Fraude à la carte bancaire
La Fraude à la carte bancaire s’établit à 628 millions d’euros en 2023.
Les cartes bancaires sont dotées d’une puce électronique et permettent à leurs détenteurs d’effectuer le paiement de biens ou de services en France et à l’étranger, avec débit immédiat ou différé du compte du titulaire, soit par présentation physique de la carte, soit par Internet.
Elles permettent d’effectuer des retraits dans les distributeurs et permettent à leurs utilisateurs d’éviter la manipulation de fortes espèces monétaires ce qui est un gage de sécurité.
Mais les cartes bancaires font l’objet de nombreuses fraudes et les banques doivent indemniser les clients dont le compte a été frauduleusement débité.
Comment éviter une fraude à la carte bancaire ?
Le fait de posséder une carte bancaire vous oblige à surveiller les données liées à cette carte bancaire et ne pas les transmettre à des tiers.
Il est évident que vous ne devez pas transmettre votre le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme figurant au dos de celle-ci à n’importe qui.
Vous ne devez pas non plus marquer votre code personnel de carte bancaire sur un post-it à proximité de la carte bancaire en laissant votre sac sans surveillance.
Comme l’indique l’article L. 133-16 du code monétaire et financier vous devez prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
La déclaration de la fraude par carte bancaire à sa banque
Dès que vous prenez connaissance d’une opération par carte qui n’est pas la vôtre, vous devez en informer votre banque.
Il faut ainsi scrupuleusement surveiller son relevé bancaire chaque mois pour repérer une éventuelle fraude.
Ensuite, vous devez informer sans tarder votre banque d’une opération de paiement dont vous n’êtes pas l’auteur.
Il pourrait vous être reproché d’avoir tardé à signaler le détournement de vos données bancaires.
Cela aurait permis de faire blocage aux paiements frauduleux alors que vous êtes destinataire de relevés mensuels avec un accès internet permettant de vérifier l’état de vos comptes.
Faire opposition à sa carte bancaire en signalant la fraude à sa banque
Vous devez informer le plus rapidement possible votre banque de toute utilisation non autorisée de la carte bancaire ou des données qui lui sont liées.
Vous devez faire opposition comme le prévoit l’article L. 133-17 du Code monétaire et financier afin d’empêcher le fraudeur de continuer à utiliser les données de votre carte bancaire.
Il existe un serveur qui permet de faire opposition sur sa carte bancaire et qui est disponible par téléphone au 0 892 705 705 et qui est ouvert 24h sur 24.
Mais il est également préférable de joindre le numéro d’urgence du service fraude mis en place par sa banque pour faire opposition.
Signaler sur Perceval une fraude à la carte bancaire
Le ministère de l’intérieur a mis en place un site en ligne de déclaration de fraude à la carte bancaire qui s’appelle Perceval et qui est accessible à cette adresse.
Ce système offre la possibilité aux victimes d’infractions de signaler en ligne les fraudes au cartes bancaires subies.
Les personnes concernées sont ainsi celles qui découvrent à la lecture du relevé bancaire, une ou plusieurs transactions réalisées à leur insu, sans dépossession de la carte bancaire.
Vous devez décrire votre situation notamment si vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire ou si elle est perdue ou volée.
Ce système de centralisation permet à la police d’exploiter les signalements mentionnés afin d’effectuer des rapprochements et de lutter contre la cybercriminalité.
Les victimes des fraudes par carte bancaire conservent la possibilité de se déplacer à la gendarmerie ou un commissariat de police pour effectuer un dépôt de plainte.
La plainte pour fraude à la carte bancaire
Le site du service public à mis en place un système de pré-plainte en ligne puisque vous ne connaissez pas l’auteur de la fraude.
Cela vous évite une file d’attente à la gendarmerie ou au commissariat de police pour déclarer la fraude bancaire.
Après votre déclaration de la fraude en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.
Le remboursement d’une fraude à la carte bancaire
Après votre plainte, vous devez demander à votre banque le remboursement des achats frauduleux.
La banque vous fait remplir un formulaire sur lequel vous mentionnez la liste des opérations contestées.
Puis la banque fera tout ce qui est son possible pour ne pas vous rembourser cette fraude en vous accusant de négligence grave parce que les achats par carte bancaire ont été validés au moyen d’un système d’authentification forte.
Mais bien souvent les banques se contentent d’affirmer la négligence grave de leur client sans en apporter la moindre preuve.
La banque doit rapporter la preuve de votre faute ou négligence grave
C’est à la banque qu’il revient de démontrer que vous avez été négligent pour échapper à son remboursement.
Mais attention, l’aveu d’une erreur de votre part simplifiera la démonstration pour la banque de votre comportement négligent.
À défaut d’un tel aveu, la preuve de la banque s’avérera plus difficile et elle devra vous rembourser de cette fraude à la carte bancaire.
Les possibilités pour une banque de pouvoir démontrer la négligence ou la fraude de son client sont donc limitées.
Le titulaire de la carte bancaire est présumé ne pas avoir commis de faute ou de négligence grave.
Le banquier a également un devoir de vigilance sur le fonctionnement du compte de son client
Ce devoir de vigilance s’applique aussi sur les opérations de paiement par carte bancaire.
La banque doit procéder aux vérifications nécessaires lorsqu’elle constate qu’une opération présente une anomalie apparente.
C’est le cas lorsqu’il suspecte une fraude ou une malversation au préjudice de son client à la suite d’une vingtaine d’achats par carte bancaire de même montant sur une seule heure suivis de retraits d’espèces.
Recours contre la banque qui refuse le remboursement d’une fraude
Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement des sommes issues de cette fraude à la carte bancaire, vous devrez prendre contact avec un avocat.
Le Cabinet d’avocat Pierre est un cabinet qui traite régulièrement des fraudes à la carte bancaire et qui obtient de bons résultats.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui est compétent.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Vous défendre contre la banque qui vous poursuit pour le découvert généré par la fraude à la carte bancaire
La fraude à la carte bancaire peut générer des débits importants sur votre compte bancaire.
Si la banque considère que vous avez été négligent, elle vous mettra en demeure de régler le découvert bancaire après avoir mis en place une saisie conservatoire des fonds détenus sur un livret par exemple.
La créance de la banque n’est pas fondée si vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire.
La banque doit procéder au remboursement des débits non autorisés ou mal exécutés générés par les opérations frauduleuses.
Le cabinet d’avocat PIERRE, avocat en droit bancaire, pourra vous défendre devant le Tribunal dans le cas d’une procédure judiciaire de la banque en remboursement du découvert du compte.