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La liberté du banquier d’octroyer ou de refuser un crédit à une entreprise. L’article L. 313-12 du Code monétaire et financier dispose :  « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à…

Les crédits accordés aux entreprises en cas de procédures collectives. Il s’agit de s’interroger sur le sort des crédits apportés en cas de difficultés financières du bénéficiaire. Le crédit, c’est la relation juridique et financière entre un créancier et son…

Une banque ne peut être fautive que si elle accorde un crédit inadapté ou excessif. On envisage ici le cas de la banque qui accorde un crédit destiné au financement d’une entreprise existante ou à la création d’une entreprise. Le…

Les frais bancaires abusifs sont devenus un sujet de préoccupation majeure pour de nombreux consommateurs, soulevant des inquiétudes quant à l’équité et à la transparence des pratiques financières. La loi dite « Murcef » du 11 décembre 2001 a introduit…

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques. La banque est tenue d’adresser à son client, avant le rejet des chèques litigieux, un avertissement précis à leur sujet visant chacun des chèques concernés. En cas de saisie du compte bancaire on observe deux…