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Le droit bancaire
Le droit bancaire se définit comme l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.
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Les opérations de banque
Elles constituent le cœur de l’activité bancaire, la loi en distingue trois.
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Le crédit aux entreprises
Les crédits aux entreprises impliquent la bonne connaissance de son activité, des dirigeants et des caractéristiques financières de cette dernière.
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Rapport sur la sécurité des moyens de paiement

Rapport sur la sécurité des moyens de paiement délivré par la banque de France en 2022.

À la pointe de la vigilance financière, la Banque de France délivre régulièrement des rapports détaillés sur la sécurité des moyens de paiement, documentant les tendances, les risques émergents et les mesures prises pour renforcer la résilience du système financier.

Ces rapports représentent des outils cruciaux pour évaluer la robustesse des infrastructures financières et garantir la protection des utilisateurs.

Le dernier rapport sur la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France offre une analyse exhaustive de l’environnement financier actuel. Il explore les avancées technologiques et les évolutions réglementaires qui façonnent le paysage des paiements, mettant l’accent sur la nécessité d’adapter les systèmes de sécurité pour faire face aux défis modernes.

Une section clé de ce rapport se penche sur les cybermenaces qui pèsent sur les moyens de paiement. La Banque de France examine les tendances en matière de cyberattaques, identifie les vulnérabilités potentielles et évalue l’efficacité des mécanismes de défense en place.

Le document met également en lumière les développements dans le domaine de la fraude aux moyens de paiement. En analysant les schémas de fraude en constante évolution, la Banque de France fournit des recommandations pour renforcer la prévention et la détection des différentes fraudes :

L’observatoire de la sécurité des moyens de paiement a émis plusieurs recommandations visant à prévenir la fraude bancaire.

La conformité réglementaire occupe une place prépondérante dans le rapport, avec un examen détaillé des exigences en matière de sécurité imposées aux prestataires de services de paiement.

Pour la consultation des comptes à l’aide de la banque en ligne ou de l’application mobile :

« Les prestataires de services de paiement sont invités à
exiger une authentification forte en cas de consultation des comptes depuis la banque en ligne ou l’application mobile depuis un terminal ou un point d’accès à Internet qui n’a pas été précédemment utilisé par le client »

Lors de l’ajout d’un bénéficiaire de virement :

« Les prestataires de services de paiement sont invités à indiquer clairement, à chaque ajout d’un bénéficiaire de virement, si un contrôle de concordance entre IBAN et nom du bénéficiaire a été mis en œuvre. À défaut, il doit être précisé à l’utilisateur que le champ « nom du bénéficiaire » est exclusivement destiné à faciliter le suivi des opérations par le client qui émet des virements, et que son contenu ne fait l’objet d’aucun contrôle de concordance avec l’identité du titulaire de l’IBAN du bénéficiaire ».

Sur l’information et options présentées à l’utilisateur du service de paiement au moment de l’authentification forte :

Les prestataires de services de paiement veillent à présenter à l’utilisateur, à chaque étape du processus d’authentification, une information explicite quant à la nature de l’opération. Elle doit notamment mentionner i) le montant, ii) le bénéficiaire, iii) le caractère unique ou récurrent de l’opération, iv) la périodicité dans le cas d’une opération récurrente ainsi que v) le caractère irrévocable de la validation de l’ordre de paiement. Dans le cas d’un premier virement vers un compte donné, lorsque la concordance entre l’identité du bénéficiaire et l’IBAN fournis n’a pas fait l’objet d’un contrôle, le parcours d’authentification le rappelle explicitement.

Simplicité d’accès aux procédures de blocage des instruments de paiement :

« Les prestataires de services de paiement mettent à disposition de leurs utilisateurs des mécanismes de blocage pour chacun des instruments de paiement et veillent à ce qu’ils soient facilement accessibles, gratuits, et utilisables à tout moment ».

La Banque de France met en évidence son rôle en tant qu’autorité de surveillance, veillant à ce que les acteurs du secteur respectent les normes de sécurité et contribuent à la stabilité du système financier.

Enfin, le rapport sur la sécurité des moyens de paiement explore les innovations en cours, telles que les paiements instantanés et les monnaies numériques, et évalue leur impact sur la sécurité.

La Banque de France propose des recommandations pour encadrer ces nouvelles technologies comme le paiement sur smartphone ou tablette afin de minimiser les risques associés à leur adoption à grande échelle.

En somme, ce rapport sur la sécurité des moyens de paiement constitue une ressource essentielle pour les acteurs du secteur financier, les autorités de régulation et les consommateurs soucieux de comprendre et de renforcer la sécurité des transactions financières dans un environnement en constante évolution.

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