L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif

L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier distingue les cas d’opposition au paiement d’un chèque.

Ainsi, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ».

Aussi, lorsque le tireur fait opposition pour d’autres causes, il est possible de demander au juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, de demander la mainlevée de l’opposition.

Les cas d’opposition de l’article L 131-35  du Code monétaire et financier sont donc limitatifs.

Aussi, si vous vous retrouvez avec un avis de votre banque mentionnant une opposition au paiement pour vol ou perte d’un chèque que vous avez déposé pour être encaissé, il s’agit d’un faux motif puisqu’en toute logique vous êtes toujours resté en possession de ce chèque.

Dans ce cas, l’opposition n’a pas été effectuée pour l’un des cas précités et le juge des référés pourra ordonner la mainlevée de cette opposition.

En général, derrière ce faux motif d’opposition se cache un second litige entre les parties sur la prestation fournie qui ne serait pas celle convenue…Mais ce litige n’empêchera pas le juge des référés de lever cette opposition.

Il est également rappelé que le chèque est un instrument de paiement à vue et qu’il ne peut être considéré comme un titre de garantie d’une quelconque prestation. Si il est remis c’est pour être encaissé.

Par ailleurs, sur le plan pénal, la personne qui fait opposition pour un faux motif se rend coupable du délit prévu par l’article L 163-2  du Code monétaire et financier : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer ».

Cette un moyen de pression suffisant contre les mauvais payeurs qui après vous avoir remis un chèque fait opposition à son paiement pour gagner du temps.

N’hésitez pas à contacter le cabinet si vous retrouvez victime d’une opposition à un chèque pour un faux motif.

 

4.3 out of 5 based on 34 ratings


Posez votre question

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Current ye@r *

83 commentaires sur "L’opposition au paiement d’un chèque pour un faux motif"

  1. Josee Mézières sur Oise
    16 septembre 2022 à 13 h 55 min
    Répondre

    J ai déposé deux chèques à la banque mais les personnes qui m ont fait ces chèques on fait une fausse déclaration de perte de ces chèques qui m ont étaient retournés la banque m à dit d aller déposer une plainte en gendarmerie mais ils ne veulent pas la prendre et me disent que ce n est pas du pénale mais du civile du coup la banque ne peut pas retirer l opposition que faire ?

  2. Cédric de Paris
    7 septembre 2022 à 7 h 49 min
    Répondre

    Bonjour, est-il normal que la banque (banque postale) encaisse un chèque dont je n’ai pas eu connaissance, ne l’ayant pas acquitté ?

  3. Dobigny 83380
    5 septembre 2022 à 14 h 21 min
    Répondre

    Bonjour nous sommes une société nous avons donner un chèque pour réserver un matériel hors la vente à été interrompu pour non respect des délais nous avons envoyer un mail à la société qui avait lutté chèque pour que lalz nous le restitue le lendemain le chèque était remis en banque et débiter de notre compte sans notre accord bien sûr car celui ci aurait dû nous être retourné quel es notre recours svp merci d avance cordialement.

  4. Aminas
    5 septembre 2022 à 8 h 53 min
    Répondre

    Bonjour! Une amie m’empruntait 10000€ avec une reconnaissance de dette. Elle m’a fait un chèque de 3000€ comme remboursement partiel de la dette 6 mois après, mais me demandant d’attendre qu’elle échangerait en espèce, mais 2 mois après l’émission du chèque , elle n’échange toujours pas. Après l’avoir avertie, je déposais le chèque, et quelques jours après, elle faisait opposition chèque en perte. Je suis allée porter plainte, je lui envoyais une lettre en Accusé de Réception. Pourriez-vous m’aider en m’informant de la suite de ce j’aurai à faire s’il vous plaît ? Je vous remercie infiniment.

  5. Chris
    19 août 2022 à 11 h 36 min
    Répondre

    Bonjour ma maman a mis sa maison en location 15jours le ménage a été très mal fait les locataires prévenus nous avons encaissé le chèque de caution qui s avére à été bloqué pour perte… Nous essayons de joindre les locataires qui nous ont bloqué Leur banque est au courant Porte plainte à la chambre de
    commerces ma maman n en a pas la force J trouve cela trop facile pour les locataires de faire opposition comme ça Nous avons tt0es les preuves photos sms..contrat Et le chèque… Leur banque ne peut elle pas le débloqué avec tt ça au lieu de passer par le tribunal

  6. Stephanie
    14 août 2022 à 20 h 10 min
    Répondre

    Bonjour Je vous consulte ma mère ma fais un chèque de 170 euros car elle m aider pour payer le vétérinaire de mon chien depuis 3 mois car j avais fais 5 chèques chez le vétérinaire il y’a eu une petite dispute et elle a fais opposition du chèque et c est indiquer perdu que dois je faire sachant qu elle fait une fausse déclaration

  7. Lily québec
    13 août 2022 à 10 h 56 min
    Répondre

    Mon amie a reçu des chèques gouvernementale ( 2, 1 de 75 $ et l’autre de 250$)
    Comme elle na pas accès a son comptw de banque jai déposée le plus petit en 1e. ( je n’est pas chercher plus loin et est mise ma signature, dans mon souvenir cestt ainsi qu’on endosse un chèque) ca marcher je lui estt donner son 75$. Le lendemain jai déposer le 2e en fesant pareille.
    Mais cette fois un message estt apparu indiquant qu’on ne pouvais pas endosser le cheques dune autre personne, que les fonds serait retenu 1 semaine. Et que a cette date 74$ serait disponible.
    J’ai donc apeller et expliqué le tout. La dame ma alora bien avertis, elle ma aussi dit de m’assurer de laisser largent dana mon comptw car elle serait reprise. (mon amie ma redonner le 75$ de la veille)
    A se niveau je croit que nous avons apris d’une erreurs qui aurait couter bien plus chère !
    La dame a dit que les chèques papier ne serait pkus bon (c’est nornal) est ce que l’institution qui a émis les cheques va etre avertis par la banque et les montant restitué a mon amie ???
    Je sais que vous n’êtes pas du Québec, mais je ne trouve nul par les informations a se sujet.

  8. Eric Île de France
    7 août 2022 à 11 h 26 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je viens vers vous car je viens de terminer une location saisonnière et le propriétaire ne veut pas me.rendre le chèque de caution alors que les lieux ont été restitué dans le même état qu’a l’entrée et sans aucune dégradation. Aucun état des lieux n’a été fait avec le propriétaire ni à l’entrée ni à la sortie. Malheureusement le propriétaire possède un chèque et peux l’encaisser à tout moment sans que je ne puisse rien faire .. comment récupérer le chèque sans qu’il soit encaissé ?
    merci d’avance pour votre réponse

  9. Kilian de Morlaix
    4 août 2022 à 13 h 09 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai récemment reçu un chèque par un amis d’un employeur, il se trouve que le chèque a été refusé par le propriétaire du chèque en question après avoir fait opposition pour vol.

    Le chèque ma été envoyer à mon domicile directement avec là signature de celui ci, il s’agit d’un faux motif d’opposition.

    Où dois-je commencer les démarches dans ce genre de situation ?

    Je vous en remercie par avance

    Cordialement

    Kilian

  10. Giuseppe toulon
    3 août 2022 à 23 h 48 min
    Répondre

    J’ai e
    Encaisser un chèque de 1000 € sur mon compte postal 2 jours après l’éditeur la déclaré perdu parce que le véhicule est tombé en panne le chèque m’a été débité et actuellement actuellement mes comptes sont bloqués que dois-je faire pour débloquer la situation

  11. Lyon
    21 juillet 2022 à 23 h 44 min
    Répondre

    Bonjour, j’ai mis sur mon compte un chèque de cation suite a un litige qii à été crédité puis débité pou motif oposition perte du chèque ppar l’émetteur alors qie c’est faux. Comment faire pour récupérer ce chèque. Mervi pour votre aide

  12. MICKAELE dreux
    13 juillet 2022 à 18 h 19 min
    Répondre

    Bonjour j’ai donné mon camion à quelqu’un p 1 journée la dame m’a pas ramené mon camion et il fait opposition à son chéque de cotion 400 euros elle l’a déclarer pour vol son chèque

  13. Duthoy William
    28 juin 2022 à 18 h 30 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je viens vers vous car je devais avoir une location cet été. La dame s’est empressé de me donner les clés et me demander le chèque afin de payer la location. Après avoir fait le tour du logement il s’est avéré que celui ci était vétuste sale etc. Un accord était convenu avec la propriétaire afin que je parte et en échange je devais récupérer mon chèque. Malheureusement la propriétaire ne souhaite plus honorer cet accord quelle solution s’offre à moi ? Car elle possède un chèque de 807 et peux l’encaisser à tout moment sans que je ne puisse rien faire ..
    merci d’avance pour votre réponse

  14. Pit de Paris
    19 juin 2022 à 4 h 59 min
    Répondre

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une transaction commerciale entre particuliers sur le Boncoin portant sur la vente d’un PC, j’ai été abusé (escroquerie par manoeuvre frauduleuse) par le vendeur qui après m’avoir demandé mon IBAN a effectué un dépôt de chèque à ma banque (chèque non acquitté par moi) et me disant qu’il avait fait un virement sur mon compte, ce que j’ai pu constater en consultant l’application bancaire de ma banque. Or peut de temps après, j’ai appris de ma banque que le chèque aurait été déclaré volé et qu’il ne serait pas crédité. La banque a rétroactivement retiré cette somme 2500€ de mon compte. Ma question est simple : étant donné que ce n’est pas moi, ni ma signature qui a acquitté le chèque(barré) puis-je me retourner contre ma banque ? Il est exigé d’endosser ou d’acquitter chaque chèque déposé, par mesure de sécurité, étant donné que la banque n’a pas vérifié et a crédité mon compte, a-t-elle commis une négligence coupable ? Ou bien l’affaire est-elle définitivement perdue ? Merci pour votre réponse, s’il existe une chance raisonnable d’aboutir, je vous confierai mon dossier en défense. Très cordialement

    • Emilie de Strasbourg
      13 juillet 2022 à 6 h 09 min
      Répondre

      Bonjour,

      Je me rends compte que je ne suis pas seule. J’ai eu EXACTEMENT la même mésaventure hier et je ne sais pas quoi faire. Certes la somme est beaucoup moins élevé que la vôtre (415 euros).

      Je ne sais vraiment pas quoi faire… Je vais appeler ma banque dans un 1er temps mais sans espoir.

  15. ST PRIEST
    15 juin 2022 à 22 h 59 min
    Répondre

    Bonjour
    J’ai fait appel à un plombier de Ets richard pour remplacer la toilette fournie déjà par le client ( juste main d’œuvre)
    On m’a proposé un devis de 407 euro j’ai accepté et j’ai payé un chèque sauf que après les heures de séchage je découvre que la toilette bouge ça se baisse et ça remonte, je demande gentiment de venir voir , le plombier me demande de chercher une cale
    Impossible de le rejoindre, j’ai demandé à mon conseiller de bloquer son chèque, j’ai préparé un autre je le payerai si il me fixe la wc
    Un conseil svp
    Merci

  16. Lucia + Cransac
    1 juin 2022 à 9 h 25 min
    Répondre

    Bonjour

    J’ai acheté un tracteur tondeuse d’occasion. Soit disant entièrement révisée.
    Hors à la réception de celui ci à mon domicile, j’ai constaté que les pneus étaient craquélet. On m’a répondu que ça aurait pas été le même prix tout neuf et que à la vitesse où ça va ça risque pas d’éclater.
    Quelques jours après nous faisons le plein d’essence 2 jours après ça fuite d’essence.

    J’ai l’impression de tomber sur une arnaque
    Puis je faire opposition au chèque

    Cordialement

  17. David de Brignole
    18 mai 2022 à 6 h 15 min
    Répondre

    Bonjour j’ai déposé un chèque sur mon compte qui a été mis en opposition pour fraude par l’émetteur j’ai gagné au tribunal qui a considéré qu’il n’y avait pas fraude que le monsieur avait fait le chèque de son plein gre. Comment récupérer ce chèque pour l’encaissement ? Merci

  18. Claude NICE
    26 avril 2022 à 22 h 06 min
    Répondre

    J’ai prêté à une amie € 700 il y a plus de 6 mois.
    Elle m’a remis 7 chèques de € 100 à encaisser le 7 de chaque mois.
    J’ai déposé mes chèques à la BNP.
    Elle a déclaré le chéquier volé / perdu.
    Pouvez-vous vous charger de cette affaire et demander des dommages et intérêts & votre rémunération ?
    C.H.

  19. Anthony d esson
    4 avril 2022 à 11 h 09 min
    Répondre

    Bonjour suite à un différent sur un camping-car le vendeur m’a envoyé un chèque de 1000 € pour dédommagement j’ai voulu l’encaisser 6 mois après mais a ma grande surprise le vendeur avait fait opposition pour perte ,quels sont mes recours pour pouvoir encaisser le chèque? merci de votre réponse cordialement

  20. taha de paris
    22 mars 2022 à 13 h 04 min
    Répondre

    Bonjour Maître, j’ai encaissé un chèque de mon ex-femme de 400 € sur mon compte postal début du mois. Le 16 mars, la banque me débite le montant pour cause reprise sur chèque. Monc compte devient débiteur de 400 €. J’ai vite couvert le débit en versant 400 € en espèces. Ce matin j’apprends que mon compte est bloqué pour cause, l’émetteur du chèque (mon ex-femme) prétend que je lui ai volé le chèque et que je l’ai signé à sa place. Ce qui st bien entendu faux. Que dois-je faire? On m’explique que le service de fraude va me contacter. Merci de votre réponse.

    • Fabrice de Montpellier
      30 avril 2022 à 22 h 26 min
      Répondre

      Bonjour Maître, mon banque m’a informé que j’ai mis a l’encaissement deux chèques de 993€ sur mon compte banque postal au début du mois. Puis la banque postale m’a informé que c’est deux chèques fond office d’impayés et pour motif vol . le problème c’est que je ne sais pas d’ou sort c’est chèques n’y qui a signé c’est chèques. Que dois-je faire ? On m’explique que le service de fraude va me contacter. Merci de votre réponse

  21. Melynda Meulan en Yvelines
    20 mars 2022 à 12 h 17 min
    Répondre

    Bonjour,

    J ai un litige avec un garage, pour facturation de travaux non effectué sur le véhicule, j ai payé celui-ci en plusieurs fois. Il a déjà encaissé deux paiements et reste encore deux autres chèques qui seront présentés au mois de avril. Puis-je faire opposition sur les deux derniers en attendant le tribunal ?
    Cordialement

  22. Alain de DUGNY
    22 février 2022 à 9 h 17 min
    Répondre

    Bonjour Maître,

    J’ai été victime d’opposition au paiement de 8 chèques pour un faux motif pour un montant avoisinant le 3000 euros pour le règlement d’une dette

    En effet, pour dépanner l’amie d’une cousine, aide soignante venant de province avec son bébé pour s’installer à Paris, je lui ai cédé mon appartement meublé tous frais payés, le temps pour elle de trouver son logement. Sur la base d’une entente, celle-ci devait couvrir toutes les charges notamment le loyer, l’électricité, l’eau et l’abonnement de services internet. Tout se passait bien par virement bancaire jusqu’à ce qu’elle interrompt les virements bancaires qui devaient couvrir les frais que moi je payais par prélèvement automatique. Une fois contactée, celle-ci me donna son assurance pour le règlement de cette dette et se proposa de me régler par un échéancier en 8 chèques à déposer selon les dates convenues, ce que j’acceptai. Quand la date du premier dépôt arriva, le chèque avait reçu une opposition au paiement pour perte, vole, ou utilisation frauduleuse. En cherchant à la contacter pour en savoir un peu plus, elle n’était plus joignable par téléphone et ennm’ayant bloqué sur tous les messageries électroniques par lesquelles nous communiquions. Après vérification, celle-ci avait quitté mon appartement sans me prévenir deux mois après l’émission des chèques, emportant avec elle mes clefs, et deux échéances de 750 euros.
    Étant en situation de paraplégique suite à un accident, j’ai beaucoup de mal à la retrouver pour récupérer mes clefs, les deux échéances valant 1500 euros et le montant des chèques émis pour 2300 euros

    Je sollicite votre assistance pour recouvrer ces sommes.

    Bien à vous Maitre.

  23. Betty Saint Gilles Croix de vie
    12 février 2022 à 13 h 54 min
    Répondre

    Bonjour Maître,
    Recherchant en voilier, et ayant vu une annonce sur le bon coin, nous avons pris RV avec l’un des propriétaires, le samedi 29 janvier. Il nous convenait à peu près, nous lui avons laissé un chèque de 3000€ et signé un document succinct de promesse d’achat. Après cela, juste avant de partir, il nous signale un petit problème à la quille mais réparé. Deux jours après ce problème nous a inquiété, nous avons demandé une photo, et là horreur.. alors qu’il existe un kit spécifique pour ce genre de souci, nous voyons un gros bricolage sur une quille même pas préparée, pas nettoyée au préalable. Nous appelons donc aussitôt la personne rencontrée pour l’informer que nous ne voulions pas donner suite.Les deux propriétaires nous demandent alors un dédommagement de 1000€, alors que conscient du dérangement il n’habitait pas sur place, nous lui proposions 350€.. Nous avons fait opposition sur notre chèque de 3000€ et avons envoyé à chacun des propriétaires un courrier recommandé expliquant notre décision qu’il y avait dans cette vente une réticence dolosive. De plus avions contacté un expert maritime qui se trouve également architecte navale, celui-ci nous déconseillait fortement de ne pas acheter ce voilier. Mais nous sommes depuis inquiets ayant peur qu’il nous poursuivent… ce sont deux avocats dont l’un est en retraite.
    Je vous remercie de bien vouloir nous répondre. Dans cette attente, cordialement.

  24. Patrick de villevaudé
    9 février 2022 à 20 h 21 min
    Répondre

    Bonjour je doit commencer des travaux chez une cliente qui ma signe le devis il y a plusieurs mois en a convenu du début de travaux pour début mars j’ai encaisser le chèque la semaine dernière pour payé les matériaux que j’ai commandé elle a fait opposition pour chèque perdu or il n’a jamais était perdu et la cliente la savais vus que je lui ait dit que j’avais déposer le chèque a la banque que doi je faire merci

  25. Fathen d Herblay sur seine
    9 janvier 2022 à 15 h 06 min
    Répondre

    J ai deposé mon chrque de salaire à ma banqie mais ce cheque fut volé et encaissé par un tier à la poste..mon empnoyeur a bien eté debité de la somme lais je ne suis pas le beneficiaire..il a porté plainte.sa banque depuis mai nous dit que cela est en cours mais rien n est fait.Dois je contacter oar ecrit la poste? Qui a encaissé un cheque qui ne lui etait pas destiné?

  26. Nathalie de camaret-sur-aigue
    4 janvier 2022 à 14 h 14 min
    Répondre

    Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur, et reçu le chèque d une cliente suite a une prestation, qui elle même a été a sa banque faire opposition pour perte de chèque.
    Ma banque m’a retourné son chèque avec pour motif  » opposition chèque perte ».

    Que puis je faire ?
    Je n arrive évidemment a ne plus joindre ma cliente!! ( silence radio)

    Dans l’attente de votre retour,
    Bien cordialement

  27. rené Aix en Provence
    27 décembre 2021 à 10 h 51 min
    Répondre

    Bonjour,
    Suite à mon appel ce jour, je vous sollicite!
    En effet:———————————————————————————————————————
    Nous avons loué notre villa à coté d’aix en provence pour 15 jours cet été, à Mr et Madame P. par le site du bon coin.
    Nous leur avons demandé un chèque de caution de 1000euros et une attestation de séjour villégiature! ainsi que le paiement des deux semaines de location. RAS au niveau du paiement des deux semaines de location.
    Quelques jours après, nous avons eu l’attestation et le chèque au nom de B.
    Leur arrivée s’est très bien passée, accueillie par Mélanie. Pour notre part, nous étions en Corse. Nous sommes rentré le jour de leur départ., le 21 août au matin.
    Lors de leur départ, nous étions sur place et la maison et le jardin, étaient dans un état lamentable!! Monsieur et Madame P, n’ont pas signé l’état des lieux, disant qu’ils étaient pressés, qu’ils nous faisaient confiance et que l’on verrait avec les assurances!! Maison et jardin ont du être nettoyés toute la journée.
    Des objets (tv, fauteuil , chaises cuir… ont été dégradés. Nous avons des photos, mais pas de rapport d’huissier!!)
    Plus tard, on a reçu un courrier de JURIDICA d’AXA ou travaille ce monsieur B nous demandant de rendre le chèque de caution. J’ai indiqué que devant l’état de la maison et les non réponse de Monsieur P, j’allais encaisser le chèque!!
    JURIDICA m’indiquant que je n’avais pas d’état des lieux signé, je devais rendre le chèque!!
    J’ai donc encaissé le chèque qui est revenu impayé avec comme motif : UTILISATION FRAUDULEUSE !
    Pouvez-vous faire valoir nos droits?
    Merci Maître!

  28. Hassan nice
    26 décembre 2021 à 23 h 06 min
    Répondre

    Bonjour j ai fait un devis pour une cliente qui ma signe le devis avec bon pour accord et un cheque d accompte que jai déposée a ma banque pour encaissement sans problème ….
    A la fin des travaux elle ma remis un autre chèque contre une facture pour là fin des travaux que j ai remis à la banque
    15 jour plus tard ma banque m informe que le chèque est déclarée volé que je ne peut l encaissé…
    La cliente ne me répond plus et refuse me de voir
    Quelle est la procédure pour récupérer mon argent en sachant que c est un chèque de 3560€
    Merci

  29. Jean Luc de Brest
    4 décembre 2021 à 23 h 20 min
    Répondre

    Merci pour cette publication on ne peut plus claire. Ma cliente, une directrice de banque de ma ville de Brest, a fait opposition sur mon chèque de 2777 euros 1,5mois après que je l’ai encaissé. Motif signature non conforme.. Elle était pourtant très satisfaite de la prestation, preuves à l’appui, et la signature s’est faite en présence de mon fils, d’un autre artisan et de moi même.. Donc si j’ai bien compris elle est complètement hors la loi ! Merci. . Jean Luc

  30. Jaouad de Yerres
    2 novembre 2021 à 13 h 11 min
    Répondre

    J’ai souhaité encaissé un chèque de caution d’un montant de 1000€ pour une location saisonnière meuble suite à des détériorations et aux non respect du règlement.
    Mais celui qui me l’a émis a fait une fausse déclaration d’ opposition pour vol, alors que ce chèque était une caution pour la location. Il ne peut pas nié cette location pour que la police est intervenu pour nuisance et tapage nocturne et a constaté que cette personne était bien présente ce soir la !
    Quel moyen pour lever cette opposition

  31. Nathalie à Saint-André-de-Cubzac (33240)
    4 octobre 2021 à 19 h 19 min
    Répondre

    Bonjour
    Bonsoir Maître J’ai un particulier qui a mis une opposition sur son chèque de 130 euros pour vol alors qu’elle m’avais remis ce chèque consciemment( car il est signé de sa part et elle l’a mis à mon ordre de sa main) pour l’achat d’une lapine. Résultat la lapine m’est restée sur les bras et je n’ai jamais eu l’argent
    Que faire ? la somme est modeste donc je me suis faite avoir voilà car engager une procédure auprès du Tribunal de Commerce me coûtera bien plus cher que 130 euros
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  32. patricia de domont
    1 octobre 2021 à 15 h 36 min
    Répondre

    bonjour Maitre, nous sommes une sté de demenegement une cliente nous a remis un ccheque de fin demenenagement à notre ordre; ce chèque après encaissement nous ai revenu pour opposition motif perte déclaré par la cliente.
    la cliente ne répond plus à nos appels et la banque ne peut rien faire. quells sont droits a ce sujet. ceci est un faux motif…merci pour votre réponse

  33. LAURENCE DE MILLERY
    16 juillet 2021 à 9 h 09 min
    Répondre

    je suis professeure de sport et j’ai des contrats d’abonnements signés pour mes clientes sur lequel est stipuler quelque soit les motifs et ayant les chèques en ma possession ils seront encaisser , a ce jour avec la conjoncture actuelle par professionnalisme j’ai appeler celles-ci et j’ai proposer de prendre ses chèques pour 2021/2022 je n’était pas obliger et voilà qu’une de mes clientes a dit avoir perdu ses chèques ce qui ma fait des frais de banque et en temps humain cela me fait voir comme une personne malhonnête, donc pouvez -vous me dire le recours que je peux avoir merci de votre retour urgent car je ne voudrais pas dépasser le délai pour écrire a cette cliente

  34. Léonie de LE VAL/83
    18 juin 2021 à 16 h 10 min
    Répondre

    Bonjour Maître, ma banque vient de me faire savoir que le chèque qui m’a été remis par une locataire pour dépôt de garantie vient d’être redébité de mon compte pour opposition de la locataire avec le motif : perte de chèque. Alors que celui-ci a été remis en mains propres à l’agence chargée de l’état des lieux et de la remise des clés par la personne concernée (locataire). Il s’agit là d’une fausse déclaration en vue de ne pas payer ce chèque comme elle ne paye pas ses loyers non plus depuis son entrée dans les lieux. Quel est mon recours face à une telle arrogance ? Pour moi, cette personne est au-dessus des lois et se fiche de tout ! Merci de me donner la procédure à suivre. Cordialement, Mme ROUGER

  35. Stephanie
    29 mai 2021 à 10 h 19 min
    Répondre

    Bonjour,Mon fils a déposé sa voiture en réparation dans un garage qui est son cousin par alliance,celui nous a fait acheter des pièce pensant que c’était l’injection mauvais diagnostic alors que c’était les chaînes donc moteur à changer,on a fait un arrangement il devait me rembourser les pièces que j’ai acheter il avait pas de fond pour acheter le moteur j’ai du lui faire un virement pour commander le moteur et lui ma fait un chèque de la somme pour me rembourser tous les frais du mauvais diagnostic je devais attendre 15 jours pour encaisser
    le chèque car il attendait un remboursement de lursaf il m’a mentionné en faites il a fait opposition sur le chèque en disant qu’il était perdu j’ai dont fais un courrier au procureur de la république qui m’a répondu du que c’était pas un moyen de paiement,nous sommes quand passer devant une personne qui travaille avec le procureur celui-ci la condamné à me verser 400 euro pour avoir fais opposition sur ce chèque alors qu’il n’était pas perdu.Aujourdhui j’ai ce chèque et je n’est toujours pas eu l’argent.Pouvez vous me conseiller pour récupérer cette somme svp. Bien ordialement.

  36. Momodecolmar
    25 mai 2021 à 13 h 49 min
    Répondre

    Monsieur, j aimerais savoir ce que l on risque si on fait une fausse déclaration de perte chéquier ? Alors que celui est encore en notre possession. Et on risque quoi avec le commerçant ??

  37. Sed de Paris
    22 mai 2021 à 12 h 35 min
    Répondre

    Bonjour,
    Je perçois mon salaire de fonctionnaire ainsi que mes remboursements de sécurité sociale sur le compte de mon épouse parce que nous l’avons décidé ainsi (mon épouse gère mieux nos finances).
    L’organisme par lequel je passe pour m’assurer un maintien de salaire (territoria pour ne oas le nommer) refuse de verser une indemnité couvrant 6 semaines d’hospitalisation sur un compte autre que le mien (je n’en ai pas).
    Quel recours puis-je avoir pour leur forcer la main sachant que les autres organismes n’ont eu besoin que d’une lettre de procuration de ma part.
    Merci de votre réponse
    Bien Cordialement

  38. Vincent de Garches
    21 mai 2021 à 10 h 41 min
    Répondre

    Bonjour , victime d’une opposition pour motif de chèque frauduleux d’un chèque d’un montant de la moitié de la somme dûe pour une prestation dont le premier chèque avait été encaissé , a quel tribunal dois je m’adresser et me faut il un avocat ? ( Chèque de 980€)
    Cordialement.

  39. Pauline de lyon
    7 mai 2021 à 20 h 26 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai reçu un chèque d’une certaine somme celui ci à été validé puis avant d’être créditer j’ai reçu un courrier de la Banque pour me dire que le chèque à été refusé pour opposition de vol alors que j’ai attendu que la personne me donne l’autorisation de le posé.

    Que puis je faire ?

  40. Jiang-Nimes
    9 avril 2021 à 14 h 56 min
    Répondre

     Bonjour,

    J’ ai un problème avec un chèque falsifié
    Le chèque envoyé par voie postale a été détourné et falsifié par un tiers l’ ordre a été frauduleusement modifiés.
    J’ ai demandé le remboursement auprès de la banque pour falsification grossière, ils m’ont refusé le remboursement cas la falsification non décelable à l’ oeil nu .
    Quel recours puis-je faire ?

    Merci

  41. Brigitte de CORBIERES EN PROVENCE
    5 mars 2021 à 15 h 56 min
    Répondre

    J au reçu un chèque par courrier il y a 2 ans je l ai mis sur mon compte qui n a pas été credit car la société a fait opposition aujourd’hui la société porte plainte pour vol et falsification de chèque alors que je ne l ai pas volé ni falsifié je ne connais pas la société que vas t il l arriver et que faire?

  42. JACQUES Nathalie
    5 mars 2021 à 6 h 59 min
    Répondre

    Bonjour Maitre,

    Ma question est! J’ai déposé un chèque depuis 11 jours d un montant de 5251,93, € le cheque est crédité, la on me demande un avis de sort de la banque émettrice ,le justiificatif du montant , se qui est fait aussitôt, 2 jours plus tard chèque débité sur mon compte, je les contact, a plusieurs reprises sans qu’ ils me donnent d’explications et hier on me fait part que mon chèque est au service des fraudes, il m on tout bloqué mes moyens de paiements compte bloqué .que puis je faire ?
    Cordialement

  43. Gabert
    4 mars 2021 à 8 h 07 min
    Répondre

    Bonjour,
    Voilà fin mai une personne m a fait un chèque pour réserver un bateau que je vend en m expliquant ne pas avoir l argent de suite attente vente d un bien.
    En juillet je lui ai envoyé un mail lui disant que si je ne pouvais tjs pas encaissé son chèque, si une autre personne le voulez, je le vendrai a cette autre personne. J ai remis une annonce pour vendre mon bateau sur le bon coin en augmentant le prix de 2000 euros. N ayant réussi a le vendre, j ai contacter la personne en décembre pour lui dire que j allais encaisser son chèque de réservation. On me répond que en novembre cette personne a attrapé le covid et qu elle a des séquelles neurologiques qu on peut me fournir un justificatif. Comme ce chèque m avait été fait fin mai, je le mes a encaissement, il me reviens avec explication de mise en opposition pour perte de puis juillet, quand j avais dit a cet acheteur que je n encaisser ai pas son chèque et que j allais essayer de le vendre a une autre personne. Que puis je faire??

  44. Digne-les-Bains
    22 février 2021 à 18 h 31 min
    Répondre

    Une personne à donner un chèque à son fils pour payer un mois de loyer aujourd’hui ce chèque vient impayé il a marqué cause pour perte que puis-je faire

  45. BEAURAINS
    22 février 2021 à 1 h 53 min
    Répondre

    Monsieur.
    Que peut il se passer j ai fais 3 chèques à un ami,pour 3 mensualités qu il doit me rembourser par mois.chose qu il n a pas faites il ne m as pas rembourser le 1er cheque. que se passera t’il si je fais opposition aux 2 autres chèques .ou iront mes chèques au magasin ou j ai fais les 3 cheques pour lui?à Ma banque?
    Cordialement

  46. ferriere montreuil aux lions
    20 février 2021 à 14 h 47 min
    Répondre

    bonjour, je suis auto entrepreneur et je vends des pierres par internet depuis 1 an. Je viens d’avoir un problème avec une cliente qui m’a demandé un paiement par paypal et le solde (70 €) par chèque que j’ai encaissé. Quelques jours après elle a dit que les pierres n’étaient pas arrivées (vérification auprès de la poste comme quoi le courrier suivi avait été délivré à Mme…. à telle date et telle heure). Elle m’a demandé le remboursement du chèque. Et devant ma réponse négative elle a dit qu’elle ferait opposition pour chèque perdu (après que j’ai remis le sien en banque).
    Ensuite elle a monté une cabale contre moi disant que je ne faisais pas les pierres moi meme, et m’a harcelé sur facebook nuit et jour. Je l’ai supprimé de mes contacts mais elle a réussi à convaincre des amis à elle de continuer son harcelement. J’ai vu sur vos posts d’autres messages du même genre.Mais comment fait on un référé auprès du tribunal de commerce. Je ne me vois pas aller à une audience. Peut on régler le problème par courrier ? Merci d’avance de vos réponses

  47. Michèle de Chalon sur Saône
    5 février 2021 à 8 h 41 min
    Répondre

    Bonjour
    J ai reçu un chèque d une personne de 6530 euros et un document soit disant déblocage de fond d où on me réclamait 1750 euros pour pouvoir encaisser le chèque
    Donc j ai versé à cette personne 1750 euros par recharges PCS
    J ai déposé le chèque à ma banque qui a été crédité et débité 5 jours après pour motif : Opposition pour vol
    Ma banque m a dit c est une arnaque
    Que puis je faire et vers qui aller
    Merci pour une réponse
    Cordialement

  48. Vieilleville de gradignan
    18 janvier 2021 à 11 h 36 min
    Répondre

    Bonjour je viens de déposer deux chèques de 2000 euros chacun dates du 8 septembre ceux ci n.ont pu être encaissés car motif chèques perdus alors que ceux ci m.ont été remis dans ma boîte aux lettre avec un papier certifiant me payer quels recours j.ai

  49. Derridj bayonne
    14 janvier 2021 à 19 h 53 min
    Répondre

    On m’a fait un chèque et la banque me la renvoyer 8 jours après motif vol qu’est-ce que je peux faire

  50. Liliane de Paris
    9 janvier 2021 à 17 h 20 min
    Répondre

    Bonjour,
    comment puis-je saisir le juge des référés afin d’obtenir une ordonnance de la mainlevée d’une opposition sur chèque?
    Merci par avance pour votre réponse
    Cordialement,

  51. Laurie/Aix
    5 janvier 2021 à 0 h 36 min
    Répondre

    Monsieur,
    Ayant effectué l’achat d’un véhicule d’occasion sur le bon coin à 650 km de chez moi, je me retrouve victime d’une escroquerie.
    Le vendeur deviez m’envoyer des factures d’entrentiens et m’a maintenu que les véhicule n’avait pas été accidenté, chose qui était fausse.
    Je me suis donc rendu au commissariat pour déposer plainte. Une fois sur place, je fournis la carte grise et le policier ce rend compte le véhicule et toujours en lld et que le propriétaire ne l’a pas racheté donc la voiture ne sera jamais à moi si il ne solde pas son crédit.
    Je suis victime d’une escroquerie suis-je en droit de faire opposition à mon chèque?

  52. Pierre de Paris
    3 janvier 2021 à 19 h 08 min
    Répondre

    Bonjour
    J’ai eu un rejet d’un chèque que j’ai encaissé pour motif de « vol ». Combien de temps je dispose pour porter plainte, sachant que je connais la personne et qu’elle a fait volontairement un chèque d’un chéquier qu’elle avait déclaré volé, afin de ne pas rembourser sa dette de 2900 euros.
    Je pose cette question du délai car je n’ai toujours pas déposé de plainte mais je pense que je vais le faire, tant pis si cela met cette personne encore plus dans l’embarras. La somme est importante

  53. Greg de Montpellier
    21 décembre 2020 à 21 h 25 min
    Répondre

    Bonjour, mon mari a mis en vente une moto. Un homme lui a envoyé un chèque de 750€ pour bloquer la vente et lui réserver la moto après multiples échanges de SMS, mails…
    Quand mon mari a encaissé le chèque, quelques jours après … Opposition au chèque.
    Que faire? Nous avons perdu une autre vente derrière puisqu’il avait bloqué la moto pour cet homme.
    Merci

  54. Martine d'Aix en Pce
    4 décembre 2020 à 0 h 20 min
    Répondre

    Bonjour,
    Mon époux et moi avons un compte bancaire joint au nom de Monsieur ou Madame. Si j’emets un chèque sur ce compte est-ce que mon conjoint peut faire opposition? Merci pour votre réponse.

  55. Christine de l’Isère
    23 novembre 2020 à 20 h 35 min
    Répondre

    Bonjour,
    Une personne m’a fait un chèque de 3000 euros elle a déclaré son chèque volé, j’aimerais savoir quelle procédure engagée contre cette personne
    Cordialement

  56. Delavie
    14 novembre 2020 à 9 h 46 min
    Répondre

    Bonjour une dame est venue m’acheter un chiot m’a réglé une partie en espèce et deux chèques elle m’as fais du chantage pour que je les déchire sinon elle portait plainte pour escroquerie ect….. J’ai déposé les deux chèques qui sont revenus pour perte de chéquiers Elle a portée plainte pour vols de chéquiers et escroqueries elle a son frère soit disant dans la gendarmerie

  57. Ferreira Fernando
    10 novembre 2020 à 2 h 16 min
    Répondre

    Bonjour j’ai parlé sur Facebook avec une jeune fille pendant 5 semaines et je suis tombé amoureux d’elle car moi je suis veuf depuis 8 ans j’ai fais confiance et tu es parti en Roumanie pour le boulot et son collègue m’a fait un virement de 2800 € et moi je lui ai remboursé en coupon pcs elle m’a fait le virement le 15 octobre aujourd’hui 9 novembre le chèque est frauduleux que dois-je faire s’il vous plaît je suis en débit à la banque de 2800 €

  58. Solenne de Toulouse
    27 octobre 2020 à 15 h 12 min
    Répondre

    Bonjour Maître , nos locataires ont remis en main propre un chèque et ont ensuite fait opposition sur ledit Chèque pour « perte » . Fausse déclaration bien sûr . Nous voulons porter plainte , même si on déduira le montant du chèque de celui de la caution qui devra être rendue , car ces gens se croient tou permis , par principe donc .
    La gendarmerie dit ne pas pouvoir recevoir la plainte pour escroquerie car l opposition à été faite pour « perte » et il ne s’agirait donc pas de pénal mais de civil . Est ce vrai ?
    A qui devons nous adresser la plainte ?
    Merci d avance de vos conseils avisés
    Bien à vous ,

  59. Bizbiz Lille
    21 octobre 2020 à 11 h 01 min
    Répondre

    Quel est le délais maximal, pour porter plainte contre une opposition de chèque froduleuse ?

  60. leclerc Blois
    7 octobre 2020 à 14 h 08 min
    Répondre

    bonjour,

    une personne à sciemment fait des chèques sans provision pour une opération esthétique, pour ne pas payer le chirurgien il a accusé une autre de les avoir volés à tord à la police
    quel est son recours?

  61. Moynier de salon
    6 octobre 2020 à 14 h 53 min
    Répondre

    Bonjour
    Suite à une vente sur le bon coin paiement en chèque j ai reçu et encaissé le chèque une fois sur mon compte j ai envoyé l objet . Une fois que l acheteur a reçu l objet il a fait opposition au chèque comme perdu cependant ceci est une fausse déclaration car j ai garder tous les sms de là la transaction où je lui dit avoir reçu le chèque, le dépôt à la banque et le détail de l envoi avec en plus le suivi de colissimo disant que l objet à bien était remis à l dresse qu il m a indiqué. Photo du chèque, du colissimo et de mon relevé de compte également
    Bien cordialement

    • Henkel de St Georges
      30 octobre 2020 à 21 h 05 min
      Répondre

      Bonjour,

      Suite à une vente effectuée sur le Bon coin payé en chèque, j’ai reçu et encaisser puis envoyer l’objet une fois l’argent sur mon compte bancaire. Lorsque l’acheteur a reçu l’objet il a effectué une opposition au chèque comme vol alors que cela est faux car j’ai toute les traces des sms ainsi que du suivit du colis arriver au destinataire.

      Cordialement

      • Guillaume PIERRE
        10 novembre 2020 à 9 h 05 min
        Répondre

        Oui malheureusement, il s’agit d’une opposition faite pour un faux motif qui est en général la perte ou le vol du chèque alors que vous l’avez bien déposé.
        Il faut impérativement conserver la copie de votre bordereau de remise de chèque et engager une procédure de référé afin d’obtenir la mainlevée de cette opposition pour un faux motif.
        Je reste bien évidemment à votre disposition pour engager cette procédure et vous permettre rapidement de récupérer les fonds auprès de votre banque.
        Bien cordialement

  62. edmond de Salses nice
    24 août 2020 à 18 h 20 min
    Répondre

    Il m’a été remis un chèque de 5000 €, le titulaire du compte à fait opposition au paiement pour chèque perdu
    Que pouvez vous faire pour moi et quel serait le montant des honoraires
    Bien cordialement

  63. Guyard Nieppe
    17 juillet 2020 à 10 h 21 min
    Répondre

    Bonjour,
    Intéressée par une voiture en vente par un particulier, nous avons laissé un chèque de caution de 500€, le temps de voir auprès de notre banque.
    Ce chèque a été encaissé ; a-t-on un recours ?

  64. Amélie de Guadeloupe
    22 juin 2020 à 18 h 55 min
    Répondre

    Bonjour ,

    J’ai déposer un chèque de 800€ , donner par mon ancienne propriétaire , donc le chèque de caution . Une semaine plus tard , et sur mon compte , elle a fais opposition pour perte et refuse de me rendre la somme .
    A ce moment puis je porté plaintes car ce motif est faux étant donné qu’elle me l’a donné en main propre ? Où y à t’il une autre procédure ?

    Je vous remercie

  65. Eric de Bordeaux
    18 juin 2020 à 21 h 44 min
    Répondre

    Bonjour,

    Mon locataire m’a prévenu le 30 mai par sms qu’il quittait le logement le 7 juin.
    Étant donné qu’il ne m’a payé le mois de juin( normalement 1 mois de préavis), je lui ai dit que j’allais remettre un des deux chèques de caution.
    Ce chèque a été rejeté pour utilisation frauduleuse !
    C’est un faux motif, comment dois je procéder pour être crédité.
    Je vous remercie.
    Cordialement.
    Éric

  66. PATRICK de Chambéry
    27 mai 2020 à 16 h 43 min
    Répondre

    bonjour,
    j’ai un chèque de 1500 E qui m’a été retourné pour motif  » perte « , j’ai téléphoné à la banque de l’émetteur du chèque et elle me répond que son client a fait opposition pour perte à la poste en novembre 2019 en signant. Mon chèque est daté de juillet 2019 et je l’ai mis à l’encaissement en mai 2020. La banque de la personne me dit qu’elle ne peut rien faire que c’est un litige commercial. Que puis je faire par rapport à ce faux motif ?

  67. Jean de ANGERS
    9 mai 2020 à 19 h 03 min
    Répondre

    Bonjour,
    OPPOSITION SUR UN CHEQUE POUR PERTE.

    Il n’est pas autorisé de faire une opposition abusive ou mensongère sur un chèque déclaré perdu APRES son émission, mais le tireur peut-il utiliser et émettre un chèque sur lequel il a mis opposition pour perte, AVANT son émission. Peut-il invoquer l’erreur d’avoir utilisé malencontreusement un chéquier ou un chèque déclaré perdu, puis retrouvé quelques temps après. La jurisprudence admet-elle l’ ERREUR.
    Merci pour votre réponse.

  68. Brest
    30 mars 2020 à 11 h 09 min
    Répondre

    J’avais postulé via internet à un poste. L’entreprise me contacte et m’envoies un chèque. Ceci devrait être une avance sur mon premier mois de salaire et couvrir les frais d’achats d’une machine qui m’aiderait dans mon nouvel emploi. Je dépose le chèque et 1 semaine plus tard ma banque m’appelle en me disant que ce chèque avait été rejeté car je n’avais aucun justificatifs de sa provenance . Ma banque me demande d’aller porté plainte. Que vas t’il se passer pour moi? Je ne savais pas que l’entreprise était fausse. En plus la banque a aussi le compte de mon Mari et j’accouche dans 1mois. Nous vivons que de se salaire. Aidez moi s’il vous plaît

  69. Adil de Strasbourg
    4 janvier 2020 à 16 h 59 min
    Répondre

    Bonjour, j’ai été victime d’une arnaque de ce type, j’ai envoyé mon téléphone à l’acheteur après avoir reçu son chèque et l’avoir encaissé, une fois la somme crédité sur mon compte j’ai ensuite envoyé le téléphone, l’acheteur en a alors profiter pour faire opposition sur son chèque pour pertes, et il a récupérer son argent en plus d’avoir mon téléphone, j’aimerai savoir quoi faire car j’ai bien peur que les forces de l’ordre ne pourront pas régler ce problème si je m’en remet à eux !
    Merci bonne journée !

    • Bruno de Saint Leu
      26 mai 2020 à 19 h 54 min
      Répondre

      Mon locataire d’un box ne payait pas son loyer depuis 2 mois. Il décide de rompre le bail avant la date anniversaire et m’envoie en même temps que les clés un chèque. Une fois déposé la banque m’informe qu’il est refusé au motif de perte.
      Que puis je faire, faire intervenir un huissier pour non paiement de loyer, porte plainte mais pour quel motif?
      Merci de vos conseils.
      Cordialement

  70. Tasourit bourg les valence
    17 décembre 2019 à 11 h 13 min
    Répondre

    Bonjour

    J’ai encaisser le chèque de caution d’une personne qui me devait de l’argent car cette personne ne voulais pas me payer ce qu’elle me devait. La personne a fait opposition pour perte.
    Quelle démarche doit je effectuer.

    Cordialement

    • Vero finistere
      22 août 2020 à 8 h 06 min
      Répondre

      Bonjour
      Je vis la même histoire
      J’ai encaissé le dépôt de garantie suite aux dégradations du locataire en lui expliquant que je lui verserai la différence mais il a déclaré le chèque perdu.
      Qu’avez-vous fait de votre côté ?
      Merci

  71. Valentin de Dijon
    5 décembre 2019 à 17 h 33 min
    Répondre

    Bonjour monsieur;

    Je suis étudiant à l’université de Dijon et il y a quelques jours j’ai reçu une proposition d’employer via mail. L’employeur a pu avoir mes coordonnées grâce à pôle emploie, il me proposait un travail à domicile de mis sous plie. De plus il m’a informé la nécessité de machine, notamment pour compter les enveloppes pliées. Il m’a donc envoyé un chèque de 1900 euros, je devais garder 300 pour le travail fourni et je devais renvoyer 1600 à son assistant pour l’achat des machines nécessaire.

    La situation me paraissant assez louche, lors de la réception du chèque, je l’ai apporté à ma banque pour connaitre les modalités si le chèque était faux. Ma conseillère ma donc dit que si le chèque était suspecté comme faux, il y aurait un délai de 15 jours pour vérifier l’authenticité du chèque. Rassurée par ma conseillère, j’ai donc déposé le chèque à la banque .
    Quelques jours plus tard, mon compte a été crédité, je me suis donc dit naïvement que le chèque était authentique, et que mes craintes vis-à-vis de mon employeur étaient fausses. Surprise, quelques jours plus tard 1900 euros ont été retirés de mon compte parce que le chèque à été volé…Que me conseillez-vous de faire? ai-je une chance de récupérer mon argent ?

    Cordialement
    valentin

    • Guillaume PIERRE
      12 décembre 2019 à 11 h 23 min
      Répondre

      Cher Monsieur,
      Il ne fallait pas déposer ce chèque !! Il faut impérativement déposer plainte contre cette personne puisqu’il s’agit toujours d’une escroquerie lorsque l’on vous demande des espèces contre remise d’un chèque.
      La banque crédite la somme du chèque sur votre compte « sous réserve de sa vérification » qui prend selon votre banque 15 jours.
      Dorénavant la banque est en droit de vous réclamer les fonds.

  72. MUNOZ Camille de Marseille
    25 septembre 2019 à 21 h 20 min
    Répondre

    Maître,

    Plusieurs personnes et moi-même sommes victimes d’une escroquerie très lourde. Nous nous sommes tous fait envoyer des chèques impayés pour motif OPPOSITION PERTE alors que la personne émettrice avait consenti à envoyer ces chèques (conversations SMS) et, au moment de la réception de la marchandise, a fait opposition pour que nous n’encaissions pas les montants dû. Que faire ? Nous sommes allés porter plainte.

  73. Mbayo Romuald val d'Oise
    24 août 2019 à 12 h 06 min
    Répondre

    Bonjour,
    J’avais émis un chèque de 200€, suite à une contravention autoroutière sur A1.
    Entre temps, j’avais fait opposition pensant que j’avais perdu le chèque.
    Car en cette période, j’avais perdu beaucoup de mes chèques.
    Et à ce jour, je reçois une convocation de la brigade d’autoroute A1.
    Quelles sont les arguments que je peuvent avancer pour prouver ma bonne foi.
    Je vous remercie et reste à l’écoute.

  74. DERVE/MAHE ST BREVIN LES PINS
    25 octobre 2018 à 9 h 04 min
    Répondre

    Bonjour
    Propriétaire d’un bien que j’ai loué pour un contrat meublé saisonnier de moins de 3 mois, pour lequel j’ai demandé un chèque de dépot de garantie, que j’ai mis en banque 45 jours après l’entrée dans les lieux, je me vois refusé ce chèque pour motif « chèque perdu ». Les locataires ne voulant pas aller jusqu’au bout de leur contrat de location rompu sans préavis, ont fait opposition sur ce dit chèque avec un motif non légal. Quelles sont mes droits et leurs obligations avant de quitter l’appartement qui est prévu pour le 2 novembre prochain.
    Merci de votre aide. CDLT

  75. Guendouz melun
    3 août 2018 à 16 h 33 min
    Répondre

    Bjr suite à un accident un jeune de 18 ans ma toucher a l’arrière celui ci n’était pas assuré j pris en photo sa plaque sa carte identité sa vignette celui ci avec sa mère mon fait 2 chèque pour un arrangement sauf que le chèque a était rejeté pour motif perte. J’ai le 2 ème chèque que j toujours pas encaissé. J’ai aussi le constat que j rempli avec lui le jour de l’acide. Que puis je faire pour avoir mon du.sachant que la police ma dit c une affaire penale.

  76. J-P Ile de la Réunion
    20 avril 2018 à 13 h 26 min
    Répondre

    Bonjour,

    J’ai signé un bail pour une location non meublée (habitation principale) avec mon disant futur locataire avec un chèque de caution qu’il m’a remis, signé et remplis entièrement par ses propres soins le jour même de la signature du bail.
    10 jours après il me téléphone pour m’informer qu’il ne souhaite plus donner suite à la location de ma maison. Je lui ai dit qu’il me devait normalement 3 mois de préavis, mais juste pour dédommagement je lui demanderai qu’1 mois de préavis. l’état des lieux d’entrée était déjà programmé pour le 25/04/2018 et la date d’entrée dans les lieux prévue le 01/05/2018.
    Jusqu’aujourd’hui , j’attends toujours son préavis avec RAR que j’ai déjà réclamé en RAR (accusé de réception qui ne m’est toujours pas retourné à ce jour) Cette personne a fait opposition pour chèque perdu à sa banque et ne me donne plus aucune nouvelle. Etant donné que je suis toujours engagé avec le premier locataire je ne peux pas faire un autre bail avec le prochain locataire qui doit rentrer le 1/06/2018.
    N’ayant pas de nouvelle du 1er bail, est-ce que je peux m’engager avec un autre locataire sans avoir de problème ? Et pour le chèque impayé, que dois-je faire svp ?
    Je vous remercie de bien vouloir m’aider si c’est possible. Je suis à la retraite et pas de moyen pour payer un avocat.

    Suis-je en tord si entre temps j’établie

Contactez le cabinet pour une demande d'intervention