L’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est une mesure sévère où l’accès aux services bancaires de base devient un défi quotidien.
Le tireur d’un chèque sans provision est susceptible de se voir infliger une interdiction bancaire.
Prévue par l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, l’interdiction bancaire tend à empêcher l’auteur d’un chèque sans provision de tirer de nouveaux chèques.
Elle intervient après une information préalable de l’intéressé par le banquier suivie d’une lettre d’injonction et d’une information de la Banque de France.
L’article L. 131-73, alinéa 1er, du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit, souhaitant refuser le paiement d’un chèque sans provision, d’informer préalablement le tireur :
« (…)le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante ».
Comment éviter l’interdiction bancaire ?
Cela pour objectif de laisser une chance à l’auteur du chèque d’éviter de se retrouver interdit bancaire :
- soit il constitue la provision sur son compte,
- soit il reste passif et se retrouvera alors interdit bancaire.
La banque doit être en mesure de prouver qu’elle vous a délivré cette information avant le rejet du chèque en précisant de quel chèque il s’agit.
Enfin, la banque doit vous laisser un délai pour régulariser ce chèque sans provision.
A défaut le banquier engage sa responsabilité.
Le dommage serait alors constitué par la perte d’une chance d’échapper aux pénalités, commissions et frais consécutifs au rejet du chèque.
Ce n’est qu’à la suite de cette première lettre d’information, demeurée sans effet, que le banquier sera en droit de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante.
Dans ce cas, il devra enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est client les formules de chèques.
Ainsi, la procédure d’interdiction bancaire commence par une lettre dite d’injonction (une lettre recommandée avec demande d’avis de réception) obligatoirement adressée par le banquier lorsqu’il refuse le paiement d’un chèque faute de provision suffisante.
Les conséquences de cette interdiction :
- La restitution des formules de chèque en sa possession à tous les banquiers dont il est le client
- L’interdiction de délivrer de nouvelles formules de chèques tant que l’incident ne sera pas régularisé.
- Vous perdrez ainsi le droit d’émettre des chèques sur tous vos comptes, tant celui sur lequel l’incident a été constaté que ceux dont vous pourriez être titulaire dans d’autres banques.
- Notons cependant une exception sur ce dernier point lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En effet, dans ce cas, l’interdiction bancaire va se limiter aux comptes afférents au patrimoine non affecté à son activité professionnelle si c’est sur l’un d’eux que le tireur a émis le chèque sans provision.
Lorsqu’il y a des co-titulaires du compte, l’interdiction qui résulte de la faute d’un des titulaires s’applique à tout le monde mais les co-titulaires seront en droit de désigner, d’un commun accord, l’un d’entre eux qui supportera l’interdiction.
L’interdit bancaire demeure susceptible d’exercer un recours devant le tribunal avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit bancaire afin d’obtenir la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques mais seulement en cas de contestation sérieuse.
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La banque de France est informée de l’interdiction bancaire
Il ne vous sera pas possible de vous adresser à une autre banque pour obtenir un nouveau chéquier.
Aux termes de l’article L. 131-84 du Code monétaire et financier :
« Le tiré qui a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante (…) en avise la Banque de France ».
Les déclarations d’incident de paiement sont ainsi recueillies par le FCC (Fichier central des chèques) qui centralise les incidents de paiement de chèques.
Les banques doivent obligatoirement consulter ce fichier en cas de délivrance d’un premier chéquier.
Cette répercussion systématique des informations permet d’éviter que l’interdit bancaire ne conserve (et n’utilise frauduleusement) les chéquiers obtenus auprès d’un autre établissement que celui ayant appliqué l’interdiction.
Quelle est la durée de l’inscription au fichier central des chèques ?
La durée de l’interdiction bancaire peut varier en fonction du comportement de la personne interdit bancaire et de la loi.
L’inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans.
En effet, vous pouvez toujours régulariser votre situation en réglant le montant du chèque impayé, en provisionnant le compte bancaire.
Bonjour
quel est le délai moyen de levée d’une interdiction bancaire chez la banque postale à partir de la réception du chèque annulé? En combien de temps cette levée sera-t-elle effective à la banque de France?
J’ai besoin d’une réponse très rapide.
Je vous remercie.
Bonjour,
Je suis dans l’incapacité de régler un mois de dépense sur ma carte American Express.
Ils m’ont envoyé une lettre sans recommandé comme quoi il me m’était en interdit bancaire à la banque de France.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Depuis la vente de mon bien immobilier, remboursant partiellement mon crédit immobilier, j’ai demandé à mon organisme de crédit un échéancier afin de payer le reste de mon crédit. Pas de réponse. Quelques mois plus tard j’apprends de façon fortuite par ma banque (auprès de qui je n’ai aucun prêt engagé), que je suis inscrite au FICP et que ce n’est pas de leur fait. Je recontacte l’organisme de crédit en demandant des explications et réitérant ma demande d’échéancier, et reçois pour réponse un courrier m’informant que mon dossier est entre les mains de leur avocat et qu’une audience est prévue prochainement. Or je n’ai jamais reçu d’assignation à ce jour. Depuis le changement de gestionnaire en charge de mon dossier, je ne suis prévenu de rien. Lors de la vente de mon bien, je lui demandais certains documents afin de les remettre au notaire, il les a directement envoyés au notaire sans m’en avertir. Pas de communication, pas de réponse à mes demandes d’accord à l’amiable. Je souhaite donc l’aide d’un avocat bancaire pour m’aider dans ce litige.
Il s’agit d’un fichage abusif pour présentation d’un chèque de 26 euros sur un compte clôt, le chèque datant de plus de 2 ans, avec défaut de conseil (plus de 10 000e dans cette banque au moment des faits), entraînant un certain nombre de dommages sr les autres banques (suppression de découvert, sommation de ne plus faire de chèque et blocage des CB, frais…) => demande de dommages et intérêts, bien cordialement.