le TEG erroné et la prescription de l’action en nullité

Lorsque vous ne pouvez plus rembourser votre prêt bancaire, il est plus facile d’obtenir l’anéantissement de la stipulation d’intérêts que d’engager la responsabilité de la banque.

Il existe de nombreux contentieux afférents à la stipulation d’intérêts. Les tribunaux ont eu à se prononcer sur des difficultés récurrentes concernant la stipulation d’intérêts et la prescription de l’action en nullité du TEG.

La clause d’intérêt doit être rédigée de manière simple. C’est ainsi que le taux doit être fixé pour une année entière et non pour une période de 360 jours, comme le font souvent les établissements de crédit.

Les intérêts contractuels ne peuvent être calculés sur 360 jours. C’est ainsi que par un arrêt du 19 juin 2013, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait cru pouvoir valider une clause d’intérêt calculé sur 360 jours au motif que le TEG avait bien été calculé sur une année de 365 jours et que rien n’interdit aux parties de convenir d’un intérêt contractuel calculé sur une période différente. Cette solution est, pour l’instant, circonscrite au cas du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel.

Souvent, l’emprunteur invoque la nullité de la clause d’intérêt au motif qu’il n’avait pas été correctement informé du taux, de sorte qu’il n’avait pu donner un consentement intègre lors de la formation du contrat. S’agissant d’une action pour vice du consentement, celle-ci se prescrit par cinq ans et ce délai commence à courir, en principe, le jour de la formation du contrat, à moins que le demandeur ne démontre qu’il a eu connaissance ultérieurement du vice entachant la stipulation, auquel cas la prescription ne courra qu’à compter de la date de cette découverte, par application de l’article 2224 du Code civil.

C’est à partir de la conclusion du prêt que court le délai de prescription. Mais la jurisprudence opère une distinction suivant que le crédit est consenti à un consommateur ou bien à un emprunteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Vous êtes un « consommateur » : la prescription coure à compter du jour de la formation du contrat seulement si ce dernier fait apparaître le vice de la stipulation d’intérêts, lequel consiste le plus généralement en l’absence d’indication de TEG ou bien en la mention d’un TEG erroné. Si l’erreur n’apparaît pas à la seule lecture du contrat, la prescription ne court qu’à compter du jour où elle a été révélée à l’emprunteur qui résulte en général d’un rapport d’analyse financière.

Vous êtes un emprunteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la date de signature du prêt constitue toujours le point de départ de la prescription. Cette solution repose sur le postulat qu’il appartient au professionnel de se renseigner et qu’il dispose d’un délai de cinq ans pour procéder à toutes vérifications qui lui paraissent s’imposer.

Lorsque le délai de prescription de l’action en nullité est expiré, la nullité de la stipulation peut être invoquée par voie d’exception. Mais deux conditions doivent être remplies.

L’action en exécution du contrat doit avoir été exercée une fois acquise la prescription de l’action en nullité. La perpétuité de l’exception de nullité a vocation à jouer dans un cas bien précis, celui où le créancier a attendu que l’action en nullité soit prescrite pour agir en exécution du contrat. Le défendeur se trouve alors dans l’impossibilité d’invoquer la nullité de la stipulation dont son adversaire réclame l’exécution. Hormis cette situation, l’exception de nullité n’est pas perpétuelle mais est soumise au délai de prescription de l’action. Autrement dit, si au moment où le prêteur agit en remboursement du crédit, la nullité peut être encore invoquée, elle doit l’être dans le délai de prescription de l’action en exécution du contrat.

Ensuite, il faut que le contrat n’ait pas été exécuté, même partiellement. Cette condition est requise même si le contrat comporte plusieurs obligations et que celle d’entre elles ayant été exécutée constitue l’accessoire des autres.

Une jurisprudence constante sanctionne l’indication d’un TEG erroné ou l’absence d’indication du TEG par la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels, le prêteur ne pouvant alors bénéficier que des intérêts légaux.

Quelle que soit la gravité de l’erreur commise par la banque, la sanction est la même et le juge n’a pas le pouvoir de la moduler : la banque perdra le bénéfice de l’intégralité des intérêts contractuels. Cette sanction peut être obtenue par un emprunteur qui n’a aucun intérêt à connaître le TEG ou par celui qui est en mesure de déceler par lui-même les éventuelles erreurs affectant le calcul du taux.