Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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On rappelle que si le TEG n’est mentionné dans aucun écrit ou si son indication est erronée, le taux légal se substitue au taux de l’intérêt conventionnel. Pour les découverts en compte, le TEG doit être porté à titre indicatif…
Dans un crédit affecté, l’emprunteur est protégé par le droit du crédit à la consommation lorsque le contrat qui a fait l’objet du financement n’est pas exécuté. Il s’agit d’éviter à l’emprunteur de devoir rembourser un crédit alors même que…
L’interdiction bancaire est une mesure sévère où l’accès aux services bancaires de base devient un défi quotidien. Le tireur d’un chèque sans provision est susceptible de se voir infliger une interdiction bancaire. Prévue par l’article L. 131-73 du Code monétaire…
La fin du cautionnement solidaire peut prendre plusieurs formes. La fin du cautionnement par la nullité du contrat principal : La caution solidaire peut opposer au créancier les exceptions qui sont inhérentes à la dette et prendre l’initiative de faire…
La rupture des concours bancaires accordés aux entreprises fait référence à une situation où les banques réduisent ou cessent de fournir des financements, des prêts ou des lignes de crédit aux entreprises. Devant la Cour de cassation, il était reproché…
Une opération de défiscalisation immobilière engageant la responsabilité du notaire. De nombreux particuliers, souhaitant réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser leurs revenus, sont entrés en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine. Selon acte authentique, auquel…
Les fonds communs de titrisation, également connus sous le nom de fonds communs de placement en titres de créance (FCTC), sont des véhicules d’investissement qui détiennent des titres de créance adossés à des actifs. Le processus de titrisation implique la…
En application de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, c’est-à-dire de sa carte et de son code secret. En…
L’information annuelle de la caution et la nullité du cautionnement souscrit. Une personne a signé un acte de caution solidaire envers le Crédit agricole aux droits de laquelle est venu un Fonds commun de créances, du prêt consenti à une…
TEG erroné : une exactitude d’au moins une décimale est exigée. Une SCI qui avait souscrit un crédit immobilier auprès du CREDIT FONCIER soutenait que le taux effectif global figurant dans l’acte de prêt était erroné afin d’obtenir l’annulation de…