La lettre de déchéance du terme d’un prêt n’est plus nécessaire si la mise en demeure le précise

Lorsqu’un emprunteur se retrouve avec plusieurs échéances de prêt impayées, la banque prêteuse lui adresse une mise en demeure de payer.

En effet, il existe de multiples décisions de la Cour de cassation imposant aux banques d’adresser une mise en demeure à l’emprunteur avant de prononcer la résiliation du contrat de prêt ou en d’autres termes de prononcer la déchéance du terme.

Il s’agit d’avertir l’emprunteur afin de lui permettre de régler ses impayés avant de prononcer cette sanction en lui laissant un ultime délai. Ce n’est que si cette mise en demeure reste sans suite que la banque pourra mettre un terme au prêt et réclamer l’intégralité de sommes (capital, intérêts, pénalités).

Ainsi, une banque avait mis en demeure une SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans le délai de 15 jours. Cette mise en demeure précisait que passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue au contrat prendrait effet.

Après avoir délivré de nouvelles mises en demeure de payer le solde du prêt, en invoquant une cession de créance à son profit, le fonds commun de titrisation Hugo créances , ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion, représenté par la société MCS et associés, avait assigné les cautions en paiement.

La Cour d’appel rejette la demande et le fonds commun de titrisation Hugo créances forme un pourvoi.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel en considérant qu’il résulte des anciens articles 1134 et 1184 du Code civil que, lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, « la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ».

Elle en conclut alors qu’en l’occurrence, faute de règlement par la SCI et les cautions dans le délai de 15 jours imparti par la banque, la déchéance du terme était acquise. La banque n’était donc pas tenue d’en notifier le prononcé. Les banques peuvent ainsi se passer de l’envoi d’une lettre de déchéance du terme à la condition que la mise en demeure sous suffisamment précise sur les conséquences du non-paiement des échéances du prêt après un délai. Dans ces conditions, il faut lire attentivement la mise en en demeure de la banque car si celle-ci utilise une formule plus ambiguë comme « pourra s’en prévaloir », « si bon lui semble », elle devra nécessairement notifier une lettre de déchéance du terme.

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