Validité du chèque émis sans date pour garantir le remboursement d’un prêt
Une personne a remis à une autre, en garantie d’un prêt de 500 000 euros, un chèque du même montant et non daté, tiré sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France.
Celui qui a remis le chèque a fait opposition au paiement pour utilisation frauduleuse. Le bénéficiaire du chèque assigné alors en mainlevée de l’opposition.
La présente instance a pour objet la régularité de l’opposition au paiement du chèque au regard des dispositions de l’article L 131-35 du code monétaire et financier, et la qualification d’utilisation frauduleuse donnée au fait d’avoir présenté le chèque à encaissement près de deux ans et 6 mois après sa création et émission, alors que la date n’a pas été apposée lors de la création du chèque, et n’est pas portée de la main du tireur.
Le fait que la date figurant sur le chèque n’ait pas été portée de la main du tireur est sans incidence sur sa validité et ne peut suffire à caractériser une utilisation frauduleuse de celui-ci.
Il est constant qu’à la date de sa création le chèque ne comportait aucune mention de date, nécessaire à sa validité ; mais l’absence de datation du chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque des parties, de même que son usage de chèque de garantie.
Sauf à priver de toute signification et portée la remise ainsi convenue d’un chèque de garantie non daté, l’éventualité de l’inscription ultérieure d’une date sur le chèque pour son encaissement à défaut de remboursement du prêt était nécessairement rentrée dans le champ contractuel.
En l’état des éléments du débat, il n’est pas contesté que le prêt garanti par l’émission de ce chèque n’a pas été remboursé en dépit des mises en demeure adressées, et ce même après qu’un report d’échéance ait de fait été accordé ; en portant le chèque à encaissement après qu’il ait été complété d’une date, le bénéficiaire du chèque n’a fait que lui conférer l’usage qui lui était conventionnellement destiné.
Celui qui a émis le chèque oppose devant la Cour de cassation qu’est nul comme contraire à l’ordre public et doit donc demeurer sans effet, l’accord des parties sur la remise d’un chèque non daté et l’apposition ultérieure d’une fausse date en vue d’éviter la prescription et de permettre sa présentation au paiement malgré sa péremption.
Mais la Cour confirme la position de la cour d’appel puisque l’absence de datation du chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque et qu’en portant le chèque à l’encaissement après qu’il eut été complété par une date n’a fait que lui conférer l’usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties.
bonjour j ai fait deux chèques à une personne il y à deux ans mais sans inscrire la date qui était du 07 /2018
Cette personne vient de tirer ces deux chèques à ma banque
A t il le droit ai je un recours possible merci
Bonjour,
J’ai fait un chèque de 10 000€ À une personne morale dans le cadre de la création d’une application en 2017. La gérante a encaissé le chèque mais ne le donne plus de nouvelle quand à la création de cette application.
Aujourd’hui je découvre que se chèque a été payé par ma banque alors qu’il n’y avait pas de date dessus. Puis-je contester le paiement de ce chèque au vu de l’article L 131-35 du code monétaire et financier ?
mon locataire m’a donné un chèque non daté pour la caution d’un logement. S’il part dans trois ans (exemple) pourrais je encaisser ce chèque en inscrivant la date de son départ
Bonjour je me permets de vous déranger juste pour une petite question.
Une personne m a fait un chèque début Juillet 2019 en acompte d un véhicule qui je lui ai vendu.
Ce dernier m a fait un chèque de 10 000 euros il est signé et non daté.
Il n est toujours pas venu chercher le véhicule.
Est ce que je peux dater le chèque de la date de sa venue sachant qu entre temps j aurai vendu ce véhicule trois ou quatre fois.
Merci pour votre réponse
JAI dépose un chaque depuis 20 jour ; il apparait sur mon compte après 48h ; aujourd’hui jais demande cheque de banque pour pays un camion que je l acheté il mon dit le cheque n’est pas date ; c’est ma faute que le cheque étais valide et mois jais pense que jais de l’argent sur mon compte
Qu’en est-il s’il s’agit du même cas que présenté ici, mais que le montant non plus n’a pas été écris lors de la remise du chèque (cas où des factures à paiement 60 jours sont régulièrement émises, puis payées, et d’un montant variable, d’où l’intérêt convenu que pour éviter le renouvellement perpétuel des chèques de cautions, et lors de la cessation des paiements des dernières factures, le chèque est daté et un montant y est porté par le bénéficiaire, égal aux factures dues. Merci d’avance. Et merci pour l’article que vous avez publié et que je viens de lire !