La responsabilité de la banque pour refus de prendre en compte l’opposition pour utilisation frauduleuse d’un chèque

La responsabilité de la banque pour refus de prendre en compte l’opposition pour utilisation frauduleuse d’un chèque.

Le gérant d’une société a constaté l’existence de virements bancaires effectués en faveur de son associé disposant d’une procuration générale sur le compte bancaire de la société. Il avait alors porté plainte et annulé la procuration tout en faisant opposition au paiement d’un chèque.

La responsabilité de la banque ne pouvait pas être retenue à l’égard des virements. En effet, ceux-ci étaient réguliers en la forme et effectués par une personne habilitée. Ils n’étaient donc pas suspects en soi et n’avaient pas entraîné un fonctionnement anormal du compte de la société.

Aussi, à défaut d’une anomalie apparente, le banquier, teneur de compte, n’a pas à s’immiscer dans la gestion du compte de ses clients et à rechercher si les opérations effectuées ont une cause et sont conformes à l’intérêt social de l’entreprise.

C’est le principe de non immixtion, de non ingérence du banquier dans les affaires de ses clients.

Toutefois, la responsabilité du banquier a été caractérisée à propos du chèque. En effet, la banque avait curieusement refusé de prendre en compte l’opposition pour utilisation frauduleuse faite au paiement du chèque présenté au paiement après la révocation de la procuration de l’associé qui l’a signé.

Or, la banque était dans l’obligation d’exécuter cette opposition fondée sur un des cas visés par l’article L. 131-35 du Code monétaire et financier.

L’article L 131-35 du Code monétaire et financier précise en effet que :

« Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit ».

La banque n’a jamais à juger de la pertinence de l’opposition ni à vérifier la réalité de son motif.

La responsabilité de la banque était donc engagée, dans la mesure où sa faute avait causé un préjudice à la société : cette dernière avait dû procéder au paiement du chèque contesté pour mettre fin à l’interdiction bancaire mise en œuvre pour chèque sans provision.

En conclusion, la responsabilité de la banque ne peut être engagée au titre des virements qui sont réguliers en la forme et effectués par une personne habilitée. Le banquier n’a ainsi pas à s’immiscer dans la gestion du compte de ses clients et à rechercher si les opérations effectuées ont une cause et sont conformes à l’intérêt social de l’entreprise.

En revanche, la banque est fautive lorsqu’elle refuse de prendre en compte l’opposition pour utilisation frauduleuse faite au paiement du chèque.