut, peut on le contester sur la période depuis 1999 et quelle démarche faut il faire
Merci de votre réponse
je vous est envoyez mon dossier depuis un moment déjà mais la banque ne voulais pas m’éditer tous les docs trimestriels (j’ai un credit a taux variable) veuillez me recontacter svp merci d’avance
Bonjour,
j’ai besoin de vous transmettre plussieus dossiers (4) de pret pour analyse teg dont deux importants à mes yeux: 36480 EUROS ET 19000 euros, prets conso.
Merci de votre réponse rapide.
Cordialement.
J’ai fais appel à une ste axess Finances pour récupération de TEG en oct 2016 et depuis je n’arrive Pas à avoir de nouvelles de mon Dossier – je souhaiterai dénoncer ce contrat je et faire ce dossier avec un avocat.
Bonjour,
J’ai un emprunt immobilier auprès de la BNP et souhaiterais vérifier s’il y a des erreurs sur celui-ci. Combien cela pourrait-il me coûter et combien de temps cela peut-il prendre
Cordialement
Bonsoir
J’ai souscris un credit 5000 a la HSBC en 2016 pour une durée de 5 ans.
Pour un taux de 3.19% ( interet-assurance) compris pour des mensualités de 91.28
Je voulez savoir si le taux est correct
Cordialement
je suis un particulier ayant contracté un credit en 2007 et je pense que le delai est depasse pour faire une demande sur le teg erroné
Non pas nécessairement, il faut analyser votre prêt. Merci de me le transmettre pour simple avis. Cordialement
je penses que dans mon credit immo il y a teg erronnee plus taux variable ;annee variable plus euribor etc comment prendre contact et etre rassure pour mon engagement je ne oules pas en porsch c’est une opportunite pour moi la banque s’est goinffree sur mon dos
JE VOUS ENVOI LES DOCUMENTS PAR COURRIER AUJOURD’HUI BONNE RECEPTION ET JE VOUDRAIS AVOIR LE DETAIL DE VOS HONNORAIRE MERCI
bonjour,
Intervenez vous sur les erreurs de t.e.g des crédits à la consommation de type Cetelem ,Cofidis etc??? Dans mon cas c’est potentiellement 20 000 euros que j’espère récupérer en cas de déchéance des intérêts.Et j’aimerais faire examiner ma copie de contrat de crédit.
Merci.
Chère Madame,
Il faudrait me transmettre vos crédits à la consommation par email pour les examiner.
Cordialement
bonjour,
j’ai un taux variable tous les 5 ans, à l’époque ont appel sa taux capé c’était en 2006,
je désirait connaitre le montant de vos honoraires, et si erreur il y a, pourrions-nous, nous arranger en terme financier.
cordialement
Bonjour j’ai des soucis avec le nouveau tableau d’amortissement et l’avenant de la renegociation de mon credit immo . Pouvez vous m’eclairer ?
Cordialement
bonjour
je pense que mon teg est érroné car il a était calculé sur 360j au lieu de 365 j
pourriez vous me renseigner et savoir si l erreur est exact
merci
cordialement
bonjour
ma soeur a fait un pret immobilier avec sont ami il reste èans a payer peu elle encore revoir sont teg ou meme renegocier sont taux interet pour finir le pret ???
merci
Bonjour
combien coute une action pour récupérer le teg?
Chère Madame,
Il faut compter des frais d’huissier,des frais de rapport et des frais d’avocat qui dépendent du montant des intérêts à récupérer auprès de la banque. Merci de me transmettre votre offre de prêt pour que je vous adresse un devis. Cordialement
Bonjour
Je constate que les assurances n’ont pas été intégrées au calcul du TEG? Je souhaiterais donc avoir une analyse précise de mon dossier et mener une action. Mes 2 questions sont: qui peut s’occuper de mon cas dans les Bouches du Rhone? et quelles sont mes chances d’obtenir gains de cause (car je ne pourrai payer des frais d’avocats et experts seulement si je suis dédommagée par la banque)
Merci de votre réponse
Cordialement
Agnès T
Bonjour,
Pour des prêts contractés en 2001, je suppose qu’il y a prescription pour l’erreur de TEG ou bien, si l’erreur est avérée, est-il possible d’agir et quelles sont les chances de succès ?
Il est toujours possible d’agir sur les prêts de 2001 si l’erreur n’est pas apparente dans l’offre de prêt. Merci de me transmettre vos documents par courrier que je vérifie. Cordialement
Bonjour,
Mon prêt de 2012 ne comporte pas de taux de période, il mentionne juste l’existence d’un TEG mais sans pourcentage. Est ce normal ? Est ce que je peux agir contre la banque ?
Cher Monsieur,
Je vous rappelle les dispositions applicables :
« Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l’article L. 311-3 et à l’article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d’un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur. »
Ensuite dans un arrêt récent la Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une mention obligatoire (Cass 1 ch, 1 juin 2016 n° 15-15813) :
Attendu, ensuite, que l’arrêt retient exactement que, faute de mention du taux de période du TEG, il n’a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l’article 1907 du code civil, que la mention dans l’écrit constatant un prêt d’argent du TEG est une condition de validité de la stipulation d’intérêt et que l’inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention, et qu’ainsi, la sanction est la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel prévu ;
Et attendu, enfin, qu’en relevant que n’avaient pas été respectées les exigences relatives à la mention du TEG dans le contrat de prêt et à la communication expresse du taux de période à l’emprunteur, pour en déduire que le taux légal devait être substitué au taux conventionnel, la cour d’appel, qui était saisie d’une demande d’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêts, a légalement justifié sa décision ;
Aussi, si le Taux de période n’est pas indiqué en regard du TEG dans l’offre de prêt initiale cela justifie le prononcé de la nullité de la clause d’intérêt. De plus votre prêt date de 2012, donc cette action en nullité n’est pas encore prescrite.
Cordialement
Bonjour Maitre,
mon credit est soldé depuis 2015 il ya t’il encore un recours?
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour, ma question est celle-ci :
Pour un prêt contracté en 1998 et soldé en 2008, le dossier a-t-il une chance d’être éligible si il s’avère que ce prêt comporte des erreurs? Merci.
Bonjour Maître, j’ai contacté un prêt in fine de 254 500€ à taux variable auprès de la CRCA en septembre 2004 sur une période de 12 ans. Ce prêt est remboursable dans sa totalité le 15 septembre 2016. Depuis 1 an je suis en pour parler avec la banque pour renégocier ce prêt en amortissable malgré leur promesse la réponse tarde à venir. Ils ont uniquement pour garantie un contrat d’assurance vie qui ne couvrira pas loin sans faut la somme due. En cas de refus de renégocier ce prêt, quel est votre conseil, puis-je vous soumettre mon contrat pour une éventuelle erreur de TEG qui me donneraient des éléments de pression,
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Maitre,
Je souhaiterai vérifier mon prêt immobilier pour voir s’il y a des erreurs sur celui-ci.
Cordialement
Bonjour Maitre,
J’ai signé il y aura 5 ans ( les 5 ans seront le 26 juin) un contrat de prêt avec le LCL pour l’acquisition de ma résidence principale. Pour moi l’assurance déléguée n’est pas inclus dans le TEG et il y a la question des 360 jours.
De part la proximité des 5 ans de contrat ( délai de prescription ?) , souhaitez vous regarder ce dossier ? Si oui, quelle procédure dois je suivre ?
D’avance merci de votre réponse en retour.
Bien cordialement
Cyril Erissé
bonsoir maître,
j’ai contracté un prêt immobilier en 2012 à la société générale sur 20 ans et c’est bien calculé sur 360 jours.
nous avons pour ce prêt créé une sci familiale à trois, mes parents et moi même .
pensez vous que nous pouvons intenter une action contre la banque?
merci d’avance.
cyril
Cher Monsieur,
Il faut me transmettre la copie de ce prêt afin d’analyser la clause d’intérêt. Il n’y a pas encore de problème de prescription. Cordialement
Bonjour,
j’ai contracté un prêt immobilier avec une offre comportant un teg calculé sans assurance.
J’ai en effet une délégation d’assurance et la banque m’indique :
« Le TEG est calculé sans assurance.
L’assureur ne nous ayant pas fourni l’information du TAEA, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un TEG assurance déléguée incluse ».
Qu’en pensez-vous ?
Merci.
je me permets de répondre à cette question,
si l’assurance déléguée exterieure n’est pas en compte dans le teg, il est nécessairement erroné.
Vous gagnerez donc en justice, si vous fournissez la preuve mathématique via un rapport d’un expert financier
attention aux histoitres de prescription
cordialement
edmond
Bonjour Maitre,
j ai un crédit immobilier de 137520 euro établi en 2003, teg de 4,65 %.Le taux de l’assurance extérieure est de 0,667%, non inclus dans le TEG, ce qui fait qu’il est erroné. Après courrier à la banque populaire, celle ci me précise que la jurisprudence du 7 fevrier 2012 me dit que le point de départ de la prescription est celui de la date de convention lorsque l’examen de la teneur de cette dernière permet de constater l’erreur entachant le teg. D’autre part, je n’ai pas établi de rapport d’analyse détaillé.
Je voudrais savoir qu’elle serait le coût pour établir un rapport détaillé, et en cas de refus de labanque, qu’elle serait le détail de vos émoluments.
j’ai un autre crédit en SCI, dont l’assurance extérieur n’est pas inclus dans le TEG, ce qui fait qu’il est aussi erroné. Je voudrais savoir si un gérant de SCI est il considéré comme un professionnel qui aurait dû détecter l’erreur au moment de la signature, ou alors il est considéré comme un profane
cordialement
.Bonjour, Je voudrais savoir si une banque a le droit d’appliquer des taux de plus de 20% pour du dépassement de facilité de caisse, avec une caution personnelle. Le montant autorisé est de 25.000 € avec une double caution personnelle. Avec les frais imposé par notre banque, nous avons frôlé la catastrophe que nous subissons encore. Cordialement. Yonne Couleurs
Après des recherches approfondies, j’ai découvert que le TEG du crédit immobilier de mes parents était calculé sur la base d’une année de 360 jours, alors que la loi stipule qu’il doit être calculé sur la base d’une année réelle (365 ou 366 jours) pour les consommateurs non-professionnels.Nous aimerions contacter un avocat en droit bancaire pour qu’il puisse obtenir gain de cause devant le tribunal pour que le juge ordonne à la banque la substitution du taux d’intérêt conventionnel au taux d’intérêt légal.
bONJOUR,
Je viens de m’apercevoir que l’offre de prêt immobilier signée avec la caisse d’épargne en 2012 comprorte des erreurs. Le calcul du TEG ayant été effectué sur 360 jours au lieu de 365. Ce qui me permet de demander la déchéance des intérêts avec remboursement du trop perçu et application du taux d’intérêt légal en 2012 (0,71%). D’autre part ils m’ont facturé 360? ttc pour une substitution d’assurance. Il me semble que c’est interdit. D’autre part suite à une renégociation du taux de mon prêt ils m’ont facture 550? de frais d’avenant alors qu’il est indiqué 360? dans leurs tarifs. souhaite avoir un forfait tout compris pour attaquer cette banque au TGI puis si vous pourriez m’indiquer également le montant pour aller en Appel. Je pense que la banque ne cédera pas facilement. Je n’ai aucune idée du coût des honoraires d’un avocat pour plaider ce dossier. Je dispose de peu de revenus 1100?/mois et ne peu me permettre d’investir une grosse somme en frais d’avocat. Dans l’attente bien cordialement.
Rebonjour,
Si un prêt comporte des erreurs, quel est votre coût ?
Cordialement.
Le diagnostic pour déterminer si le TEG est erroné est gratuit. Si l’analyse révèle que le TEG de votre prêt comporte des anomalies, il faut prévoir les frais de rédaction du rapport d’analyse puis les honoraires d’avocat qui se décomposent en une partie fixe et une partie variable selon le résultat obtenu. Pour plus de précision, merci de prendre contact avec mon cabinet. Bien cordialement.
Bonjour,
Pour un prêt contracté en 2000, le recours est-il possible ou bien y-a-t-il prescription ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Chère Madame,
Il n’y a pas nécessairement de prescription mais pour vous répondre, il faut analyser votre prêt, sa rédaction et le calcul du TEG. Bien cordialement
Bonjour
Je souhaiterai vérifier mon prêt immobilier pour voir s’il y a des erreurs sur celui-ci.
Cordialement
Bonjour,
Vous dites: Il faut profiter de cette erreur car si le taux effectif global est faux, la banque sera d’une part condamnée à vous restituer les intérêts contractuels déjà versés et d’autre part, le taux contractuel pour les mensualités restantes sera remplacé pour le taux légal en vigueur.
Il me semble que selon certaines jurisprudence c’est le taux légal qui s’applique à la date de signature de l’offre est ce exact
Bonjour Maître,
l’offre de notre prêt immobilier (taux fixe) a déjà fait l’objet d’une expertise, laquelle a révélée un vice de forme et de calcul des intérêts (sur 25 ans).
Suis-je exonéré du réglement de votre rapport d’expertise si je décide de vous solliciter afin de me représenter dans une action judiciaire ? bien cordialement.
Bien cordialement
Alain
bonjour quel est le montant de la rédaction d’un rapport d’analyse détaillé s’il s’avére que mon prêt comporte des erreurs ? Merci .
Cher Monsieur,
Cela dépend de la nature de votre prêt s’il s’agit d’un taux fixe ou d’un taux variable. Les calculs peuvent être plus ou moins longs et compliqués selon la technicité de votre prêt. Transmettez moi la copie de votre prêt et je vous préciserai le montant du rapport. Bien Cordialement