La clôture du compte bancaire
La clôture du compte bancaire peut intervenir à la demande de la banque ou du client.
La clôture du compte ou sa résiliation peut être unilatérale.
Lorsque le compte relève de l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier (compte de dépôt de particulier), vous pouvez résilier votre compte à tout moment, moyennant, le cas échéant, un préavis de trente jours maximums.
La banque remboursera vos abonnements aux services de paiement prorata temporis.
La banque pourra résilier le compte moyennant un préavis de deux mois.
Il faudra, enfin, tenir compte de la position du compte : si votre compte est créditeur, on se contente d’appliquer le droit de la résiliation applicable à la convention de compte ; s’il est débiteur, il est en même temps le support d’une opération de crédit par découvert et devra s’effacer.
La clôture tacite du compte
La clôture est tacite lorsque vous cessez toute relation avec votre banque après avoir retiré tout le solde créditeur ; ou bien le banquier réclame le paiement du solde débiteur ;
Une assignation délivrée par la banque au client en paiement du solde débiteur du compte bancaire manifeste la décision de la banque de procéder à la clôture du compte.
Un avocat spécialisé dans les comptes bancaires vous permettra de vous défendre en cas de demande de paiement du solde du compte devant le Tribunal.
La clôture pour cause de décès
Le décès du titulaire du compte, sauf s’il reste un cotitulaire dans le compte joint, la survenance d’une incapacité, la modification de la forme de la société ou sa dissolution, sont des motifs de résiliation de la convention.
Le législateur a facilité le paiement des dépenses des obsèques et autres factures ou impôts du client défunt, par débit sur ses comptes bancaires, ainsi que la clôture de ces derniers et le transfert des sommes aux héritiers dans les successions modestes (Article L 312-4-1 du Code monétaire et financier).
Le compte en cas de procédure collective
Lorsque le solde est débiteur au jour de l’ouverture de la procédure, il représente une créance du banquier sur le client en redressement, créance antérieure soumise à la déclaration, à l’arrêt des poursuites individuelles et à l’interdiction des paiements.
Donc, tout en affirmant la continuation de la convention de compte, les juges sont obligés d’admettre qu’il faut procéder à un « arrêté » des comptes entre les parties afin de fixer le montant de la créance que le banquier devra déclarer.
Le compte continue à fonctionner, et la caution qui en garantit le solde définitif ne peut être poursuivie pour le solde provisoire, serait-il déclaré et admis : tant qu’elle n’a pas mis fin à son engagement, elle bénéficie de l’imputation de remises subséquentes.
La liquidation judiciaire (ou la cession de l’entreprise) qui mettait fin, plus rapidement, aux contrats bancaires, ne devrait plus provoquer, à elle seule, la résiliation des contrats en cours ; en effet, l’article L. 641-11-1 du Code de commerce permet au liquidateur d’en exiger l’exécution, liquidateur qui tient de l’article R. 641-37 du Code de commerce les pouvoirs de faire fonctionner les comptes du débiteur.
Si la clôture est décidée, le solde définitif s’établit : créditeur, son montant sera remis par le banquier au liquidateur ; débiteur, après déclaration par le banquier à la procédure de son client, son paiement obéira à la répartition du produit de la réalisation de l’entreprise.
Les conséquences de la clôture du compte bancaire
Le compte bancaire ne peut plus enregistrer d’opérations nouvelles et son titulaire doit restituer les formules de chèques et cartes bancaires en sa possession.
S’ouvre alors une période de liquidation pendant laquelle les opérations en cours seront dénouées dès lors qu’elles ont conféré à un tiers, ou à l’un des correspondants, un droit acquis sur le solde du compte.
À l’issue de la liquidation se forme le solde définitif, qui représente une créance exigible d’un correspondant sur l’autre.