La procédure simplifiée de changement de banque
La procédure simplifiée de changement de banque a été mise en place pour faciliter la mobilité bancaire.
Faire face aux difficultés d’une clôture du compte courant
Vous avez la possibilité de fermer votre compte ouvert auprès d’un banquier pour en ouvrir un autre chez son concurrent.
Ce changement n’est toutefois pas facile à réaliser car un compte bancaire est le support d’ordres permanents (versement des salaires, prélèvements au profit de diverses entreprises comme celles de téléphone ou d’électricité).
Par ailleurs, ces changements peuvent générer des frais, notamment liés à la fermeture des comptes et à la modification de la domiciliation des ordres permanents.
C’est la raison pour laquelle l’industrie bancaire a adopté un principe commun de mobilité bancaire pour faciliter ce changement de banque à banque.
Les trois principes du changement de banque
- L’information du client
- la nécessité de clôturer le compte sans frais
- le rôle du nouveau banquier pour assister – et même se substituer – à son nouveau client dans les démarches lui permettant de transférer les soldes de ses comptes et de modifier la domiciliation des ordres permanents.
La mise en place d’un service de mobilité bancaire pour changer de banque
L’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier organise cette mobilité bancaire.
Il est prévu la gratuité de la clôture des comptes de dépôts et des comptes sur livret.
La nouvelle banque doit proposer un service d’aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine.
Le client donne son accord à sa nouvelle banque afin d’effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte. afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.
La nouvelle banque sollicite de l’ancienne le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.
Elle lui communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.
La nouvelle banque fournit à son client la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresse la liste des formules de chèques non débitées transmise par son ancienne banque.
Elle l’informe également des conséquences associées à un incident de paiement en cas d’approvisionnement insuffisant de son compte dans l’établissement de départ, s’il fait le choix de ne pas le clôturer.
L’établissement de départ transfère sur le compte ouvert tout solde positif éventuel du compte, à la date indiquée dans l’accord formel du client.