Votre avocat expérimenté en droit bancaire
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L’absence de mise en garde de l’emprunteur s’il n’y a pas de risque d’endettement. La caisse régionale de Crédit agricole a consenti un prêt amortissable destiné au financement de l’achat d’un immeuble de rapport, un prêt-relais et un prêt amortissable…
L’erreur dans le taux effectif global et son avenant. Le Crédit industriel et commercial a consenti à couple un prêt d’un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant. Le couple a assigné la banque…
La substitution de caution n’est jamais acquise sans l’accord préalable du banquier prêteur. De façon constante, la jurisprudence considère que la disparition des liens unissant le débiteur et la caution n’emporte pas libération de la caution. Pourtant, la modification du…
La remise en cause des clauses d’intérêts dans les contrats de prêt. Les contrats de prêt présentent des failles permettant de les remettre en cause. Parmi celles-ci, il y a lieu de relever le non-respect par la banque de ses…
Cautionnement et les conséquences de l’omission du terme intérêts de la mention manuscrite d’une caution. Une cour d’appel avait prononcé la nullité d’un acte de cautionnement sur le fondement de l’article L 341-2 du code de la consommation. Cet article…
Les Taux d’intérêt conventionnels calculés sur la base de 365 jours. Un particulier a contracté auprès d’une banque un « prêt habitat révisable » stipulant que les intérêts seraient calculés sur la base d’une année de 360 jours. L’emprunteur étant…
1°) La définition du TEG : le Taux effectif global Le coût réel d’un crédit à la charge d’un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l’emprunteur par écrit dans tout écrit constatant…
Le devoir de mise en garde du banquier. 1. La distinction entre un client profane et un client averti Le devoir d’information du client débouche sur un devoir accessoire de mise en garde du client profane, non averti. Mais qu’est-ce…
La Commission nationale informatique et liberté peut sanctionner une banque qui maintient une inscription au FICP alors que la situation de son client a été régularisée. Les établissements de crédit doivent déclarer au FICP les incidents de paiement caractérisés sur…
La personne qui obtient frauduleusement de l’argent sous forme d’une réserve bancaire et d’une carte de crédit d’un établissement de crédit, par l’utilisation du nom d’un tiers, porte directement préjudice à cet établissement et doit l’indemniser. En l’espèce, une personne…