Quelles responsabilités après le vol ou à la perte de sa carte bancaire ?

En application de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, c’est-à-dire de sa carte et de son code secret.

En cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de sa carte, le porteur en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. Ces derniers doivent lui avoir communiqué préalablement les modalités pratiques lui permettant de procéder à cette opposition.

INFORMER SA BANQUE EST INDISPENSABLE puisque c’est à partir de cette date de notification que la responsabilité financière du titulaire dépossédé de la carte et le cas échéant celle du compte domiciliataire, est dégagée, indépendamment de la franchise plafonnée à 150 euros au titre des opérations antérieures qui va rester à sa charge.

En effet, l’opposition met fin au mandat irrévocable de paiement donné à la banque émettrice de la carte. Il convient de souligner à ce propos, qu’une opposition téléphonique non confirmée par écrit doit être considérée comme étant valablement formée, la confirmation écrite, en principe rendue obligatoire dans les conventions, ne pouvant être admise comme une condition de validité de l’opposition verbale non contestée.

Le titulaire de la carte sera totalement exonéré de la franchise de 150 euros lorsque le paiement a été effectué sans utilisation du code secret, lorsqu’il a été réalisé par le biais d’un détournement à l’insu du porteur de sa carte ou des données qui y sont liées, lorsque la carte a été contrefaite, ou enfin lorsque l’émetteur ne lui a pas permis de lui délivrer l’information dans les meilleurs délais.

À l’inverse, le payeur devra supporter toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de préservation de son code secret ou à son obligation de faire opposition.

Même si ce texte vise désormais la notion de « négligence grave » et non plus de « faute lourde » utilisée par l’ancien article L. 132-3 du même Code, il semble que la jurisprudence dégagée à l’occasion de l’interprétation de ce dernier article reste d’actualité.

Le seul fait que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est toutefois, à lui-seul, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute lourde. En revanche, le fait de laisser une carte dans un véhicule avec le code confidentiel à coté, sans surveillance, constitue de la part du titulaire de la carte bancaire une imprudence grave assimilable à une faute lourde. De même, le fait d’avoir attendu plus de trois mois après avoir pris conscience de la perte de sa carte, est constitutif de la part du titulaire d’une négligence grave, constitutive d’une faute lourde.