Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global ne s’applique que lorsque l’erreur de taux est apparente.

Dans un arrêt récent du 29 mars 2017, n°13-18042, la Cour de cassation réaffirme le principe que la prescription de 5 ans ne s’applique pas lorsque l’erreur de TEG n’est pas apparente dans le contrat de prêt.

Une banque a plusieurs crédits immobiliers. Les emprunteurs assignent la banque afin d’obtenir l’annulation de la stipulation des intérêts conventionnels de chacun des prêts, en raison d’une erreur affectant le taux effectif global.

Les juges d’appel refusent de faire droit à cette demande au motif que les emprunteurs ne pouvaient pas valablement soutenir que le délai de prescription commence à courir au moment où l’erreur commise par l’organisme bancaire a été révélée.

Ils ont ajouté que ceux-ci avaient connaissance, dès la signature des prêts, du taux effectif global pratiqué par l’organisme bancaire et qu’ils étaient ainsi à même de vérifier sa régularité.

Mais la Cour de cassation sanctionne cette décision en rappelant que la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel court à dater du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global.

La prescription de l’action débute à compter de la signature du prêt quand l’erreur est apparente

Aussi, vous devez verifier votre offre de prêt. Si par sa seule lecture vous constatez l’omission de frais devant être intégrés dans le TAEG, la prescription de l’action en nullité court à compter de la signature du contrat.

Cependant, s’il est impossible de connaître cette erreur lors de la conclusion, le point de départ de l’action en prescription est retardé au jour de la découverte du vice. En general à compter de l’analyse mathématique du prêt.

Le point de départ de cette prescription peut être différé

Le point de départ de cette prescription sera différé pour une durée qui peut se révéler fort longue.

Ce principe se retrouve également dans l’article 2224 du Code civil qui dispose que :

« les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

N’hésitez pas à contacter un avocat en droit bancaire si vous souhaitez faire analyser gratuitement le taux annuel effectif global de votre prêt afin de déterminer si ce dernier est éligible à cette procédure.