Les Taux d’intérêt conventionnels calculés sur la base de 365 jours
Les Taux d’intérêt conventionnels calculés sur la base de 365 jours.
Un particulier a contracté auprès d’une banque un « prêt habitat révisable » stipulant que les intérêts seraient calculés sur la base d’une année de 360 jours.
L’emprunteur étant défaillant, une caution solidaire a remboursé ce prêt.
La caution a ensuite exercé une action subrogatoire contre l’emprunteur, et s’est vu opposer par ce dernier la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal au motif que celui-ci reposait sur une année de 360 jours.
La Cour de cassation a jugé que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit être calculé sur la base de l’année civile, et non sur la base de 360 jours.
La Cour de cassation mettait ainsi un terme à l’usage bancaire consistant à calculer les intérêts d’un emprunt en rapportant la durée réelle du prêt à une année fictive de 360 jours.
La raison souvent avancée pour justifier cet usage est que les calculs s’en trouveraient simplifiés.
Le nombre 360 est en effet divisible par 12, 6, 4 et 2, ce qui correspond au mois, au bimestre, au trimestre et au semestre, en fonction de la cadence de remboursement convenue. Cela revient en fait à majorer le taux d’intérêt apparent, puisqu’au numérateur figure le nombre exact de jours écoulés.
Au visa des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, la Cour de cassation a estimé que
« le taux conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ».
La Cour de cassation a tranché dans le sens d’une recommandation de la Commission des clauses abusives recommandation n° 05-02 du 14 avril 2005, relative aux conventions de compte de dépôt.
Il ressort de cette décision que le taux de l’intérêt conventionnel ne peut pas toujours être exprimé sur la base d’une année de 360 jours, la qualité de l’emprunteur limitant cette possibilité.
La transparence nécessaire du taux réel de l’intérêt conventionnel et la volonté des juges de mettre fin à la pratique de l’année bancaire expliquent ce revirement partiel de jurisprudence.
Toutefois, cette solution s’applique à l’hypothèse d’un prêt accordé à un consommateur ou à un non-professionnel.
Les conséquences semblent considérables : si les taux d’intérêt sont rarement stipulés en base « Exact/360 » s’agissant des prêts accordés aux particuliers, en revanche cette base de calcul est fréquente s’agissant de nombreux emprunteurs non professionnels (SCI, fondations, associations, collectivités territoriales, etc.).
La fonction du taux effectif global est de donner une mesure du coût total du crédit pour l’emprunteur.
Il inclut donc :
– le taux de l’intérêt conventionnel ;
– les frais occasionnés pour l’octroi du crédit, qu’il s’agisse d’éléments de rémunération de la banque (frais et commissions) ou de tiers (assurances, etc.).
Le TEG est donc une information relative au coût global du prêt ; sa mention et sa conformité sont une exigence de transparence, et favorisent la mise en concurrence des établissements bancaires.
Le taux conventionnel, par définition, correspond au seul coût de l’argent payé à la banque en rémunération du capital versé.
Les deux taux ont donc des fonctions contractuelles différentes.
Le TEG a pour fonction d’informer l’emprunteur relativement au coût global du prêt qu’il envisage de conclure.
Le taux de l’intérêt conventionnel est une information qui doit être communiquée clairement à l’emprunteur, dans la mesure où ce taux détermine les intérêts réellement payés à chaque échéance ; il s’agit donc d’un élément essentiel durant l’exécution du contrat.
Si l’on interdit le calcul du TEG sur la base d’une année bancaire par crainte que l’information ne soit pas comprise, il est logique de faire de même pour le taux de l’intérêt conventionnel. Le taux conventionnel, comme le TEG, est une information essentielle pour l’emprunteur qualifié de consommateur ou de non-professionnel.
La référence à l’année lombarde permet ainsi à certains prêteurs de majorer leur rémunération de façon peu transparente et doit être sanctionnée.
Bonsoir,
sur notre dossier de prêt rien de stipuler si intérêts calculés sur 360 jours ou 365 jours comment faire pour savoir ?
Cordialement.
bonjour Maitre , j’ai contractè mon pret en 2004 pour la construction d’un bien immobilier ( particulier), l’organisme preteur est LCL .Il est bien stipulé sur mon avenant …Les interets courus entre 2 echéances seront calculés sur la bas de 360 jours , chaque mois étant comptè pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an .En cas de remboursement anticipé les interets courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée , rapportés à 360 jours l’an . Nous vous précisons que le taux effectif global des prets est indiqué sur la base du montant exact des interets rapportés à 365 jours l’an …..voilà ce qui est mentionné sur mon contrat … Puis_je espérer un recours , en faisant valoir mes droits auprès de l’organisme preteur .
merci Maitre pour vos précieux conseils .
salutations
Bonjour, je me permets de vous écrire, car je souhaitais savoir si les irrégularités concernaient également les prêt professionnels. J’ai contracté un crédit professionnel pour une licence de taxi en 2012. Et après avoir relu mon contrat, je m’aperçois qu’il est mentionné que les mensualités sont calculées sur une année de 360 jours et sur un mois de 30 jours et un TEG à 5,10.
Cordialement.
Cher Monsieur,
Merci de me transmettre votre offre de prêt afin de l’analyser. Cordialement.
Bonjour
J’ai un prêt pour une SAS sur lequel ne figure pas le nombre de jours pour le calcul du teg , la banque à t’elle cette obligation?
Une SAS familial détenant des parts sociales dans des SCI familiale est.elle considérée comme une activité commerciale ou professionnelle
Merci de votre réponse
Bonjour Maître,
Je viens de constaté que j’etais dans cette situation sur deux crédits
Le premier à été contracté en avril 2001 qui a fini en 2014
Le deuxieme est un crédit qui lui a été établi en 2012 pour un VEFA
La question est la suivante :
Est il possible de faire valoir ces droits face à cette situation devant le tribunal pour les deux crédits, car j’ai lu sur plusieurs forum qu’il y avait un délais de prescription de cinq ans, à mon grand regret je viens de découvrir que le calcul était fait 360 jours?
Cordialement
M Asaadi
Effectivement si la mention du calcul du taux d’intérêts est clairement mentionnée sur 360 jours, vous risquez de vous voir opposer la prescription de 5 ans par la banque qui sera reprise par le Tribunal. Par contre vous êtes encore dans les délais pour faire analyser votre prêt de 2012. Merci de me transmettre ces éléments si possible par courrier. Cordialement
Bonsoir maître,
Pour pouvoir assurer une rapide transmission des documents est-il possible de vous envoyer une clé USB avec les scans de tous les documents par lettre MAX
De plus en cherchant sur des sur le site internet j’ai découvert qu’il était possible d’annuler la prescription avec l’article de loi suivant:
Article 1304 du code civil
(modifié par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 – article 10)
Est ce que cela est possible à votre avis , maitre.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour Maitre, je suis à la limite d’une procédure de saisie immobiliere par le crédit immobilier de france,
je pense qu’il y a des lacunes dans ce dossier. Quand est ce que je peux vous contacter et à quelle numero, sachant que je viens de recevoir une sommation d’assister pour le 23/02 13h30
Merci par avance
Cordialement
F BOYER
Bonjour mon offre de prêt date du 22/05/2012
Il est indiqué les intérêts entre deux échéances sont calculés sur la base de 360 jours et le TEG sur la base de 365 Jours
Pouvons nous intenter une action auprès de la banque
Merci Mme Bozzi
Je vous remercie de me transmettre votre offre de prêt afin de l’analyser. Cordialement.
Bonjour,
La banque a mentionné un taux nominal de 5.50%. Or, sur la 1ere ligne de mon tableau d’amortissement, je relève la part des intérêts sur la 1ere mensualité soit 527.08
Si je recherche le taux nominal à partir de la valeur du 1er flux d’intérêts par la formule
=(527.08*360) / (115000*30) soit 5.50%
puis-je en conclure que la banque a utilisé l’année lombarde (puisque j’ai saisi 360 dans la formule et de plus elle a déclaré un taux nominal de 5.50%) ?
Question 2 :
Si j’applique cette fois le coeff de 365, cela me donne :
=(527.08*365) / (115000*30) soit 5.57638 %
cela veut-il dire que le vrai taux nominal est 5.57638 % ?
et dans ce cas, cela veut-il dire que le taux nominal annoncé par la banque de 5.50% est faux ?
Bonsoir Maître,
J’ai fait un prêt immobilier à taux variable à la BNP en mai 2010 et la notion de calcul sur 360 ou 365 jours n’est pas indiquée dans le contrat.
Toutefois, je sais pour avoir fait le calcul moi-même que les intérêts sont bien calculés sur 360 jours.
Est-il normal que la formule de calcul ne soit pas indiquée dans le contrat ?
Y a t’il prescription ?
Cordialement
Stéphanie de Méru
Qu’est ce que ça signifie :
« Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an. En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l’an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l’an ». ? Est-ce légal ?
Chère Madame,
Merci de me transmettre votre prêt dans son intégralité afin que je vérifie si les intérêts sont calculés ou non sur la base de 360 jours.
Cordialement.
Bonjour maitre,
Comment savoir si les interets sont calculés sur 360 ou 365 jours rien dans les cg.
un emprunt de 134870e sur 360 mois taux 4.30 fixe
exemple prelevement 1ere annee
12 mois
echeances hors assurance 597.75e
amortissement total annee 1313.29e
interet total annee 5859.71e
merci d avance
Bonjour Maître,
J’ai la même question que Sonia : ma banque se justifie en indiquant avoir uilisé pour le calcul des intérêts le rapport 30,41666/365 et précise qu’il est « similaire » au rapport 30/360.
Leur pratique est-elle légale ou ai-je raison de contester ?
Je vous remercie pour les articles bien utiles que vous publiez et pour l’aide que vous voudrez bien m’apporter.
Cordialement,
Anne de Nantes.
Chère Madame,
Pour vous répondre précisément, il serait nécessaire d’examiner votre offre de prêt et savoir dans quelles conditions a été souscrit ce prêt s’il est professionnel ou un particulier. Le TEG – taux effectif global – qui regroupe obligatoirement les intérêts et les frais obligatoires nécessaires à l’obtention de ce prêt se calcule toujours sur 365 jours donc une année civile. En revanche rien n’interdit aux parties de convenir dans le cadre d’un prêt professionnel d’un taux d’intérêt contractuel – conventionnel- calculé sur une base 360 jours. N’hésitez pas revenir vers moi si vous souhaitez obtenir un diagnostic gratuit de votre prêt. Bien cordialement.
Bonsoir Maître,
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Le contrat de prêt dont je parle est un prêt pour particulier, à savoir moi-même. Votre réponse me conforte dans ma démarche.
Je vous remercie de diffuser des informations de droit accessibles à tous.
Bien cordialement,
Anne de Nantes.
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre article concernant le Teg. J’ai une question vous parlez de base exact/360, que je comprends, mais la banque peut elle utiliser la « base » 30,4166/365 qui correspond a 30/360 pour détourner l’obligation du calcul sur 365 jours.
Merci pour vos éclaircissement.
Bien cordialement,
Sonia
Est-ce que les prêts immobiliers octroyés avant l’arrêt de la cour de cassation concernant la période de 360 jours , ce qui est mon cas , sont concernés ?Est-ce rétroactif ? Sachant que mon prêt date d’août 2012 , donc dans les 5 années de réclamations.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Sylvain de Lyon