Les conséquences du décès du titulaire d’un compte bancaire
Le décès du titulaire d’un compte bancaire à plusieurs conséquences.
Le décès met fin à la convention de compte, et aux services de banque qui y sont attachés.
Le compte est alors clôturé, et le solde, à le supposer positif, est remis aux héritiers, avec les autres actifs, en fonction des règles de dévolution de la succession.
On rappelle d’ailleurs que tout client est désormais averti, lorsqu’il signe la convention de compte de dépôt, des conséquences de l’ouverture de sa succession, puisque celle-ci doit préciser le sort du compte de dépôt au décès du ou de l’un de ses titulaires.
Le banquier doit pour sa part répondre aux demandes de renseignements des héritiers, tout au moins lorsqu’elles portent sur des informations d’ordre patrimonial.
Le principe de continuation de la personne du défunt garantit ainsi la transparence indispensable à la liquidation et au partage de sa succession.
En cas de décès entraine la clôture du compte et la remise des fonds
Le décès du client emporte en principe clôture automatique de son compte en banque.
Ainsi, la clôture de son compte procède de l’ouverture de sa succession.
Cette clôture obligatoire est générale et s’applique aussi bien à ses comptes de dépôt à vue, qu’à ses comptes à terme.
Ainsi, des produits d’épargne à intérêts garantis sont clôturés par le décès de leur titulaire, tels le livret bancaire, les livrets A et B, le livret d’épargne populaire, le codevi, le compte d’épargne logement (CEL).
C’est aussi le cas des produits d’épargne réunis au sein d’un plan d’épargne à long terme, comme le plan d’épargne en actions (PEA) ou les anciens plans d’épargne populaire (PEP) qui sont résiliés au décès de leur souscripteur, et se transforment en comptes ordinaires.
De même, le décès du souscripteur d’un plan d’épargne logement (PEL) qui n’est pas arrivé à échéance entraîne en principe sa résiliation, sauf à ce qu’un héritier se substitue au défunt, avec l’accord de ses cohéritiers.
La principale exception à la clôture du compte au décès résulte de la cotitularité des comptes bancaires.
En effet, le plus souvent, le décès de l’un des cotitulaires ne met pas fin au compte : il fait seulement disparaître la cotitularité.
Ainsi, le compte joint n’est pas clôturé au décès de l’un des titulaires.
Il continue de fonctionner sous la signature du titulaire survivant, alors que les héritiers du prédécédé, s’ils veulent lui interdire de se prévaloir de la solidarité active pour l’empêcher de vider le compte, doivent entreprendre les poursuites et dénoncer la convention de compte joint.
Deplus, le décès de l’un des indivisaires ne met pas fin au compte indivis : il a pour conséquence de substituer au défunt ses propres héritiers, dont les signatures s’ajoutent à celles des indivisaires survivants pour que le compte puisse à l’avenir fonctionner.
Les conséquences de la clôture du compte bancaire : la remise du solde
La clôture consécutive au décès du client a pour effets principaux de bloquer le compte et d’imposer au banquier de remettre les fonds si la liquidation dégage un solde créditeur.
Dès que la banque a connaissance du décès de son client, le compte clôturé est bloqué. Néanmoins, les intérêts garantis sur comptes d’épargne (livrets A et B, codevi, LEP, CEL…) continuent en principe à courir jusqu’à la restitution des fonds.
Ce blocage du compte oblige le banquier à cesser toutes opérations le concernant. Les procurations données par le titulaire sont en principe caduques.
Les ordres de virement ou de paiement non exécutés au décès sont également considérés comme frappés de caducité.
De même, le décès du client met fin à la convention dite « contrat porteur » en matière de cartes de paiement, de retrait ou de crédit.
En revanche, les chèques émis par le titulaire du compte avant son décès doivent être payés, à condition que la provision soit suffisante.
Si le solde est débiteur après liquidation, le banquier peut poursuivre l’héritier comme un créancier de la succession. Notamment, il doit tenir compte de son option héréditaire, et diviser ses poursuites, le cas échéant, entre les héritiers, sauf à saisir les biens faisant partie de l’indivision post-successorale avant tout partage. Mais, le plus souvent, le solde du compte de dépôt est créditeur et il doit alors être remis aux héritiers du titulaire du compte décédé.
Dans la pratique, cette obligation du banquier de restituer le solde aux héritiers du déposant ne s’exécute pas toujours sans mal. Les banques exigent fréquemment le consentement unanime des héritiers avant de remettre les fonds à l’un d’eux ou au notaire chargé de régler la succession agissant en qualité de mandataire commun.
Or on rappelle que l’article 730-4 du code civil prévoit que :
« les héritiers désignés dans l’acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte ».
L’acte de notoriété suffit par conséquent à faire la preuve de la qualité d’héritier à l’encontre du banquier dépositaire.
Ma mère est décédé et son compte à été fermé .les 1500e sur son compte ont été viré sur le compte de ma sœur qui est à la poste aussi.ma sœur et moi avons fait une renonciation à succession car ma mère doit plusieurs loyer à un logement social.peut on malgré cela avoir cette argent?
lors du décès de mon père le 25/02/23, j’ai dés le 28/02/23 informé La Banque postale qui détenait son compte courant. le 6/03/23 sur la liste des opérations postérieures au décèes et autorisées, apparaisent des frais de traitement
d’un montant de 500€ alors que la succession n’est pas close. Est-ce normal tant sur le montant, que sur le délai de prélèvement?
Bonjour Maître,
le service financier de la banque postale trois ans après le décès de ma mère me réclame la somme de 2700€ sur un débit de 1600€ sur un compte courant ,ceci en date du 20/04/2023 , je suis choqué que ni la banque ni le notaire m’ai demandé de recouvrir ce découvert dans le cadre de la succession et ne se « réveille » que maintenant et ne procède à la clôture de ce compte que maintenant. La banque postale me demande de faire une réclamation qui si refusée passera par un médiateur etc. etc. la clôture de ce compte n’était-elle pas automatique ? et qui est vraiment responsable de cette bévue ? je ne sais pas trop quoi faire…merci de m’éclairer svp
cordialement
Au décès de nôtre père, sa banque n’a pas arrêté la carte bleue et l’a laissé active et en possession d’une sœur qui n’avait aucune procuration ! Est ce légal et quels recours devant un tribunal ?
Bonjour monsieur
Ma mère et décédé en 2019 et mes frère veulent pas faire le nécessaire pour les fond sur son compte banquaire .
J’aimerais savoir comment faire pour le compte et si y’a quelque chose à faire .quand je contacte la banque il veulent rien savoir et j’ai mandâtes un notaire mais rien ne bouge .
Cordialement
Bonjour,
Mon parent, décédé le 27/07/2022, était titulaire d’un livret A, d’un livret développement durable et de parts sociales. Je me suis rendu à la banque, Caisse d’Epargne, pour obtenir des renseignements en vue du réemploi des fonds, étant dans l’attente de l’acte de notoriété. Ladite banque me signale que les comptes ont été bloqués à la date du décès, que les fonds ont été transférés sur un compte interne au tire de la succession et qu’il n’y a donc plus d’intérêts de versés depuis la date du blocage, et ce jusqu’au au futur déblocage.
Je croyais savoir que « si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque ».
Je vous remercie pour votre aimable réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Mon épouse et moi avions un compte joint, qui portait un PEA. Qui est titulaire du PEA? Le compte joint? ou l’un des deux époux? Si c’était mon épouse, maintenant décédée, le compte était en moins value au moment du décès, les titres ont été confisqués par la banque, qui me les ont rendus maintenant, mais apparemment ce n’est plus un PEA. Une Plus Value s’étant produite depuis, je devrais payer la totalité des impôts sur plus value, bien que le PEA ait 20 ans d’âge!!
Merci de me dire si c’est bien ainsi.
Cdt
JM
Bonjour,
La mère de ma femme est décédée depuis plus d’un an et le notaire ne va clôturer la succession que 16 mois après.
L’argent de son compte bloqué peut-il avoir rapporté des intérêts que le notaire doit redistribuer aux héritiers ?
Merci de votre information,
Cordialement,
Bonjour,
Suite à un décès est il obligatoire de fournir les relevés de compte du défunt au notaire ou l’attestation avec le solde de ceux-ci suffit-t-elle?
Car nous n’avons retrouvé aucun document!
Merci pour votre réponse.
le compte bancaire de ma mère a été cloturé suite à son décès en décembre 2019.
un locataire d une maison lui appartenant m a assuré qu il continuait à verser le montant des loyers sur son compte.
Est ce possible? les virements ne sont ils pas rejetés à la cloture du compte?
je vous remercie de me donner des renseignements concernant ce litige
cordialement
Ma mère es décéder le 21 avril, son actes de décès a été apporté a sa banque le 23 Avril, par ma sœur à sa banque la BNP, ma mère possédais une assurance vie qui normalement aurais du être suffisant pour couvrir les frais de ces obsèques, mon petit frère qui s’es occupé des démarches pour l’enterrement nous informes ma sœur et moi, que la BNP n’as pas régler les frais d’obsèques de notre mère, après 4 mois puisque nous sommes fins Aoûts, de plus la BNP nous réclame des frais pour compte à découvert alors que le solde du compte de ma mère étais créditeur au moments de son décès, de plus son assurance vie s’élevait a environs 9000 €, je ne trouve pas normale que ayant une assurance vie auprès de la BNP cette dernière n’ai pas pris en charge les frais de l’enterrement et nous réclame en + des frais pour son compte qui es maintenant à découvert n’ayant visiblement pas cloturer son compte attent. Je vous remercie par avance du temps que vous passerez a me lire et la réponse que vous voudrez bien apporter a mes questions.
Bjr,
Notre tante décédée fin janvier possédait entre autres un côté titres et un PEA. Ace jour les titres ne semblent pas encore vendus en totalité. D’autres part, ma tante a un contrat habitation chez Pacifica (filiale du crédit agricole où sont détenus les avoirs).
Le crédit agricole refuse de verser le solde des comptes chez le notaire tant que le contrat habitation n’est pas repris par l’un ou les héritiers. Le contrat actuel court jusqu’au 31 décembre 2019. En a-t’il le droit ?
Merci de votre réponse.
Cdlt.
J.A.
Mon mari avait souscrit un prêt auprès d’une banque dans laquelle il avait un compte courant. A son décès, le 30 septembre 2017, le compte était débiteur d’une centaine d’euros. Le 13 octobre 2017, alors que le compte était bloqué, la banque s’est remboursée d’office du solde du prêt par débit du compte courant, portant ainsi le montant du débit à plus de 4000 euros.
Elle me réclame maintenant le remboursement du solde débiteur, avec mise en demeure par voie d’huissier.
Je précise que ne suis pas co-signataire du prêt, que je n’avais pas procuration sur ce compte, que j’étais mariée sous le régime de la séparation de biens et que la succession a été acceptée à concurrence de l’actif.
Merci de vos conseils.
Bonjour,ma mère est décédée le 26 janvier 2019 la caisse d’épargne réclame 55 euros de frais de dossier et à prélevé les 37 euros qui restait sur le compte et le positionne à zéro ; la banque précise que conformément à leur plaquette tarifaire des frais de règlement de succession s’appliqueront en plus en fonction de la date de clôture;
peut-on refuser ?
merci – cordialement
Bonjour,
Suite à décès, « un ordre de clôture de comptes », autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire chargé de la succession le solde des avoirs du défunt :
– Cet acte vaut-il acceptation ? Est-ce un acte d’héritier ?
– ou, un simple acte d’administration, n’emportant pas acceptation tacite.
Merci
Suite au deces de mon époux nous avoions un decouvert autorisé de 1500 euros par le crédit agricole .Mon époux est décédé à 65 ans et 14 jours la banque n a pas voulu faire jouer l assurance de notre compte vu qu il avait plus de 65 ans.Le ontrat était signé depuis plus d un an.Je voudrais savoir la vraie loi sur l assurance compte Bancaire.Merci par avance.
Bonjour,
Bonjour,
Dans le cadre d’une succession, j’ai signé « un ordre de clôture de comptes », autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs du défunt, mon frère célibataire sans enfant.
Cet acte vaut-il acceptation ? Est-ce un acte d’héritier ?
OU un simple acte d’administration, n’emportant pas acceptation tacite puisque je n’ai perçu aucune somme ?
Je souhaite renoncer à cette succession, mais est-ce encore possible ?
Merci
Mon beau père est décédé en 01/2017, avait deux enfants, pas de succession puisque Donation faite antérieurement, mésentente entre frère et sœur qui avait procuration , nous n’avons connaissance de rien sur comptes bancaires positifs ou négatifs ? Ceux ci ont été clôturés à la seule demande de ma belle sœur, ne fallait il pas l’accord de mon mari ? Peut on demander relevés de tous les comptes afin de connaître situation ?
succession après le décès d’une tante : héritage partagé entre quatre neveux , trois tiers égaux hors assurances vie , en mobilier, immobilier et placements , la quatrième part étant les terrains agricole d’une valeur inférieur aux autres ; selon les volonté de la défunte , par testament . Le soucis est : que le montant des assurances vie à été versé à un seul héritier , déjà bénéficiaire d’un tiers et qui avait une procuration bancaire lui donnant droit à une vue sur tous les comptes et à tous mouvements bancaires …. Sommes nous en droit d’exiger du notaire , qu’il y ai une transparence bancaire pour les trois autres héritiers , afin de voir s’il n’y a pas eu de mouvements de fonds ou d’opérations bancaires avantagent le détenteur de la procuration …Pour que l’ attribution de l’ assurance vie à un seul héritier ne soit pas contestée . merci de nous répondre , veuillez croire à nos sentiments distingués
informations si possible avant le prochain rendez vous chez le Notaire : le 07 janvier 2016 .
Bonjour,
Mon père est décédé deux mois avant l’échéance de son CAT, les intérêts de ce compte sont ils perdus?
Merci de l’attention que vous porterez a ma demande.
Cordialement