Les crédits accordés aux entreprises en cas de procédures collectives

Les crédits accordés aux entreprises en cas de procédures collectives.

Il s’agit de s’interroger sur le sort des crédits apportés en cas de difficultés financières du bénéficiaire.

Le crédit, c’est la relation juridique et financière entre un créancier et son débiteur. Lorsqu’un crédit est accordé, il se noue un rapport continu entre les deux parties au contrat. Il repose sur la confiance envers le débiteur mais aussi sur la confiance dans les garanties accessoires de la créance (cautionnement).

Deux fins sont possibles : le règlement de la créance à l’échéance ou le défaut de paiement.

Le crédit est donc la problématique des entreprises en difficulté.

Il intéresse aussi leur sauvetage et leur redressement, dans la mesure où des fonds nouveaux leur sont nécessaires.

1°) LE LIBRE OCTROI DE CREDIT AUX ENTREPRISES

Le fournisseur de crédit : l’entreprise est libre de s’adresser au fournisseur de crédit de son choix : établissement de crédit, établissement financier, fournisseur (par le recours au crédit- fournisseur), et associés (par des apports en compte courant).

La forme de crédit nécessaire : prêt, crédit d’exploitation, découvert en compte courant, facilités de caisse, ou financement par crédit-bail ou cessions de créances.

L’établissement de crédit est de son côté libre de conclure ou pas de crédit et de décider des garanties qu’il entend obtenir pour limiter son risque : il détermine le montant à garantir en contrepartie du concours et la nature des garanties.

Les parties déterminent comme elles le veulent les modalités du crédit, notamment le taux des intérêts mis en compte, en fonction du risque encouru, et prévoient des clauses contractuelles pour protéger le banquier efficacement (par la déchéance du terme, une clause pénale et des indemnités de résiliation).

Ces différentes clauses sont efficaces en cas de défaut de paiement si ce dernier est dû au refus du débiteur.

Elles sont par contre moins efficaces si le défaut de paiement est dû à l’insolvabilité du débiteur, c’est-à-dire à son incapacité d’honorer ses dettes.

C’est pourquoi, le banquier bénéficie d’une variété de garanties contractuelles :

Des sûretés réelles : hypothèque, gage (avec ou sans dépossession, avec ou sans droit de rétention, gage espèces, gage sur stock), nantissement sur biens meubles incorporels tels que fonds de commerce, créances, cession de créances à titre de garantie, parts sociales, instruments financiers, marques et brevets ;

Des sûretés personnelles : cautionnement, garantie autonome.

2°) LE SORT DES CRÉDITS EN CAS DE DÉFAILLANCE

Le risque de défaillance financière d’un débiteur est pris en compte par le créancier lors de l’octroi d’un crédit.

Le choix des sûretés est déterminant en cas de défaillance : la qualité des sûretés, réelles ou personnelles, se révèle à l’occasion du défaut de paiement du débiteur principal.

Certaines garanties se montrent insuffisamment protectrices, les créanciers bénéficiant de sûretés (réelles ou personnelles) sont avantagés.

Les créanciers sont soumis à différentes règles impératives résultant de l’ouverture d’une procédure collective :

• l’arrêt des poursuites individuelles ;
• l’interdiction des procédures de recouvrement ;
• la suspension étendue au bénéfice des cautions ;
• l’obligation pour le créancier de déclarer sa créance sous peine d’inopposabilité au débiteur ;
• la soumission des créanciers au plan de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
• l’application de la règle légale dispensant le débiteur de payer les dettes résiduelles à l’issue de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ;

La mise en œuvre des sûretés est réduite et encadrée par la loi pendant la phase de sauvegarde et de redressement judiciaire (période d’observation).

Seuls subsistent le droit de revendiquer un bien impayé, pendant un délai limité à 3 mois, le droit à l’attribution d’un bien donné en gage , le droit de rétention et les mesures conservatoires qui peuvent être prises à titre préventif contre les cautions.

En cas d’échec du redressement, la liquidation judiciaire sanctionne l’impossibilité de rétablir la situation obérée du débiteur et conduit à faire réaliser ses biens dans l’intérêt collectif des créanciers.

Le Code de commerce restitue en ce cas leur droit de poursuite individuelle aux créanciers titulaires de sûretés, si le liquidateur n’a pas entrepris la vente des biens, comme il le doit, dans un délai de 3 mois à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Le droit de poursuite contre les garants est restitué aux créanciers qui bénéficient de leur garantie personnelle, la liquidation rendant les créances exigibles.

3°) LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ENTREPRISES BENEFICIANT D’UN CREDIT

Le redressement est favorisé par plusieurs mécanismes et procédures complémentaires.

L’arrêt des poursuites individuelles : caractéristique traditionnelle d’une procédure collective, ce mécanisme qui reposait sur l’égalité des créanciers, procure au débiteur une protection légale contre les actions en justice des créanciers et lui fait parallèlement interdiction de payer ses dettes antérieures de manière unilatérale.

La poursuite des contrats : la loi permet à l’administrateur judiciaire d’exiger la poursuite des contrats utiles à l’entreprise, malgré la défaillance financière du débiteur ce qui neutralise les clauses de déchéance du terme qui autoriseraient autrement les créanciers à dénoncer leur concours. Cela s’applique en particulier bail dont dispose l’entreprise, ce qui lui permet d’en conserver l’usage.

L’arrêt des poursuites individuelles au bénéfice des garants : afin d’inciter les chefs d’entreprises, souvent cautions des dettes de leur entreprise, à mettre en œuvre des procédures assez tôt gage de la réussite d’un redressement la loi suspend les poursuites contre eux pendant la durée de la période d’observation.

La restructuration de la dette au moyen d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire : le débiteur peut, avec l’administrateur judiciaire, proposer aux créanciers de l’entreprise un rééchelonnement de ses dettes sur plusieurs années.

La procédure de sauvegarde est accessible aux entreprises en difficulté financière, qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

Elle procure au débiteur tous les avantages d’une procédure collective : l’arrêt des poursuites individuelles tout en laissant le chef d’entreprise à la tête de son entreprise

Dans ce contexte général, le financement des entreprises en difficulté présente un intérêt majeur : fournir des fonds directement utilisables pour le besoin du cycle d’exploitation et, le cas échéant, pour les investissements utiles : le crédit est ici un outil au service du redressement d’une entreprise déjà en difficulté.

4°) LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

La volonté d’apporter les crédits nécessaires aux entreprises en difficulté s’est traduite en droit français par des privilèges nouveaux.

Ils ont été institués dans le cadre de procédures distinctes, au profit des créanciers qui apportaient un crédit ou une prestation à l’entreprise.

Tout d’abord, le débiteur engagé dans une procédure de conciliation sollicite un soutien financier à son banquier ou à un nouvel établissement de crédit.

L’apport consenti bénéficie du privilège général déjà évoqué si le débiteur doit, à l’issue de ces négociations, échouer et être soumis à une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les conditions d’un tel privilège sont la conclusion d’un accord amiable et son homologation par le tribunal.

Ensuite, un autre privilège a été accordé par le législateur aux créanciers d’une entreprise déjà en sauvegarde ou en redressement judiciaire, qui lui consentent un crédit ou une prestation pendant la période d’observation.

Les conditions sont plus intéressantes : ces créanciers sont privilégiés par rapport aux créanciers antérieurs dès lors qu’ils ont fourni un service, un bien ou des fonds pendant cette période.

La première particularité de ces concours est l’existence d’un risque identifié accru pour le créancier.

Cela conduit à la mise en œuvre d’un taux d’intérêt plus élevé que la norme, une durée de prêt courte, permettant un remboursement dès la sortie de la procédure, qui est généralement réalisée au moyen d’un nouveau prêt consenti à la société dont les comptes ont été restructurés.

On peut penser que le privilège général accordé par la loi française pour les crédits apportés est moins protecteur qu’il y paraît : le privilège général ne donne pas un droit réel sur un élément distinct du patrimoine de l’entreprise ainsi soutenue. Ce privilège est également primé par certaines autres priorités comme le privilège des salaires et des frais de justice.

De plus, si la liquidation judiciaire est prononcée par la suite, le privilège sera primé par les créances garanties par une hypothèque.

Aussi, les avantages que peut procurer un contrat de financement consenti à une entreprise en difficulté paraissent préférables aux établissements de crédit.

Ils permettent également une diminution du coût du crédit, du fait de la concurrence entre les banques et les fonds alternatifs qui sont apparemment intéressés par la prise de contrôle de l’entreprise.

Le soutien ainsi favorisé peut aussi générer des abus :

un établissement de crédit confronté à son débiteur en difficulté peut tout d’abord l’inciter à demander l’ouverture d’une procédure collective, afin de poursuivre son concours financier dans des conditions plus favorables. Le chef d’entreprise lui-même ensuite peut obtenir un rééchelonnement de son crédit sous la menace d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, qui entraînerait l’arrêt des paiements et une restructuration imposée à tous.

En définitive, la loi s’efforcer d’établir un équilibre entre le sort des crédits et le sort de l’utilisateur de crédits.

Si le redressement est envisageable les créanciers sont soumis à une discipline et parfois à des restrictions significatives de leurs droits (réduction des créances demandées, délais imposés, arrêt des poursuites individuelles).

Si le redressement est impossible, certains créanciers titulaires de sûretés voient leur situation améliorée et leurs chances de paiement accrues, malgré la concurrence des privilèges légaux.