Opération de défiscalisation immobilière engageant la responsabilité du notaire

Une opération de défiscalisation immobilière engageant la responsabilité du notaire.

De nombreux particuliers, souhaitant réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser leurs revenus, sont entrés en relation avec un conseiller en gestion de patrimoine.

Selon acte authentique, auquel ils étaient représentés en vertu d’une procuration donnée à leur notaire, ils acquièrent un bien à usage d’habitation, constituant un des lots de la résidence, après avoir contracté, par actes sous seing privé annexés à l’acte de vente, un prêt affecté au financement de cette acquisition.

Manque de chance, le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de l’exploitation de la future résidence hôtelière sont placés en redressement puis en liquidation judiciaire avant que ne débutent les travaux…

Les particuliers, soutenant avoir réglé en pure perte une somme à titre d’avances sur travaux, assignent en réparation de leur préjudice et perte de chance :

– le conseiller en gestion de patrimoine,

– le notaire rédacteur de l’acte de vente,

– la banque,

En leur reprochant un manquement à leurs obligations respectives d’information et de conseil, de mise en garde et de prudence.

La cour d’appel rejette les demandes dirigées contre le notaire.

Mais, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382 du Code civil.

Elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché, si la circonstance que la promesse de vente comme la déclaration d’intention d’aliéner avaient été établies avant que le promoteur-vendeur n’acquiert l’immeuble à réhabiliter,

et si cela n’était pas de nature à alerter le notaire sur la faisabilité juridique et financière de cette opération de défiscalisation immobilière, de sorte qu’il lui incombait d’en informer les particuliers, voire de leur déconseiller de souscrire à ce programme, devoir que la perfection de la vente du lot ne le dispensait pas d’accomplir.