La clause de domiciliation bancaire
La clause de domiciliation bancaire est une disposition contractuelle fréquemment incluse dans les offres de prêt immobilier.
Le prêt immobilier est considéré par les banques comme un outils de fidélisation de sa clientèle.
La banque prend parfois la précaution d’en faire une obligation en stipulant une clause de domiciliation des revenus dans son prêt immobilier.
Une clause encadrée par la loi
L’article L. 313-25-1 du Code de la consommation vient consacrer la validité de la clause de domiciliation en prévoyant que :
Le prêteur peut conditionner l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24 à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé.
Cette condition ne peut être imposée à l’emprunteur au-delà d’une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Au terme du délai prévu par le contrat de crédit, l’avantage individualisé est acquis à l’emprunteur jusqu’à la fin du prêt.
Si, avant le terme de ce délai, l’emprunteur cesse de satisfaire à la condition de domiciliation susmentionnée, le prêteur peut mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu’au terme du prêt, à l’avantage individualisé mentionné au premier alinéa, et appliquer les conditions, de taux ou autres, mentionnées au 10° de l’article L. 313-25.
le « prêteur peut conditionner l’offre de prêt (…) à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (…) sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé »
Depuis l’insertion de cet article, les clauses de domiciliation se sont généralisées et un nouveau type de litige est né.
Les conditions de validité de la clause de domiciliation bancaire
Pour être valable, la clause de domiciliation doit respecter deux conditions de validité, sous peine d’être réputée non écrite :
Une obligation de durée :
L’article R. 313-21-1 établi cette limite à 10 années en précisant qu’elle ne saurait excéder celle du prêt s’il est plus court afin de faciliter la mobilité bancaire.
Un avantage individualisé au profit de l’emprunteur :
La loi ne précise pas la nature de cet avantage, qui pourra prendre des formes différentes :
- un taux d’intérêt d’emprunt réduit en général,
- une absence de frais de dossier ou de rupture anticipée.
La difficulté sera donc de montrer pour la banque que cet avantage est réel pour son client sous peine de contestation.
Des mentions obligatoires dans les offres de prêt immobilier
L’offre de prêt doit en effet mentionner :
– la durée de la clause,
– les frais d’ouverture et de tenue du compte concerné
– la nature de l’avantage individualisé.
L’offre de prêt doit permettre à l’emprunteur d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie et qui seraient appliquées par le prêteur si l’exigence de domiciliation n’était plus respectée par lui.
L’article 3 de l’ordonnance ne vise expressément que les avenants conclus à la suite des offres émises après le 1er janvier 2018. A contrario, le texte laisse entendre que l’avenant postérieur au 1er janvier 2018 qui viendrait ajouter une clause à une offre antérieure à cette date ne serait pas concerné par les règles nouvelles.
Quelle sanction prévue en cas de non-respect de la clause de domiciliation ?
Si l’emprunteur cesse de respecter l’engagement de domiciliation avant le terme de la clause, les conséquences susceptibles d’en être tirées par la banque sont encadrées par l’ordonnance.
L’article L. 313-25-1, alinéa 3, du Code de la consommation prévoit :
- que la Banque ne peut pas revenir sur les avantages acquis à la date où le client a cessé de respecter la clause de domiciliation.
- la banque peut mettre un terme pour l’avenir à l’avantage associé à la clause de domiciliation. Elle appliquerait par exemple un taux d’intérêt majoré.
- Est-ce que la banque peut sanctionner le non-respect de la clause par la déchéance du terme ? Une telle sanction serait abusive, une banque ne peut mettre un terme à un prêt dont les échéances sont payées au seul motif que l’emprunteur a domicilié ses revenus dans une autre banque.
La seule sanction possible est la perte pour l’avenir des avantages associés à la clause de domiciliation bancaire.
En conséquence, les juges seront certainement amenés à déclarer illicite toute clause prévoyant une sanction plus rigoureuse pour l’emprunteur.
Bonjour maître,
Mon fils et sa compagne ont contracté un prêt à la banque postale pour acheté une maison. Sa compagne est cliente de la banque postale, lui ne l’était pas. Ils ont décidé d’ouvrir un compte joint à la banque postale pour rembourser ce crédit et la banque postale l’a forcé à ouvert in deuxième compte personnel à son nom. Quand il a reçu les papiers du prêt, il a signé sans lire, une obligation de domiciliation de salaire sur le compte personnel ouvert à la banque postale. La banque postale s’est chargée de rapatrier les prélèvements qu’il avait sur son compte bancaire sur ce nouveau compte de la banque postale et devait se charger de cette domiciliation de salaire. Elle ne l’a pas fait. Aujourd’hui la banque postale le relance pour faire domicilier son salaire sur le compte personnel ouvert chrz eux. Mon fils ne veut pas faire domicilier son salaire sur ce compte. Le prêt est financé. Sa compagne et lui remboursent les mensualités sur le compte joint qu’ils ont ouvert ensemble a la banque postale et tout se passe bien. Ma question : Est il obligé de domicilier son salaire dans cette banque et s’il refuse de le faire, que fera la banque ? Il a signé sans lire cette demande de domiciliation de salaire : peut-il demander l’annulation de cette domiciliation. Comment peut-il se sortir de cette situation ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En novembre dernier, j’ai contracté un pret immobilier à La Banque Postale au taux de 1,25 sur 20 ans.
À l’ouverture de mon compte, la question sur la domiciliation bancaire a été houleuse car y étant réfractaire la conseillère qui m’a reçu l’a fait remonter à sa hiérarchie qui en a informé mon courtier.
C’est ainsi que j’ai su que le jour où j’ai fait ma demande d’offre de prêt, la conseillère m’a fait signer un papier dont je n’ai pas eu de double que je m’engageais à domicilier mon salaire, à prendre l’assurance habitation, etc……., sans oublier en fevrier la lettre de relance me rappelant que je devait me mettre en règle avant le 8 avril 2019 sous peine de clôturer mon compte ouvert le 16 janvier 2019 et de me refuser le prêt fait chez eux.
À ce jour, voyant que la domiciliation bancaire a été annulée le 15 mars et sera effective en juin prochain; dans les prochains mois, suis-je en droit de re domicilier mon salaire dans mon ancienne banque où je n’y ai pas fermé mon compte sans être pénalisée ?.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.