L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif
L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif est sanctionnable
L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier distingue les cas d’opposition au paiement d’un chèque.
Ainsi, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ».
Aussi, lorsque le tireur fait opposition pour d’autres causes, il est possible de demander au juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, de demander la mainlevée de l’opposition.
Les cas d’opposition de l’article L 131-35 du Code monétaire et financier sont donc limitatifs.
Aussi, si vous vous retrouvez avec un avis de votre banque mentionnant une opposition au paiement pour vol ou perte d’un chèque que vous avez déposé pour être encaissé, il s’agit d’un faux motif puisqu’en toute logique vous êtes toujours resté en possession de ce chèque.
Dans ce cas, l’opposition n’a pas été effectuée pour l’un des cas précités et le juge des référés pourra ordonner la mainlevée de cette opposition.
En général, derrière ce faux motif d’opposition se cache un second litige entre les parties sur la prestation fournie qui ne serait pas celle convenue…Mais ce litige n’empêchera pas le juge des référés de lever cette opposition.
Il est également rappelé que le chèque est un instrument de paiement à vue et qu’il ne peut être considéré comme un titre de garantie d’une quelconque prestation. Si il est remis c’est pour être encaissé.
Par ailleurs, sur le plan pénal, la personne qui fait opposition pour un faux motif se rend coupable du délit prévu par l’article L 163-2 du Code monétaire et financier : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer ».
Cette un moyen de pression suffisant contre les mauvais payeurs qui après vous avoir remis un chèque fait opposition à son paiement pour gagner du temps.
N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat si vous retrouvez victime d’une opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif.
Bonjour Maître,
Mon locataire a quitté mon appartement fin octobre. Il rrestait un loyer à régler. Il me rédige un chèque en date du 2/11/2023 que je ne dois encaissé que le 27/01/2024. Je respecte, sa volonté. Je dépose le chèque le 27/01/2024. Je reçois un courrier de ma banque, avec motif de non encaissement de ce chèque: OPPOSITION SUR chèque: Motif VOL. Comment et que dois je faire pour encaisser ce chèque.??
Une entente avec cette personne était entamée. Hélas, il me menace déjà de ne plus régler les échéances dues.
Je vous remercie déjà par avance.
Cordialement,
bonsoir Maitre
mon employeur ma fait un cheque de paye comme tous les mois 18 MOIS
ma banque nickel la refuser motif cheque surcharger je leur ai demander de me le renvoyer pour que mon patron puisse me refaire un autre cheque
ma banque refuse de le renvoyer motif il lont archiver le cheque
en attendant mon patron refuse de faire opposition et refaire un nouveau cheque tant qu il n auront recu le cheque en main prope que doit je faire ?? mercii par avance
Bonjour Maître
J’ai voulue aider une personne âgée et sa compagne pour qu’ils puissent payer les avocats du monsieur, la dame devait me rendre mes 7000 euros 6 mois après , me laissant un chèque de caution signé de sa main, les mois passant elle trouve toujours des excuses pour ne plus payer malgré que j’ai posé son chèque 1 année après , j’ai eu la somme mais 10 jours plus tard sa banque société générale de grasse sait permise de reprendre la somme malgré qu’elle n’y était plus , elle a déclaré le chèque volé……
De plus tout cela sans passer par la police, en toute impunité , cela a détruit ma vie c’était l’argent qui me restait du petit héritage de mes parents
Cette femme a lavée le cerveau du vieux monsieur pour qu’il divorce et c’est couchée sur son héritage plus grosse villa et j’en passe
J’ai porté plainte pour abus de confiance escroquerie mais comme étant donné qu’elle fait partie de la mairie de GRASSE et qu’elle connaît tout le monde ma plainte est revenue sans suite malgré le chèque qui m’a été retourné une reconnaissance de dette signée par le monsieur, décédé depuis 1 ans vidéos très compromettantes plus encore des messages qui me faisait bien comprendre que plus vite il signerai le divorce, plus vite elle était plus que riche. Tout ce petit récit est vraie et ça dure depuis 3 ans que je remus ciel et terre pour que l’on me paye
J’ai contacté plusieurs fois le notaire qui m’a dit qu’il n’y pouvait rien faire, il m’a donné les coordonnées du liquidateur judiciaire qui s’occupe de cette sombre histoire, je lui est donc écrit avec détails concernant les documents nécessaires plus des photos détaillées des photos avec le maire à des soirées, bref nous étions en confiance……..j’en suis même à aller demander des explications au maire Jérôme viaud qui m’a certifié que cette femme n’était qu’une connaissance, c’est faux puisque qu’elle monté des dossiers en sous marin pour lui , le notre était de nous loger. Donc elle n’est pas tombée du ciel. Trois ans que je fonce dans des murs j’ai même payer un avocat qui a écrit deux lettres et c’est tout ! 1100 euros de plus…….avocat ami du maire bien sûr
Que puis-je faire pour récupérer mon argent mais surtout pour avoir des dommages et intérêts pour avoir complètement ruiné ma vie, j’ai des dettes de partout et je dois passer au tribunal de grasse début avril
Ya pas de justice, de plus suis invalide 2e catégorie à 80% je ne suis pas ministre
Merci pour votre retour rapide svp
Bien cordialement.
Bonsoir Maitre, J’ai voulu effectuer mes achats de Noel dans un Magasin C&a, magasin qui accepte les chèques . Or mon 1er chèque est refusé de part le système de sureté transax ou CERGETY . Quelle honte dans le magasin ; j’ai demandé un responsable à qui j’ai passé ma banque au téléphone qui leur a largement garanti que tout est hyper ok. On passe un second chèque de nouveau refus pourquoi ???. Je n’en reste pas là. J’ai donc demandé ma situation à la banque de France tout est nickel (je le savais mais j’accumule les preuves) . Je finis par envoyé un mail à transax aucune réponse. Que faire contre de telle pratique. Je compte déposer plaine pour diffamation contre cette société. Comment faire pour ne plus avoir ce fichage qui est mensongé et nuit totalement à mon intégrité et mon honneur. Nous sommes tous impuissant et pourtant il nous faut faire respecter nos droits. Avez vous une réponse à m’apporter. Merci Cordialement
Le transax est une garantie de paiement par chèques de la société Certegy.
Les commerçants s’abonnent à ce service pour éviter les chèques impayés, volés ou sans provision.
Cela leur assure le paiement effectif du chèque en cas d’impayés.
Cette société effectue des contrôles dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) géré par la Banque de France et détermine le risque que votre chèque ne soit pas payé à partir du numéro du chèque et de statistiques liées aux circonstances de l’achat (lieu, date, montant, etc.).
Lors de ce contrôle, la société Certegy n’a pas accès directement à votre compte bancaire et donc à son solde mais décide de garantir ou pas le chèque et en informe C& A.
Le magasin de vêtement décide ensuite d’accepter ou de refuser votre chèque même si vous avez la provision suffisante sur votre compte.
Cette société est pour le commerçant une assurance :
Soit il accepte votre chèque non garanti par transax ce chèque revient impayé, le commerçant n’est pas remboursé.
Soit il accepte un chèque que transax a estimé sans risque et si ce chèque revient impayé, le commerçant est remboursé par la société de la somme inscrite sur votre chèque.
Lorsque votre chèque est scanné à la caisse, votre chèque lui donne des informations : banque, jour et montant des achats, pièce d’identité présentée. À cela s’ajoute l’analyse de vos achats effectués par chèque au cours des trois derniers mois auprès des commerçants souscrivant au service.
À partir de toutes ces données, le logiciel évalue en quelques secondes la probabilité que votre chèque ne soit pas payé, cela en fonction des statistiques qu’il détient.
Vous pouvez obtenir les données collectées par Transax sur vos chèques. Pour cela, téléchargez le modèle de courrier « Exercer son droit d’accès » proposé par la Cnil, et adressez-le à Certegy SNC – TSA 71110 – 92407 Courbevoie cedex. N’oubliez pas d’y joindre une copie de votre carte d’identité et de préciser le numéro du chèque concerné, l’heure et la date de la transaction.
J’ai loué mon appartement a un Mr il m’a donné un chèque de caution de 600euro le chèque apartien a sa mère au bout de deux mois le locataire paye par son loyer et quand j’ai pose le chèque il a été refusée pasque sa mère a fait opposition du chèque motif perte a ce elle a le droit ?
Bonjour,
J’ai émis un chèque de 115€ à un technicien de chez ORANGE. Or j’ai eu 2 personnes de chez ORANGE au téléphone qui m’ont certifié que Orange ne prenait jamais de chèque que c’était comptabilisé dans la facture.
Ce chèque n’a toujours pas été encaissé.
Comment faire pour qu’il ne soit pas encaissé.
La banque me dit que vu que c’est moi qui est établi ce chèque, je ne peux rien faire.
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour j’ai vendu un téléphone le mr m’a payé par chèque et dès que je lui et onvoyer le colis il a déclaré le chèque perdu et ducoup on m’a débité mon compte de la somme du chèque et je n’ai plus mon téléphone je vien d’aller porter plainte au commissariat
Bonjour
Les faits
Un locataire souhaite prendre mon appartement en location puis décide apres la signature de l’etat des lieux de se rétracter. Il m’établi un chèque pour le premier mois de loyer puis fait en fait l’opposition pour perte.
(Il entend faire croire que l’appartement, construit en 2011, serait insalubre).
Il me demande de lui rendre son chèque, et d’annuler la location.
Je ne lui apporte aucune réponse. La personne me renvoie les clés par lettre commandée.
j’encaisse le chèque avec plusieurs mois.
Le chèque a été emis par le detendeur en septembre 2022. Pour une location démarrant en septembre 2022. Le chèque a été en encaissement en mars 2023. J’ai reçu une opposition de paiement de la banque avec retour du chèque, mais nous sommes en novembre 2023 le chèque n’est sans doute plus valable. Puis je encore déposé plainte pour opposition pour non conforme, et puis-je encore saisir le référé pour la mainlevée
Montant du chèque, 500 €.
Merci de votre retour. Cordialement
Bonjour.
Je suis prestataire de services ménager et repassage à 25€/h de travail.
J’ai effectué 106h soit un total de 2650€. de travail chez une cliente qui m’a payer par chèque au bout de deux
mois de prestations car elle avait apparemment changé
de banque.
M’a banque l’encaisse normalement sauf que cette cliente dit que ce chèque et volé et à donc fait opposition.
A ce jour l’argent de mes autres clientes a était mi de côté pour rembourser ce chèque.
Je ne peux régler mes factures mensuelle normalement.
J’ai un rdv avec la gendarmerie de la zone géographique de leurs habitation mardi matin à 8h30.
Je ne sais pas ce qui va ce passer mais en tout cas je vais bien leurs dire que j’ai effectivement travaillé chez cette dame
Bonsoir on m à fait 2 chèque et la personne a fait opposition sans motif l argent a été récupéré sur mon compte que dois je faire merci
Bonjour je suis victime d’une opposition frauduleuse de 37 785 euros remis par chèque en mains propres fin décembre 2019 au départ du domicile conjugal que de mon ex mari .
– Début juin 2020 après des mails de mon ex mari pour différer encaissement du chèque je le préviens d’encaisser le chèque par mail sans attendre davantage .
– mon ex mari fait une opposition frauduleuse pour perte de chèque afin faire opposition à son encaissement .
– je reçois début juin suite à mon encaissement. , un rejet ( impayé ) pour motif perte avec le chèque original .
– je le menace de porter plainte comissariat , si il ne me vire pas ma créance chèque rejeté pour faux motif de perte
Et me confirme par mail en retour de m’envoyer un virement jamais arrivé depuis juin 2020 malgré des dizaines de relances par mail et une poursuite pénale au tribunal correctionnel de Nanterre en 2022 .
– 22 septembre 2023 , la Juge au pénal relaxe mon ex mari m’invitant à le poursuivre avec d’autres voix de recours !
– je fais bien entendu immédiatement Appel de cette décision folle , injuste qui cautionne escroquerie bancaire de mon ex mari pour fausse déclaration d’opppsion à un chèque sur motif illicite ( et prouvé par ses propres mails et aveux de ne pas encaisser ce dit “ chèque en ma possession ” je le cite dans ses mails
– quels sont mes recours pour être créditée de mon dû initial 37 785 euros sans même parler des intérêts depuis l’émission du chèque fin 2019 remis entre mes mains ?
Après lectures internet …. Trop tard de ma part ( et naïvement )
Le délai de main levée au juge des référés est Prescrit !
Que Faire ?????
Merci de m’éclairer et rétablir une injustice .
J’ai un client qui a fait une déclaration de perte d’un chèque qui bien évidemment m’est revenu impayé. La somme est de 1300€.
Bonjour,
Depuis plusieurs mois mes chèques sont refusés chez U , Intermarché et autres en paiement d’ alimentaire car la Sté
Certégy qui exploite le système de contrôle Transax refuse sa garantie . Je n’ai jamais fait de chèque sans provisions et n’ai jamais été interdite bancaire. Malgré mes courriers de protestation à cette Sté elle persiste à me refuser mes chèques sans aucune raison . Quelle action dois je mener pour faire cesser cela ? Merci par avance de votre retour .
Cordialement
Après un prélèvement bancaire qui a été rejeté,pour régulariser la situation j’ai appélé la banque bénéficiaire de ce prélèvement( banque Oney) si je pouvais régulariser cette situation en payant par chèque ne sachant que ce prélèvement réjété avant allé être présenter quelques jours après?La personne chargée de recouvrement avec qui j’ai eu l’ntretien m’a répondu l’affirmative.Ce que j’ai fait 2à3 jours après notre entretien.Quel fut mon étonnement de voir
le fameux prélèvement apparaître sur monc ompte 3 à 4 journées de l’envoi de mon chèque.Avant que le chèque apparaisse sur mon compte j’ai appélé au téléphone un conseil de ma banque à qui j’ai expliqué le problème car il y avait risque que je paie la même dette.Le conseller m’a conseillé de faire opposition au chèque.Ce que j’ai accepté et c’est le Conseil au téléphone qui a fait cette opposition.
Actuellement ma banque m’a fiché à la banque de France au motif que l’opposition est illegale car elle ne rentre dans les cas ou la loi exige afin que l’opposition soit valable alors que c’est leur agent qui n m’a conseillé et qui a fait cette opposition dans leurs bureaux après m’avoir demandé le numèro de chèque.
J’aimerais savoir que pourrais-je faire afin que je sois plus fiché à la Banque de France.Je ne peux pas immobilisé la somme de plus de 300 € pendant plus d’une année étant bénéficiaire d’une petite retraite et je sais pas où se trouve ce chèque.Je vous rappele que je ne suis plus débiteur de cette somme à la banque Oney et celle-ci me renvoie à ma banque pour récupérer le chèque.
Bonjour. J’ai fais une opposition sur chèque blanc pour perte alors qu’il n’existe pas. C’est un chèque frauduleux et la banque refuse de rectifier la déclaration d’opposition
Bonjour, je voulais savoir comment je dois procéder dans mon cas : je vend un véhicule la personne vient voir le véhicule ont fait un essai et cette personne me réserve le véhicule avec un chèque d’acompte. J’encaisse le chèque et cette personne fais opposition pour perte ensuite et mon compte bancaire se retrouver débité de cette somme qui a été crédité sur mon compte. Dans l’attente de votre retour. Cdt.
Bonjour j’ai vendu ma voiture la personne ma fait un chèque de banque après elle a fait opposition au chèque comme perdu alors que c’est pas le cas que dois-je faire merci
Lors d’une vente de mon véhicule sur le site Leboncoin, j ai reçu un couplé pour une visite de ma voiture et après essai routier se sont décidés à la réserver. Un chèque d’acompte de 500€ m’a été effectué par ses personnes et nous devions conclure en chèque de banque le complément.
Après réflexion, soit un jour après ils se sont retractés et ont décidés de ne pas l’acheter. Ayant le propriétaire du chèque par téléphone je lui ai bien fait comprendre que son chèque d’acompte sera quand même encaissé. Celui-ci a été déposé auprès de ma banque puis est revenu impayé au motif suivant : déclaration de perte.
L’acheteur a fait une fausse déclaration à sa banque afin que je ne puisse pas l’encaisser.
Puis-je faire un recours auprès de vous ?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour ,
Voilà j’ai émis un chèque qui a été mis en impayé. Le lendemain j’ai effectuer un virement instantané pour faire la régulation du chèque. Malheureusement la personne n’étant pas de bonne foie représente le chèque.
Que puis-je faire ?
Merci de votre réponse
Bonjour je viens de vendre mon véhicule avec un contrôle technique ok l’acheteur m’appeler 12h après et me dit que la voiture est en panne en Espagne que je n’étais pas honnête et que le moteur était mort ,il demande ase que j’aille récupérer la voiture en Espagne et qu’il vas faire opposition au chèque que faire merci pour votre aide et conseils Valérie
Bonjour ont ma proposer un travail elle ma envoyé un cheque que j ai mis sur mon compte elle ma demander plaint de chose je luis et dit le distributeur de ma banque ne marcher pas que j irait mardi et de la la elle ma dit que elle a fait opposition sur le cheque et une plainte que je doit faire quoi merci d avance monsieur
Bonjour
J ai paye mon adhesion a une association en septembre avec un cheque. Nous sommes en mai ce cheque n’a pas encore ete remis en banque aussi j ai peur que lors de depot mon compte ne soit pas suffisamment approvisionne puis je porter plainte contre l association qui risque de me mettre a decouvert a ma banque ? Merci (cela arrive chaque annee et pose probleme j ai l argent en compte lorsqye je fais mon cheque)
Bonjour, mon cas est entre particuliers…je travaillais pour une personne qui je croyais un ami…bref d’habitude il me payé en espèces évidemment, sauf ma dernière semaine suite à un souci qu’il a eu dépassement de plafond de retrait il m’a fait un chèque. Malheureusement deux jours plus tard une dispute perso bref il fait opposition au chèque pour se venger… que dois je faire pour être payé ?
Mon employeur m’a fait un chèque pour solde de tout compte je dépose le chèque puis quelque jours après je suis appelé par mon employeur car il veut me faire un autre chèque car le montant n’est pas le bon! Il fait opposition sur le chèque je me retrouve en négatif sur mon compte bancaire.Il s’est déjà écoulé plusieurs jours entre le moment de ma fin de contrat et le moment où j’ai eu le chèque! La fin de contrat a eu lieu le 29/03. J Je vais donc récupérer le nouveau chèque je le dépose nous somme le 2/05 à nouveau il y a opposition sur le nouveau chèque je me retrouve donc à nouveau en négatif sur le compte avec des frais suite à cela que puis-je faire?
Merci
Bonjour
J ai reçu un chèque de 775€ suite à un remboursement d une console sous garantie que j avais acheté dans un magasin easy cash.Quand l employé m à rempli le chèque il a appelé le directeur devant mes yeux qui a donné son feu vert pour le montant de 775€ .
Et ce soir je reçois un appel du même magasin me disant qu ils ont fait opposition au chèque car ils se sont trompes sur le montant il comptait me rembourser que 135€ alors que j’ai console à été achetée chez eux 650€ et elle n à tenu que 6 mois et elle est sous garantie.
Ont ils le droit de me faire un chèque et de faire opposition en disant qu il y a eu une erreur alors qu aucun montant n avait été décidé par écrit
En vous remerciant Cordialement
Bonjour,
Suite a la vente d’un vehicule réglé par chèque bancaire, vérifié auprès de la banque émettrice,celui-ci a été déposé et crédité sur mon compte. Un mois après ma banque debite mon compte du même montant pour refus du chèque pour faux motifs surcharge et falsification. Le cheque n’étant ni falsifié ni surchargé que dois je faire ? Merci de votre aide. Pour info une plainte a ete déposée à la gendarmerie et un réclamation auprès de la banque concernée. Bien cordialement
Je faire un virement de 6 000 euros pour un monsieur que je lui connais bien, , pour que cette personne me donne 3 chèques , pour que je puisse payer la clinique ou ma fille étais opérer , en suite le monsieur titular de ces chèques à déclarer les chèques perdu, et les chèques sont revenu à les Medicin .
Que dois je faire pour punir ce monsieur mal honnête ?
Bonjour,
J’ai vendu mon véhicule à une tiers personne. Cette personne m’a payé en espèce plus un complément en chéque de 500 euros fait par la mère de celui-ci. Ensuite le propriétaire du chèque a déclarer le chèque volé, du coup je n’ai pas pu percevoir la somme due.
Que dois je faire? Que risque la personne? Comment faire pour récupérer mon argent?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour j’ai effectué un chèque pour le payement d’une somme a une personne le chèque a était rejeté par ma banque j’ai donc effectué le payement par virement la personne qui a le chèque ne veut pas me le restituer comment procéder à sa restitution car ma banque me réclame le chèque pour levé mon interdiction bancaire ?
Cordialement
Bonjour je voudrais un conseil pour un chèque frauduleux par une société de nettoyage sois disant car j’étais victime de découvert de moins 2300€ j’ai porté plainte jusqu’à maintenant aucune réponse…..
Bonjour je vous écris car j’ai besoin d’une information je viens de recevoir une lettre comme quoi un chèque de 1100 € a été refusé pour manque d’argent sur mon compte j’avais 990 € sur mon compte et eux sur le papier il marque il y avait zéro que puis-je faire pour me retourner contre la banque car l’information est fausse et de plus j’ai droit à un découvert de 1500 € à la base il manquait que 110 € pour encaisser ce chèque mais ce qui me dégoûte le plus c’est qu’il marque sur le papier qu’il y avait 0 € les informations sont fausses puis-je aller porter plainte à la gendarmerie je vous remercie de me répondre dans les meilleurs délais merci
Bonjour, mardi je me suis aperçue qu’un chèque de 1980 € a été prélevé sur mon compte en banque, je me rends à mon agence bancaire et là ils s’aperçoivent que ce chèque correspond à un chéquier que je n’ai jamais reçu et que je leur ai signalé en le rendant à la banque, ceci date du mois de mai dernier ! Normalement ils ont dû faire opposition lorsque je leur ai signalé !! Ils ont donc à nouveau fait opposition !! Bizarre quand même ! Or comment se fait-il que ce chèque ait pu être débité sur mon compte ? La banque doit normalement me ré rédigé de cette somme. Je me suis rendue ensuite au commissariat, sur leur conseil, afin de porter plainte, et là ils n’ont pas voulu prendre ma main courante ! merci de me répondre car je ne sais plus que faire face à ce problème. Cordialement.
Bonjour,
Je viens de vendre un fourgon de marque IVECO pour la somme de 14000 euros. un virement de 5000 euros à était fait et un chèque de 9000 euros le jour de la vente. une opposition pour perte de chèque à était fait par l’acheteur sur le chèque de 9000 euros. Ma question qu’elle recours ai-je ?. Je suis Invalide à plus de 80 % vous comprendrez que cette sommes est importante pour moi.
Avec mes remerciements anticipés recevez tous mes meilleurs mots.
Bonjour,
Je me permets de vous poser la question car je ne trouve pas la règlementation qui pourrait m’aider dans mon litige avec un médecin. Voila j’ai donné un chèque de 200€ pour une opération. J’avais le choix de le donner le jour de l’opération ou avant. J’ai donné avant mais je ne suis pas posée la question de l’encaissement, je pensais qu’il encaisserai le chèque après l’opération. Je n’ai signé aucun devis pour cette opération et aucune preuve de paiement de chèque pour me faire rembourser par la sécu.
Sauf qu’il a encaissé le chèque à la sortie du rendez-vous et 1 mois avant l’opération. J’ai dû annuler cette opération 2 semaines avant pour raisons médicales. J’ai demandé un remboursement car je ne peux pas me faire opérer et je ne veux plus me faire opérer par ce médecin vu sa malhonnêteté.
Existe une loi, un recours ? Est ce que je peux porter plainte et faire opposition à ce chèque ?
Merci à vous.
Bonjour
J’étais associé dans une entreprise de transport tpmr.
En août 2022 nous avons acheté un véhicule.
Chacun devait mettre 5000€ le gérant le 1er associé et moi même comme associé.
J’ai demandé à mon papa de me prêter 5000€ , il a fait un virement sur le compte du gérant.
Lorsque j’ ai quitté la société, j ai eu 2 chèques de 2500€ , mon papa les a encaissés et ils sont revenus en opposition pour perte.
Quand j ai vendu mes parts, j ai eu 2 chèques que j ai encaissé et ils sont passés sans problèmes.
Pouvez vous me dire comment faire pour récupérer les 5000€ .
Il n y a pas eu de reconnaissance de dettes entre mon père et le gérant.
Cordialement
Jean François
Bonjour Maitre,
on m’a envoyé un chèque reçu par la poste pour faire un premier casting et pouvoir me déplacer sur le rdv convenu
j’ai mis ce chèque a ma banque
étant tombé malade et coupure d’internet pendant 15 jours environs pour leur donner l’impossibilité de me déplacer pour ma maladie et leurs donner des nouvelles.
ma banque m’appel que le chèque que j’ai encaissé a été signalé voler
et donc il me bloque mes comptes
quel recourt que j’ai pour débloquer mes comptes , quitte a leur rembourser , et reprendre ma vie d’avant.
ma banque me signale d’aller porter plainte au commissariat , mais ils peuvent rien faire
même si j’ai apporté tous mes émail .
quoi faire ?
cordialement
Je passe devant le procureur pour un ami a porter plainte contre moi le soucis un autre personne m’a fait signée le chèque de la victime il était sur place j’ai une protection juridique je risque a l amiable
Bonjour Maître,
J’aurais une question svp
Voilà je suis commerçante, un client que je connais ma laissé un chèque, je devais attendre pour l’encaisser mais après 6 mois sachant que je ne le voyais plus, j’ai donc encaissé le chèque ya environ 1 mois.
Ma banque m’appelle hier pour me dire que le chèque de 140 euros à été déclaré voler alors que ce n’es pas le cas, c’est bien lui qui me l’a rempli et signé.
A votre avis es ce que je devrais le dire à la gendarmerie pour faut motif de ce chèque ?
Merci beaucoup
Cordialement
Alexandra
Bonjour je me permets de vous contacter suite à 2 chèque d’une personne qui m’a appelé et envoie ses e-mail en ce faisant passer par pôle emploi et malheureusement je l’ai ses cru qui cherchais une dame de ménage , j’ai donc encaisser 2 chèque et j’ai toute suite appeller ma banque pour que elle bloque mais en retirant ce chèque je me trouve a -4000euro alors que j’ai deux enfants et je travaille mais je ne peux pas rembourser cette faute alors qui m’ont pas contacter comme quoi que c’était un chèque de fraude ! Je doit faire quoi s’il vous plais aider moi bien cordialement
Bonsoir Maître
J’ai prêté 6600 euros à un monsieur qui voulait payer ses avocats avec puisque pour histoire de divorce ces comptes étaient bloqués.
Sa compagne m’a remis un chèque de la somme comme caution, se sont des personnes que nous connaissions et avions confiance,
Le délai étant passé la personnes m’a menée en bateaux et me disait de ne pas encaissé son chèque mais comme le délai d’encaissement est de 1 ans et 8 jours je l’ai déposé à ma banque AXA et comme il y avait un retard de 8 mois et que cette personne ne répondant plus ou alors pour me promener, j’ai porté plainte contre elle
Cette même personne a déclarée son chèque volé à sa banque et voilà qu’après 8 jours je me suis retrouvé en enfer j’ai donc pris un avocat pour me faire payer et surtout les traîner au pénal mais rien ne bouge de plus le vieux monsieur est décédé récemment faut dire qu’il était riche mais complètement contrôlé par cette femme très rusée, elle m’empêchait de le voir en direct car heureusement il m’a fait une reconnaissance de dette signée de sa main mais remplie par elle. Comme son chèque, signé de sa main. J’ai m’a banque qui m’a mis dehors ainsi que comme étant donné que c’est axa banque et assurance m’ont résilié mes contrats puisque je n’ai plus rien sur mon compte sinon 1100 euros que j’ai remboursé par mois pour éponger depuis le début, de plus j’ai été chez axa avec toutes les démarches faites au près de la justice, mais aucune raison pour eux d’en tenir compte, la question est pourquoi axa a rendu l’argent à la société générale la banque de mon escrocs sans même avoir une preuve de vol et avec sa signature, et 1 ans et 4 jours de retard. J’aimerais donc que mon avocat soit plus clair et face quelques choses car je lui est versé 1200 euros et rien depuis, de plus quand je veux prendre des nouvelles concernant mon dossier il n’est jamais disposé à répondre et même se plaint que nous lui telephonnont . Du coup je n’ai plus rien, ni compte bancaire ni même ma carte d’identité qui est périmée, je suis aussi fiché comme mauvais payeur, alors que mon crime c’est d’avoir voulut aider avec le peu d’argent qui me restait de mes parents décédés.
Pouvez-vous m’aider je suis en pleine dépression.
Bien cordialement
J’ai fait des travaux chez un client il m’a remis plusieurs chèques comme je connaissais bien ces personnes J’ai attendu plusieurs mois avant de les m’être a la banque car ils me dises si je pouvais attendre avant que la date des chèques passe J’ai prévenu le client que j’allais les m’être a la banque je les ai déposé au cmb et il sont revenu inpeier pour perte de chéquier J’ai déposé une plainte il a 2ans et je n’ai toujours aucune nouvelles J’ai une micro entreprise et sela m’a mis ent difficultés financières je voudrais savoir comment faire pour récupérer mons argent.merci
Bonjour je voudrais savoir ou m adresser et comment procéder lorsque nous avons émis un chèque qui ne nous a pas été restitué et que la personne ne devait pas l encaisser mais la fait quand même. C est à dire que mon fils avais un abonnement à la salle de sport que j ai résilier au mois d août (le mois d août et septembre a été réglée) la personne n as pas été chercher son recommander. Et m en a envoyé un en retour me disant de régler septembre et octobre…. Je l ai donc contacté pour lui expliquer que je lui avais envoyé un recommandé et qu il m avais été retourné je précise que j avais le droit de résilier l abonnement mois par mois…. J avais fait à l inscription un chèque de caution au cas il y avait un défaut de paiement ou détérioration du matériel. Non seulement la direction ne m as pas restitué les chèques mais me les as encaissé.!!!!!! Quels démarches et procédures à suivre svp. Est ce que je peux faire opposition contre encaissement abusif merci d avance Delphine
bonjour Maitre, un ami m’a fait le 16 septembre 2022 un cheque de 30.000 € je l’ai depose a ma banque le 20 octobre 22, et il m’a ete retourne le 31 octobre avec la mention ‘OPPOSITION POUR PERTE ‘ alors que mon ami a encore le carnet chez lui, c’etait au C.A.
quel recours puis je avoir ?
Merci d’avance
Bonjour,
Très mécontente et déçue d’un hôtel dans lequel j’avais séjourné en mars 2021 pour une seule nuit, j’ai fait opposition sur mon chèque de paiement, une erreur. Je les ai finalement réglés 4 mois plus tard. Or, je suis convoquée à la gendarmerie dimanche car ils ont porté plainte!! Pour opposition de chèque et diffamation.
Je suis consternée, quels sont les risques encourus svp, merci et que dois-je faire?
Bonjour, j’ai reçu un chèque de 3000€ le 13/09 /22 cette personne m’a envoyé ce chèque,et maintenant j’ai reçu un message de ma banque le 01/11/22 qu’il m’a dit que ce chèque avait été rejeté par la banque tu titulaire du compte pour chèque frauduleux, mais je sais que ce chèque m’a bien été envoyé par le titulaire du compte, alors j’aimerais bien savoir les démarches que je peux faire pour pouvoir récupérer ces 3000€ qui ont été retiré de mon compte, dans l’attente d’un conseil de votre part, je vous ont remercie par avance
J’ai fait installé par le biais ma prim rénove un système Bio masse de chauffage le 15082022, devis signé le 02062022 la société qui a installé m’a réclame 1000e le 22072022 pour un tubage soit disant non conforme que j’ai réglé en plusieurs fois le contrôleur mandaté m’a demandé de faire opposition sur le restant à regler car le devis étant signe je n’avais rien à payé et que c’était à leur charge j’ai de ce fait, fait opposition sur les chèques restants en leur possession suis je dans mesdroits merci
J’ai émis des chèques à une ehpad au nom de ma belle mère puis j’ai saisi pour elle la commission de surendettement pour des crédits ainsi que les impayés de loyers ehpad.Est il possible de faire opposition sur ces chèques car la banque me dit que non.
bonjour je suis médecin une patiente que je suis depuis 1 an m’a fait 2 chèques de 150 E et un autre de 120 E pour lesquels elle a été rembourser par la sécurité sociale mais la patiente a déclarer les chèques voler ou perdu
que pui j faire avec cette injustice? elle a bénéficié des échographies a été remboursée mais a cote a bloquer l’encaissement de ses chèques?
Bonjour j la vendue ma voıture a quelqune avec cheque. Le personne demande sa banque pour oppotıon. Cheque vole. Jaı certıfıcat cessıon, carte ıdentıde de luı photocopıe. Entplus attestatıon cest luı ecırıe. Avec numero de cheque. Comment je peux faıre? Deja j porte plaınte a Gendarmerıe.
Bonsoir maître
Mon ex ami m’a fait 4 chèques de 350 euros chacune pour m’aider car nous étions en couple et il m’aider car je ne travailler pas et il me faisais des chèques dans un premier temp ensuite c’était des virements normal nous étions en couple .
Nous nous somme séparer le 15 août
J’ai encaissée un chèques de 350 euros fin août et le cheque à passer sans soucis , juste après l’encaissement de ce chèques monsieur a fait opposition à 3 chèques que j’ai encaissée vers midi septembre car il me menacer en quoi les chèques étais caduques , donc j’ai pris peur et au lieu d’encaisser tous les mois j’ai tous encaissée
Monsieur a protester un vol frauduleux de ses 3 chèques et qu’il y a en a un qui a étais encaissée sans soucis et j’en ai encaissée un autre le même montant en janvier 2021 donc cela prouve que j’avais les chèques avant
Pourriez vous m’aider a débloquer des 3 chèques qui sont bloquer car il a donner un fausse excuse à la banque
Pouvez vous m’aider
Bonjour,
J’ai été mise en interdit bancaire par la banque postale suite au manque d’approvisionnement pour payer mon loyer.
J’ai régularisé ma situation auprès de mon
propriétaire.
La banque postale m’a demandé d’envoyer le chèque sans provision pour procéder à l’annulation de l’interdiction bancaire.
C’est ce que j’ai fait en recommandé avec AR.
La banque postale prétend ne pas avoir reçu mon chèque litigieux et refuse de lever l’interdiction bancaire.
Elle me demande de prouver en envoyant une copie du chèque, mais je n’ai pas pensé à faire une copie.
Mais le fait d’avoir signé l’accusé de réception que j’ai reçu en retour, prouve bien mon envoi ?
Comment faire pour lever cette interdiction ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, j’ai mis sur Le compte un chèque ‘ un loyer qui à été crédité puis débité pou motif opposition perte du chèque par l’émetteur alors que c’est faux. la personne a quitté les lieux avant que j ai cette information
Comment faire pour récupérer son règlement il me reste une deuxième cheque . merci
pour votre aide
Bonjour,
Je me retrouve devant le même cas de figure que la personne ci-dessous.
J’ai déposé un chèque rédigé et signé à mon nom par un locataire dans le cadre d’une caution de location de notre camping car. Le contrat de location signé et paraphé par la personne stipule bien qu’un chèque de caution d’un montant de XXX doit être donné au loueur au départ de la location.
Dés dégâts ont été occasionnés par ces loueurs qui n’ont pas voulu nous rembourser. J’ai donc mis à l’encaissement le chèque de caution qui sert à ça très justement mais celui-ci a été déclaré perdu par son porteur. La banque m’envoie à la Gendarmerie et la Gendarmerie me retourne vers la banque Que faire ?
Merci de votre réponse.
Selon l’article L. 131-35 du Code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas « de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ». La liste est limitative et, par conséquent, aucun autre motif ne saurait justifier une telle opposition. Dès lors, si le tireur fait opposition pour d’autres causes, le juge des référés (et lui seul, Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22658), même dans le cas où l’instance principale est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition.
Toutefois, cette action en mainlevée « doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque ».
Or, s’il n’y a pas de perte du chèque émis en paiement du solde du prix et que ce chèque a été remis volontairement, la personne a incontestablement commis une faute civile et pénale en formant une opposition à son paiement pour cette cause. Pour autant, les magistrats rappellent qu’il appartenait à la victime, d’établir qu’un préjudice était en lien de causalité direct avec l’opposition fautive au paiement de ce chèque.
Cependant, vous devez saisir le juge des référés d’une demande de main levée de l’opposition que vous savez frauduleuse. A défaut, à l’expiration d’un délai d’un an et huit jours ouvert pour exercer cette action, la banque pourra légalement débloquer la provision du chèque.
J ai déposé deux chèques à la banque mais les personnes qui m ont fait ces chèques on fait une fausse déclaration de perte de ces chèques qui m ont étaient retournés la banque m à dit d aller déposer une plainte en gendarmerie mais ils ne veulent pas la prendre et me disent que ce n est pas du pénale mais du civile du coup la banque ne peut pas retirer l opposition que faire ?
Bonjour, est-il normal que la banque (banque postale) encaisse un chèque dont je n’ai pas eu connaissance, ne l’ayant pas acquitté ?
Bonjour nous sommes une société nous avons donner un chèque pour réserver un matériel hors la vente à été interrompu pour non respect des délais nous avons envoyer un mail à la société qui avait lutté chèque pour que lalz nous le restitue le lendemain le chèque était remis en banque et débiter de notre compte sans notre accord bien sûr car celui ci aurait dû nous être retourné quel es notre recours svp merci d avance cordialement.
Bonjour! Une amie m’empruntait 10000€ avec une reconnaissance de dette. Elle m’a fait un chèque de 3000€ comme remboursement partiel de la dette 6 mois après, mais me demandant d’attendre qu’elle échangerait en espèce, mais 2 mois après l’émission du chèque , elle n’échange toujours pas. Après l’avoir avertie, je déposais le chèque, et quelques jours après, elle faisait opposition chèque en perte. Je suis allée porter plainte, je lui envoyais une lettre en Accusé de Réception. Pourriez-vous m’aider en m’informant de la suite de ce j’aurai à faire s’il vous plaît ? Je vous remercie infiniment.
Bonjour ma maman a mis sa maison en location 15jours le ménage a été très mal fait les locataires prévenus nous avons encaissé le chèque de caution qui s avére à été bloqué pour perte… Nous essayons de joindre les locataires qui nous ont bloqué Leur banque est au courant Porte plainte à la chambre de
commerces ma maman n en a pas la force J trouve cela trop facile pour les locataires de faire opposition comme ça Nous avons tt0es les preuves photos sms..contrat Et le chèque… Leur banque ne peut elle pas le débloqué avec tt ça au lieu de passer par le tribunal
Bonjour Je vous consulte ma mère ma fais un chèque de 170 euros car elle m aider pour payer le vétérinaire de mon chien depuis 3 mois car j avais fais 5 chèques chez le vétérinaire il y’a eu une petite dispute et elle a fais opposition du chèque et c est indiquer perdu que dois je faire sachant qu elle fait une fausse déclaration
Mon amie a reçu des chèques gouvernementale ( 2, 1 de 75 $ et l’autre de 250$)
Comme elle na pas accès a son comptw de banque jai déposée le plus petit en 1e. ( je n’est pas chercher plus loin et est mise ma signature, dans mon souvenir cestt ainsi qu’on endosse un chèque) ca marcher je lui estt donner son 75$. Le lendemain jai déposer le 2e en fesant pareille.
Mais cette fois un message estt apparu indiquant qu’on ne pouvais pas endosser le cheques dune autre personne, que les fonds serait retenu 1 semaine. Et que a cette date 74$ serait disponible.
J’ai donc apeller et expliqué le tout. La dame ma alora bien avertis, elle ma aussi dit de m’assurer de laisser largent dana mon comptw car elle serait reprise. (mon amie ma redonner le 75$ de la veille)
A se niveau je croit que nous avons apris d’une erreurs qui aurait couter bien plus chère !
La dame a dit que les chèques papier ne serait pkus bon (c’est nornal) est ce que l’institution qui a émis les cheques va etre avertis par la banque et les montant restitué a mon amie ???
Je sais que vous n’êtes pas du Québec, mais je ne trouve nul par les informations a se sujet.
Bonjour,
Je viens vers vous car je viens de terminer une location saisonnière et le propriétaire ne veut pas me.rendre le chèque de caution alors que les lieux ont été restitué dans le même état qu’a l’entrée et sans aucune dégradation. Aucun état des lieux n’a été fait avec le propriétaire ni à l’entrée ni à la sortie. Malheureusement le propriétaire possède un chèque et peux l’encaisser à tout moment sans que je ne puisse rien faire .. comment récupérer le chèque sans qu’il soit encaissé ?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
J’ai récemment reçu un chèque par un amis d’un employeur, il se trouve que le chèque a été refusé par le propriétaire du chèque en question après avoir fait opposition pour vol.
Le chèque ma été envoyer à mon domicile directement avec là signature de celui ci, il s’agit d’un faux motif d’opposition.
Où dois-je commencer les démarches dans ce genre de situation ?
Je vous en remercie par avance
Cordialement
Kilian
J’ai e
Encaisser un chèque de 1000 € sur mon compte postal 2 jours après l’éditeur la déclaré perdu parce que le véhicule est tombé en panne le chèque m’a été débité et actuellement actuellement mes comptes sont bloqués que dois-je faire pour débloquer la situation
Bonjour, j’ai mis sur mon compte un chèque de cation suite a un litige qii à été crédité puis débité pou motif oposition perte du chèque ppar l’émetteur alors qie c’est faux. Comment faire pour récupérer ce chèque. Mervi pour votre aide
Bonjour j’ai donné mon camion à quelqu’un p 1 journée la dame m’a pas ramené mon camion et il fait opposition à son chéque de cotion 400 euros elle l’a déclarer pour vol son chèque
Bonjour,
Je viens vers vous car je devais avoir une location cet été. La dame s’est empressé de me donner les clés et me demander le chèque afin de payer la location. Après avoir fait le tour du logement il s’est avéré que celui ci était vétuste sale etc. Un accord était convenu avec la propriétaire afin que je parte et en échange je devais récupérer mon chèque. Malheureusement la propriétaire ne souhaite plus honorer cet accord quelle solution s’offre à moi ? Car elle possède un chèque de 807 et peux l’encaisser à tout moment sans que je ne puisse rien faire ..
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Dans le cadre d’une transaction commerciale entre particuliers sur le Boncoin portant sur la vente d’un PC, j’ai été abusé (escroquerie par manoeuvre frauduleuse) par le vendeur qui après m’avoir demandé mon IBAN a effectué un dépôt de chèque à ma banque (chèque non acquitté par moi) et me disant qu’il avait fait un virement sur mon compte, ce que j’ai pu constater en consultant l’application bancaire de ma banque. Or peut de temps après, j’ai appris de ma banque que le chèque aurait été déclaré volé et qu’il ne serait pas crédité. La banque a rétroactivement retiré cette somme 2500€ de mon compte. Ma question est simple : étant donné que ce n’est pas moi, ni ma signature qui a acquitté le chèque(barré) puis-je me retourner contre ma banque ? Il est exigé d’endosser ou d’acquitter chaque chèque déposé, par mesure de sécurité, étant donné que la banque n’a pas vérifié et a crédité mon compte, a-t-elle commis une négligence coupable ? Ou bien l’affaire est-elle définitivement perdue ? Merci pour votre réponse, s’il existe une chance raisonnable d’aboutir, je vous confierai mon dossier en défense. Très cordialement
Bonjour,
Je me rends compte que je ne suis pas seule. J’ai eu EXACTEMENT la même mésaventure hier et je ne sais pas quoi faire. Certes la somme est beaucoup moins élevé que la vôtre (415 euros).
Je ne sais vraiment pas quoi faire… Je vais appeler ma banque dans un 1er temps mais sans espoir.
Bonjour
J’ai fait appel à un plombier de Ets richard pour remplacer la toilette fournie déjà par le client ( juste main d’œuvre)
On m’a proposé un devis de 407 euro j’ai accepté et j’ai payé un chèque sauf que après les heures de séchage je découvre que la toilette bouge ça se baisse et ça remonte, je demande gentiment de venir voir , le plombier me demande de chercher une cale
Impossible de le rejoindre, j’ai demandé à mon conseiller de bloquer son chèque, j’ai préparé un autre je le payerai si il me fixe la wc
Un conseil svp
Merci
Bonjour
J’ai acheté un tracteur tondeuse d’occasion. Soit disant entièrement révisée.
Hors à la réception de celui ci à mon domicile, j’ai constaté que les pneus étaient craquélet. On m’a répondu que ça aurait pas été le même prix tout neuf et que à la vitesse où ça va ça risque pas d’éclater.
Quelques jours après nous faisons le plein d’essence 2 jours après ça fuite d’essence.
J’ai l’impression de tomber sur une arnaque
Puis je faire opposition au chèque
Cordialement
Bonjour j’ai déposé un chèque sur mon compte qui a été mis en opposition pour fraude par l’émetteur j’ai gagné au tribunal qui a considéré qu’il n’y avait pas fraude que le monsieur avait fait le chèque de son plein gre. Comment récupérer ce chèque pour l’encaissement ? Merci
J’ai prêté à une amie € 700 il y a plus de 6 mois.
Elle m’a remis 7 chèques de € 100 à encaisser le 7 de chaque mois.
J’ai déposé mes chèques à la BNP.
Elle a déclaré le chéquier volé / perdu.
Pouvez-vous vous charger de cette affaire et demander des dommages et intérêts & votre rémunération ?
C.H.
Bonjour suite à un différent sur un camping-car le vendeur m’a envoyé un chèque de 1000 € pour dédommagement j’ai voulu l’encaisser 6 mois après mais a ma grande surprise le vendeur avait fait opposition pour perte ,quels sont mes recours pour pouvoir encaisser le chèque? merci de votre réponse cordialement
Bonjour Maître, j’ai encaissé un chèque de mon ex-femme de 400 € sur mon compte postal début du mois. Le 16 mars, la banque me débite le montant pour cause reprise sur chèque. Monc compte devient débiteur de 400 €. J’ai vite couvert le débit en versant 400 € en espèces. Ce matin j’apprends que mon compte est bloqué pour cause, l’émetteur du chèque (mon ex-femme) prétend que je lui ai volé le chèque et que je l’ai signé à sa place. Ce qui st bien entendu faux. Que dois-je faire? On m’explique que le service de fraude va me contacter. Merci de votre réponse.
Bonjour Maître, mon banque m’a informé que j’ai mis a l’encaissement deux chèques de 993€ sur mon compte banque postal au début du mois. Puis la banque postale m’a informé que c’est deux chèques fond office d’impayés et pour motif vol . le problème c’est que je ne sais pas d’ou sort c’est chèques n’y qui a signé c’est chèques. Que dois-je faire ? On m’explique que le service de fraude va me contacter. Merci de votre réponse
Bonjour,
J ai un litige avec un garage, pour facturation de travaux non effectué sur le véhicule, j ai payé celui-ci en plusieurs fois. Il a déjà encaissé deux paiements et reste encore deux autres chèques qui seront présentés au mois de avril. Puis-je faire opposition sur les deux derniers en attendant le tribunal ?
Cordialement
Bonjour Maître,
J’ai été victime d’opposition au paiement de 8 chèques pour un faux motif pour un montant avoisinant le 3000 euros pour le règlement d’une dette
En effet, pour dépanner l’amie d’une cousine, aide soignante venant de province avec son bébé pour s’installer à Paris, je lui ai cédé mon appartement meublé tous frais payés, le temps pour elle de trouver son logement. Sur la base d’une entente, celle-ci devait couvrir toutes les charges notamment le loyer, l’électricité, l’eau et l’abonnement de services internet. Tout se passait bien par virement bancaire jusqu’à ce qu’elle interrompt les virements bancaires qui devaient couvrir les frais que moi je payais par prélèvement automatique. Une fois contactée, celle-ci me donna son assurance pour le règlement de cette dette et se proposa de me régler par un échéancier en 8 chèques à déposer selon les dates convenues, ce que j’acceptai. Quand la date du premier dépôt arriva, le chèque avait reçu une opposition au paiement pour perte, vole, ou utilisation frauduleuse. En cherchant à la contacter pour en savoir un peu plus, elle n’était plus joignable par téléphone et ennm’ayant bloqué sur tous les messageries électroniques par lesquelles nous communiquions. Après vérification, celle-ci avait quitté mon appartement sans me prévenir deux mois après l’émission des chèques, emportant avec elle mes clefs, et deux échéances de 750 euros.
Étant en situation de paraplégique suite à un accident, j’ai beaucoup de mal à la retrouver pour récupérer mes clefs, les deux échéances valant 1500 euros et le montant des chèques émis pour 2300 euros
Je sollicite votre assistance pour recouvrer ces sommes.
Bien à vous Maitre.
Bonjour Maître,
Recherchant en voilier, et ayant vu une annonce sur le bon coin, nous avons pris RV avec l’un des propriétaires, le samedi 29 janvier. Il nous convenait à peu près, nous lui avons laissé un chèque de 3000€ et signé un document succinct de promesse d’achat. Après cela, juste avant de partir, il nous signale un petit problème à la quille mais réparé. Deux jours après ce problème nous a inquiété, nous avons demandé une photo, et là horreur.. alors qu’il existe un kit spécifique pour ce genre de souci, nous voyons un gros bricolage sur une quille même pas préparée, pas nettoyée au préalable. Nous appelons donc aussitôt la personne rencontrée pour l’informer que nous ne voulions pas donner suite.Les deux propriétaires nous demandent alors un dédommagement de 1000€, alors que conscient du dérangement il n’habitait pas sur place, nous lui proposions 350€.. Nous avons fait opposition sur notre chèque de 3000€ et avons envoyé à chacun des propriétaires un courrier recommandé expliquant notre décision qu’il y avait dans cette vente une réticence dolosive. De plus avions contacté un expert maritime qui se trouve également architecte navale, celui-ci nous déconseillait fortement de ne pas acheter ce voilier. Mais nous sommes depuis inquiets ayant peur qu’il nous poursuivent… ce sont deux avocats dont l’un est en retraite.
Je vous remercie de bien vouloir nous répondre. Dans cette attente, cordialement.
Bonjour je doit commencer des travaux chez une cliente qui ma signe le devis il y a plusieurs mois en a convenu du début de travaux pour début mars j’ai encaisser le chèque la semaine dernière pour payé les matériaux que j’ai commandé elle a fait opposition pour chèque perdu or il n’a jamais était perdu et la cliente la savais vus que je lui ait dit que j’avais déposer le chèque a la banque que doi je faire merci
J ai deposé mon chrque de salaire à ma banqie mais ce cheque fut volé et encaissé par un tier à la poste..mon empnoyeur a bien eté debité de la somme lais je ne suis pas le beneficiaire..il a porté plainte.sa banque depuis mai nous dit que cela est en cours mais rien n est fait.Dois je contacter oar ecrit la poste? Qui a encaissé un cheque qui ne lui etait pas destiné?
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, et reçu le chèque d une cliente suite a une prestation, qui elle même a été a sa banque faire opposition pour perte de chèque.
Ma banque m’a retourné son chèque avec pour motif » opposition chèque perte ».
Que puis je faire ?
Je n arrive évidemment a ne plus joindre ma cliente!! ( silence radio)
Dans l’attente de votre retour,
Bien cordialement
Bonjour,
Suite à mon appel ce jour, je vous sollicite!
En effet:———————————————————————————————————————
Nous avons loué notre villa à coté d’aix en provence pour 15 jours cet été, à Mr et Madame P. par le site du bon coin.
Nous leur avons demandé un chèque de caution de 1000euros et une attestation de séjour villégiature! ainsi que le paiement des deux semaines de location. RAS au niveau du paiement des deux semaines de location.
Quelques jours après, nous avons eu l’attestation et le chèque au nom de B.
Leur arrivée s’est très bien passée, accueillie par Mélanie. Pour notre part, nous étions en Corse. Nous sommes rentré le jour de leur départ., le 21 août au matin.
Lors de leur départ, nous étions sur place et la maison et le jardin, étaient dans un état lamentable!! Monsieur et Madame P, n’ont pas signé l’état des lieux, disant qu’ils étaient pressés, qu’ils nous faisaient confiance et que l’on verrait avec les assurances!! Maison et jardin ont du être nettoyés toute la journée.
Des objets (tv, fauteuil , chaises cuir… ont été dégradés. Nous avons des photos, mais pas de rapport d’huissier!!)
Plus tard, on a reçu un courrier de JURIDICA d’AXA ou travaille ce monsieur B nous demandant de rendre le chèque de caution. J’ai indiqué que devant l’état de la maison et les non réponse de Monsieur P, j’allais encaisser le chèque!!
JURIDICA m’indiquant que je n’avais pas d’état des lieux signé, je devais rendre le chèque!!
J’ai donc encaissé le chèque qui est revenu impayé avec comme motif : UTILISATION FRAUDULEUSE !
Pouvez-vous faire valoir nos droits?
Merci Maître!
Bonjour j ai fait un devis pour une cliente qui ma signe le devis avec bon pour accord et un cheque d accompte que jai déposée a ma banque pour encaissement sans problème ….
A la fin des travaux elle ma remis un autre chèque contre une facture pour là fin des travaux que j ai remis à la banque
15 jour plus tard ma banque m informe que le chèque est déclarée volé que je ne peut l encaissé…
La cliente ne me répond plus et refuse me de voir
Quelle est la procédure pour récupérer mon argent en sachant que c est un chèque de 3560€
Merci
Merci pour cette publication on ne peut plus claire. Ma cliente, une directrice de banque de ma ville de Brest, a fait opposition sur mon chèque de 2777 euros 1,5mois après que je l’ai encaissé. Motif signature non conforme.. Elle était pourtant très satisfaite de la prestation, preuves à l’appui, et la signature s’est faite en présence de mon fils, d’un autre artisan et de moi même.. Donc si j’ai bien compris elle est complètement hors la loi ! Merci. . Jean Luc
J’ai souhaité encaissé un chèque de caution d’un montant de 1000€ pour une location saisonnière meuble suite à des détériorations et aux non respect du règlement.
Mais celui qui me l’a émis a fait une fausse déclaration d’ opposition pour vol, alors que ce chèque était une caution pour la location. Il ne peut pas nié cette location pour que la police est intervenu pour nuisance et tapage nocturne et a constaté que cette personne était bien présente ce soir la !
Quel moyen pour lever cette opposition
Bonjour
Bonsoir Maître J’ai un particulier qui a mis une opposition sur son chèque de 130 euros pour vol alors qu’elle m’avais remis ce chèque consciemment( car il est signé de sa part et elle l’a mis à mon ordre de sa main) pour l’achat d’une lapine. Résultat la lapine m’est restée sur les bras et je n’ai jamais eu l’argent
Que faire ? la somme est modeste donc je me suis faite avoir voilà car engager une procédure auprès du Tribunal de Commerce me coûtera bien plus cher que 130 euros
Merci de votre réponse
Cordialement
bonjour Maitre, nous sommes une sté de demenegement une cliente nous a remis un ccheque de fin demenenagement à notre ordre; ce chèque après encaissement nous ai revenu pour opposition motif perte déclaré par la cliente.
la cliente ne répond plus à nos appels et la banque ne peut rien faire. quells sont droits a ce sujet. ceci est un faux motif…merci pour votre réponse
je suis professeure de sport et j’ai des contrats d’abonnements signés pour mes clientes sur lequel est stipuler quelque soit les motifs et ayant les chèques en ma possession ils seront encaisser , a ce jour avec la conjoncture actuelle par professionnalisme j’ai appeler celles-ci et j’ai proposer de prendre ses chèques pour 2021/2022 je n’était pas obliger et voilà qu’une de mes clientes a dit avoir perdu ses chèques ce qui ma fait des frais de banque et en temps humain cela me fait voir comme une personne malhonnête, donc pouvez -vous me dire le recours que je peux avoir merci de votre retour urgent car je ne voudrais pas dépasser le délai pour écrire a cette cliente
Bonjour Maître, ma banque vient de me faire savoir que le chèque qui m’a été remis par une locataire pour dépôt de garantie vient d’être redébité de mon compte pour opposition de la locataire avec le motif : perte de chèque. Alors que celui-ci a été remis en mains propres à l’agence chargée de l’état des lieux et de la remise des clés par la personne concernée (locataire). Il s’agit là d’une fausse déclaration en vue de ne pas payer ce chèque comme elle ne paye pas ses loyers non plus depuis son entrée dans les lieux. Quel est mon recours face à une telle arrogance ? Pour moi, cette personne est au-dessus des lois et se fiche de tout ! Merci de me donner la procédure à suivre. Cordialement, Mme ROUGER
Bonjour,Mon fils a déposé sa voiture en réparation dans un garage qui est son cousin par alliance,celui nous a fait acheter des pièce pensant que c’était l’injection mauvais diagnostic alors que c’était les chaînes donc moteur à changer,on a fait un arrangement il devait me rembourser les pièces que j’ai acheter il avait pas de fond pour acheter le moteur j’ai du lui faire un virement pour commander le moteur et lui ma fait un chèque de la somme pour me rembourser tous les frais du mauvais diagnostic je devais attendre 15 jours pour encaisser
le chèque car il attendait un remboursement de lursaf il m’a mentionné en faites il a fait opposition sur le chèque en disant qu’il était perdu j’ai dont fais un courrier au procureur de la république qui m’a répondu du que c’était pas un moyen de paiement,nous sommes quand passer devant une personne qui travaille avec le procureur celui-ci la condamné à me verser 400 euro pour avoir fais opposition sur ce chèque alors qu’il n’était pas perdu.Aujourdhui j’ai ce chèque et je n’est toujours pas eu l’argent.Pouvez vous me conseiller pour récupérer cette somme svp. Bien ordialement.
Monsieur, j aimerais savoir ce que l on risque si on fait une fausse déclaration de perte chéquier ? Alors que celui est encore en notre possession. Et on risque quoi avec le commerçant ??
Bonjour,
Je perçois mon salaire de fonctionnaire ainsi que mes remboursements de sécurité sociale sur le compte de mon épouse parce que nous l’avons décidé ainsi (mon épouse gère mieux nos finances).
L’organisme par lequel je passe pour m’assurer un maintien de salaire (territoria pour ne oas le nommer) refuse de verser une indemnité couvrant 6 semaines d’hospitalisation sur un compte autre que le mien (je n’en ai pas).
Quel recours puis-je avoir pour leur forcer la main sachant que les autres organismes n’ont eu besoin que d’une lettre de procuration de ma part.
Merci de votre réponse
Bien Cordialement
Bonjour , victime d’une opposition pour motif de chèque frauduleux d’un chèque d’un montant de la moitié de la somme dûe pour une prestation dont le premier chèque avait été encaissé , a quel tribunal dois je m’adresser et me faut il un avocat ? ( Chèque de 980€)
Cordialement.
Bonjour,
J’ai reçu un chèque d’une certaine somme celui ci à été validé puis avant d’être créditer j’ai reçu un courrier de la Banque pour me dire que le chèque à été refusé pour opposition de vol alors que j’ai attendu que la personne me donne l’autorisation de le posé.
Que puis je faire ?
Bonjour,
J’ ai un problème avec un chèque falsifié
Le chèque envoyé par voie postale a été détourné et falsifié par un tiers l’ ordre a été frauduleusement modifiés.
J’ ai demandé le remboursement auprès de la banque pour falsification grossière, ils m’ont refusé le remboursement cas la falsification non décelable à l’ oeil nu .
Quel recours puis-je faire ?
Merci
J au reçu un chèque par courrier il y a 2 ans je l ai mis sur mon compte qui n a pas été credit car la société a fait opposition aujourd’hui la société porte plainte pour vol et falsification de chèque alors que je ne l ai pas volé ni falsifié je ne connais pas la société que vas t il l arriver et que faire?
Bonjour Maitre,
Ma question est! J’ai déposé un chèque depuis 11 jours d un montant de 5251,93, € le cheque est crédité, la on me demande un avis de sort de la banque émettrice ,le justiificatif du montant , se qui est fait aussitôt, 2 jours plus tard chèque débité sur mon compte, je les contact, a plusieurs reprises sans qu’ ils me donnent d’explications et hier on me fait part que mon chèque est au service des fraudes, il m on tout bloqué mes moyens de paiements compte bloqué .que puis je faire ?
Cordialement
Bonjour,
Voilà fin mai une personne m a fait un chèque pour réserver un bateau que je vend en m expliquant ne pas avoir l argent de suite attente vente d un bien.
En juillet je lui ai envoyé un mail lui disant que si je ne pouvais tjs pas encaissé son chèque, si une autre personne le voulez, je le vendrai a cette autre personne. J ai remis une annonce pour vendre mon bateau sur le bon coin en augmentant le prix de 2000 euros. N ayant réussi a le vendre, j ai contacter la personne en décembre pour lui dire que j allais encaisser son chèque de réservation. On me répond que en novembre cette personne a attrapé le covid et qu elle a des séquelles neurologiques qu on peut me fournir un justificatif. Comme ce chèque m avait été fait fin mai, je le mes a encaissement, il me reviens avec explication de mise en opposition pour perte de puis juillet, quand j avais dit a cet acheteur que je n encaisser ai pas son chèque et que j allais essayer de le vendre a une autre personne. Que puis je faire??
Une personne à donner un chèque à son fils pour payer un mois de loyer aujourd’hui ce chèque vient impayé il a marqué cause pour perte que puis-je faire
Monsieur.
Que peut il se passer j ai fais 3 chèques à un ami,pour 3 mensualités qu il doit me rembourser par mois.chose qu il n a pas faites il ne m as pas rembourser le 1er cheque. que se passera t’il si je fais opposition aux 2 autres chèques .ou iront mes chèques au magasin ou j ai fais les 3 cheques pour lui?à Ma banque?
Cordialement
bonjour, je suis auto entrepreneur et je vends des pierres par internet depuis 1 an. Je viens d’avoir un problème avec une cliente qui m’a demandé un paiement par paypal et le solde (70 €) par chèque que j’ai encaissé. Quelques jours après elle a dit que les pierres n’étaient pas arrivées (vérification auprès de la poste comme quoi le courrier suivi avait été délivré à Mme…. à telle date et telle heure). Elle m’a demandé le remboursement du chèque. Et devant ma réponse négative elle a dit qu’elle ferait opposition pour chèque perdu (après que j’ai remis le sien en banque).
Ensuite elle a monté une cabale contre moi disant que je ne faisais pas les pierres moi meme, et m’a harcelé sur facebook nuit et jour. Je l’ai supprimé de mes contacts mais elle a réussi à convaincre des amis à elle de continuer son harcelement. J’ai vu sur vos posts d’autres messages du même genre.Mais comment fait on un référé auprès du tribunal de commerce. Je ne me vois pas aller à une audience. Peut on régler le problème par courrier ? Merci d’avance de vos réponses
Bonjour
J ai reçu un chèque d une personne de 6530 euros et un document soit disant déblocage de fond d où on me réclamait 1750 euros pour pouvoir encaisser le chèque
Donc j ai versé à cette personne 1750 euros par recharges PCS
J ai déposé le chèque à ma banque qui a été crédité et débité 5 jours après pour motif : Opposition pour vol
Ma banque m a dit c est une arnaque
Que puis je faire et vers qui aller
Merci pour une réponse
Cordialement
Bonjour je viens de déposer deux chèques de 2000 euros chacun dates du 8 septembre ceux ci n.ont pu être encaissés car motif chèques perdus alors que ceux ci m.ont été remis dans ma boîte aux lettre avec un papier certifiant me payer quels recours j.ai
On m’a fait un chèque et la banque me la renvoyer 8 jours après motif vol qu’est-ce que je peux faire
Bonjour,
comment puis-je saisir le juge des référés afin d’obtenir une ordonnance de la mainlevée d’une opposition sur chèque?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement,
Monsieur,
Ayant effectué l’achat d’un véhicule d’occasion sur le bon coin à 650 km de chez moi, je me retrouve victime d’une escroquerie.
Le vendeur deviez m’envoyer des factures d’entrentiens et m’a maintenu que les véhicule n’avait pas été accidenté, chose qui était fausse.
Je me suis donc rendu au commissariat pour déposer plainte. Une fois sur place, je fournis la carte grise et le policier ce rend compte le véhicule et toujours en lld et que le propriétaire ne l’a pas racheté donc la voiture ne sera jamais à moi si il ne solde pas son crédit.
Je suis victime d’une escroquerie suis-je en droit de faire opposition à mon chèque?
Bonjour
J’ai eu un rejet d’un chèque que j’ai encaissé pour motif de « vol ». Combien de temps je dispose pour porter plainte, sachant que je connais la personne et qu’elle a fait volontairement un chèque d’un chéquier qu’elle avait déclaré volé, afin de ne pas rembourser sa dette de 2900 euros.
Je pose cette question du délai car je n’ai toujours pas déposé de plainte mais je pense que je vais le faire, tant pis si cela met cette personne encore plus dans l’embarras. La somme est importante
Bonjour, mon mari a mis en vente une moto. Un homme lui a envoyé un chèque de 750€ pour bloquer la vente et lui réserver la moto après multiples échanges de SMS, mails…
Quand mon mari a encaissé le chèque, quelques jours après … Opposition au chèque.
Que faire? Nous avons perdu une autre vente derrière puisqu’il avait bloqué la moto pour cet homme.
Merci
Bonjour,
Mon époux et moi avons un compte bancaire joint au nom de Monsieur ou Madame. Si j’emets un chèque sur ce compte est-ce que mon conjoint peut faire opposition? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Une personne m’a fait un chèque de 3000 euros elle a déclaré son chèque volé, j’aimerais savoir quelle procédure engagée contre cette personne
Cordialement
Bonjour une dame est venue m’acheter un chiot m’a réglé une partie en espèce et deux chèques elle m’as fais du chantage pour que je les déchire sinon elle portait plainte pour escroquerie ect….. J’ai déposé les deux chèques qui sont revenus pour perte de chéquiers Elle a portée plainte pour vols de chéquiers et escroqueries elle a son frère soit disant dans la gendarmerie
Bonjour j’ai parlé sur Facebook avec une jeune fille pendant 5 semaines et je suis tombé amoureux d’elle car moi je suis veuf depuis 8 ans j’ai fais confiance et tu es parti en Roumanie pour le boulot et son collègue m’a fait un virement de 2800 € et moi je lui ai remboursé en coupon pcs elle m’a fait le virement le 15 octobre aujourd’hui 9 novembre le chèque est frauduleux que dois-je faire s’il vous plaît je suis en débit à la banque de 2800 €
Bonjour Maître , nos locataires ont remis en main propre un chèque et ont ensuite fait opposition sur ledit Chèque pour « perte » . Fausse déclaration bien sûr . Nous voulons porter plainte , même si on déduira le montant du chèque de celui de la caution qui devra être rendue , car ces gens se croient tou permis , par principe donc .
La gendarmerie dit ne pas pouvoir recevoir la plainte pour escroquerie car l opposition à été faite pour « perte » et il ne s’agirait donc pas de pénal mais de civil . Est ce vrai ?
A qui devons nous adresser la plainte ?
Merci d avance de vos conseils avisés
Bien à vous ,
Quel est le délais maximal, pour porter plainte contre une opposition de chèque froduleuse ?
bonjour,
une personne à sciemment fait des chèques sans provision pour une opération esthétique, pour ne pas payer le chirurgien il a accusé une autre de les avoir volés à tord à la police
quel est son recours?
Bonjour
Suite à une vente sur le bon coin paiement en chèque j ai reçu et encaissé le chèque une fois sur mon compte j ai envoyé l objet . Une fois que l acheteur a reçu l objet il a fait opposition au chèque comme perdu cependant ceci est une fausse déclaration car j ai garder tous les sms de là la transaction où je lui dit avoir reçu le chèque, le dépôt à la banque et le détail de l envoi avec en plus le suivi de colissimo disant que l objet à bien était remis à l dresse qu il m a indiqué. Photo du chèque, du colissimo et de mon relevé de compte également
Bien cordialement
Bonjour,
Suite à une vente effectuée sur le Bon coin payé en chèque, j’ai reçu et encaisser puis envoyer l’objet une fois l’argent sur mon compte bancaire. Lorsque l’acheteur a reçu l’objet il a effectué une opposition au chèque comme vol alors que cela est faux car j’ai toute les traces des sms ainsi que du suivit du colis arriver au destinataire.
Cordialement
Oui malheureusement, il s’agit d’une opposition faite pour un faux motif qui est en général la perte ou le vol du chèque alors que vous l’avez bien déposé.
Il faut impérativement conserver la copie de votre bordereau de remise de chèque et engager une procédure de référé afin d’obtenir la mainlevée de cette opposition pour un faux motif.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour engager cette procédure et vous permettre rapidement de récupérer les fonds auprès de votre banque.
Bien cordialement
Il m’a été remis un chèque de 5000 €, le titulaire du compte à fait opposition au paiement pour chèque perdu
Que pouvez vous faire pour moi et quel serait le montant des honoraires
Bien cordialement
Bonjour,
Intéressée par une voiture en vente par un particulier, nous avons laissé un chèque de caution de 500€, le temps de voir auprès de notre banque.
Ce chèque a été encaissé ; a-t-on un recours ?
Bonjour ,
J’ai déposer un chèque de 800€ , donner par mon ancienne propriétaire , donc le chèque de caution . Une semaine plus tard , et sur mon compte , elle a fais opposition pour perte et refuse de me rendre la somme .
A ce moment puis je porté plaintes car ce motif est faux étant donné qu’elle me l’a donné en main propre ? Où y à t’il une autre procédure ?
Je vous remercie
Bonjour,
Mon locataire m’a prévenu le 30 mai par sms qu’il quittait le logement le 7 juin.
Étant donné qu’il ne m’a payé le mois de juin( normalement 1 mois de préavis), je lui ai dit que j’allais remettre un des deux chèques de caution.
Ce chèque a été rejeté pour utilisation frauduleuse !
C’est un faux motif, comment dois je procéder pour être crédité.
Je vous remercie.
Cordialement.
Éric
bonjour,
j’ai un chèque de 1500 E qui m’a été retourné pour motif » perte « , j’ai téléphoné à la banque de l’émetteur du chèque et elle me répond que son client a fait opposition pour perte à la poste en novembre 2019 en signant. Mon chèque est daté de juillet 2019 et je l’ai mis à l’encaissement en mai 2020. La banque de la personne me dit qu’elle ne peut rien faire que c’est un litige commercial. Que puis je faire par rapport à ce faux motif ?
Bonjour,
OPPOSITION SUR UN CHEQUE POUR PERTE.
Il n’est pas autorisé de faire une opposition abusive ou mensongère sur un chèque déclaré perdu APRES son émission, mais le tireur peut-il utiliser et émettre un chèque sur lequel il a mis opposition pour perte, AVANT son émission. Peut-il invoquer l’erreur d’avoir utilisé malencontreusement un chéquier ou un chèque déclaré perdu, puis retrouvé quelques temps après. La jurisprudence admet-elle l’ ERREUR.
Merci pour votre réponse.
J’avais postulé via internet à un poste. L’entreprise me contacte et m’envoies un chèque. Ceci devrait être une avance sur mon premier mois de salaire et couvrir les frais d’achats d’une machine qui m’aiderait dans mon nouvel emploi. Je dépose le chèque et 1 semaine plus tard ma banque m’appelle en me disant que ce chèque avait été rejeté car je n’avais aucun justificatifs de sa provenance . Ma banque me demande d’aller porté plainte. Que vas t’il se passer pour moi? Je ne savais pas que l’entreprise était fausse. En plus la banque a aussi le compte de mon Mari et j’accouche dans 1mois. Nous vivons que de se salaire. Aidez moi s’il vous plaît
Bonjour, j’ai été victime d’une arnaque de ce type, j’ai envoyé mon téléphone à l’acheteur après avoir reçu son chèque et l’avoir encaissé, une fois la somme crédité sur mon compte j’ai ensuite envoyé le téléphone, l’acheteur en a alors profiter pour faire opposition sur son chèque pour pertes, et il a récupérer son argent en plus d’avoir mon téléphone, j’aimerai savoir quoi faire car j’ai bien peur que les forces de l’ordre ne pourront pas régler ce problème si je m’en remet à eux !
Merci bonne journée !
Mon locataire d’un box ne payait pas son loyer depuis 2 mois. Il décide de rompre le bail avant la date anniversaire et m’envoie en même temps que les clés un chèque. Une fois déposé la banque m’informe qu’il est refusé au motif de perte.
Que puis je faire, faire intervenir un huissier pour non paiement de loyer, porte plainte mais pour quel motif?
Merci de vos conseils.
Cordialement
Bonjour
J’ai encaisser le chèque de caution d’une personne qui me devait de l’argent car cette personne ne voulais pas me payer ce qu’elle me devait. La personne a fait opposition pour perte.
Quelle démarche doit je effectuer.
Cordialement
Bonjour
Je vis la même histoire
J’ai encaissé le dépôt de garantie suite aux dégradations du locataire en lui expliquant que je lui verserai la différence mais il a déclaré le chèque perdu.
Qu’avez-vous fait de votre côté ?
Merci
Bonjour monsieur;
Je suis étudiant à l’université de Dijon et il y a quelques jours j’ai reçu une proposition d’employer via mail. L’employeur a pu avoir mes coordonnées grâce à pôle emploie, il me proposait un travail à domicile de mis sous plie. De plus il m’a informé la nécessité de machine, notamment pour compter les enveloppes pliées. Il m’a donc envoyé un chèque de 1900 euros, je devais garder 300 pour le travail fourni et je devais renvoyer 1600 à son assistant pour l’achat des machines nécessaire.
La situation me paraissant assez louche, lors de la réception du chèque, je l’ai apporté à ma banque pour connaitre les modalités si le chèque était faux. Ma conseillère ma donc dit que si le chèque était suspecté comme faux, il y aurait un délai de 15 jours pour vérifier l’authenticité du chèque. Rassurée par ma conseillère, j’ai donc déposé le chèque à la banque .
Quelques jours plus tard, mon compte a été crédité, je me suis donc dit naïvement que le chèque était authentique, et que mes craintes vis-à-vis de mon employeur étaient fausses. Surprise, quelques jours plus tard 1900 euros ont été retirés de mon compte parce que le chèque à été volé…Que me conseillez-vous de faire? ai-je une chance de récupérer mon argent ?
Cordialement
valentin
Cher Monsieur,
Il ne fallait pas déposer ce chèque !! Il faut impérativement déposer plainte contre cette personne puisqu’il s’agit toujours d’une escroquerie lorsque l’on vous demande des espèces contre remise d’un chèque.
La banque crédite la somme du chèque sur votre compte « sous réserve de sa vérification » qui prend selon votre banque 15 jours.
Dorénavant la banque est en droit de vous réclamer les fonds.
Maître,
Plusieurs personnes et moi-même sommes victimes d’une escroquerie très lourde. Nous nous sommes tous fait envoyer des chèques impayés pour motif OPPOSITION PERTE alors que la personne émettrice avait consenti à envoyer ces chèques (conversations SMS) et, au moment de la réception de la marchandise, a fait opposition pour que nous n’encaissions pas les montants dû. Que faire ? Nous sommes allés porter plainte.
Bonjour,
J’avais émis un chèque de 200€, suite à une contravention autoroutière sur A1.
Entre temps, j’avais fait opposition pensant que j’avais perdu le chèque.
Car en cette période, j’avais perdu beaucoup de mes chèques.
Et à ce jour, je reçois une convocation de la brigade d’autoroute A1.
Quelles sont les arguments que je peuvent avancer pour prouver ma bonne foi.
Je vous remercie et reste à l’écoute.
Bonjour
Propriétaire d’un bien que j’ai loué pour un contrat meublé saisonnier de moins de 3 mois, pour lequel j’ai demandé un chèque de dépot de garantie, que j’ai mis en banque 45 jours après l’entrée dans les lieux, je me vois refusé ce chèque pour motif « chèque perdu ». Les locataires ne voulant pas aller jusqu’au bout de leur contrat de location rompu sans préavis, ont fait opposition sur ce dit chèque avec un motif non légal. Quelles sont mes droits et leurs obligations avant de quitter l’appartement qui est prévu pour le 2 novembre prochain.
Merci de votre aide. CDLT
Bjr suite à un accident un jeune de 18 ans ma toucher a l’arrière celui ci n’était pas assuré j pris en photo sa plaque sa carte identité sa vignette celui ci avec sa mère mon fait 2 chèque pour un arrangement sauf que le chèque a était rejeté pour motif perte. J’ai le 2 ème chèque que j toujours pas encaissé. J’ai aussi le constat que j rempli avec lui le jour de l’acide. Que puis je faire pour avoir mon du.sachant que la police ma dit c une affaire penale.
Bonjour,
J’ai signé un bail pour une location non meublée (habitation principale) avec mon disant futur locataire avec un chèque de caution qu’il m’a remis, signé et remplis entièrement par ses propres soins le jour même de la signature du bail.
10 jours après il me téléphone pour m’informer qu’il ne souhaite plus donner suite à la location de ma maison. Je lui ai dit qu’il me devait normalement 3 mois de préavis, mais juste pour dédommagement je lui demanderai qu’1 mois de préavis. l’état des lieux d’entrée était déjà programmé pour le 25/04/2018 et la date d’entrée dans les lieux prévue le 01/05/2018.
Jusqu’aujourd’hui , j’attends toujours son préavis avec RAR que j’ai déjà réclamé en RAR (accusé de réception qui ne m’est toujours pas retourné à ce jour) Cette personne a fait opposition pour chèque perdu à sa banque et ne me donne plus aucune nouvelle. Etant donné que je suis toujours engagé avec le premier locataire je ne peux pas faire un autre bail avec le prochain locataire qui doit rentrer le 1/06/2018.
N’ayant pas de nouvelle du 1er bail, est-ce que je peux m’engager avec un autre locataire sans avoir de problème ? Et pour le chèque impayé, que dois-je faire svp ?
Je vous remercie de bien vouloir m’aider si c’est possible. Je suis à la retraite et pas de moyen pour payer un avocat.
Suis-je en tord si entre temps j’établie