LE TEG ERRONE ET LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION

Les actions en demande d’annulation de TEG, (taux effectif global) erroné se multiplient devant les Tribunaux. Les banques ne nient pas les erreurs commises mais opposent fréquemment la prescription de l’action à l’emprunteur qui s’est réveillé trop tard…

Le TEG se décompose en intérêts conventionnels et en vertu de l’article L, 313-1 du Code de la consommation, “frais, commission ou rémunérations de toute nature directs ou indirects” intervenant de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt.

Ainsi, une erreur de calcul, ou l’omission de prendre en considération une dépense rendue nécessaire pour bénéficier du prêt entraînera pour la banque la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Toutefois, cette action en nullité de la clause d’intérêts conventionnels, fondée sur le TEG erroné est soumise à la prescription quinquennale (5 ans) de l’article 1304 du Code civil. Avant toute action devant les tribunaux, il convient de déterminer le point de départ de cette prescription.

Pour cela, vous devez tout d’abord opérer une distinction selon que votre prêt est ou non à finalité professionnelle car la solution donnée par la jurisprudence est différente.

1°) Le point de départ de la prescription pour les prêts professionnels

Si vous avez souscrit un prêt pour les besoins de votre activité professionnelle, la prescription court à compter de la conclusion de prêt.

Il s’agit donc de la date de signature du prêt et non de la date de réception de l’offre. Cette position de la chambre commerciale de la Cour de cassation est des plus stricte surtout au regard de  l’article 2224 du Code civil qui dispose cependant que : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans  à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

Aussi, peu importe la date à laquelle vous avez pris connaissance de l’erreur, la prescription débute à la signature.

2°) Le point de départ de la prescription pour les prêts souscrits dans un but non-professionnel

Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur, permet de constater l’erreur, ou “la révélation de l’erreur affectant ce taux lorsque celle-ci n’est pas décelable à la lecture de l’acte”.

Pour ces prêts, le Tribunal sera obligé de déterminer la date à laquelle vous avez pu prendre connaissance de l’erreur conformément à l’article 2224 du Code civil précité.

• Mais alors se pose une nouvelle question : quand cette erreur de TEG est-elle décelable ?

Pour répondre, il faut analyser l’offre de prêt.

Si la simple lecture de votre prêt et de ses annexes permet d’observer que des frais ne sont pas pris compte, le délai de prescription commencera à partir de la signature du contrat.

A titre d’exemple, il peut s’agit d’un TEG mentionné à deux chiffres (45,07 %), d’un TEG différent entre plusieurs documents, ou lorsque le TEG est mentionné hors frais d’assurance alors qu’il comporte néanmoins une assurance dans les pages suivantes. Dans ce cas, le délai commence à courir comme précédemment à compter de la signature de l’offre, puisque ces erreurs sont clairement apparentes.

Toutefois, cette erreur sera difficilement décelable lorsqu’elle résulte d’une erreur de calcul dans l’équation prévue pour déterminer le TEG ou le taux de période.

Les banques doivent également effectuer un travail mathématique et des calculs pointus à l’aide de logiciels afin de préparer les offres de prêt qui seront proposées aux clients.

A titre d’exemple, l’équation pour le calcul du taux de période est la suivante :

Aussi, à moins d’être un expert du chiffre, un professeur de mathématique, un financier capable de résoudre cette équation, on ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir détecter l’erreur par la simple lecture du TEG puisqu’elle n’apparaît pas à vos yeux, même avec une calculatrice.

La solution sera identique lorsque la banque a oublié de prendre en compte dans son calcul de TEG des frais pourtant mis à votre charge dans cette opération.

Aussi, l’action en nullité du TEG ne sera pas déclarée prescrite si vous n’avez pas les capacités de déceler par vous même à lecture du prêt l’erreur mathématique affectant le taux effectif global.

A ce point, vous devrez donc devant le tribunal être en mesure de justifier de votre profession et de vos connaissances à l’époque de la signature du prêt, pour démontrer votre qualité “d’emprunteur profane” notion déjà utilisée dans le devoir de mise en garde des banques.

Faute de démontrer que vous êtes, de par vos compétences, capables de constater l’erreur du TEG, le point de départ du délai de prescription de cinq ans de l’action en nullité sera fixé au jour de l’analyse mathématique du TEG effectué par un expert en mathématiques financières.

La prescription ne commence qu’à partir du jour où le profane en la matière a effectivement pris connaissance des manquements et inexactitudes figurant dans le prêt et de nature à légitimer une action en justice afin d’obtenir la restitution des intérêts contractuels moins les intérêts légaux sur la somme.

En raison du caractère très technique de cette procédure, l’assistance d’un avocat en droit bancaire et d’un expert en mathématiques financières est devenu indispensable afin que vos droits et les intérêts soient défendus avec la certitude de ne pas être passé à côté d’un élément juridique et mathématique.

Je suis à votre disposition pour toute information sur ce sujet et pour analyser votre prêt personnel, professionnel,  immobilier.