Cautionnement : l’omission du terme intérêts de la mention manuscrite d’une caution
Cautionnement et les conséquences de l’omission du terme intérêts de la mention manuscrite d’une caution.
Une cour d’appel avait prononcé la nullité d’un acte de cautionnement sur le fondement de l’article L 341-2 du code de la consommation.
Cet article dispose :
« Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même »
Le formalisme édicté par cet article vise à assurer l’information complète de la personne se portant caution quant à la portée de son engagement et conditionne la validité même de l’acte de cautionnement.
Aussi, le non-respect des dispositions relatives à la mention manuscrite est sanctionné par la nullité automatique de l’acte, à moins qu’il ne s’agisse d’imperfections mineures, qui n’affectent ni le sens, ni la portée de la mention.
Pour l’application de cette sanction, aucune distinction n’est faite selon que l’engagement de caution soit de nature civile ou commerciale ou selon que la personne physique qui s’engage pour le compte d’une société est dirigeante ou pas.
En l’espèce, la formule manuscrite portée par la caution à la dernière page du contrat de crédit ne reproduisait pas à l’identique les dispositions précitées.
Elle ne spécifiait pas que l’engagement de caution couvrait les intérêts en plus du principal.
La Cour d’appel a considéré que cette omission n’était pas sans incidence sur le sens et la portée du texte et a prononcé la nullité de l’engagement de caution.
La cour d’appel considère que l’omission du terme « intérêts » ne peut pas être qualifiée de simple erreur matérielle.
Cette omission introduit des contradictions dans l’acte et donc une ambiguïté dans l’étendue de l’engagement de la caution.
La sanction de la non-conformité de la mention manuscrite avec celle exigée par l’article L.141-2 du code de la consommation est la nullité du cautionnement, sans que le juge puisse apprécier la gravité ou la portée du manquement constaté.
Devant la Cour de cassation, la banque reproche à la cour d’appel d’avoir refusé de limiter le cautionnement au paiement du seul principal, après avoir constaté que la mention manuscrite ne portait pas mention des intérêts.
La Cour de cassation sanctionne sur cette base la cour d’appel en limitant les effets de cette omission et donc l’étendue du cautionnement au principal de la dette sans les intérêts et par conséquent sans en affecter la validité.