Déchéance du terme : une clause abusive ?

La déchéance du terme : une clause abusive ou pas ?

Qu’est ce qu’une clause de déchéance du terme ?

Cette clause est mentionnée dans les conditions générales de votre contrat de prêt immobilier ou le crédit à la consommation.

Elle permet à votre banque d’exiger le remboursement anticipé du crédit en cas de défaut de paiement des échéances aux dates convenues.

C’est l’utilisation de cette clause qui va permettre à la banque de résilier votre prêt puis de vous assigner devant le Tribunal.

C’est pourquoi l’analyse des termes de cette clause de déchéance du terme du prêt par un avocat spécialisé en droit bancaire est très importante.

En effet, cette clause de déchéance du terme mal rédigée par la banque pourra être déclarée abusive par le Juge

La déchéance du terme abusive pour la Cour de justice européenne

L’arrêt Banco Primus SA du 26 janvier 2017 rendu par la CJUE a dégagé plusieurs critères permettant d’apprécier le caractère abusif ou non d’une clause de déchéance du terme.

La déchéance du terme doit résulter de l’inexécution d’une obligation présentant :

• un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause
• un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt
• « déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques »
• que « le droit national prévoit des moyens permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt ».

Pour la Cour de justice, est abusive la clause qui prévoit que la déchéance du terme peut être prononcée de plein droit dans la mesure où :

• elle n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et
• « crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ».

La déchéance du terme abusive pour la Cour de cassation

Un contrôle préalable du caractère abusif

La Cour de cassation reproche au Juge d’appel de ne pas avoir contrôlé le caractère abusif d’une :

« clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable ».

Cass 22 mars 2023 n° 21-16.476

d’avoir exclu « le caractère abusif d’une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable », en ce qu’elle crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement ».

Cass 22 mars 2023 n°21-16.044

Une clause est abusive lorsqu’elle ne vous laisse pas de durée raisonnable pour régler les échéances du prêt

Cela conduit le Juge à sanctionner l’absence de mention d’un préavis d’une durée raisonnable, qu’il y ait eu ou non mise en demeure préalable de payer.

Ce préavis d’une durée raisonnable doit vous permettre de régulariser votre situation d’impayés.