La substitution de caution
La substitution de caution n’est jamais acquise sans l’accord préalable du banquier prêteur.
De façon constante, la jurisprudence considère que la disparition des liens unissant le débiteur et la caution n’emporte pas libération de la caution.
Pourtant, la modification du contexte dans lequel la garantie a été accordée est un élément important de la vie des affaires.
Pour cette raison, la pratique a développé le mécanisme de la substitution de caution destiné à libérer la caution d’un engagement devenu inutile et embarrassant.
La situation du dirigeant caution est particulièrement délicate lorsque celui-ci quitte ses fonctions ou cède ses parts sociales.
La question, en effet, est singulière car le contexte joue un rôle essentiel dans la décision prise par le dirigeant de garantir la société.
La perte de sa qualité de dirigeant ou d’associé ne libère pas de son engagement de caution
Pourtant, bien qu’il s’engage le plus souvent sur le seul fondement de sa qualité dans l’entreprise, la Cour de cassation, estime que la perte de la qualité de dirigeant ou d’associé ne libère pas la caution de son engagement.
Le dirigeant qui s’est porté caution de sa société en qualité de dirigeant social ne saurait être tenu de garantir les dettes contractées par celle-ci postérieurement à la cessation de ses fonctions et à la cession de ses parts dans la société à moins qu’il ne l’ait expressément stipulé.
Le maintien de l’engagement de la caution tant que la qualité de dirigeant n’a pas été érigée en condition de l’obligation.
La Cour de cassation a explicitement affirmé, dans un arrêt du 27 janvier 2004 que la seule cession des parts sociales par la caution ne suffit pas à libérer la caution de ses engagements.
La pratique a tenté de trouver d’autres solutions en imaginant un procédé de substitution de caution.
Cependant, la mise en place d’un mécanisme initié par l’ex-dirigeant ne peut avoir pour effet de remettre en cause la force obligatoire du contrat qui le liait à son banquier et par lequel il acceptait d’affecter tout ou partie de son patrimoine en garantie des dettes de la société.
L’accord nécessaire du banquier pour substituer la caution
Le mécanisme de substitution de caution ne peut avoir, à lui seul, pour effet direct de libérer la caution qui est maintenue dans le rapport d’obligation, sauf si le banquier accepte explicitement la libération du substituant…
Ce mécanisme, en effet, répond à une double finalité :
- il doit maintenir, continuer et préserver la sécurité que le banquier avait pris soin de prévoir lors de la mise en place de l’opération contractuelle.
- la substitution de caution doit permettre de tenir compte de l’évolution de la vie des affaires et d’adapter la situation contractuelle aux circonstances.
Elle a pour effet singulier de faire évoluer une situation et de la mettre en cohérence avec son contexte.
En ce sens, la perte de la qualité de dirigeant ou d’associé modifie de façon substantielle l’équilibre de l’opération mise en place par le banquier, le débiteur principal et la caution.
Dans la plupart des cas, la qualité de dirigeant constitue un véritable mobile de l’engagement : la substitution de caution permet donc de prendre en compte cette modification importante.
Elle met en place des relations nouvelles correspondant à l’évolution de la situation générée par la perte de la qualité de dirigeant de la caution.
La convention conclue entre le substituant (ex-dirigeant caution) et le substitué (nouveau dirigeant) reste étrangère au banquier comme au débiteur principal.
Il est donc possible d’écarter d’emblée tout effet extinctif du contrat de cautionnement par la convention de substitution car les effets obligatoires du contrat imposent le respect du contrat initial.
En conséquence, la conclusion de la convention de substitution doit être conciliée avec la préexistence du contrat de cautionnement.
Si la substitution ne peut pas remettre en cause l’existence du cautionnement, elle peut en organiser les modalités d’exécution.
Dès lors, à côté du lien originaire, qui est maintenu est créé un nouveau lien unissant l’ex-dirigeant substituant au nouveau dirigeant substitué.
Bonjour
Que se passe t il dans le cas d une caution bancaire solidaire et d un changement de statut SARL en EURL ?
Merci de votre retour
Belle journée
Bonsoir maître
Par amitié je suis caution d’un prêt brasseur Heineken Maintenant je n’ai plus confiance en mon ami .
Depuis le 10 décembre 2019 date de ma signature du prêt brasseur ,j’ai. Reçu décembre 2020 une mise en demeure pour non payement d’un loyer.
Depuis j’ai prévenu mon ami que je me désavantagé de la caution ,en janvier 2021 j’ai fait une demande substitution ce caution à la société heineken.je n’ai toujours pas reçu ma demande.
Cordialement. Monsieur welter
Bonsoir
Le fait pour une caution dirigeant majoritaire d’une société de signifier à une banque créancière la substitution de caution postérieurement à la signature du contrat de substitution peut -il liberer la caution initiale en cas d’inaction suite à l’information? Encore plus que la créancière (banque) a poursuivie la caution substituée(caution nouvelle) et s’est buté à son insolvabilité. Dans ce cas la créancière peut -elle poursuivre toujours valablement la caution initiale, après avoir constaté l’insolvabilité de la nouvelle caution?
Bonsoir
Le fait pour une caution dirigeant majoritaire d’une société de signifier à une banque créancière la substitution de caution postérieurement à la signature du contrat de substitution peut -il liberer la caution initiale en cas d’inaction suite à l’information? Encore plus que la créancière (banque) a poursuivie la caution substituée(caution nouvelle) et s’est buté à son insolvabilité. Dans ce cas la créancière peut -elle poursuivre toujours valablement la caution initiale, après avoir constaté l’insolvabilité de la nouvelle caution?
Bonjour maître
Après avoir cède mes parts en faveur de mon associé au sein d’une s.a. , la banque refuse de procéder à la substitution de ma caution
bancaire et qu’elle soit reprise par l’acquéreur.
Je souhaiterais vous consulter pour cela.
Cordialement
Mr SMAIL
Est ce qu’un creancier peut assigner en paiement la caution en ne tenant pas compte de l’insolvabilité de l’autre caution solidaire
Bonjour ,
Je suis président de ma sasu de transports et ma sasu va mal or je suis caution personnel et solidaire à la banque ( caisse d’epargne )
Que faire par rapport à cette caution bancaire ?
Cordialement
Bonjour j’ai une sci qui a contracté un emprunt pour acheter des murs professionnel avec engagement de caution des associés.
Aujourd’hui je vends mes parts de sci là notaire demande à ce que la banque réalise une main levée de la caution.
La banque refuse car nous avons eut des litiges comment peut on faire
Merci par avance
Bonjour
J’ai vendu ma sarl au mois d’avril, j’avais fait la demande pour un changement de caution au niveau de la banque qui a été refusé sous le motif que je soit propriétaire et que le repreneur est locataire. Cependant aujourd’hui mon appartement est vendu et le repreneur est en train de couler la boîte quels sont mes recours pour me dégager de cette caution ?
Cordialement
Bonjour,
En janvier 2016, avec un associé et moi même, avons acheté un commerce. Un emprunt à été contracté a la sté générale, le statut est une SAS, mon associé et moi avons 49% chacun et nous avons un président qui a président a 2%
mon associé et moi sommes donc employés de la société, sommes caution d’un prêt qui aujourd’hui, le solde se monte a 113000 € garantie à 50% par la BPI. La question est: Je désire ne plus faire partie de cette société, le problème se pose au niveau de la caution, le président est ok pour une substitution de caution, il apporte à la banque ses garanties, afin que je soie dégagé de ma caution, mais la banque refuse cette transaction, se souciant de l’avenir de la société, alors que mon départ ne ferai qu’améliorer le résultat en ôtant mes salaires et charges. je précise que la société n’est pas en difficulté nous sommes à l’équilibre, tous les éléments comptables passé, présent, et avenir, plus un projet de recapitalisation, ont été remis à la banque. Que puis je faire pour me sortir de cette impasse.
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Loic.
COMMENT ME RETIRER D UNE CAUTION D UN PRET BANCAIRE D UNE SCI
Lors de la cession de mes parts dans une SEL, la banque exige ma caution solidaire pour l’ancien prêt courant, renégocié dans la durée, ainsi que d’un prêt complémentaire pour les frais de cession et d’un prêt pour étaler les dettes fournisseurs.
Comment me dégager de cette « épée de Damoclès » : lettre d’engagement de mon ex-associé, substitution de caution, reprise de garantie, sous-cautionnement, société de caution mutuelle ?
Remerciements